REMBOURSEMENT PARTIEL TIC 2015

Le  formulaire de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités est disponible.

TELECHARGER ICI

Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole peuvent donc déposer à partir du 2 mai 2016 leur demande à l'adresse suivante

Trésor Public
Remboursement TIC
26 rue Jean Jaurès 
85000 LA ROCHE SUR YON


Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0698€/litre (6,98€/hl).
Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45€/tonne et 2,521€/Mkwh.
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole.
C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

NOTICE ET ANNEXE