La réévaluation de ses DPU peut se faire à partir de deux
sources : la réserve nationale et la réserve départementale.
Dans le cadre de la réserve nationale, sont éligibles les
exploitations ayant subi des grands travaux (aucune demande en Vendée) et les
nouveaux installés étant en incapacité de récupérer les DPU du cédant suite
notamment à un décès, à une société radiée ou à une reprise de foncier par le
propriétaire après décision du Tribunal des Baux Ruraux. Sur les 15 demandes de
JA vendéens, seulement 2 respectent les critères et se partagent 4035 €.
Le mercredi 13 novembre s'est tenue une réunion de travail pour répartir la réserve départementale. Un seul programme
est ouvert cette année et concerne les nouveaux installés en 2013.
Nous vous communiquons ci-après les critères retenus pour
ces nouveaux installés :
-
Avoir la capacité professionnelle et avoir déposé un
projet d'installation.
-
Apporter en son nom du foncier.
-
Avoir une équivalence de production inférieure à 1,2
(barème PAD).
-
Posséder une valeur unitaire moyenne de DPU inférieure
à la moyenne départementale soit en-dessous de 338,80 €.
Pour ces exploitations, des DPU sont créés en priorité sur
les hectares admissibles non dotés, puis les surfaces apportées par le JA sont
revalorisées à hauteur de la moyenne départementale, dans la limite de 60 ha.
La DDTM a envoyé aux 111 JA recensés pour 2013 un formulaire
de demande. Seuls 51 dossiers sont revenus en DDTM et, après instruction, 17
sont éligibles.
L'enveloppe de 97 965 € est alimentée par le solde de
l'année 2012 (reliquat de 1 221 €), les prélèvements effecturés sur les
transferts de DPU (57 607 €) et par les renonciations volontaires de DPU (39
137 €). La DDTM incite les exploitants ayant plus de DPU que d'hectares, à
remplir la clause de renonciation de DPU pour permettre aux sommes libérées de
rejoindre l'enveloppe départementale. Sinon, ces montants viennent abonder la
réserve nationale au bout de 2 ans de non activation. Les besoins pour
réactualiser tous les dossiers nécessitaient un montant de 102 803 €, d'où la
mise en place d'un coefficient stabilisateur de 95% pour respecter l'enveloppe.
Le paiement de ces DPU sera réalisé les 5, 12 et 19 décembre
2013 en fonction de l'état d'instruction des dossiers.
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