RESTRICTIONS USAGES DE L'EAU

Au vu des conditions climatiques actuelles et de la situation des milieux, le Préfet de la Vendée a décidé de renforcer les mesures de limitation des prélèvements à compter du samedi 27 juillet 2019 à 8 h :

Eaux superficielles :

- Secteurs Sèvre nantaise, Maines, Logne-Boulogne, Marais Breton, Vie et Jaunay, Côtiers vendéens, Autize superficiel, Vendée superficiel et Lay superficiel non réalimenté : interdiction de prélèvement ;

- Secteur Marais Vendée : réduction de 20 % des volumes restants ;

- Secteur Marais Sèvre niortaise : réduction de 40 % des volumes autorisés.

Eaux souterraines :

- Secteurs Nappes Lay Ouest : non report des attributions

- Secteurs Nappes Lay Est et Nappes Vendée Centre : réduction de 30 % des volumes autorisés ;

- Secteur Nappes Vendée Ouest et Nappes Vendée Est : réduction de 15 % des volumes autorisés ;

- Secteur Nappes Autizes : réduction de 40 % des volumes autorisés.

Le Préfet de la Vendée invite chaque utilisateur d'eau à être vigilant et agir afin de maîtriser sa consommation.

Par ailleurs, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau à vocation cynégétique est interdit sur l'ensemble du Marais breton et du Marais poitevin.

FAUCHE JACHERE

Dérogation à l‘interdiction de valorisation des jachères

Compte tenu de la sécheresse persistante, le zonage des départements pouvant dans le cadre des circonstances exceptionnelles, autoriser par dérogation la valorisation des jachères s’est étendu, intégrant désormais la région des Pays de la Loire.

Ces dérogations sont mises en place pour faire face à la pénurie de fourrage et le produit récolté sur les jachères doit bénéficier aux éleveurs (mise à disposition des surfaces).
Pour bénéficier de la dérogation, les exploitants doivent en faire la demande par écrit datée et signée.

La demande devra préciser les n° de parcelles PAC et la surface concernée ainsi que, selon leur situation :

 Pour les éleveurs :
- un argumentaire sur le déficit fourrager subi ; le lien de causalité entre le manque de fourrage et la valorisation
des jachères doit être démontré.

 Pour les non éleveurs :
- Lettre de mise à disposition des surfaces en jachère à un ou plusieurs éleveurs ou attestation co-signée entre
l’éleveur et lui-même ou tout autre document démontrant l’effectivité de la cession du fourrage, et
- Courrier de l’éleveur ou des éleveurs bénéficiaires justifiant le déficit fourrager subi et le besoin en fourrage pour alimenter leur troupeau

Les demandes peuvent être adressées :

- par voie postale
DDTM, service Agriculture- PAC,
19 rue Montesquieu
BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex

- par mail à l’adresse suivante :
ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr

RATIFICATION DU CETA

Ce 23 juillet les députés français ont tranché, une majorité d’entre-eux a choisi de ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA).

Ce même accord qui risque d’entraîner la disparition de plus de 30 000 exploitations agricoles et plonger de nombreuses familles dans une détresse dramatique.

Ce même accord qui va autoriser des importations de bœufs traités aux antibiotiques et nourris aux farines animales, pratiques totalement interdites en Europe.

Ce même accord qui va voir nos paysages disparaître et notamment nos prairies, indispensables pour stocker du carbone alors que dans le même temps il va permettre à des morceaux de viande de faire des milliers de kilomètres alors que nous pouvons les produire localement.

Malgré un bilan alarmant et catastrophique à tous les niveaux, malgré une opposition de l’ensemble de la société civile, la majorité parlementaire, composée de La République En Marche et du Modem a choisi de rester sourde et de continuer tête baissée dans sa volonté affichée de brader notre agriculture.

Cependant, la Coordination Rurale n’abdiquera pas tant qu’il restera une petite chance de sauver de nombreuses familles et défendre notre agriculture d’excellence reconnue dans le monde entier. Nous sommes convaincus que les sénateurs, qui doivent maintenant étudier cet accord, sauront faire le bon choix et refuser de le ratifier en le renvoyant sur les bancs de l’Assemblée nationale. Nous restons mobilisés et nous irons une nouvelle fois à la rencontre des députés qui ont voté en faveur de cet accord pour les convaincre qu’ils se trompent.

Résultats du vote :

POUR 266

CONTRE 213

ABSTENTION 74

Vote des députés vendéens : Favorable : Martine Leguille Balloy, Philippe Latombe et

                                                                 Patrick Loiseau

Abstention : Pierre Henriet et Stéphane Buchou

CETA

Alors que le CETA doit être ratifié aujourd'hui à l'Assemblée Nationale, la CR85 a rencontré la députée LREM, Martine Leguille Balloy vendredi 19 juillet pour comprendre sa position et essayer de la convaincre de voter contre.
En effet, celle-ci comme beaucoup de députés LREM est favorable à cet accord car deux ans après son entrée en vigueur, la balance commerciale est positive pour la France et l'Europe, notamment pour le vin et le fromage. Elle certifie que l'application du texte est étroitement contrôlé.

Lorsque Daniel PAVAGEAU président de la CR85, évoque les problèmes de la filière viande qui pourraient découler de cet accord, elle balaie d'un revers de mains les arguments démontrant que les OGM ou les farines animales sont utilisés dans l'alimentation animale au Canada. Pour elle, c'est un faux débat ; depuis deux ans seulement 119 tonnes (équivalent carcasse) ont été importées en Europe. Les canadiens se tournent vers d'autres marchés car produire aux normes européennes est coûteux.

Martine Leguille Balloy explique qu'il vaudrait mieux garder son énergie pour se battre pour l'étiquetage de l'origine des viandes dans les différents plats. Patrice BETARD de la CR85 convient qu'il est important que le consommateur puisse choisir en son âme et conscience le produit qu'il consomme. Mais ne serait-ce pas plus judicieux de sortir l'agriculture de ces accords comme le demande la CR avec l’exception agriculturelle?

Pour autant, elle n'est pas favorable à tous les accords. Ainsi celui avec le Mercosur est inacceptable pour elle dans l'état actuel des négociations. Une rencontre intéressante avec la députée spécialiste des questions agricoles au niveau de la Vendée qui a laissé dubitatif les représentants de la CR85. Ceux-ci ont bien compris qu'il y avait une ligne de conduite à tenir de la part des députés de la majorité.

PAC 2019

• CONTRÔLE PAC

Comme chaque année la procédure des contrôles surfaciques débute en juillet. Cette année, il y a une petite évolution mais pas des moindre.
En effet, la procédure contradictoire écrite (PCE) pour un contrôle présentant une ou des anomalies sera mis en ligne dans le compte de l'exploitant sur TéléPAC  (dématérialisation).
L'exploitant sera informé par SMS ou mail de cette mise en ligne si ceux-ci sont indiqués dans télépac. Pour la première année, il recevra également un courrier lui indiquant qu'une Procédure Contradictoire Écrite est disponible sur son espace "Télépac/Mes documents".
Il aura ensuite 10 jours pour contester auprès de l'organisme de contrôle en apportant des éléments probants. Par conséquent il est primordial de consulter son compte télépac régulièrement pour ne pas passer à côté de courriers.

• JACHERES

Concernant la dérogation pour valoriser les jachères, celle-ci ne s'adresse pour l'heure qu'aux éleveurs pour leur propre jachère.
La dérogation n'est accordée qu'à titre individuel aux demandeurs qui en font la demande par écrit et celle-ci doit être étayée (chiffrage du surcoût d'affouragement, ... ).
Pour l'instant seul 33 départements reconnus en déficit fourrager important peuvent en bénéficier. La Vendée n'en fait pas à ce jour partie.
Malgré tout il est possible de faire une demande  même si la Vendée n'est pas reconnue à ce jour.  Dans tous les cas, il faut attendre la réponse de la DDTM.

LIMITATION USAGE DE L'EAU

Au vu des conditions climatiques actuelles et de la situation des milieux, le Préfet de la Vendée a décidé de renforcer les mesures de limitation des prélèvements à compter du samedi

20 juillet 2019 à 8 h :

Eaux superficielles :
- Secteurs Maines, Logne-Boulogne, Marais Breton, Vie-Jaunay, Côtiers vendéens, Autize superficiel, Vendée superficiel et Lay superficiel non réalimenté : interdiction de prélèvement ;
- Secteur Sèvre nantaise : restriction horaire avec interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h ;
- Secteur Marais Sèvre niortaise : réduction de 30 % des volumes autorisés ;
Eaux souterraines :
- Secteurs Nappes Lay Est et Nappes Vendée : non report des attributions ;

- Secteur Nappes Autizes : réduction de 30 % des volumes autorisés.

Ces mesures se rajoutent à celles prises depuis le 15 juillet, c'est à dire :



- Secteurs Maines, Logne-Boulogne, Marais Breton, Vie-Jaunay, Côtiers vendéens, et Lay superficiel : interdiction de prélèvement ;
- Secteurs Sèvre Nantaise et Vendée superficiel : restriction horaire avec interdiction de prélèvement dans les eaux superficielles tous les jours de 8 h à 20 h ;
- Secteur Autize superficiel : réduction de 50 % des volumes autorisés ;
- Secteur Marais Sèvre Niortaise : réduction de 30 % ;
- Secteur Nappes Autizes : réduction de 30 % ;
- Secteur Nappes Vendée et Nappes Lay Est : non report des attributions.

Par ailleurs, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau à vocation cynégétique est interdit sur l'ensemble du Marais breton et du Marais poitevin.

ACCORDS DE LIBRE ECHANGE

Appel à mobilisation

Alors que la Commission européenne continue les négociations de traités de libre-échange qui seront dévastateurs pour l’agriculture et l’élevage européen, la Coordination Rurale part à la rencontre des députés qui ont le pouvoir de limiter cet impact en s’opposant au CETA. Nous vous invitons à vous joindre à nous le :

mercredi 17 juillet 2019
à partir de 8h30
devant l’Assemblée nationale
(Place Edouard Herriot – 75016 Paris)

Les éleveurs de la Coordination Rurale demanderont aux députés de prendre position contre cet accord en signant un engagement moral et écrit.

Le 21 septembre 2017, l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA) entrait en vigueur de façon provisoire. Pour quelles conséquences ?

l’importation de

85 000 tonnes de viande porcine

et

65 000 tonnes de viande bovine

Cet accord, s’il est ratifié par les députés, va entraîner une véritable catastrophe économique et sociale pour les éleveurs européens.

La Coordination Rurale dénoncera également auprès des députés l’incohérence d’un tel accord avec les objectifs de montée en gamme et d’agriculture de proximité mis en avant lors des États généraux de l’alimentation.

La Commission européenne en concluant avec un accord les pays du Mercosur fragilise encore notre modèle agricole basé notamment sur des exploitations familiales respectueuses des attentes des consommateurs. Il est impératif d’agir pour faire du CETA un exemple, et montrer que la France refuse de se voir imposer un modèle agricole ultra-libérale.

Pour organisez au mieux le déplacement merci de contacter rapidement le bureau de la CR85 au 02-51-37-47-41.

Il est IMPÉRATIF de se mobiliser maintenant. Si le CETA passe, le MERCOSUR suivra avec des conséquences encore plus dramatiques !

RESTRICTIONS USAGE DE L'EAU

Au vu des conditions climatiques actuelles et de la situation des milieux, le Préfet de la Vendée à décider de renforcer les mesures de limitation des prélèvements d'eaux superficielles :
- Secteurs Logne Boulogne, Marais Breton non réalimenté, Vie Jaunay et côtiers vendéens : interdiction de prélèvement ;
- Secteurs Marais Breton réalimenté et Lay superficiel : restriction horaire avec interdiction de prélèvement dans les eaux superficielles, tous les jours, de 8 h à 20 h ;
- Secteur Autize superficiel : gestion collective via le protocole de l’Établissement Public du Marais Poitevin ;

Par ailleurs, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau à vocation cynégétique est interdit sur l'ensemble du Marais Breton.

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES NUISIBLES

La consultation publique fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (précédemment appelés nuisibles) prendra fin ce 27 juin 2019 à minuit.

Mobilisons-nous ! D’autres le font à notre place !

Nous constatons que la situation est catastrophique dans nos campagnes, pourtant les ruraux représentent une minorité des votes. Pour l’instant une majorité écrasante s’est exprimée contre cet arrêté, laissant présager des décisions futures qui vont faire grincer des dents dans nos rangs !

Il suffirait que les agriculteurs prennent 5 minutes pour dire qu’ils sont favorables à l’arrêté et la situation serait modifiée immédiatement.

Faites entendre votre voix en participant à la consultation publique en cliquez-ici

Exemple de commentaire :

Titre : Avis favorable à l’arrêté
Texte de votre message : « Je suis favorable à ce projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
En tant qu’agriculteur, il m’est essentiel de conserver une possibilité d’intervention en cas de prolifération des espèces mentionnées ici et susceptibles de causer des dégâts. »

GESTION DE L'EAU

Suite au premier comité de gestion de l'eau réuni le jeudi 13 juin, le Préfet de la Vendée a décidé de mettre en place les mesures de limitation suivantes en eaux superficielles, à compter de ce jour et sur les territoires suivants :

- Marais Breton non réalimenté et Bassin Logne-Boulogne : Interdiction de prélèvement dans les eaux superficielles, tous les jours de 8h à 20h.

En effet, l'évolution des débits de ces cours d'eau a franchi les différents seuils de limitation sur plusieurs zones.

REMBOURSEMENT PARTIEL TIC 2018

La procédure de télédéclaration 2018 de la Taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est ouverte depuis le 1er juin 2019 et le remboursement peut être demandé par les agriculteurs sur les 3 dernières années.

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2018 sont les suivants :

Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre  ;
Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.

Depuis l’année dernière, l’utilisation de la téléprocédure est obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€.
Pour ce faire, il faut se reconnecter avec ses identifiants sur le site "Chorus pro" dont voici le lien :
CHORUS
Le compte étant déjà créé depuis 2018, la démarche est normalement beaucoup plus simple cette année.

Et pour ceux dont le remboursement est inférieur à 300 €, il est aussi possible de transmettre le dossier complet à la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège d'exploitation.

CARTE INTERACTIVE

Cartes interactives : stop aux fausses informations et à la stigmatisation des éleveurs !

L’association Direct Action Everywhere (DxE France) a publié fin mai une carte répertoriant « les plus gros élevages de France », à l’instar de l’ONG GreenPeace qui avait publié en novembre dernier les noms d’éleveuses et d’éleveurs sur une carte interactive avant de se raviser et de s’excuser pour les amalgames et approximations que comportait la publication. La Coordination Rurale condamne une nouvelle fois cette campagne de communication erronée et stigmatisante.

Dxe France utilise un indicateur inapproprié
Les données utilisées pour réaliser ces cartes sont celles issues des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
L’objectif initial de l’ICPE est de répertorier les infrastructures pouvant « présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains […]». La prise en compte de la taille n’apparaît nullement dans cette démarche.
De plus, les installations classées ne sont pas exclusivement agricoles. Le classement comprend également des structures industrielles et artisanales.
Il est donc absurde de considérer une ferme comme étant « industrielle » sur le seul critère environnemental ICPE.

Le classement ICPE et la diversité des structures classées
Le classement ICPE recouvre, dans le secteur agricole, des situations diverses et variées et dispose de plusieurs catégories (déclaration, enregistrement, autorisation) qui n’indiquent pas nécessairement la présence d’un grand nombre d’animaux. Par exemple, un marché aux bestiaux peut être considéré comme une installation classée.

De plus, la plupart des installations pointées sur la carte de Dxe France sont sous statut agricole de Gaec (Groupement agricole d’exploitation en commun) ou d’EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée), détenues par plusieurs agriculteurs. Ces élevages sont certes plus importants que les autres, mais le nombre d’animaux ramené à l’éleveur est bien plus faible. Il est donc insensé de les qualifier d’exploitations intensives !

La Coordination Rurale exhorte l’association DxE France à retirer cette carte ainsi que les noms et coordonnées des agriculteurs incriminés dans cette communication. Elle exige des excuses envers ces éleveurs, des professionnels consciencieux et respectueux de la réglementation.
Ils exercent un métier difficile et ingratement rétribué. Enfin, ils n’en peuvent plus de faire face aux tentatives de dénigrement qui les poussent au désespoir.