ACAL 2012/2013

Les exploitants souhaitant arrêter la production laitière vont pouvoir commencer les démarches. En effet, le formulaire ACAL 2012-2013 ainsi que les annexes sont disponibles via ces lien :
- Formulaire ACAL recto
- Formulaire ACAL verso
- Annexes

Le montant de l'indemnité pour l'abandon total ou partiel est beaucoup moins intéressante qu'il y a quelques années. Ainsi de 0 à 100 000  L l'indemnité est de 0.075 € contre 0.15 €, il y a trois ans. Ensuite, le montant est de 0.04 € entre 100 001 L et 150 000 L, puis  0.025 € entre 150 001 L et 200 000 L et enfin 0.005 € au dessus de 200 000 L.

Il est souhaitable que les demandeurs prennent un rendez-vous en DDTM  (contact: Christine VERRA 02 51 47 10 59), en apportant les pièces justificatives suivantes :
- Relevé parcellaire MSA,
- Une liste avec les noms et adresse des différents propriétaires
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés;
- Un RIB ( en cas de GAEC , le RIB de chacun des associés)

La demande doit être signée par chacun des associés et les dossiers déposés en DDTM au plus tard le 31 août 2012.

Pour l'achat de quotas, les imprimés TSST sont disponibles, mais la DDTM enverra directement celui-ci aux éleveurs ayant coché la case "oui" à la question "j'envisage de solliciter des TSST" sur le formulaire de demande d'attribution de lait gratuit. L'imprimé TSST devant être retourné en DDTM pour le 31/10/2012.