ATR RETARD DE PAIEMENT AIDES PAC 2015/2016

Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard du paiement des aides de la campagne PAC 2015 et PAC 2016, le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-Parole du Gouvernement, a annoncé le 22 novembre 2016 son engagement à trouver des solutions spécifiques pour atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées par certains agriculteurs et a décidé la mise en place d'apports de trésorerie remboursable (ATR) au titre de 2015 et 2016. Toutefois certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de cet ATR 2016, ou alors n’ont reçu qu’une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. Dans ce contexte, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

• retard paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;
• retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;
• différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 100 €.

Pour les GAEC et en application de la transparence GAEC, chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux. Pour cela, chaque associé du GAEC et demandant la part de l’aide qu’il lui revient doit compléter sa propre attestation (annexes 1/1bis de la notice explicative). Le plancher de 100 € et le plafond de 15 000 € s’appliquent pour chacun de ces associés.

Le formulaire doit être déposé en DDTM avant le 28 février 2017.
Vous pouvez télécharger le formulaire et la notice via ces liens :

• FORMULAIRE
• ANNEXES
• NOTICE

Encore beaucoup de papier pour au final pas grand chose à espérer!