AIDE A LA RÉDUCTION DE LA PRODUCTION LAITIERE

Afin de réduire la production laitière européenne et d’améliorer les marchés, la Commission Européenne a adopté le règlement délégué (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 afin d’inciter les producteurs de lait de vache à réduire volontairement leurs livraisons. L’aide européenne est de 140€ par tonne de lait non livré (144,2 €/1000 litres) pour les producteurs volontaires qui diminuent leurs livraisons de lait de vache sur une période de 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente.

La France a décidé d’apporter un complément à cette aide à hauteur de 100€ par tonne (103 €/1000 litres) pour les premiers 5% de réduction. Ce complément sera financé sur les fonds européens mis à sa disposition dans le cadre du règlement délégué (UE) n°1613/2016 du 8 septembre relatif à une aide exceptionnelle en faveur des filières d’élevage en difficulté et sur des fonds nationaux additionnels.

Les bénéficiaires de l’aide sont les producteurs de lait de vache ayant effectué des livraisons durant la période de référence (octobre – novembre – décembre 2015 pour la première période de réduction octobre à décembre 2016) et ayant livré du lait en juillet 2016. La réduction minimale éligible est de 1500 kg, soit 1457 L

Les livraisons de lait d’autres espèces et les volumes en vente directe ne sont pas éligibles.

La procédure de dépôt des demandes d’aide est totalement dématérialisée et se réalise uniquement sur le site de France Agrimer. La DDTM n'est pas concernée par cette aide.

Le dépôt de la demande peut se faire soit par le producteur lui-même, soit par mandatement auprès de son organisation de producteurs et de sa coopérative.

L’engagement du producteur de réduire ses livraisons peut se faire sur une de ces quatre périodes suivantes :

- d’octobre 2016 à décembre 2016 (réduction par rapport à la production d’octobre à décembre 2015), pour un dépôt de la demande avant le 21 septembre 2016 midi,
- de novembre 2016 à janvier 2017 (réduction par rapport à la production de novembre 2015 à janvier 2016), pour un dépôt de la demande avant le 12 octobre 2016 midi,
- de décembre 2016 à février 2017 (réduction par rapport à la production de décembre 2015 à févier 2016), pour un dépôt de sa demande avant le 9 novembre 2016 midi,
- de janvier 2017 à mars 2017 (réduction par rapport à la production de janvier 2016 à mars 2016), pour un dépôt de sa demande avant le 7 décembre 2016 midi.

FranceAgriMer instruira les dossiers et procédera à la mise en paiement après justification de la réduction engagée. L’enveloppe européenne de 150 millions d’euros se consommera au fil des demandes, ce qui signifie que les premiers arrivés, seront les premiers servis ! Si elle se trouve intégralement consommée à l’issue de la première période de dépôt, les autres périodes ne seraient pas ouvertes.