REFORME DE LA PAC

Lors du dernier Conseil Supérieur d’Orientation (CSO) de l’Agriculture sur la réforme de la Pac 2015-2020, le mardi 27 mai 2014, le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll a communiqué les derniers arbitrages.

L’annonce la plus attendue était au niveau de l’aide couplée à la vache allaitante, et malheureusement les orientations choisies ne sont pas faites pour rassurer les producteurs. A noter que tous les montants mentionnés ci-dessous ne tiennent pas compte du prélèvement de 3 % du premier pilier vers le second.

Première nouvelle, les 200 €/ vache annoncés pour les 40 premiers animaux il y a quelques mois ont disparu au profit d’une aide dégressive de : 187 €/vache pour les 50 premiers animaux, 140 €/vache de la 51e à la 99e vache puis 75 €/vache de 100 à 139 vaches.

Une fois la réduction de 3% appliquée, 181 € sont acquis pour les 50 premières vaches ; à condition d'en avoir au moins 10. En-dessous, le Ministre considère que ce ne sont pas des éleveurs ! Les autres montants (136 € de 51 à 99 vaches ; 73 € de 100 à 139 vaches) seront soumis à l'ajustement des enveloppes.

Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20% maximum des vaches présentes, et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l’activité. Au cours de la période de détention, il serait possible de substituer une vache par une génisse dans la limite de 20% des femelles primables.

Un taux de productivité minimum de 0.8 veau par vache (au lieu de 0.6 actuellement) sur une période de 15 mois serait nécessaire pour toucher la totalité de l'aide.

L’aide s’appuiera sur une référence d’animaux éligibles par exploitation, sur la base des

animaux effectivement présents en 2013.

Au niveau des autres aides couplées, la prime à la vache laitière en zone de plaine, sera de 36 €/vache avec un plafond de 40 vaches. L’aide sera majorée de 10 €/vache pendant trois ans pour les jeunes installés.

L’enveloppe pour les protéines, se divise en 49 millions d’euros, soit un tiers de l’enveloppe, pour la production de pois protéagineux, soja, féveroles et luzerne déshydratée et 98 millions d’euros, ciblés vers les éleveurs détenteurs d’au moins 5 UGB pour la production de protéines à la condition d’intégrer au semis 50 % de légumineuses dans leurs mélanges fourragers. Les éleveurs pourront bénéficier de l’aide pendant trois ans après l’implantation des surfaces. Beaucoup d’interrogations restent encore en suspens et ne vont pas aider les exploitants dans la gestion de leur exploitation.

Pour le second pilier, le Ministre n'a pas fait preuve de plus de précisions. Hormis la fusion de l'ICHN et de la PHAE, qui a été détaillée et qui devrait certes permettre à certains éleveurs de combler une partie des pertes du premier pilier, on reste dans le flou.

Pour les MAEC, seuls les principes généraux ont été annoncés, avec des montants indicatifs variant du simple au double. S. Le Foll semble ne pas vouloir s'embêter avec ce sujet et transmet gentiment  la patate chaude aux régions, qui auront donc tout loisir de choisir à quels éleveurs imposer telles ou telles contraintes.

Vous pouvez consulter le relevé de conclusions du CSO du 27/05/2014 ici

BILAN PAC 2014

La DDTM a annoncé les taux de télédéclaration pour l’année 2014. Pas de grosse surprise la Vendée ayant choisi de ne plus envoyer de dossier papier cette année, le taux est de 99.9 % en déclaration PMTVA (2 dossiers papier) et de 99.7% en dossier PAC (14 dossiers papier sur 5031 dossiers). Au niveau des clauses de transfert de DPU, 926 clauses ont été déposées soit 20% de plus qu'en 2013. Pour l’aide à l’engraissement et l’aide à la volaille, ce sont respectivement 295 et 17 formulaires qui sont arrivés en DDTM. 

MODIFICATION D'ASSOLEMENT

Les dossiers PAC ne peuvent plus être modifiés par internet à partir du 16 mai 2014. Mais en cas d’accident de culture (inondation, levée partielle, dégâts de gibier,…), ou en cas de levée tardive des semis, l'exploitant doit remplir le formulaire « modification d’assolement » en précisant les surfaces et les cultures concernées et en indiquant dans la colonne « cause de la modification » le type d'aléa subi (par exemple  « accident de culture : inondation »).  Attention, dans la colonne « nouvelle culture déclarée » vous devez réinscrire la culture initialement prévue.

Le formulaire " modifications d'assolement " est disponible sur Télépac ou en téléphonant à la CR85 et doit être retourné à la DDTM dans les plus bref délai suivant l'incident. Grâce à cette démarche, les surfaces impactées par un accident de culture et notifiées comme telles pourront activer des DPU.

Les modifications d'assolement peuvent être réalisées jusqu'au 9 juin, mais en cas d'accident de culture, cette date peut être dépassée.

DECLARATION PAC 2014

RAPPELS NOUVEAUX CODES

Les surfaces non agricoles (bâtis, routes, chemins empierrés, entreposages divers, bois, forêt...) ne sont pas éligibles aux aides: elles sont à déclarer en:
BR (éléments artificiels tels que bâtiment, route, chemins non enherbés)
EL (éléments naturels non éligibles: forêt, gros bosquet, rivière et cours d'eau > 5 mètres de large, haies de largeur > 10 mètres, étangs...)

Certaines surfaces agricoles sont temporairement utilisées à des fins non agricoles ou temporairement non exploitées: stockage divers au champs, friches, zones non entretenues... Elles sont à déclarer en:
NE (surface temporairement non exploitée). Dans TéléPAC, ce code est classé dans les "S" et non dans les "N"

Parmi les éléments naturels, certains sont néanmoins éligibles sous conditions d'être dans l'ilot  et sous condition de surface: ils doivent être alors déclarés comme la culture attenante ou jouxtant:

Haie d'au plus 10 mètres de large; si celle-ci est dans l’îlot, elle peut être déclarée intégralement comme la parcelle qui la jouxte, sans limite de surface

Fossé d'au plus 5 mètres de large (au point le plus large), celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui le jouxte
Bosquet d'au plus 50 ares et d'au plus 70 mètres de large (au point le plus large), celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
mare, petit étang naturel; celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
arbre isolé; celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
   

Attention: ces 4 derniers éléments peuvent être intégré à hauteur de 5% de la surface de référence de l'ilot (surface de référence = surface de l'ilot - la surface non agricole "BR"). Pas de cumul possible de 5% de ceci + 5% de cela ... c'est 5% des SET totales (hors haie qui n'entre pas dans la limite des 5%). La surface au delà doit être réclarée en "EL".

IMPORTANT

En 2014, l'instruction administrative des RPG sera très axée sur les surfaces non agricoles (artificielles ou naturelles) avec obligation, en cas d'anomalie (demande de prime sur une surface avérée non agricole) et après échange contradictoire avec le demandeur, d'impacter les 3 campagnes précédentes (si ces anomalies ont donné lieu à des paiements). Il s'agit d'une obligation réglementaire que la Commission européenne a rappelé à l'occasion d'audits récents. La France s'est engagée à exécuter cette règle avec rigueur à partir de cette campagne.

De ce fait, une anomalie présente en 2014 entraînera une action de correction sur les années antérieures avec remboursement au titre du 1er pilier . Il est par conséquent très important d'être vigilent sur le mode de déclaration des surfaces non agricoles. 

AIDES EXCEPTIONNELLES 2013

Le ministère de l'Agriculture vient d'annoncer le versement vendredi dernier des aides couplées exceptionnelles à l'élevage bovin laitier et bovin viande annoncées au printemps 2013.

« Le versement de ces aides a été effectué le 20 mars 2014. Il constitue un apport de trésorerie important pour 19.300 éleveurs qui bénéficient d'une prime pour la production laitière de 6,50 euros pour 1.000 litres, 14.600 éleveurs qui bénéficient d'une aide de 17,50 euros par vache qui vient en complément de la PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) et 3.300 éleveurs qui bénéficient d'une aide à l'engraissement de jeunes bovins à hauteur de 60 euros par animal dans la limite de 24 jeunes bovins », précise le ministère dans un communiqué.

Pour rappel ces nouvelles aides ciblaient  les nouveaux installés et les récents investisseurs (PMBE et PPE).

En parallèle,  le solde de la part communautaire de la prime à la vache allaitante (PMTVA) a aussi été payé pour 82.000 éleveurs et un montant de 94 millions d'euros environ.

NOUVELLES AIDES PAC 2014

Cette année, deux des trois nouvelles aides 2013 sont supprimées. Seule l’aide à l’engraissement de Jeunes Bovins est reconduite pour la campagne 2014.

Cette aide concerne les récents investisseurs qui ont bénéficié d’un PMBE ou d’un PPE, avec arrêté ou convention d’attribution de l’aide daté entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013. Les nouveaux installés aidés ou non (mais avec un PDE) peuvent aussi prétendre à cette aide si la date de leur première installation (certificat de conformité ou affiliation MSA) est  comprise entre le 16/05/2009 et le 15/05/2014. Les mâles de 11 à 24 mois et les femelles entre de 11 à 36 mois sont éligibles à cette aide si au moins 21 JB sont abattus entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014. L’aide sera de 60 € par JB et le plafond d’animaux éligibles sera fixé en fin de campagne en fonctions des demandes.

Une seconde aide est aussi mise en place dans le cadre de l’article 68 (soutien aux productions structurellement fragiles) et concerne la production de volailles. Cette aide concerne les éleveurs de volailles qui ont signé un contrat avec une organisation de producteurs ou un abatteur pour la production 2014. Les poulets éligibles doivent être nés, élevés et abattus en France, avoir un poids moyen vif compris entre 1,1 kg et 1,65 kg pour chaque lot considéré, être nourris par une alimentation 100% végétale (sans farine, ni  graisse  d’origine  animale) et  être  destinés  à  être  congelés en entier. L’aide serait d’environ 250 €/T.
Ci-dessous les formulaires : 
*Formulaire aide JB
*Formulaire aide Volaille

Cotisation FMSE

Cette année votre appel de cotisations MSA inclut la cotisation annuelle de 20 € qui sert d'affiliation au Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental pour 2014. Pour les producteurs de fruits en production principale, une cotisation supplémentaire de 60 € est ajoutée et pour les producteurs de fruits en production secondaire la cotisation est de 35 €. Pour tous les éleveurs, la cotisation devrait être de seulement 20 €, mais à partir du moment où votre relevé cadastral MSA fait apparaître des parcelles classées en verger (VE) ou vigne (VI) pour seulement quelques ares, la cotisation supplémentaire de 35 € est ajoutée et fait passer votre cotisation FMSE à 55 €. Pour remédier au problème, il faut préciser à la MSA la réelle utilisation (consommation personnelle par la famille) de ces parcelles via votre relevé parcellaire MSA. Si la vigne ou le verger n’existent plus il faut le préciser au niveau du cadastre pour que la parcelle soit reclassée.

PMBE/PPE

Les plans d’aide PMBE (bovins, ovins, caprins), PMBE avicole (bâtiments neufs en volailles labellisées) et PPE (énergie toutes filières) sont reconduits pour 2014. L’appel à candidature est ouvert depuis le 17 mars et va jusqu’au 30 avril 2014. Le cadre réglementaire reste identique à l’ancienne programmation 2007/2013 mais avec une enveloppe budgétaire plus restreinte. Les formulaires sont disponibles sur le site de la préfecture de Vendée. Pour plus d’informations contacter la DDTM. 

RÉUNIONS LOCALES CR85

Comme tous les ans la CR85 organise fin mars des réunions de secteurs pour faire le tour de l’actualité (PAC 2014, réforme, directive nitrate…). Voici les dates à retenir sur vos agendas :     

Mardi 25 Mars 2014	10h30	Salle du camping de la maison blanche du PERRIER
Mercredi 26 Mars 2014	10h30	Petite salle près mairie – NIEUL LE DOLENT
Jeudi 27 Mars 2014	10h30	Bureaux CR85 – LA ROCHE SUR YON
Jeudi 27 Mars 2014	14h00	Salle n°1 du foyer rural  de MONSIREIGNE
Vendredi 28 mars 2014	10h30	Salle de réunion du complexe sportif  – CHAVAGNES EN PAILLERS

Tous les sujets qui vous tiennent à cœur pourront être abordés lors de ces réunions d’informations ouvertes à tous donc n’hésitez pas à venir avec vos voisins et amis.

La facture de la PAC sera payée par les éleveurs de bovins viande !

La fragilité économique des élevages de bovins viande, en lien avec des prix de vente inférieurs aux coûts de production, rend ces derniers particulièrement dépendants de la PAC. Quoiqu'en disent les discours officiels, la réforme dont essayent d'accoucher le Ministre de l'agriculture et la FNSEA, va être terrible pour ces producteurs, sans oublier leurs salariés.

Des aides couplées pillées par la FNPL
Par ses propositions de découplage total, la Coordination Rurale espérait a minima conserver les enveloppes dédiées aux éleveurs de bovins viande. Mais à travers le choix du couplage de Stéphane Le Foll, la FNPL, avec la bénédiction de sa maison mère, a eu tout le loisir de détourner des financements pour la filière laitière ; pour la filière et non pour les éleveurs laitiers. La facture est salée pour les producteurs de viande bovine : 25 millions d'euros.

200 €/PMTVA, et la suite…
Depuis le début des concertations, le Ministre de l'agriculture promet une PMTVA (1) de 200 €. Il est facile de se faire plaisir en annonçant un tel chiffre mais il est plus difficile de s'y tenir. Ce montant ne sera certainement pas atteint, même pour les quarante premières vaches de chaque cheptel.
Désormais, l'ancien professeur d'économie devenu Ministre a du mal à diviser l'enveloppe restante (100 millions d'euros (2)) par le nombre de vaches à primer. Stéphane Le Foll semble jouer la montre en espérant peut-être un éventuel remaniement ministériel, pour laisser à son successeur le soin d'assumer la faiblesse des aides.
Les éleveurs à la tête de petits ou de gros cheptels, sont d'ores et déjà prêts à l'aider à faire ses cartons.

Les éleveurs perdants aussi sur la convergence
La réforme de la PAC ne s’arrêtant pas aux aides couplées, la CR et sa section viande souhaitent également rappeler au Ministre que les DPU actuels intègrent 25 % de l'ancienne PMTVA, la PSBM (3) et la PAB (4). Ainsi, la convergence des soutiens découplés pénalisera les naisseurs, les naisseurs-engraisseurs et les engraisseurs. Au moins pas de jaloux.
A l'occasion de cette réforme, le Ministre de l'agriculture n'a pas su prendre en compte l'élevage bovins viande dans sa diversité. La CR et sa section viande souhaitent qu'il prenne enfin conscience que l'élevage se décline sous d'autres formes juridiques que les GAEC, avec de l'emploi salarié par exemple. Pour une PAC en faveur de l'emploi et de l'élevage, c'est un zéro pointé.


1 : Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes
2 : Estimation de l'enveloppe PMTVA destinée à primer des animaux au-delà de la 40ème vache. Les 40 premières vaches représentent 2,85 millions d'animaux, soit un budget nécessaire estimé à 570 millions d'euros.
3 : Prime Spéciale aux Bovins Mâles
4 : Prime à l'Abattage de Bovins

REMBOURSEMENT PARTIEL TIC

Comme depuis plusieurs années, le formulaire pour la demande de remboursement partiel de la TIC sur le GNR, le fuel lourd et le gaz naturel de l'année 2013 est disponible. La somme remboursée est toujours de 0.05 €/litre.
Vous pouvez le télécharger via ce lien : TIC 2013
Le formulaire est à renvoyer avant le 15 avril 2014 à l'adresse suivante :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - CELLULE 'REMBOURSEMENT TIC'

 26 rue Jean Jaurès - B.P.839 

85021 LA ROCHE SUR YON Cedex

SIA 2014

Le salon de l'agriculture de Paris vient de refermer ses portes, et comme chaque année la Vendée a obtenu des premiers prix dans les différents concours organisés lors de cet événement. Parmi les heureux élus, nous pouvons notamment citer le Gaec l'Amitié de la Mothe Achard, qui a obtenu le premier prix de la "meilleure mamelle jeune" en race Simmental avec Fantasia et l'Earl le Portail de Chaillé les Marais avec Carmen qui a remporté les prix de "championnat femelle" et "femelles suitées de plus de 5 ans" en Blonde d'Aquitaine. Pour consulter l'ensemble des résultats des concours vous pouvez suivre ce lien "RESULTAT SIA 2014" et choisir dans le critère de recherche le département "Vendée".