INTERDICTION BROYAGE DES JACHERES

 

Remboursement GNR

Déclaration à faire sur Chorus Pro, comme pour les demandes de remboursement de TIC.

 

DECLARATION PAC 2026

 

PAC 2026 : simplification administrative mais contrôles renforcés

La campagne PAC 2026 ne révèle pas de grand changement dans la déclaration en elle-même. Si certaines démarches sont simplifiées, notamment sur Telepac, l’administration renforce en parallèle ses exigences, en particulier sur le foncier et le suivi des surfaces. Cette année, la Vendée fait partie de la trentaine de départements dont le Registre Parcellaire Graphique (RPG) est mis à jour avec des photos prises en juin 2025. Certains contours d’îlots peuvent donc avoir été modifiés par l'administration. Un passage attentif sur chaque îlot concerné, avant validation du dossier, est nécessaire. Ces nouvelles photos sont aussi l’occasion de mettre à jour le dossier graphique en fonction des évolutions réelles du paysage (la construction d’un nouveau bâtiment, par exemple).

Première évolution notable : la fin du renouvellement annuel du mot de passe Telepac. Désormais, les exploitants conservent leur identifiant d’une année sur l’autre. Le mot de passe utilisé en 2025 reste donc valable pour accéder à la déclaration 2026, sauf en cas d’oubli nécessitant l’utilisation du dernier code télépac reçu ou une nouvelle demande.

Le seul gros changement concerne les infrastructures agroécologiques (IAE). Les éléments déclarés comme IAE, qui devaient auparavant être signalées dans un écran dédié à l’écorégime, sont désormais intégrées à la fiche parcelle dans le RPG. Cette modification vise à faciliter le parcours de déclaration en regroupant les informations au même endroit. Pour chaque parcelle concernée (jachères, bandes tampons, bordures de champs), l’exploitant doit désormais utiliser des cases à cocher spécifiques directement dans l’interface de saisie de la culture.

Attention aux jachères : pour qu’elles soient comptabilisées comme IAE (notamment pour l’écorégime ou la biodiversité), il est impératif de cocher la case « IAE », ce qui fait apparaître une seconde ligne de confirmation. L’agriculteur doit alors confirmer l’absence d’application de produits phytosanitaires pour qu’elles comptent dans le calcul de la biodiversité.

Côté calendrier, la télédéclaration des aides surfaces est ouverte du 1er avril au 18 mai 2026, avec un report exceptionnel lié au pont de l’Ascension. Les aides bovines restent toutefois fixées au 15 mai. Comme les années précédentes, la date de référence pour apprécier l’éligibilité des parcelles demeure le 15 mai. Les exploitants doivent donc veiller à ce que leur situation foncière et culturale soit conforme à cette date. En cas de retard, une pénalité de 1 % par jour ouvré s’applique jusqu’au 9 juin, au-delà duquel aucun dépôt n’est accepté.

Le droit à l’erreur est maintenu et permet de corriger son dossier sans pénalité jusqu’au 20 septembre. L’administration recommande néanmoins d’effectuer les modifications avant le 15 juillet afin d’éviter tout retard dans le versement des aides, notamment pour les justificatifs fonciers.

Sur ce point, justement, la vigilance se renforce. Après une année 2025 marquée par de nombreux contrôles sur les agrandissements et les parcelles nouvellement déclarées, l’État durcit encore le dispositif. En 2026, 4 % des dossiers ayant repris de la surface et 1 % de tous les dossiers feront l’objet d’un contrôle en cours de campagne. Trois situations l’exposent à une demande de justificatifs : un agrandissement de plus de 20 hectares de surface agricole utile (SAU) sur des parcelles déjà déclarées, l’ajout de plus de 5 ha de nouvelles surfaces, et toute demande d’attribution de Droits à paiement de base (DPB) auprès de la réserve. Les parcelles non appuyées par des documents écrits, comme un bail ou un titre de propriété, seront systématiquement écartées. Pour les locations verbales historiques sans bail écrit, une attestation du propriétaire certifiant qu’il laisse la parcelle à disposition, suffit. Dans ce contexte, les exploitants ont tout intérêt à sécuriser leurs accords fonciers avant toute déclaration.

Parallèlement, le suivi des surfaces par satellite (3STR) devient pleinement opérationnel. À partir du mois de juillet, des indicateurs colorés apparaissent sur les parcelles dans l’interface Telepac : orange lorsque l’image ne permet pas de confirmer la culture renseignée, rouge si les photos satellites ne confirment pas le couvert végétal déclaré. En cas d’écart entre la déclaration et les observations, une alerte sera envoyée via Telepac, invitant l’exploitant à corriger ou justifier sa situation. Ce dispositif vise à limiter les contrôles sur place tout en fiabilisant les déclarations.

Il est donc important de modifier son dossier lorsqu'il y a des changement d'assolement depuis le 18 mai. En cas d’accident de culture, il est conseillé de déclarer la culture de remplacement ou, en dernier recours, de cocher la case « accident de culture » pour maintenir l’éligibilité aux aides.

Sur le plan financier, plusieurs aides pourraient être revalorisées afin de respecter les équilibres du Plan stratégique national. L’aide couplée au blé dur, notamment, pourrait connaître une hausse significative, tandis que les aides au houblon et à l’agriculture biologique sont également susceptibles d’évoluer. Ces montants restent toutefois dépendants des surfaces engagées.

Autre chantier en cours : la gestion des haies. Un Régime unique haie doit progressivement entrer en vigueur, accompagné d’un guichet unique destiné à centraliser les démarches liées aux modifications du paysage bocager. Si les contours précis restent à préciser, l’objectif affiché est de simplifier les procédures. À plus long terme, l’administration prévoit un contrôle généralisé des règles liées aux haies.

Enfin, des ajustements sont apportés à la BCAE 7. Les exploitations de 30 hectares ou moins sont désormais exemptées. Pour les autres, une alternative est introduite : respecter l’obligation soit par la rotation des cultures, soit par la diversification de l’assolement, selon des règles déjà connues des agriculteurs.

Au final, la PAC 2026 illustre une double logique : alléger certaines contraintes administratives tout en renforçant la fiabilité et le contrôle des déclarations. Un équilibre qui impose aux exploitants d’être à la fois plus sereins dans leurs démarches… et plus rigoureux dans leur gestion.

La CR85 se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

GRIPPE AVIAIRE : PENSEZ A FAIRE VOTRE DEMANDE D'ACOMPTE

Un décret publié le jeudi 9 avril a validé le dispositif des aides vide sanitaire épisode Influenza Aviaire 2025-2026.

Dans un 1er temps, le guichet pour déposer les demandes d'avances est ouvert depuis le lundi 13 avril à 14h pour une durée d'un mois.

L’avance couvrira 50 % du plus petit montant entre :

• Le montant moyen des aides attribuées pour la même activité au titre de l’indemnisation des pertes de l’épisode IA 2022-2023.

• Et le montant de l’estimation des pertes économiques réelles dues à la période de vide subi par l’éleveur durant cet hiver 2025-2026 par rapport à une année de référence.

Pour les producteurs de palmipèdes n'ayant pas perçu d'aide sur l'épisode 2022-2023, l'avance sera plafonnée à 50% de 30 000€ (moyenne de l'aide perçue par tous les producteurs de la filière en 22-23).

Il faudra attendre la fermeture de ce guichet pour avoir le paiement des avances. Normalement, la plateforme est facile d'utilisation et les demandes sont simplifiées. La seule pièce à fournir à ce stade sera un RIB.

La demande est à faire sur le site de France Agrimer. Voici le lien  FRANCE AGRIMER

Pour rappel, le dispositif doit permettre de couvrir le déficit momentané de production des élevages foyers ainsi que des élevages indemnes situés en zone réglementée impactés par l’arrêt des mises en place. Le calcul de l’indemnisation est effectué sur la perte de marge brute journalière.

L’indemnisation I1 est calculée sur la base d’une prise en charge de 90 % de la perte de marge brute journalière avec l’année 2024 comme année de référence. Des discussions sont toujours en cours sur la possibilité d’avoir une indemnisation I2 pour couvrir la perte de marge brute entre la date d’ouverture de la Zone Réglementée et la date réelle de remise en place.

Attention, il est rappelé que toute demande d'avance devra faire l'objet d'une demande de solde. Dans le cas contraire, les avances devront être remboursées.

MOBILISATION STE SOLINE

 

Samedi 28 Mars , à Sainte-Soline, c’est toute notre agriculture qui est concernée.

Agriculteurs vendéens, le moment est venu de se mobiliser.

Les attaques contre l’irrigation ne visent pas seulement quelques projets. Elles visent notre capacité à produire, à élever, à transmettre nos exploitations et à continuer à faire vivre nos territoires ruraux.

En Vendée aussi, nous sommes directement concernés.

Sans eau, il n’y a pas de cultures sécurisées.

Sans cultures, il n’y a pas d’élevage.

Sans agriculture, il n’y a plus de souveraineté alimentaire.

Ce combat dépasse les syndicats.

Coordination Rurale ou non, irrigants ou non, éleveurs, céréaliers, jeunes installés ou retraités : c’est notre métier à tous qui est en jeu.

Face aux idéologies qui caricaturent notre travail et opposent les Français à leur agriculture, nous devons répondre présents, calmement mais fermement.

Rendez-vous samedi à 10h à Sainte-Soline

46.260743, 0.067379

Venez seuls ou en famille.

Mais venez montrer que la Vendée défend son agriculture.

Agriculteurs unis, territoires respectés, avenir protégé.

On compte sur vous.

Bassines attaquées: agriculture en danger. AGISSONS MAINTENANT!

EPANDAGE DES EFFLUENTS D'ELEVAGE

 

Suite notamment à la demande de la CR85, une dérogation pour les épandages des effluents d'élevage a été accordées pour les week-end et jours fériés jusqu'au 31 mais 2026. Enfin, un peu de souplesse pour intervenir dans les parcelles sans contrainte de jour, suite aux fortes précipitations.

TAILLE DES HAIES

Malgré les fortes précipitations de ce début d'année, aucune dérogation collective ne sera accordée en Vendée pour la taille des haies à partir du 16 mars. Pour ceux souhaitant demander une dérogation individuelle, la CR85 tient à votre disposition un courrier type.

Encore une nouvelle aberration de la part de l'administration qui considère que tous les travaux auraient dû être réalisés en fin d'année dernière. Il est tellement simple de gérer le vivant à partir d'un bureau...

REUNIONS LOCALES CR85

 

CINE DEBAT

 Venez échanger avec des administrateurs de la CR85 lors de la projection du film Rural au cinéma Grand Ecran de Montaigu.

Réservation en cliquant sur l'horaire de la séance de ce lien : RESERVATION https://www.grandecran.fr/evenements/65554-rural-en-presence-de-la-coordination-rurale-de-vendee/ 

INTEMPERIES EXCEPTIONNELLES

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Intempéries exceptionnelles : des mesures de souplesse pour sécuriser les aides PAC 2025 et 2026

À la suite d’épisodes climatiques exceptionnels ayant affecté plusieurs exploitations agricoles, l’État met en œuvre des dispositifs de reconnaissance de la force majeure afin de garantir le maintien des aides de la poli-tique agricole commune (PAC).

Ces mesures concernent les exploitants dont les cultures, surfaces fourragères ou cheptels ont subi des dégâts majeurs (inondations, tempêtes, grêle, sécheresse extrême, etc.) compromettant le respect des critères d’éligibilité ou des engagements contractuels.

Ce que permet la reconnaissance de la force majeure

· Maintien de l’éligibilité des surfaces détruites ou non implantées ;

· Neutralisation des pénalités liées au non-respect de certaines obligations ;

· Maintien des aides MAEC et agriculture biologique lorsque les engagements sont rendus impossibles ;

· Prise en compte des mortalités animales directement liées aux intempéries.

Démarches

Les exploitants concernés doivent transmettre une demande écrite à la DDTM de la Vendée, accompagnée des pièces justificatives (attestations d’assurance, constats officiels, éléments météorologiques, etc.), dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du moment où ils sont en capacité de déposer leur demande.

Les services de l’État restent pleinement mobilisés pour accompagner les agriculteurs dans leurs démarches et assurer la continuité des paiements PAC.

Contact : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr

MONTANTS AIDES COUPLEES 2025

Pour la campagne 2025, le montant unitaire des aides couplées végétales ( notamment les légumineuses) versées le 4 mars.

• Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 122 euros (montant identique à la campagne 2024).
• Le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 124 euros (contre 124 euros en 2024).
• Le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 172,80 euros (contre 92,16 euros en 2024).
• Le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 440 euros (contre 434 euros en 2024).
• Le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 67 euros (contre 59 euros en 2023).

AIDES URGENCE CEREALES

Dispositifs de fonds d'urgence céréales : un soutien ponctuel face à une crise structurelle des grandes cultures

Face à l’effondrement des revenus en céréales et protéagineux, l’État a déployé un fonds d’urgence exceptionnel de 35 M€, complété par 5 M€ pour la prise en charge partielle des cotisations sociales avec un plafond d’aide fixé à 6 000 €. Les Pays de la Loire disposent d'une enveloppe régionale d'aide d'urgence d'un montant de 1,460 million d'euros. Pour la région, le montant de l'aide par exploitation est fixé à 3 000 €, majorée le cas échéant de 10 % pour les Jeunes Agriculteurs bénéficiant d'une DJA et installés au plus tard en 2023 (installation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023). Sont éligibles à l'aide les Exploitations dont : la surface minimale en céréales oléoprotéagineux est d'au moins 70 % de la SAU totale de l'exploitation ; le pourcentage minimal de surfaces en céréales et protéagineux est d'au moins 50% de la SAU totale de l'exploitation ; le pourcentage maximal de surfaces en cultures industrielles est au plus de 10% de la SAU totale. et dont le taux de baisse du dernier EBE connu est supérieur à 50% par rapport à la moyenne des EBE des 5 années précédentes.Ce taux est justifié par l'attestation comptable à joindre obligatoirement. En fonction du nombre de dossiers déposés, le critère relatif au taux de perte d'EBE établi à 50% à l'ouverture du dispositif sera éventuellement réévalué. Les exploitations éligibles peuvent donc déposer leur demande via le site de la DRAAF (https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-exceptionnel-relatif-au-soutien-a--2) avant la date limite fixée au 23 mars inclus. Cette enveloppe constitue un pansement sur une jambe de bois. Une aide forfaitaire de quelques milliers d’euros ne compensera ni trois campagnes déficitaires, ni l’explosion des charges, ni la pression réglementaire croissante. Ces dispositifs ponctuels ne règlent en rien les causes structurelles de la crise des grandes cultures : volatilité des marchés, distorsions de concurrence et absence de régulation efficace. Sans mesures de fond sur les prix, les charges et la compétitivité, ces aides d’urgence ne feront que retarder les cessations d’activité.

DNC : CLARIFICATION SUITE AU CNOPSAV

 

Clarification de la Coordination Rurale à la suite du CNOPSAV du 9 février 2026

Depuis le début de la crise sanitaire, la Coordination Rurale agit avec responsabilité. Lors du CNOPSAV du 9 février 2026, le Président Bertrand Venteau a fait le choix prudent de l’abstention concernant le scénario de nouvelle stratégie vaccinale pour 2026. Cette décision s’explique par l’absence d’informations suffisamment claires sur le calendrier de mise en œuvre et sur la faisabilité réelle des différents scénarios présentés par l’État, dont les arguments apparaissaient déséquilibrés. La stratégie vaccinale envisagée pour 2026 élude le principal point de tension : le protocole sanitaire actuel et le maintien de l’abattage total des cheptels suspectés, y compris lorsqu’ils sont vaccinés. Notre syndicat estime ne pas avoir obtenu de garanties sanitaires suffisantes pour participer au vote. La colère exprimée dans les campagnes ces derniers mois face à l’abattage systématique ne peut être ignorée par le ministère. La CR le rappelle fermement : les méthodes appliquées en 2025 ne sauraient être reconduites à l’identique en 2026. La tension demeure vive, et notre syndicat met en garde les autorités sanitaires contre toute minimisation de la parole des éleveurs. Le cadre du CNOPSAV ne permet pas, en l’état, de répondre à la défiance installée. Les décisions imposées ont nourri une colère profonde, tandis que certaines pratiques préfectorales sur le terrain ont durablement entamé la confiance envers les services chargés d’appliquer les protocoles. La Coordination Rurale a pleinement assumé son rôle de représentation et de relais légitime de cette exaspération. Les mobilisations spontanées observées (Doubs et Ariège) témoignent d’un rejet massif des méthodes employées et d’un sentiment de mépris largement partagé. Les éleveurs dénoncent le manque de dialogue, l’insuffisance de l’accompagnement des exploitations touchées et l’absence de prise en compte de leur détresse psychologique et économique. Une telle situation ne saurait se reproduire. La gestion ministérielle de cette crise a été marquée par de réels manquements. Lors de ce CNOPSAV, la Coordination Rurale déplore que des considérations essentiellement commerciales aient primé sur les enjeux sanitaires, au détriment des éleveurs. La priorité est désormais claire : anticiper le printemps prochain. La reprise redoutée de la DNC sur le territoire national impose des mesures complémentaires, bien au-delà de la seule stratégie vaccinale. Depuis le début, la Coordination Rurale alerte et anticipe ce risque. L’Etat doit impérativement développer des tests permettant de différencier les souches virales des souches vaccinales afin de mettre un terme à l’abattage total de cheptels. Notre syndicat demande également une révision du classement de la maladie et des protocoles appliqués au niveau européen, afin de lever l’obligation d’abattage systématique, y compris en cas de vaccination. Ces avancées sanitaires et scientifiques seront examinées avec la plus grande attention lors des prochaines rencontres avec Matignon, prévues au mois de mars. Enfin, la Coordination Rurale alerte l’État et l’ensemble des membres du CNOPSAV : la crise de la DNC a mis en lumière un malaise profond qu’il est impératif de réparer. De nombreux éleveurs envisagent désormais de sous-déclarer la situation sanitaire de leur cheptel, par crainte de l’abattage. Une défiance durable s’est installée dans les exploitations, et elle sera difficile à résorber. La restauration de la confiance nécessitera un engagement fort de l’État. L’acceptabilité de la stratégie vaccinale votée lundi dépendra directement de cette évolution (nécessité de la fin de l’abattage total et déclassement de la maladie).

AG CR85

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DECLARATIONS AIDES ANIMALES

Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration des demandes d’aides animales est possible sur Telepac. 

• Aide bovine

Pour l’aide bovine, les demandes doivent être déposées avant le 15 mai 2026 et le demandeur doit avoir au moins 5 UGB à la date de référence. Cette dernière intervient six mois après la date de dépôt de la demande.

Les animaux dont la perte est due à la MHE ou à la FCO et qui est survenue avant le dépôt de la demande d’aide, peuvent être pris en compte pour son calcul. Le demandeur doit pour cela envoyer un courrier de demande de dérogation à la DDTM en y joignant les justificatifs nécessaires.

Petite nouveauté depuis la campagne de 2025, les vaches vendues pour l’abattage à une date située au moins six mois après la date de référence de 2025 et après le dépôt de la demande d’aide, peuvent être primées. Elles doivent avoir été détenues au moins 6 mois sur l’exploitation, avoir au moins 16 mois à la date de référence 2025 et avoir vêlé à la date de la demande.

• Aide ovine et caprine

Pour les aides ovine et caprine, la date limite de dépôt est fixée au 31 janvier 2026. Il faut déclarer au moins 50 brebis ou 25 chèvres pour être éligible. La période de détention obligatoire (PDO) des animaux est de 100 jours, du 1er février au 10 mai 2026 inclus. Les femelles éligibles sont celles ayant mis bas au moins une fois au plus tard le 11 mai 2026, ou âgée d’au moins un an le premier jour de la période de détention obligatoire.

Le montant estimatif de l’aide ovine pour 2026 n'est pas encore connu, amis la majoration de 2 € pour les 500 premières brebis est maintenue. La transparence Gaec s’applique à ce plafond, selon une répartition du cheptel basée sur celle des parts sociales par associé. Les nouveaux producteurs peuvent demander pour les 3 premières années suivant l'installation, une aide complémentaire de 6,00 € par brebis. 

Le montant estimatif de l’aide caprine pour 2026 n'est pas encore connu. Elle est plafonnée à 400 animaux. La transparence Gaec s’applique.

Les demandeurs qui n’atteignent pas le seuil minimal d’animaux éligibles ou dont le ratio de productivité est dégradé à cause d’un problème sanitaire (notamment FCO), peuvent demander une dérogation par courrier auprès de la DDTM.

• Aide aux veaux

Pour l’aide aux veaux sous la mère (IGP et label rouge) et aux veaux bio ou en conversion la date limite de dépôt de la demande est aussi le 15 mai 2026. Les animaux éligibles sont ceux abattus en 2025. Le demandeur doit être adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) donnant accès à l’aide ou être engagé en agriculture biologique pour l’année 2025. 

CALCUL FERMAGE

Comment se répartit la taxe foncière agricole entre fermier et bailleur ?

La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie doit être payée chaque année avant le 15 octobre. Le propriétaire, qui en est redevable, doit calculer la répartition de cette taxe entre son fermier et lui. Quelles en sont les modalités ?

L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail, ce qui impose de répartir l’impôt, dont une partie selon une clé de répartition qui est libre. Néanmoins, le propriétaire ne peut pas faire supporter la totalité de l’impôt foncier à son fermier (99,9 % maximum).

Cette taxe est composée de plusieurs éléments.

La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe Chambre d’Agriculture

Conformément à l’article 1604 du Code général des impôts, la taxe Chambre d’Agriculture doit être supportée pour moitié par le preneur. Ce pourcentage est fixé par la loi et ne peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
En pratique, le fermier doit donc rembourser à son bailleur 50% du montant de la taxe, auquel s’ajoute un supplément de 8 % correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Exemple chiffré :

• Montant de la taxe « Chambre d’Agriculture » : 857 €

• Part due par le fermier (50 %) : 857 × 50 % = 428,50 €

• Frais de gestion (8 % de la part due) : 428,50 × 8 % = 34,28 €

• Montant total ajouté au fermage : 428,50 € + 34,28 € = 462,78 €
  Ainsi, le preneur devra s’acquitter, en plus de son fermage, d’un montant total de 462,78 € correspondant à sa part de la taxe Chambre d’Agriculture et aux frais de gestion.

La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe foncière du propriétaire

Les dépenses relatives aux voies communales et aux chemins ruraux sont à la charge du preneur. À ce titre, une fraction des taxes suivantes est mise à sa charge au profit du bailleur :

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) portant sur les biens loués

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

En l’absence d’accord amiable ou de bail type départemental prévoyant une règle de répartition différente, cette fraction est fixée légalement à 20 % (1/5ème). À cela s’ajoutent 3 % de frais de gestion sur la part remboursée par le fermier.

Sur le foncier non bâti : taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

NB : La TFNB comprend notamment les bâtiments d’exploitation (hangars, stabulations, bergeries…) loués par le fermier, à l’exclusion des maisons d’habitation.

Le propriétaire bénéficie d’une exonération partielle de la TFNB. Depuis le 1er janvier 2025, cette exonération est portée à 30 %, contre 20 % auparavant, ce qui modifie le coefficient de rétrocession au profit du preneur, désormais fixé à 1,43.

Lorsqu’un bien est donné à bail, le montant de l’exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur. Le bailleur impute cet avantage sur la part de taxe mise à la charge du preneur. Si cette part est insuffisante pour absorber l’exonération, le bailleur déduit le montant restant du fermage dû par le preneur.

Calcul de la part de la TFNB du part le fermier :
Montant TFNB communale et intercommunale x (% de remboursement par le fermier – % de l’exonération) x 1,43 = Montant à rembourser par le fermier.

Trois cas de figure sont à distinguer

1. Remboursement par le fermier = % exonération

Le bail prévoit que le fermier rembourse 30 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion.

TFNB : 80 € × (30 % – 30 %) × 1,43 = 0 €

Ici le fermier ne verse rien pour la TFNB, et rembourse seulement sa part de la taxe Chambre d’Agriculture.

2. Remboursement par le fermier < % exonération

Pas de % de remboursement prévu (bail verbal, absence de clause prévoyant cette répartition dans le bail rural et absence de répartition différente dans le bail type départemental, ou choix pour le taux légal) : le fermier rembourse donc 20 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion

TFNB : 80 € × (20 % – 30 %) × 1,43 = -11,44 €

Ici, le fermier ne verse rien pour la TFNB. Le bailleur déduit 11,44 € du fermage en raison de l’exonération supérieure à la part du fermier.

3. Remboursement par le fermier > % exonération :

Il est prévu dans le bail que le fermier rembourse 60 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion.

TFNB : 80 € × (60 % – 30 %) × 1,43 = 34,32 €

Frais de gestion : 34,32 × 3 % = 1,03 €

Ici, le fermier devra payer en plus du fermage : 34,32 + 1,03 = 35,35 €, en plus de la part de la taxe Chambre d’Agriculture.