AIDE DE TRÉSORERIE POUR LES ÉLEVAGES LAITIERS EN DIFFICULTÉ

Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.
Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

L’aide sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité :

- Il s’agit des producteurs de lait ayant livré du lait de vache en juillet 2016.

et

• ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016
• ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des 5 dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse
• ou nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016 avec ou sans aides à l’installation.

et qui respectent un des 4 critères suivants :

• être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide
• ou avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015 (pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent)
• ou avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux
• ou détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).

Parmi les bénéficiaires du Plan de Soutien à l’Elevage (PSE), FranceAgriMer a déjà identifié les éleveurs qui respectent les critères d’éligibilité à l’aide. Ceux-ci ont, pour la grande majorité, reçu un courrier avant le 31 décembre 2016 les informant de leur éligibilité à l’aide. Cette procédure n’a pas permis d’identifier tous les cas (JA, changement de SIREN, etc…). En l’absence de courrier et de paiement fin décembre 2016 et si les autres critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus sont respectés, vous êtes invités à déposer une demande auprès de la DDT.

L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation (1 000 €) en tenant compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitations en commun (GAEC) pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits encore disponibles.

Le formulaire de demande doit impérativement parvenir à la DDTM au plus tard le 28 février 2017 accompagné des pièces justificatives nécessaires.

FORMULAIRE DE DEMANDE ICI

Encore une mesurette qui ne va régler en rien le problème de la filière mais va générer de la paperasserie inutile.