INTEMPERIES EXCEPTIONNELLES

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Intempéries exceptionnelles : des mesures de souplesse pour sécuriser les aides PAC 2025 et 2026

À la suite d’épisodes climatiques exceptionnels ayant affecté plusieurs exploitations agricoles, l’État met en œuvre des dispositifs de reconnaissance de la force majeure afin de garantir le maintien des aides de la poli-tique agricole commune (PAC).

Ces mesures concernent les exploitants dont les cultures, surfaces fourragères ou cheptels ont subi des dégâts majeurs (inondations, tempêtes, grêle, sécheresse extrême, etc.) compromettant le respect des critères d’éligibilité ou des engagements contractuels.

Ce que permet la reconnaissance de la force majeure

· Maintien de l’éligibilité des surfaces détruites ou non implantées ;

· Neutralisation des pénalités liées au non-respect de certaines obligations ;

· Maintien des aides MAEC et agriculture biologique lorsque les engagements sont rendus impossibles ;

· Prise en compte des mortalités animales directement liées aux intempéries.

Démarches

Les exploitants concernés doivent transmettre une demande écrite à la DDTM de la Vendée, accompagnée des pièces justificatives (attestations d’assurance, constats officiels, éléments météorologiques, etc.), dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du moment où ils sont en capacité de déposer leur demande.

Les services de l’État restent pleinement mobilisés pour accompagner les agriculteurs dans leurs démarches et assurer la continuité des paiements PAC.

Contact : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr