PAC 2026 : simplification administrative mais
contrôles renforcés
La campagne PAC 2026 ne révèle pas
de grand changement dans la déclaration en elle-même. Si certaines
démarches sont simplifiées, notamment sur Telepac, l’administration
renforce en parallèle ses exigences, en particulier sur le foncier
et le suivi des surfaces. Cette année, la Vendée fait partie de la
trentaine de départements dont le Registre Parcellaire Graphique
(RPG) est mis à jour avec des photos prises en juin 2025. Certains
contours d’îlots peuvent donc avoir été modifiés par
l'administration. Un
passage attentif sur chaque îlot concerné, avant validation du
dossier, est nécessaire. Ces nouvelles photos sont aussi
l’occasion de mettre à jour le dossier graphique en fonction des
évolutions réelles du paysage (la construction d’un nouveau
bâtiment, par exemple).
Première évolution notable : la fin du renouvellement annuel du
mot de passe Telepac. Désormais, les exploitants conservent leur
identifiant d’une année sur l’autre. Le mot de passe utilisé en
2025 reste donc valable pour accéder à la déclaration 2026, sauf
en cas d’oubli nécessitant l’utilisation du dernier code télépac
reçu ou une nouvelle demande.
Le
seul gros changement concerne les infrastructures agroécologiques
(IAE). Les éléments déclarés comme IAE, qui devaient auparavant
être signalées dans un écran dédié à l’écorégime, sont
désormais intégrées à la fiche parcelle dans le RPG. Cette
modification vise à faciliter le parcours de déclaration en
regroupant les informations au même endroit. Pour chaque
parcelle concernée (jachères, bandes tampons, bordures de champs),
l’exploitant doit désormais utiliser des cases à cocher
spécifiques directement dans l’interface de saisie de la culture.
Attention
aux jachères : pour qu’elles soient comptabilisées comme IAE
(notamment pour l’écorégime ou la biodiversité), il est
impératif de cocher la case « IAE », ce qui fait
apparaître une seconde ligne de confirmation. L’agriculteur doit
alors confirmer l’absence d’application de produits
phytosanitaires pour qu’elles comptent dans le calcul de la
biodiversité.
Côté calendrier, la télédéclaration des aides surfaces est
ouverte du 1er avril au 18 mai 2026, avec un report exceptionnel lié
au pont de l’Ascension. Les aides bovines restent toutefois fixées
au 15 mai. Comme les années précédentes, la date de référence
pour apprécier l’éligibilité des parcelles demeure le 15 mai.
Les exploitants doivent donc veiller à ce que leur situation
foncière et culturale soit conforme à cette date. En cas de retard,
une pénalité de 1 % par jour ouvré s’applique jusqu’au 9 juin,
au-delà duquel aucun dépôt n’est accepté.
Le droit à l’erreur est maintenu et permet de corriger son
dossier sans pénalité jusqu’au 20 septembre. L’administration
recommande néanmoins d’effectuer les modifications avant le 15
juillet afin d’éviter tout retard dans le versement des aides,
notamment pour les justificatifs fonciers.
Sur ce point, justement, la
vigilance se renforce. Après une année 2025 marquée par de
nombreux contrôles sur les agrandissements et les parcelles
nouvellement déclarées, l’État durcit encore le dispositif. En
2026, 4 % des dossiers ayant repris de la surface et 1 % de tous les
dossiers feront l’objet d’un contrôle en cours de campagne.
Trois
situations l’exposent à une demande de justificatifs : un
agrandissement de plus de 20 hectares de surface agricole utile (SAU)
sur des parcelles déjà déclarées, l’ajout de plus de 5 ha
de nouvelles surfaces, et toute demande d’attribution de Droits à
paiement de base (DPB) auprès de la réserve.
Les parcelles non appuyées par des documents écrits, comme un bail
ou un titre de propriété, seront systématiquement écartées. Pour
les locations verbales historiques sans bail écrit, une attestation
du propriétaire certifiant qu’il laisse la parcelle à
disposition, suffit. Dans ce
contexte, les exploitants ont tout intérêt à sécuriser leurs
accords fonciers avant toute déclaration.
Parallèlement, le suivi des
surfaces par satellite (3STR) devient pleinement opérationnel. À
partir du mois de juillet, des indicateurs colorés apparaissent sur
les parcelles dans l’interface Telepac : orange lorsque
l’image ne permet pas de confirmer la culture renseignée, rouge si
les photos satellites ne confirment pas le couvert végétal déclaré.
En cas d’écart entre la déclaration et les observations, une
alerte sera envoyée via Telepac, invitant l’exploitant à corriger
ou justifier sa situation. Ce dispositif vise à limiter les
contrôles sur place tout en fiabilisant les déclarations.
Il est donc important de modifier
son dossier lorsqu'il y a des changement d'assolement depuis le 18
mai. En
cas d’accident de culture, il est conseillé de déclarer la
culture de remplacement ou, en dernier recours, de cocher la case
« accident de culture » pour maintenir l’éligibilité
aux aides.
Sur le plan financier, plusieurs aides pourraient être
revalorisées afin de respecter les équilibres du Plan stratégique
national. L’aide couplée au blé dur, notamment, pourrait
connaître une hausse significative, tandis que les aides au houblon
et à l’agriculture biologique sont également susceptibles
d’évoluer. Ces montants restent toutefois dépendants des surfaces
engagées.
Autre chantier en cours : la gestion des haies. Un Régime unique
haie doit progressivement entrer en vigueur, accompagné d’un
guichet unique destiné à centraliser les démarches liées aux
modifications du paysage bocager. Si les contours précis restent à
préciser, l’objectif affiché est de simplifier les procédures. À
plus long terme, l’administration prévoit un contrôle généralisé
des règles liées aux haies.
Enfin, des ajustements sont apportés à la BCAE 7. Les
exploitations de 30 hectares ou moins sont désormais exemptées.
Pour les autres, une alternative est introduite : respecter
l’obligation soit par la rotation des cultures, soit par la
diversification de l’assolement, selon des règles déjà connues
des agriculteurs.
Au final, la PAC 2026 illustre une double logique : alléger
certaines contraintes administratives tout en renforçant la
fiabilité et le contrôle des déclarations. Un équilibre qui
impose aux exploitants d’être à la fois plus sereins dans leurs
démarches… et plus rigoureux dans leur gestion.
La CR85 se tient à votre disposition pour vous accompagner dans
vos démarches.
