PAC 2026 : simplification administrative mais contrôles renforcés
La campagne PAC 2026 ne révèle pas de grand changement dans la déclaration en elle-même. Si certaines démarches sont simplifiées, notamment sur Telepac, l’administration renforce en parallèle ses exigences, en particulier sur le foncier et le suivi des surfaces. Cette année, la Vendée fait partie de la trentaine de départements dont le Registre Parcellaire Graphique (RPG) est mis à jour avec des photos prises en juin 2025. Certains contours d’îlots peuvent donc avoir été modifiés par l'administration. Un passage attentif sur chaque îlot concerné, avant validation du dossier, est nécessaire. Ces nouvelles photos sont aussi l’occasion de mettre à jour le dossier graphique en fonction des évolutions réelles du paysage (la construction d’un nouveau bâtiment, par exemple).
Première évolution notable : la fin du renouvellement annuel du mot de passe Telepac. Désormais, les exploitants conservent leur identifiant d’une année sur l’autre. Le mot de passe utilisé en 2025 reste donc valable pour accéder à la déclaration 2026, sauf en cas d’oubli nécessitant l’utilisation du dernier code télépac reçu ou une nouvelle demande.
Le seul gros changement concerne les infrastructures agroécologiques (IAE). Les éléments déclarés comme IAE, qui devaient auparavant être signalées dans un écran dédié à l’écorégime, sont désormais intégrées à la fiche parcelle dans le RPG. Cette modification vise à faciliter le parcours de déclaration en regroupant les informations au même endroit. Pour chaque parcelle concernée (jachères, bandes tampons, bordures de champs), l’exploitant doit désormais utiliser des cases à cocher spécifiques directement dans l’interface de saisie de la culture.
Attention aux jachères : pour qu’elles soient comptabilisées comme IAE (notamment pour l’écorégime ou la biodiversité), il est impératif de cocher la case « IAE », ce qui fait apparaître une seconde ligne de confirmation. L’agriculteur doit alors confirmer l’absence d’application de produits phytosanitaires pour qu’elles comptent dans le calcul de la biodiversité.
Côté calendrier, la télédéclaration des aides surfaces est ouverte du 1er avril au 18 mai 2026, avec un report exceptionnel lié au pont de l’Ascension. Les aides bovines restent toutefois fixées au 15 mai. Comme les années précédentes, la date de référence pour apprécier l’éligibilité des parcelles demeure le 15 mai. Les exploitants doivent donc veiller à ce que leur situation foncière et culturale soit conforme à cette date. En cas de retard, une pénalité de 1 % par jour ouvré s’applique jusqu’au 9 juin, au-delà duquel aucun dépôt n’est accepté.
Le droit à l’erreur est maintenu et permet de corriger son dossier sans pénalité jusqu’au 20 septembre. L’administration recommande néanmoins d’effectuer les modifications avant le 15 juillet afin d’éviter tout retard dans le versement des aides, notamment pour les justificatifs fonciers.
Sur ce point, justement, la vigilance se renforce. Après une année 2025 marquée par de nombreux contrôles sur les agrandissements et les parcelles nouvellement déclarées, l’État durcit encore le dispositif. En 2026, 4 % des dossiers ayant repris de la surface et 1 % de tous les dossiers feront l’objet d’un contrôle en cours de campagne. Trois situations l’exposent à une demande de justificatifs : un agrandissement de plus de 20 hectares de surface agricole utile (SAU) sur des parcelles déjà déclarées, l’ajout de plus de 5 ha de nouvelles surfaces, et toute demande d’attribution de Droits à paiement de base (DPB) auprès de la réserve. Les parcelles non appuyées par des documents écrits, comme un bail ou un titre de propriété, seront systématiquement écartées. Pour les locations verbales historiques sans bail écrit, une attestation du propriétaire certifiant qu’il laisse la parcelle à disposition, suffit. Dans ce contexte, les exploitants ont tout intérêt à sécuriser leurs accords fonciers avant toute déclaration.
Parallèlement, le suivi des surfaces par satellite (3STR) devient pleinement opérationnel. À partir du mois de juillet, des indicateurs colorés apparaissent sur les parcelles dans l’interface Telepac : orange lorsque l’image ne permet pas de confirmer la culture renseignée, rouge si les photos satellites ne confirment pas le couvert végétal déclaré. En cas d’écart entre la déclaration et les observations, une alerte sera envoyée via Telepac, invitant l’exploitant à corriger ou justifier sa situation. Ce dispositif vise à limiter les contrôles sur place tout en fiabilisant les déclarations.
Il est donc important de modifier son dossier lorsqu'il y a des changement d'assolement depuis le 18 mai. En cas d’accident de culture, il est conseillé de déclarer la culture de remplacement ou, en dernier recours, de cocher la case « accident de culture » pour maintenir l’éligibilité aux aides.
Sur le plan financier, plusieurs aides pourraient être revalorisées afin de respecter les équilibres du Plan stratégique national. L’aide couplée au blé dur, notamment, pourrait connaître une hausse significative, tandis que les aides au houblon et à l’agriculture biologique sont également susceptibles d’évoluer. Ces montants restent toutefois dépendants des surfaces engagées.
Autre chantier en cours : la gestion des haies. Un Régime unique haie doit progressivement entrer en vigueur, accompagné d’un guichet unique destiné à centraliser les démarches liées aux modifications du paysage bocager. Si les contours précis restent à préciser, l’objectif affiché est de simplifier les procédures. À plus long terme, l’administration prévoit un contrôle généralisé des règles liées aux haies.
Enfin, des ajustements sont apportés à la BCAE 7. Les exploitations de 30 hectares ou moins sont désormais exemptées. Pour les autres, une alternative est introduite : respecter l’obligation soit par la rotation des cultures, soit par la diversification de l’assolement, selon des règles déjà connues des agriculteurs.
Au final, la PAC 2026 illustre une double logique : alléger certaines contraintes administratives tout en renforçant la fiabilité et le contrôle des déclarations. Un équilibre qui impose aux exploitants d’être à la fois plus sereins dans leurs démarches… et plus rigoureux dans leur gestion.
La CR85 se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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