REMBOURSEMENT PARTIEL TIC

Comme depuis plusieurs années, le formulaire pour la demande de remboursement partiel de la TIC sur le GNR, le fuel lourd et le gaz naturel de l'année 2012 est disponible. La somme remboursée est toujours de 0.05 €/litre.
Vous pouvez le télécharger via ce lien : TIC
Le formulaire est à renvoyer avant le 15 avril 2013 à l'adresse suivante :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - CELLULE 'REMBOURSEMENT TIC'

 26 rue Jean Jaurès - B.P.839 

85021 LA ROCHE SUR YON Cedex