MODIFICATION D'ASSOLEMENT

Les dossiers PAC ne peuvent plus être modifiés par internet à partir du 16 mai 2014. Mais en cas d’accident de culture (inondation, levée partielle, dégâts de gibier,…), ou en cas de levée tardive des semis, l'exploitant doit remplir le formulaire « modification d’assolement » en précisant les surfaces et les cultures concernées et en indiquant dans la colonne « cause de la modification » le type d'aléa subi (par exemple  « accident de culture : inondation »).  Attention, dans la colonne « nouvelle culture déclarée » vous devez réinscrire la culture initialement prévue.

Le formulaire " modifications d'assolement " est disponible sur Télépac ou en téléphonant à la CR85 et doit être retourné à la DDTM dans les plus bref délai suivant l'incident. Grâce à cette démarche, les surfaces impactées par un accident de culture et notifiées comme telles pourront activer des DPU.

Les modifications d'assolement peuvent être réalisées jusqu'au 9 juin, mais en cas d'accident de culture, cette date peut être dépassée.