FONDS HYDRAULIQUE : APPEL A PROJETS

 
Fonds hydraulique agricole 2025 deuxième appel à projets

L’année 2024 a été marquée par le lancement du premier fonds hydraulique agricole, un dispositif phare de la planification écologique porté par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) pour soutenir les efforts d’adaptation demandés aux agriculteurs.
Le fonds hydraulique agricole accompagne les projets agricoles permettant de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants et de développer de nouveaux projets dans le respect de l’équilibre des usages et des écosystèmes. Il contribue à sécuriser l’accès à l’eau pour les besoins de la production, dans des conditions durables et respectueuses de la ressource en eau et concourt ainsi à l’objectif de sobriété dite « à l’hectare » fixé par le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit « plan eau », dans le domaine agricole.

Le 18 juillet 2025, la ministre chargée de l’agriculture a annoncé un deuxième appel à projet (AAP) intitulé « Fonds hydraulique agricole 2025 : aide aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques agricoles d’irrigation dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau ».

Ce 2ème appel à projets est ouvert en Pays-de-la-Loire à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 5 octobre 2025 à 23h59.

Quels sont les projets éligibles ?

Les types de projets éligibles à l’appel à projets doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :
• Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture : réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux ;
• Projets de nouvelles réserves agricoles ;
• Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à des fins agricoles ;
• Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
• Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation, y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées.

Pour vérifier l’éligibilité de votre projet en amont du dépôt de dossier, vous pouvez vous référer au logigramme disponible en allant sur le lien suivant  : LOGIGRAMME 

Pour plus d'information et faire la demande, voici le lien : FONDS HYDRAULIQUE DRAAF

REUNIONS FCO

Le GDS, la DDPP et la chambre d'agriculture poursuivent leur campagne d'information sur la FCO avec trois nouvelles réunions :

- à la Garnache (salle René Bazin), le jeudi 18 septembre à 10h30.

- aux Brouzils (salle la Pastourelle), le mardi 23 septembre à 10h30.

- à Moutiers-les-Mauxfaits (salle de la mairie), le mercredi 24 septembre à 10h30

ACCORD MERCOSUR

Mercosur : UE acte la fin de notre souveraineté alimentaire sans réaction de la France

Pour la Coordination Rurale, premier syndicat agricole, cet accord est une « trahison programmée » de notre modèle agricole français et pour le consommateur.

Dans un contexte géopolitique tendu et face au protectionnisme américain, l’Union européenne cherche à renforcer commercialement ses liens avec le Mercosur. Le Parlement européen a cependant jugé ce projet inacceptable en l’état, exigeant une renégociation intégrant l’Accord de Paris : en cas de non-respect, l’accord pourrait être suspendu partiellement ou totalement.

Un accord dangereux pour l’agriculture française

L’UE veut accélérer la conclusion de l’accord pour coller au calendrier politique du Mercosur (fin de la présidence de Lula fin 2025), sacrifiant ainsi le temps nécessaire aux Européens pour négocier. La Commission a adopté une procédure accélérée – avec un découpage de l’accord - permettant une application provisoire de l’accord avant sa ratification par les 27 parlements nationaux. Ce traité profite avant tout aux grands industriels exportateurs — machines, avions, automobiles — mais dont l’agriculture supporte, une fois de plus, le coût le plus lourd. Pour ses promoteurs, ce traité incarne un commerce « démocratique et équitable ». Mais pour les agriculteurs, la France ne doit pas être la variable d’ajustement des tensions internationales. Notre marché agricole ne peut être sacrifié : il en va de notre souveraineté alimentaire et de notre rôle historique de puissance agricole.

Aucune garantie solide 

La Commission européenne a prévu des clauses de sauvegarde, mais leur valeur juridique demeure incertaine. Bruxelles annonce un « acte juridique » censé protéger certains secteurs (bœuf, volaille, sucre, éthanol), sans en préciser ni les modalités ni la liste exhaustive des  « produits sensibles ».

Concernant les infractions aux règles de concurrence, la clause n’est applicable que si un préjudice concret pour les agriculteurs peut être démontré. De plus, seule une plainte déposée par un État membre peut déclencher une enquête, et la responsabilité du non-respect des normes repose sur les pays européens, plutôt que sur les acteurs économiques sud-américains concernés.

La Commission s’engage uniquement à réexaminer l’accord tous les six mois. Cet examen prévoit un éventuel « mécanisme de compensation » financé par le budget européen pour soutenir les agriculteurs — autrement dit, ce sont encore les contribuables européens qui paieront. Par ailleurs, une mesure de rééquilibrage est prévue si une décision européenne venait à freiner l’application intégrale de l’accord, ce qui limite de fait la capacité des agriculteurs à se défendre.

L’accord ouvre également les marchés publics nationaux des États membres aux entreprises du Mercosur : cantines scolaires et autres services pourraient ainsi être approvisionnés par des denrées de qualité médiocre, au détriment de la santé des consommateurs.

La France affirme pouvoir activer unilatéralement ces garanties en cas de crise, mais rien ne garantit que ce mécanisme soit accepté. En réalité, il apparaît clairement que Paris a cessé de défendre ses agriculteurs. Pour Emmanuel Macron, le sujet est clos.

Un appel à la responsabilité politique

Notre syndicat s’opposera à cet accord lors du vote des États membres et du Parlement européen. Nos fermes disparaissent chaque jour sous la pression des normes et des coûts, tandis que l’UE ouvre toujours davantage nos marchés aux importations.

Dans un contexte politique fragile, nous exigeons du gouvernement transparence et garanties avant toute ratification. La Coordination Rurale appelle les eurodéputés français à prendre leurs responsabilités et demande aux partis politiques nationaux de proposer des solutions constitutionnelles pour s’opposer à son adoption.

L’agriculture française en première ligne

La Coordination Rurale réaffirme son opposition aux accords de libre-échange, qui placent nos agricultures nationales en concurrence avec des producteurs moins respectueux. Nous défendons la sortie de l’agriculture du cadre de l’OMC et appelons à une exception agricole, condition nécessaire pour protéger notre modèle. Le traité UE–Mercosur mettrait fin à nos capacités de produire une alimentation respectueuse de la santé des consommateurs, ruinant des années d’efforts réglementaires.

L’Europe, et la France avec elle, se bercent d’illusions en croyant que leur agriculture pourra résister à la double contrainte de la hausse des taxes américaines et de la montée en puissance du Brésil, membre des BRICS et du Mercosur — alors même que les grandes puissances agricoles mondiales comme les États-Unis, la Chine ou la Russie protègent leurs marchés intérieurs de toute mise en concurrence déloyale. Un tel scénario garantit la perte de nos marchés pour des filières entières — viande, lait, céréales, vins, spiritueux et bien d’autres.

FCO ET MHE : QUE FAIRE POUR PRÉSERVER SES AIDES PAC

 Communiqué de presse DDTM

Comment préserver vos aides PAC si votre troupeau est touché par la FCO et la MHE?

Une maladie animale aux conséquences sur vos aides 

La fièvre catarrhale ovine (FCO), aussi appelée « maladie de la langue bleue », est une maladie virale strictement animale transmise par des moucherons (culicoïdes). Elle ne présente aucun risque pour l’homme et n’altère pas la qualité de la viande ou du lait, mais elle touche fortement les ruminants domestiques (ovins, bovins, caprins). 

Depuis plusieurs mois, la Vendée connaît une recrudescence de foyers de FCO, entraînant mortalités, avortements et pertes de productivité au sein des cheptels. Ces impacts peuvent compromettre le respect de certains critères de la PAC, en particulier pour la campagne 2025.

Demander la reconnaissance de cas de force majeure 

Si votre exploitation est affectée, vous pouvez demander la reconnaissance de cas de force majeure afin de préserver vos aides PAC. 

 Le formulaire doit être adressé à la DDT dans un délai de 30 jours après la survenue de l’infection. 

            TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE ICI

 La demande doit être accompagnée de pièces justificatives : résultats de laboratoire, attestations vétérinaires, justificatifs d’équarrissage, etc. 

 Les demandes sont examinées au cas par cas par la DDT. 

Aides animales 2025 concernées 

 Aide ovine : dérogations possibles pour le ratio de productivité, le seuil de 50 femelles éligibles et le maintien de l’effectif pendant la période obligatoire. 

 Aide caprine : les pertes de femelles éligibles pendant la période obligatoire peuvent être reconnues et primées. 

 Aide bovine : les pertes entre les dates de référence 2024 et 2025 peuvent être prises en compte. Une dérogation est également possible sur le plafonnement du nombre d’UGB femelles primables. 

Aides surfaciques 2025 concernées 

 ICHN : le seuil d’accès et le taux de chargement peuvent être adaptés. 

 MAEC et CAB : dérogations possibles sur les obligations liées aux effectifs animaux ou au chargement. .

 Aide légumineuses fourragères : dérogation au seuil minimal de 5 UGB

Conseils pratiques aux éleveurs 

 Tenez à jour votre cahier d’élevage et actualisez-le en temps réel. 

 Conservez systématiquement vos justificatifs : résultats de laboratoire (PCR), attestations vétérinaires, bordereaux d’équarrissage, etc. 

 Signalez-vous rapidement à la DDTM en cas de pertes, même si la procédure est encore en cours de précision. 

Formulaires utiles : 

 Bordereau de perte – Aide ovine 

 Bordereau de perte – Aide caprine 

 Bordereau de déclaration de sortie d’animaux – Aide bovine 

Contact 

Les demandes doivent être transmises à la DDT, accompagnées de toutes les pièces justificatives, par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 19 rue Montesquieu 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX ou par courriel à l’adresse : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr