INTERDICTION BROYAGE DES JACHERES

 

Remboursement GNR

Déclaration à faire sur Chorus Pro, comme pour les demandes de remboursement de TIC.

 

DECLARATION PAC 2026

 

PAC 2026 : simplification administrative mais contrôles renforcés

La campagne PAC 2026 ne révèle pas de grand changement dans la déclaration en elle-même. Si certaines démarches sont simplifiées, notamment sur Telepac, l’administration renforce en parallèle ses exigences, en particulier sur le foncier et le suivi des surfaces. Cette année, la Vendée fait partie de la trentaine de départements dont le Registre Parcellaire Graphique (RPG) est mis à jour avec des photos prises en juin 2025. Certains contours d’îlots peuvent donc avoir été modifiés par l'administration. Un passage attentif sur chaque îlot concerné, avant validation du dossier, est nécessaire. Ces nouvelles photos sont aussi l’occasion de mettre à jour le dossier graphique en fonction des évolutions réelles du paysage (la construction d’un nouveau bâtiment, par exemple).

Première évolution notable : la fin du renouvellement annuel du mot de passe Telepac. Désormais, les exploitants conservent leur identifiant d’une année sur l’autre. Le mot de passe utilisé en 2025 reste donc valable pour accéder à la déclaration 2026, sauf en cas d’oubli nécessitant l’utilisation du dernier code télépac reçu ou une nouvelle demande.

Le seul gros changement concerne les infrastructures agroécologiques (IAE). Les éléments déclarés comme IAE, qui devaient auparavant être signalées dans un écran dédié à l’écorégime, sont désormais intégrées à la fiche parcelle dans le RPG. Cette modification vise à faciliter le parcours de déclaration en regroupant les informations au même endroit. Pour chaque parcelle concernée (jachères, bandes tampons, bordures de champs), l’exploitant doit désormais utiliser des cases à cocher spécifiques directement dans l’interface de saisie de la culture.

Attention aux jachères : pour qu’elles soient comptabilisées comme IAE (notamment pour l’écorégime ou la biodiversité), il est impératif de cocher la case « IAE », ce qui fait apparaître une seconde ligne de confirmation. L’agriculteur doit alors confirmer l’absence d’application de produits phytosanitaires pour qu’elles comptent dans le calcul de la biodiversité.

Côté calendrier, la télédéclaration des aides surfaces est ouverte du 1er avril au 18 mai 2026, avec un report exceptionnel lié au pont de l’Ascension. Les aides bovines restent toutefois fixées au 15 mai. Comme les années précédentes, la date de référence pour apprécier l’éligibilité des parcelles demeure le 15 mai. Les exploitants doivent donc veiller à ce que leur situation foncière et culturale soit conforme à cette date. En cas de retard, une pénalité de 1 % par jour ouvré s’applique jusqu’au 9 juin, au-delà duquel aucun dépôt n’est accepté.

Le droit à l’erreur est maintenu et permet de corriger son dossier sans pénalité jusqu’au 20 septembre. L’administration recommande néanmoins d’effectuer les modifications avant le 15 juillet afin d’éviter tout retard dans le versement des aides, notamment pour les justificatifs fonciers.

Sur ce point, justement, la vigilance se renforce. Après une année 2025 marquée par de nombreux contrôles sur les agrandissements et les parcelles nouvellement déclarées, l’État durcit encore le dispositif. En 2026, 4 % des dossiers ayant repris de la surface et 1 % de tous les dossiers feront l’objet d’un contrôle en cours de campagne. Trois situations l’exposent à une demande de justificatifs : un agrandissement de plus de 20 hectares de surface agricole utile (SAU) sur des parcelles déjà déclarées, l’ajout de plus de 5 ha de nouvelles surfaces, et toute demande d’attribution de Droits à paiement de base (DPB) auprès de la réserve. Les parcelles non appuyées par des documents écrits, comme un bail ou un titre de propriété, seront systématiquement écartées. Pour les locations verbales historiques sans bail écrit, une attestation du propriétaire certifiant qu’il laisse la parcelle à disposition, suffit. Dans ce contexte, les exploitants ont tout intérêt à sécuriser leurs accords fonciers avant toute déclaration.

Parallèlement, le suivi des surfaces par satellite (3STR) devient pleinement opérationnel. À partir du mois de juillet, des indicateurs colorés apparaissent sur les parcelles dans l’interface Telepac : orange lorsque l’image ne permet pas de confirmer la culture renseignée, rouge si les photos satellites ne confirment pas le couvert végétal déclaré. En cas d’écart entre la déclaration et les observations, une alerte sera envoyée via Telepac, invitant l’exploitant à corriger ou justifier sa situation. Ce dispositif vise à limiter les contrôles sur place tout en fiabilisant les déclarations.

Il est donc important de modifier son dossier lorsqu'il y a des changement d'assolement depuis le 18 mai. En cas d’accident de culture, il est conseillé de déclarer la culture de remplacement ou, en dernier recours, de cocher la case « accident de culture » pour maintenir l’éligibilité aux aides.

Sur le plan financier, plusieurs aides pourraient être revalorisées afin de respecter les équilibres du Plan stratégique national. L’aide couplée au blé dur, notamment, pourrait connaître une hausse significative, tandis que les aides au houblon et à l’agriculture biologique sont également susceptibles d’évoluer. Ces montants restent toutefois dépendants des surfaces engagées.

Autre chantier en cours : la gestion des haies. Un Régime unique haie doit progressivement entrer en vigueur, accompagné d’un guichet unique destiné à centraliser les démarches liées aux modifications du paysage bocager. Si les contours précis restent à préciser, l’objectif affiché est de simplifier les procédures. À plus long terme, l’administration prévoit un contrôle généralisé des règles liées aux haies.

Enfin, des ajustements sont apportés à la BCAE 7. Les exploitations de 30 hectares ou moins sont désormais exemptées. Pour les autres, une alternative est introduite : respecter l’obligation soit par la rotation des cultures, soit par la diversification de l’assolement, selon des règles déjà connues des agriculteurs.

Au final, la PAC 2026 illustre une double logique : alléger certaines contraintes administratives tout en renforçant la fiabilité et le contrôle des déclarations. Un équilibre qui impose aux exploitants d’être à la fois plus sereins dans leurs démarches… et plus rigoureux dans leur gestion.

La CR85 se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

GRIPPE AVIAIRE : PENSEZ A FAIRE VOTRE DEMANDE D'ACOMPTE

Un décret publié le jeudi 9 avril a validé le dispositif des aides vide sanitaire épisode Influenza Aviaire 2025-2026.

Dans un 1er temps, le guichet pour déposer les demandes d'avances est ouvert depuis le lundi 13 avril à 14h pour une durée d'un mois.

L’avance couvrira 50 % du plus petit montant entre :

• Le montant moyen des aides attribuées pour la même activité au titre de l’indemnisation des pertes de l’épisode IA 2022-2023.

• Et le montant de l’estimation des pertes économiques réelles dues à la période de vide subi par l’éleveur durant cet hiver 2025-2026 par rapport à une année de référence.

Pour les producteurs de palmipèdes n'ayant pas perçu d'aide sur l'épisode 2022-2023, l'avance sera plafonnée à 50% de 30 000€ (moyenne de l'aide perçue par tous les producteurs de la filière en 22-23).

Il faudra attendre la fermeture de ce guichet pour avoir le paiement des avances. Normalement, la plateforme est facile d'utilisation et les demandes sont simplifiées. La seule pièce à fournir à ce stade sera un RIB.

La demande est à faire sur le site de France Agrimer. Voici le lien  FRANCE AGRIMER

Pour rappel, le dispositif doit permettre de couvrir le déficit momentané de production des élevages foyers ainsi que des élevages indemnes situés en zone réglementée impactés par l’arrêt des mises en place. Le calcul de l’indemnisation est effectué sur la perte de marge brute journalière.

L’indemnisation I1 est calculée sur la base d’une prise en charge de 90 % de la perte de marge brute journalière avec l’année 2024 comme année de référence. Des discussions sont toujours en cours sur la possibilité d’avoir une indemnisation I2 pour couvrir la perte de marge brute entre la date d’ouverture de la Zone Réglementée et la date réelle de remise en place.

Attention, il est rappelé que toute demande d'avance devra faire l'objet d'une demande de solde. Dans le cas contraire, les avances devront être remboursées.

MOBILISATION STE SOLINE

 

Samedi 28 Mars , à Sainte-Soline, c’est toute notre agriculture qui est concernée.

Agriculteurs vendéens, le moment est venu de se mobiliser.

Les attaques contre l’irrigation ne visent pas seulement quelques projets. Elles visent notre capacité à produire, à élever, à transmettre nos exploitations et à continuer à faire vivre nos territoires ruraux.

En Vendée aussi, nous sommes directement concernés.

Sans eau, il n’y a pas de cultures sécurisées.

Sans cultures, il n’y a pas d’élevage.

Sans agriculture, il n’y a plus de souveraineté alimentaire.

Ce combat dépasse les syndicats.

Coordination Rurale ou non, irrigants ou non, éleveurs, céréaliers, jeunes installés ou retraités : c’est notre métier à tous qui est en jeu.

Face aux idéologies qui caricaturent notre travail et opposent les Français à leur agriculture, nous devons répondre présents, calmement mais fermement.

Rendez-vous samedi à 10h à Sainte-Soline

46.260743, 0.067379

Venez seuls ou en famille.

Mais venez montrer que la Vendée défend son agriculture.

Agriculteurs unis, territoires respectés, avenir protégé.

On compte sur vous.

Bassines attaquées: agriculture en danger. AGISSONS MAINTENANT!

EPANDAGE DES EFFLUENTS D'ELEVAGE

 

Suite notamment à la demande de la CR85, une dérogation pour les épandages des effluents d'élevage a été accordées pour les week-end et jours fériés jusqu'au 31 mais 2026. Enfin, un peu de souplesse pour intervenir dans les parcelles sans contrainte de jour, suite aux fortes précipitations.

TAILLE DES HAIES

Malgré les fortes précipitations de ce début d'année, aucune dérogation collective ne sera accordée en Vendée pour la taille des haies à partir du 16 mars. Pour ceux souhaitant demander une dérogation individuelle, la CR85 tient à votre disposition un courrier type.

Encore une nouvelle aberration de la part de l'administration qui considère que tous les travaux auraient dû être réalisés en fin d'année dernière. Il est tellement simple de gérer le vivant à partir d'un bureau...

REUNIONS LOCALES CR85

 

CINE DEBAT

 Venez échanger avec des administrateurs de la CR85 lors de la projection du film Rural au cinéma Grand Ecran de Montaigu.

Réservation en cliquant sur l'horaire de la séance de ce lien : RESERVATION https://www.grandecran.fr/evenements/65554-rural-en-presence-de-la-coordination-rurale-de-vendee/ 

INTEMPERIES EXCEPTIONNELLES

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Intempéries exceptionnelles : des mesures de souplesse pour sécuriser les aides PAC 2025 et 2026

À la suite d’épisodes climatiques exceptionnels ayant affecté plusieurs exploitations agricoles, l’État met en œuvre des dispositifs de reconnaissance de la force majeure afin de garantir le maintien des aides de la poli-tique agricole commune (PAC).

Ces mesures concernent les exploitants dont les cultures, surfaces fourragères ou cheptels ont subi des dégâts majeurs (inondations, tempêtes, grêle, sécheresse extrême, etc.) compromettant le respect des critères d’éligibilité ou des engagements contractuels.

Ce que permet la reconnaissance de la force majeure

· Maintien de l’éligibilité des surfaces détruites ou non implantées ;

· Neutralisation des pénalités liées au non-respect de certaines obligations ;

· Maintien des aides MAEC et agriculture biologique lorsque les engagements sont rendus impossibles ;

· Prise en compte des mortalités animales directement liées aux intempéries.

Démarches

Les exploitants concernés doivent transmettre une demande écrite à la DDTM de la Vendée, accompagnée des pièces justificatives (attestations d’assurance, constats officiels, éléments météorologiques, etc.), dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du moment où ils sont en capacité de déposer leur demande.

Les services de l’État restent pleinement mobilisés pour accompagner les agriculteurs dans leurs démarches et assurer la continuité des paiements PAC.

Contact : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr

MONTANTS AIDES COUPLEES 2025

Pour la campagne 2025, le montant unitaire des aides couplées végétales ( notamment les légumineuses) versées le 4 mars.

• Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 122 euros (montant identique à la campagne 2024).
• Le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 124 euros (contre 124 euros en 2024).
• Le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 172,80 euros (contre 92,16 euros en 2024).
• Le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 440 euros (contre 434 euros en 2024).
• Le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 67 euros (contre 59 euros en 2023).

AIDES URGENCE CEREALES

Dispositifs de fonds d'urgence céréales : un soutien ponctuel face à une crise structurelle des grandes cultures

Face à l’effondrement des revenus en céréales et protéagineux, l’État a déployé un fonds d’urgence exceptionnel de 35 M€, complété par 5 M€ pour la prise en charge partielle des cotisations sociales avec un plafond d’aide fixé à 6 000 €. Les Pays de la Loire disposent d'une enveloppe régionale d'aide d'urgence d'un montant de 1,460 million d'euros. Pour la région, le montant de l'aide par exploitation est fixé à 3 000 €, majorée le cas échéant de 10 % pour les Jeunes Agriculteurs bénéficiant d'une DJA et installés au plus tard en 2023 (installation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023). Sont éligibles à l'aide les Exploitations dont : la surface minimale en céréales oléoprotéagineux est d'au moins 70 % de la SAU totale de l'exploitation ; le pourcentage minimal de surfaces en céréales et protéagineux est d'au moins 50% de la SAU totale de l'exploitation ; le pourcentage maximal de surfaces en cultures industrielles est au plus de 10% de la SAU totale. et dont le taux de baisse du dernier EBE connu est supérieur à 50% par rapport à la moyenne des EBE des 5 années précédentes.Ce taux est justifié par l'attestation comptable à joindre obligatoirement. En fonction du nombre de dossiers déposés, le critère relatif au taux de perte d'EBE établi à 50% à l'ouverture du dispositif sera éventuellement réévalué. Les exploitations éligibles peuvent donc déposer leur demande via le site de la DRAAF (https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-exceptionnel-relatif-au-soutien-a--2) avant la date limite fixée au 23 mars inclus. Cette enveloppe constitue un pansement sur une jambe de bois. Une aide forfaitaire de quelques milliers d’euros ne compensera ni trois campagnes déficitaires, ni l’explosion des charges, ni la pression réglementaire croissante. Ces dispositifs ponctuels ne règlent en rien les causes structurelles de la crise des grandes cultures : volatilité des marchés, distorsions de concurrence et absence de régulation efficace. Sans mesures de fond sur les prix, les charges et la compétitivité, ces aides d’urgence ne feront que retarder les cessations d’activité.