MODIFICATION D'ASSOLEMENT 2016

En cette période climatique très incertaine, de nombreuses déclarations PAC ont vu leurs assolements évolués depuis le dépôt du dossier PAC.
Toute modification par rapport à ce que vous avez déclaré dans votre dossier PAC 2016 doit être signalée sans délai à la DDTM au moyen du formulaire ci-joint :  MODIFICATION D'ASSOLEMENT

Ainsi si vous êtes dans une des situations suivantes ; cultures différentes des cultures déclarées, accident climatique empêchant les travaux ou la levée des cultures, modification d’une parcelle, d’un
engagement MAEC ou AB, d’une SNA ou d’une ZDH, il vous faut avertir la DDTM.

Vous devez donc imprimer depuis telepac les documents de votre déclaration 2016. Y-portez directement les modifications avec un stylo rouge. Puis datez et signez chacun de ces documents et les joindre à ce formulaire.

FORMULAIRE AUTORISATION EXPLOITER

Comme annoncé dans l'article sur le SDREA, depuis le 18 juin, le schéma des structures qui s'applique en Vendée est devenu régional.
Ce dernier abaisse le seuil de contrôle de 60 ha à 45 ha, privilégie les exploitations avec un lien fort au sol (en élevage ou végétal spécialisé) et rend prioritaire la reprise  d'une exploitation par le conjoint, la reprise de parcelles pour le déplacement quotidien des animaux, les échanges parcellaires et l'installation.

Malgré la régionalisation du schéma des structures, la DDTM reste votre interlocuteur unique.
Par conséquent, la demande est à déposer à la DDTM :
- du département où sont situés les biens demandés
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements

Il vous faut toujours remplir le formulaire et l’adresser à la DDTM accompagné des justificatifs demandés soit par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé.
Une version dématerialisée du formulaire devrait être prochainement disponible (vers septembre) permettant ainsi d’accomplir cette démarche par voie informatique.

Vous trouverez ci-dessous les liens pour télécharger le formulaire et la notice.

FORMULAIRE REGIONAL
LETTRE DESTINEE AUX PROPRIETAIRES
NOTICE

SDREA

L'entrée en vigueur du SDREA  (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) des Pays de la Loire est  effective depuis le 18/06/2016. 

Vous pouvez consulter ce nouveau schéma via ce lien : SDREA 

Nous reviendrons prochainement sur différents points de ce schéma. 

Tout dossier déposé avant cette date et tout dossier en concurrence avec un dossier déposé avant cette date seront étudiés avec le schéma départemental.

Le nouveau formulaire régional devrait être disponible dans les prochaines heures. Sinon, il est possible d'utiliser le formulaire national présent sur le site "mesdémarches" et d'y ajouter l'annexe 4 qui est propre à la région.

Simplification oblige, le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter passe de 4 à 14 pages. Et oui, pour déterminer au mieux le rang de priorité, de nombreux éléments sont nécessaires et si votre dossier n'est pas complet, l'administration peut vous le renvoyer, repoussant du même coup la prise de décision.

Malgré la présence de tous les syndicats autour de la table des négociations vous pourrez-vous rendre compte en le lisant, que seules les idées du vieux syndicat ont été reprises. 

En synthèse, on reprend les mêmes priorités, on complexifie le tout et on obtient un schéma imbuvable visant avant tout à faire comprendre aux exploitants qu'il faut continuer à s’agrandir pour être rentable (cf annexe 1 du SDREA). 

Encore un exemple flagrant du double langage du syndicat majoritaire, qui d'un côté veut faire plaisir au JA en promouvant les installations, et de l'autre côté continue à vouloir concentrer les moyens de productions, rendant impossible par la même occasion les reprises par les JA !

MINIMIS SUR TELEPAC

Un nouveau service vient d'ouvrir telepac à l'intention des agriculteurs sur la consultation des paiements de minimis.
Ce service est intégré à l'espace "Mes données et documents" (bloc de couleur orange situé à gauche de l'écran d'accueil), "Données de l'exploitation", onglet "Aides de minimis" dans le menu situé en haut de l'écran.

L'objectif est que l'agriculteur puisse ainsi retrouver les montants par date et les prendre en compte dans le décompte des aides qu'il a perçues, au regard du plafond à ne pas dépasser.
A ce stade, seules les aides versées par l'ASP au sein du système Isis/Pac-ACS sont restituées dans le journal. Il s'agit donc :
* de l'aide complémentaire au SAB-M 2014
* de l'ATR 2015
* et prochainement de l'aide complémentaire à l'assurance-récolte 2014.

Le journal de minimis se présente sous la forme d'un tableau, dans lequel les opérations sont classées
par date de la plus récente à la plus ancienne. Sur chaque ligne d'opération, il mentionne l'aide concernée et le montant à prendre en compte au titre du régime de minimis.
Attention : pour les deux aides complémentaires 2014, le montant de minimis est celui des aides qui ont été versées.
Par contre, pour l'ATR-2015, le montant de minimis est celui des seuls intérêts. Il diffère donc du montant de l'apport de trésorerie lui-même. Une notice sera prochainement mise en ligne.

PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Plan de soutien à l’élevage :

la totalité des crédits du fonds d’allègement des charges versée d’ici la fin du mois de juin

L’ensemble des dossiers d’allègements des charges prévus par le plan des soutien à l’élevage mis en
place par le Gouvernement en 2015 a désormais été traité.

A ce titre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté bénéficieront de près de 210 millions d’euros
d’aides nationales et communautaires. Les derniers paiements interviendront d’ici la fin du mois de
juin. Simultanément, un complément d’aide communautaire sera versé à chaque bénéficiaire du
fonds d’allègement des charges (FAC), à hauteur de 16% des aides déjà versées, et d’une somme
forfaitaire de 400 € environ par dossier.

La mesure « année blanche bancaire » permettant la restructuration totale ou partielle de la dette
des éleveurs et des agriculteurs en difficulté est prolongée jusqu’au 31 octobre 2016, pour
permettre de traiter les dossiers déposés tardivement.
En plus de ces aides, le plan de soutien à l’élevage comprend également des mesures
conjoncturelles d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures
fiscales, pour un montant global de près de de 200 millions d’euros. Un comité de suivi consacré à
cette mesure e réunira prochainement.

Au‐delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement a mis en place des baisses de charges durables et
d’une ampleur sans précédent pour tous les agriculteurs, de plus de 700 millions d’euros sur leurs
cotisations personnelles entre 2014 et 2016.

Par ailleurs, Stéphane LE FOLL reste mobilisé face à la situation dégradée des marchés en particulier
du lait et de la viande bovine. Il agit au niveau européen afin d’obtenir de la Commission la mise en
place de mesures efficaces pour stopper la progression de la production de lait au prochain Conseil
des ministres de l’agriculture des 27‐28 juin. Dès jeudi il se rendra à Varsovie pour rencontrer ses
homologues polonais et allemand afin de préparer ce Conseil.

PLAFOND AIDES BIO

Face à la dynamique de conversion sans précédent observée dans notre région et dans un contexte budgétaire très contraint, tant au niveau du FEADER que des crédits nationaux, la Région des Pays de la Loire, autorité de gestion du FEADER, et la DRAAF ont proposé un abaissement des plafonds, présenté lors de la réunion de concertation du 26 avril dernier. 
Après consultation et validation par les représentants professionnels de l’agriculture biologique, les plafonds suivants s’appliquent sur la campagne 2016 mais également sur la campagne 2015 dans le cadre du FEADER 2014-2020 en Pays de la Loire: 


          - 15 000 EUR sur les aides à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) 
          - 7 500 EUR sur les aides au maintien en agriculture biologique (MAB) 

PAIEMENT PAC 2015 ET 2016

Le Cabinet du Ministre Stéphane Le Foll vient de diffuser un calendrier pour les paiements PAC 2015 et 2016.

Le solde des aides découplées 2015 devrait intervenir au plus tard le 10 septembre 2016, pour plus de 90% des dossiers.

PAC 2015

• Apport de Trésorerie Remboursable (ATR) versé le 1er décembre 2015 (après une première moitié versée le 1er octobre) couvrant 90% des aides (basée sur les montants 2014 DPU + ICHN/PHAE + PMTVA + aide couplée lait de montagne) [montant total versé : 6,8 Mds€]
• Aides couplées ovins/caprins (AO/AC) [montant total : 130 M€] : versées le 1er décembre 2015
• Solde des aides couplées bovins (ABA + ABL) [montant total : 782M€] : 27 mai 2016
• Fin des visites rapides : fin juin 2016
• Contrôle sur place (pour l’essentiel par télédétection donc pas de déplacement sur l’exploitation, sauf vérification des animaux pour l’ICHN) : mi-mai à mi-juillet 2016
• Solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) [montant total : 6,2 Mds€] : 
• au plus tard le 10 septembre 2016 pour le cas général (plus de 90% des dossiers)
• au plus tard le 15 octobre 2016 pour les dossiers avec transferts/subrogations complexes
• Solde de l’ICHN [montant total : 928M€] : 10 septembre 2016
• Solde des aides couplées végétales « simples » (protéagineux, luzerne déshydratée, soja, blé dur, houblon) [montant total d'environ 80M€] : fin septembre 2016
• Solde veau sous la mère [montant total : 4,8 M€] : d’ici septembre 2016
• Solde des autres aides couplées végétales [montant total d'environ 50M€] : au plus tard fin octobre 2016
• Solde de l’assurance récolte [montant total : 120M€] : fin octobre 2016 (un ATR ayant été versé le 6 mai)
• Solde des aides BIO et MAEC [montant total : 250 M€] : entre octobre et décembre 2016, selon les aides (un ATR ayant été versé le 6 mai pour la BIO et le 20 mai pour les MAEC)

PAC 2016

• Fin de la déclaration PAC : 15 juin 2016
• Avance de trésorerie à 90% (pour couvrir DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA ; ABA + ABL ; ICHN) [montant total : 7,2 Mds€] : 15 octobre 2016 (au lieu d’une avance PAC de 50% dans le calendrier habituel)
• Réalisation des contrôles sur place : d’ici fin décembre 2016
• Paiement du solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) [montant total : 6,2 Mds€] : 1er trimestre 2017
• Paiement du solde de l’ICHN [montant total : 1024 M€] : 1er trimestre 2017
• Paiement Aides Ovines/Aides Caprines [montant total : 130 M€] : avance 15 octobre 2016 ; solde en décembre 2016 (ce qui correspond au calendrier habituel)
• Paiement du solde ABA/ABL [montant total : 782M€] : solde en janvier/février 2017 (ce qui sera plus tôt que d’habitude)

REPORT DATE LIMITE DOSSIER PAC

La date limite de dépôt des dossiers PAC surface est reportée au 15 juin 2016 inclus. Par conséquent, la période de dépôt tardif s'applique jusqu'au 11 juillet 2016 inclus, avec pénalité de retard.
Tout dépôt de dossier au delà du 11 juillet 2016, est irrecevable pour 2016.
Ce report au 15/06 de la fin de la campagne 2016 concerne également les DPB. L’événement justifiant le dépôt de clauses et formulaires réserve devra donc avoir eu lieu au plus tard le 15/06  et être notifié à la DDTM  également au plus tard à cette date, accompagné des justificatifs.

Attention, le report ne s'applique pas pour :
- les demandes d' aides bovines (fin des dépôt au 17/05/16)
- les engagements AB et MAEC (début d'engagement au 15/05/16 pour 5 ans)

Evolutions téléPAC :

Depuis la fin de semaine dernière, certaines impressions post-signature au format pdf sont disponibles. Ainsi l'accusé de réception, le récapitulatif des surfaces graphiques et codes culture, le descriptif parcelles et le formulaire déclaration animaux sont imprimables.
Prochainement il sera possible aussi d'imprimer le formulaire de demande d'aide, le RPG( photos), le récapitulatif SNA & ZDH, le descriptif des éléments engagés MAEC, la liste des engagements MAE ancienne programmation et la restitution bloc note.

REMBOURSEMENT PARTIEL TIC 2015

Le  formulaire de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités est disponible.

TELECHARGER ICI

Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole peuvent donc déposer à partir du 2 mai 2016 leur demande à l'adresse suivante

Trésor Public
Remboursement TIC
26 rue Jean Jaurès 
85000 LA ROCHE SUR YON


Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0698€/litre (6,98€/hl).
Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45€/tonne et 2,521€/Mkwh.
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole.
C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

NOTICE ET ANNEXE

ATR 3

Le Ministère de l'Agriculture vient de publier une note d'information sur la mise en œuvre de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) étendu, avec prise compte des demandes d'aides 2015.
Tous les montants indiqués pour les quatre composantes aides couplées végétales /
assurance-récolte / MAEC / Aides bio, que ce soit en pourcentage ou en montant unitaire,
se verront appliquer un coefficient d'avance de 80 %.
Par ailleurs, tous les montants sont soumis au taux de réfaction budgétaire de 10% applicable à
toutes les dispositions de l'ATR.

En voici le détail :

- aides couplées aux filières végétales (montant forfaitaire par ha suivant l'aide demandée)
- aide à l'assurance récolte
    *si agriculteur présent en 2014 alors 72% du montant perçu en 2014
    *si nouvel agriculteur alors montant forfaitaire par ha suivant le type de culture.
- MAEC
    *système et surfacique : forfait par ha plafonné à 10 000 euros par exploitation
    *linéaires et ponctuelles : forfait par mètre linéaire (0,18 euro) ou élément (3,96 euros) ; le tout    
      plafonné à 10 000 euros
    *protection des races menacées : forfait par tête, plafond de 10 000 euros
-Agriculture biologique
    *aide à la conversion : forfait par ha, plafond de 20 000 euros
    *aide au maintien : forfait par ha, plafond de 12 500 euros

Cette note explicite les nouvelles conditions posées par décret du 22 avril 2016, modifiant le précédent sur l'ATR (16 juillet 2015).

Ce décret augmente le montant de l’apport de trésorerie remboursable pour certains jeunes agriculteurs : ceux s'étant vus attribuer un numéro de PACAGE en 2015 verront leur complément jeune agriculteur sur les 52 premiers ha (déclarés en 2015) passer de 106 à 200 euros/ha.

Le Ministère annonçait un versement de cet ATR fin avril 2016. Suite à différents blocages au niveau de l'ASP, le paiement sera sûrement effectué plus tard (en particulier pour les MAEC).

SOUTIEN MSA

La MSA informe les exploitants sur les modalités de mise en œuvre des aides annoncées par le Gouvernement.

Baisse de 7 points des cotisations

Le taux AMEXA (maladie - maternité) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole passe de 10,04 % à 3,04% à effet du 1^er janvier 2016. La diminution de cette cotisation impacte également les membres de la famille qui leur sont rattachés.

Cette baisse est automatiquement prise en compte par la MSA, sans besoin d’intervention de votre part, en fonction de votre situation :

Appels provisionnels	Minoration du 2e appel provisionnel cet été
Mensualisation	Suppression de la mensualité de mai

Report des cotisations 2016

Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise et les cotisants de solidarité dont les revenus déclarés en 2016, c'est-à-dire les revenus de l’année 2015 ou les bénéfices forfaitaires de l’année 2014, sont inférieurs à 4.248€, un report de paiement des cotisations dues en 2016 sur l’année 2017 est possible, sans pénalités ni majorations de retard, reconductible dans la limite de 3 ans.

Cette mesure sera automatiquement appliquée lors de l’émission annuelle aux exploitants dont les revenus seront inférieurs à ce seuil. Si vous souhaitez rentrer dans ce dispositif avant l’émission annuelle, afin de suspendre tout paiement intervenant en 2016, vous devez en faire la demande à votre MSA à l’aide du formulaire disponible sur le site www.msa44-85.fr, rubrique Agriculteurs en difficulté.

Prises en charge de cotisations

Pour les exploitants les plus en difficulté, dans les filières de l’élevage et maraîchage principalement, la MSA Loire Atlantique - Vendée s’engage à prendre en charge une partie des cotisations sociales à hauteur de 2,8 millions d’euros.

5 000 agriculteurs sont susceptibles de bénéficier de cette mesure pour les départements de Loire-Atlantique et de Vendée. Les exploitants concernés ont reçu début avril une demande de prise en charge à retourner à la MSA avant le 20 mai 2016.

Pour toute précision complémentaire, vous pouvez contacter la MSA au 02 40 41 39 63.

INFOS PAC

Vous trouverez ci-dessous une note d'information concernant la déclaration des SNA. Les SNA signalées en 2016 valent pour 2015, sauf petit mot ajouté dans le bloc-notes.

Nous vous informons qu'à la demande du Maaf, une nouvelle attestation a été insérée dans l'écran telepac qui récapitule les attestations et engagements du télédéclarant en fin de processus de dépôt du dossier PAC 2016.
Elle concerne la déclaration des SNA, et est formulée comme suit : "J’atteste que toutes les SNA présentes sur mon exploitation et déclarées au titre de la campagne PAC 2016 sont les mêmes que celles présentes en 2015 (localisation, contour et caractéristiques identiques) à l’exception des SNA que je mentionne dans le bloc-notes.".

A propos de l'articulation entre les SNA 2015 et les SNA 2016, l'agriculteur doit déclarer dans son dossier PAC 2016 les SNA qui reflètent la réalité du terrain au moment du dépôt du dossier 2016, et il n'a pas été prévu qu'il puisse, SNA par SNA, préciser si une modification qu'il apporte à celle-ci sous telepac était déjà valable pour la campagne 2015.

La nouvelle attestation introduit une option par défaut : elle signifie que, de manière générique et sauf mention contraire portée par l'agriculteur dans le bloc-notes de telepac 2016, toutes les modifications qu'il apporte à ses SNA en 2016 devront être considérées par la DDT(M)/DAAF comme reflétant également la réalité du terrain telle qu'elle prévalait en 2015 et qu'elles devront donc être prises en compte pour la campagne 2015.
C'est dans le bloc-notes que l'agriculteur doit préciser a contrario qu'une modification 2016 ne valait pas en 2015 (cas d'une SNA apparue ou agrandie, ou d'une SNA disparue ou réduite entre les deux campagnes).

Cette nouvelle attestation figurera également dans le formulaire de demande d'aides rempli avec les données de l'agriculteur et portant sa signature électronique qui, comme les autres formulaires, sera prochainement éditable sous telepac, dans le cadre des fonctionnalités de génération des documents pdf post dépôt du dossier.