MONTANT DE L'AIDE OVINE & CAPRINE 2014

Un arrêté du 23 septembre vient de définir  les montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne de 2014.
L'aide ovine est fixée à 21 € par animal et l'aide caprine à 13,40 € par animal, sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins/caprins et de ceux éligibles à la majoration.
Le montant de la majoration est respectivement de 3,39 € pour les ovins et de 3 € pour les caprins.

PAIEMENT DES ACOMPTES DES AIDES PAC 2014

Le ministère de l'Agriculture vient d'annoncer la semaine dernière le paiement des avances pour toutes les aides Pac où cela est réglementairement possible et au taux maximal.
Ainsi, une avance de 75 % de l'ICHN a été versée le 15 septembre.
Suivra à partir du 16 octobre le paiement de l'avance de 50 % des DPU, ainsi que 75 % de la PHAE, 80 % de la PMTVA à et 50% des aides couplées (ovines, caprines et complément à la vache allaitante).
Comme les autres années, les dossiers sur lesquels les vérifications administratives et les éventuels contrôles sur place ne sont pas achevés, peuvent avoir un retard de deux ou trois semaines dans le versement des acomptes. Mais cette année comme nous vous l'avions annoncé, les retards pourraient être plus nombreux que les années précédentes suite à l'obligation de mettre à jour le registre parcellaire graphique (qui est la base pour les demandes et le paiement des aides). Celle-ci entraîne un travail de vérification dossier par dossier. Mais les services du ministère précisent que des moyens supplémentaires ont été mobilisés pour que cette mise à jour ait le moins d'impact possible.
Le solde de toutes ces aides sera versé comme d'habitude le 1er décembre.

LA CR ENRUBANNE A COURNON

Au Sommet de l’Élevage, les éleveurs de la section viande de la Coordination Rurale ont enrubanné le 1er octobre le stand du Ministère de l'Agriculture afin de transmettre un message clair au Ministre : Stop à l'anéantissement de la filière bovins viande ! En effet, face aux indénombrables coups bas du Ministre qui alterne entre belles promesses et sombres désillusions, les éleveurs de la section viande ont eux aussi choisi d'avoir recours aux coups bas.



Des décisions irresponsables

Un an après l'annonce du Président de la République des mesures prioritaires en faveur de l'élevage, les producteurs de viande bovine ne voient toujours pas d'issue positive pour leurs exploitations.
La nouvelle PAC de 2015 abandonne cette production en réduisant le budget PMTVA de 25 millions d'euros. L'enveloppe appauvrie se retrouvera éparpillée dans les fermes sans efficacité pour compenser les hausses de charges observées ces dernières années. Le Ministre de l'Agriculture est tout aussi responsable de ces mauvaises orientations que le syndicat majoritaire qui, depuis bientôt 70 ans, valide tout en catimini dans les salons parisiens.

Éleveurs de bovins viande : une espèce en voie de disparition

Avec 10 000 producteurs de viande bovine en moins en 10 ans et des revenus en baisse en 2013, le moral des producteurs de viande est au plus bas. Triste réalité : les cessations d'activité allaitante et d'engraissement se poursuivent car la rentabilité n'est plus au rendez-vous. La Coordination déplore que le principe de formation des prix agricoles n'ait pas été abordé dans la Loi d'Avenir Agricole, alors qu'il s'agit du problème N°1.

La Coordination Rurale dénonce l'abandon orchestré de la production de viande bovine par la filière et les soutiens publics, ces derniers ayant livré en pâture cette production et ces éleveurs à la volatilité des prix sur les marchés mondiaux.

RÉUNIONS EFFLUENTS LIQUIDES

La Chambre d'Agriculture de la Vendée organise la visite de 5 exploitations (Landevieille, Coëx, St Philbert de Pont Charrault, la Meilleraie Tillay, les Herbiers) les 7, 8 octobre et 13 novembre 2014 sur le thème "Optimiser ma capacité de stockage, Comment ? A quel coût ?"
Des conseillers spécialisés de la Chambre d'agriculture et de l'UDCUMA présenteront les problématiques pour chaque une des exploitations.
Vous pouvez consulter l'invitation en cliquant ICI.

INONDATION MARAIS BRETON

Ce vendredi 26 septembre, Michel REMAUD membre du CDE et Valérie VRIGNAUD élue Chambre, ont participé à la dernière mission d’enquête sur les zones touchées par les inondations de l’hiver dernier.Cette dernière visite avait pour but de connaître les rendements réels et de constater l’évolution de la flore des prairies. Suivant les informations recueillies sur cinq exploitations (Sallertaine, St Urbain, St Jean de Monts, St Hilaire de Riez), les pertes seraient d’environ 50% en quantité par rapport à une année normale sur les zones touchées. Le Comité Départemental d’Expertise (CDE) se réunira le 22 octobre pour valider le dossier qui sera envoyé au ministère au plus tard le 14 novembre. Au niveau national, le CNGRA reconnaîtra ou non le principe de calamité sur le marais Breton le 17 décembre 2014. Si tout va bien, les formulaires de demande d’aide des exploitants seraient à retourner en DDTM courant février.

RENCONTRE ADBVBB

Une délégation de la CR85 a été reçue le lundi 22 septembre à Noirmoutier par le Président de
l’ADBVBB (Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf) M. Noël FAUCHER pour discuter de l’évolution des MAE en 2015. Lors de cet entretien, les membres de la CR85 ont compris que les modifications seront à la marge et que tout est quasiment bouclé. Il est prévu de devoir engager 80% de sa surface en prairie en MAE et que le niveau 1 n’autorisera l’épandage de seulement 50 U d’azote organique et minérale au lieu des 60 U existantes. La CR85 a contesté ces deux points et réclamé de la souplesse au niveau de l’épandage des fumiers de ruminants. M. FAUCHER était très attentif à nos arguments, mais le principe des MAE est basé sur un rapport contrainte = argent, donc le fait de limiter les contraintes justifie moins de paiement. Le projet va être prochainement validé au CoPil de la fin du mois d’octobre en espérant que la CR85 aura été entendu.

CAPACITÉS DE STOCKAGE DES EFFLUENTS D’ÉLEVAGE

Suite au nouveau programme d’actions nitrates, de nouvelles mesures concernent les capacités de stockage d’effluents. Désormais, des capacités minimales forfaitaires et exprimées en mois de stockage sont requises par type d’élevage et par type d’effluents, en fonction du
temps passé par les animaux à l’extérieur des bâtiments.

Les exploitants doivent disposer de capacités de stockage suffisantes. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent bénéficier d’un délai de réalisation des travaux nécessaires jusqu’au 1er octobre 2016 au plus tard, à condition d’être engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage, et de se signaler à la DDTM.

Cette démarche leur permettra également, le cas échéant, de bénéficier de dérogation aux périodes d’interdiction d’épandage pendant la durée des travaux, et ainsi épandre les fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre, et/ou les fertilisants de type I sur culture implantée au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

Deux catégories d'exploitants sont à dissocier :
- les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 2012, susceptibles de bénéficier d'aides européennes à la mise aux normes (FEADER)
- les autres exploitants de la ZV, a priori non éligibles

La situation des JA, étant urgente eu égard au délai imposé par le futur programme d'aides, ils doivent impérativement retourner par courriel à la DDTM (à l'adresse suivante : daniel.guilbaud@vendee.gouv.fr) la déclaration à télécharger ICI, datée et signée, avant le 1er novembre 2014.

En parallèle,un outil d’auto-diagnostic est mis en ligne sur le site internet de la chambre régionale d'agriculture. Celui-ci pourra aider à l’évaluation de la conformité des capacités de stockage par rapport à la réglementation. Le lien est le suivant : http://www.paysdelaloire.chambagri.fr/pages-hors-menu-internet/formulaires/inscription-mise-aux-normes-batiments-dn.html

Concernant les autres cas, un autre imprimé de déclaration sera prochainement disponible.

RECOURS SUR LES NITRATES

Recours sur les nitrates : la France s'est encore trompée de combat

Comme prévu la Cour de justice européenne vient de condamner la France aux dépens suite au combat que lui mène la Commission européenne depuis 5 ans quant à l'application de la directive « Nitrates » adoptée il y a maintenant 23 ans. Même si aucune amende ni astreinte n’ont été imposées, l’épée de Damoclès reste suspendue sur le pays.

La Coordination Rurale n’a pas cessé d’appeler la France à changer de stratégie

Tous les efforts faits en la matière, toutes les contraintes imposées pour satisfaire à cette directive ont fait disparaître un nombre considérable d’agriculteurs, éleveurs en particulier. A cela vient s’ajouter la nouvelle et dramatique extension des zones vulnérables. Le résultat se solde par cette lamentable condamnation. Depuis des années et plus particulièrement depuis l’ouverture de ce contentieux, la CR a été le seul syndicat à réclamer que la France sorte de sa posture de coupable pour attaquer la Commission sur son propre terrain, celui de la bonne gestion des directives.

Le problème n’est pas la mise en œuvre de la Directive Nitrates, mais sa norme !

En effet, la directive « Nitrates » vieille de 23 ans doit intégrer les avancées de la connaissance scientifique et médicale et donc être révisée. Ces avancées sont considérables et ont mis en évidence deux points essentiels :

    Les nitrates sont bons et indispensables pour la santé humaine et ne peuvent donc pas rendre l’eau impropre à la consommation à des taux de 50mg par litre.
    Les nitrates ne sont pas responsables de l’eutrophisation car les coupables sont les phosphates industriels et domestiques directement dissous dans l'eau, dont l'efficacité de traitement, y compris en période d'afflux d'eau, est douteuse, ce qui remet en cause la plupart des récentes extensions de zones vulnérables pour cause d'atteinte au milieu.*

La CR ne peut plus accepter que l’idéologie impose contre la vérité scientifique son diktat aux agriculteurs qui n’en peuvent plus, économiquement et psychologiquement tandis que nos frontières restent perméables à des denrées alimentaires produites sans les mêmes normes qu'on leur impose. Persister dans cette erreur revient à exposer encore plus l'UE à une insécurité alimentaire dont elle n’a moins que jamais besoin dans cette période troublée.

* Lire Mécanismes et maîtrise de la pollution diffuse agricole : le cas du phosphore et sa portée générale, Jean-Marcel Dorioz, Biotechnol. Agron. Soc. Environ. 2013

ZAR VENDEE

Le 5ème programme de la directive nitrates vient de classer plusieurs secteurs de la Vendée en Zone d'Actions renforcées (ZAR). Dans ces zones de nouvelles contraintes viennent s'ajouter à la réglementation de base de la directive nitrates.
Ces différents éléments sont récapitulés dans la notice suivante : ZAR VENDEE

Vous pouvez aussi la note de synthèse sur la directive nitrates réalisée par la région pays de Loire via ce lien : COMMUNICATION 5ème PROGRAMME

LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS

Dans le cadre de la lutte collective contre les rats (gris et noirs), les souris et les taupes, la Fédération
Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDon), avec l'appui
des communes, propose de commander en mairie entre le 1 et 13 septembre 2014 des produits
homologués pour lutter collectivement contre ces nuisibles. Pour les taupes, la FDGdon propose ainsi du
matériel de piégeage composé de pièges-pince et d'une clé pour tendre les pièges.
Toutes les communes de Vendée ne participant pas, il est recommandé de se renseigner auprès de la
FDGDon au 02-51-47-70-61 ou de sa mairie. Les produits seront disponibles courant octobre après règlement.

Vème PROGRAMME DIRECTIVE NITRATES

Suite à sa mise en consultation du 5 mai 2014 au 4 juin 2014, l’arrêté établissant le Programme d’Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Pays de la Loire est entré en vigueur le 30 juin 2014.

Le PAR permet notamment d’adapter au contexte régional les calendriers d’interdiction d’épandage et les prescriptions de couverture hivernale des sols, et de définir les zones d’actions renforcées ainsi que les mesures à y mettre en œuvre.

Nous allons zoomer sur les différents points qui vont évoluer pour les élevages vendéens avec des incidences sur la conduite des exploitations assez fortes.

Sans surprise toute la Vendée reste en zone vulnérable et est donc concernée par la directive nitrates. Les ZES (Zones d’Excédent Structurel) et les ZAC (Zones d’Action Complémentaire) sont remplacées par la ZAR (Zones d’Action Renforcée). Cette nouvelle classification englobe une grande partie du Nord Est du département et une partie de la commune de Corpe et de St Martin des Fontaines (cf carte).

CARTE ZAR Vendée 

Calendrier d’épandage

L’enjeu majeur de ce nouveau programme réside encore et toujours par une diminution des périodes d’épandage qui va de pair avec une augmentation des capacités de stockage des effluents. En effet, la principale modification concerne l’interdiction d’épandages des lisiers, boues et fumiers de volaille avant céréales. C’est un coup de poignard dans le dos des éleveurs de porcs, de volailles, ou même de bovins qui produisent du lisier et qui vont probablement, pour certains, devoir réaliser de nouvelles mises aux normes à fond perdu.

Vous pouvez consulter le calendrier d’épandage complet ICI et constater par la même occasion que celui-ci se complexifie.

Gestion des intercultures

Comme dans le précédent programme, c'est une obligation qui a pour objectif d'éviter le lessivage hivernal de l'azote. Elle concerne les intercultures longues, et les intercultures entre colza et céréales. Les modalités sont résumées dans les tableaux ci-dessous.

Type d’interculture	Interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à compter du début de l’hiver.	Interculture comprise entre un maïs grain, un sorgho ou un tournesol et une culture semée au printemps.
Type de couverts possibles	- CIPAN, - culture dérobée, - repousses de colza denses et homogènes spatialement - repousses de céréales denses et homogènes spatialement limitées à 20% des surfaces en intercultures longues à l'échelle de l'exploitation	- cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol finement broyées et enfouies dans les 15 jours suivant la récolte - CIPAN
Implantation	L’implantation des CIPAN est recommandée avant le 15 septembre. * En cas de trois cultures successives de maïs (sauf maïs semence)  sur une même parcelle et lorsque la dernière culture n'est pas précédée d'une CIPAN, pour la 3ème année de monoculture, l'agriculteur doit : -          soit implanter une CIPAN sous couvert et consigner la date de semis dans le cahier d'enregistrement (CEP), -         soit effectuer la mesure du reliquat post-récolte (azote total dans les 3 horizons du sol cultivé) par tranche de 10 ha de monoculture.
Destruction	ØLes cultures intermédiaires piège à nitrates et les repousses de céréales doivent être implantées au moins 2 mois (trois mois en cas de fertilisation) et ne peuvent pas être détruites avant le 15 novembre. Ø Pour les sols dont le taux d'argile est supérieur à 25 % et nécessitant un travail du sol avant le 15 novembre, la destruction des CIPAN est possible à partir du 15 octobre. Justificatifs : analyse de sol, date d’implantation et date du travail du sol en vue de la destruction inscrites dans le CEP. Ø Sur les îlots culturaux destinés à l'implantation entre le 20 février et le 15 mars de cultures d'échalote, échalion, oignon, laitue ou chicorée, et nécessitant un travail du sol précoce, la destruction est possible à partir du 15 octobre. Justificatifs : date d’implantation et de travail du sol en vue de la destruction inscrite  dans le CEP. ØLa destruction chimique des CIPAN et repousses est interdite, sauf sur les îlots en techniques culturales simplifiées (TCS), et sur ceux destinés à des légumes, des cultures maraîchères ou des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots totalement infestés par des adventices vivaces. En tout état de cause, la destruction chimique des CIPAN, doit être postérieure au 15 janvier. En ZAR, elle est limitée à 20% de la SCOP spécifiquement pour les cultures en TCS et pour les cultures porte graines.

Il existe tout de même des exceptions à l’implantation de CIPAN pour tenir compte des cultures implantées et à implanter. La dérogation majeure reste le taux d’argile présent dans le sol, qui, à partir de 37% d’argile, permet de ne pas implanter de CIPAN si c’est justifié. Le tableau suivant reprend les exceptions autorisées.

Liste des exceptions à l'implantation de CIPAN Conditions à respecter		Justificatifs à tenir à la disposition de l'administration
Îlots culturaux pour lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure au 20 octobre sauf prescriptions nationales après maïs grain, sorgho ou tournesol		bilan azoté post-récolte (annexe 2C)
Cultures maraîchères primeurs récoltées après le 15 septembre et pour lesquelles une culture de légumes primeurs est prévue avant le 20 février et nécessitant une destruction de la CIPAN au plus tard le 15 novembre		bilan azoté post-récolte (annexe 2C) enregistrement des dates de dernière récolte et d'implantation de la culture primeur.
Cultures de pommes de terre primeur sur l’île de Noirmoutier nécessitant un travail du sol avant le 15 novembre		bilan azoté post-récolte (annexe 2C) enregistrement des dates
Sols à fort taux d'argile	strictement supérieur à 37% et zonage	bilan azoté post-récolte (annexe 2C) , présence d'une analyse de sol justifiant le taux d'argile et enregistrement des pratiques
	zonages du Marais Poitevin et du Marais Breton à teneur en argile supérieure à 40 %	bilan azoté post-récolte (annexe 2C), et enregistrement des pratiques
	dans les zones à enjeux qualité de l’eau	Mise en oeuvre du suivi du risque de lixiviation d'azote par la chambre d'agriculture
Cultures porte-graine à petite graines (espèces fourragères et gazon, potagères, plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires, plantes florales, betterave industrielle) nécessitant un travail du sol avant le 15 novembre		bilan azoté post-récolte (annexe 2C) enregistrement des pratiques
Îlots culturaux faisant l'objet d'une charte ou d'un contrat dans les zones de protection spéciale « Plaines calcaires du sud Vendée » maintien autorisé du chaume de céréales sur 30 % des surfaces en céréales en zone de protection spéciale.		bilan azoté post-récolte (annexe 2C) Charte ou contrat Natura 2000

A noter qu’il est interdit de retourner des prairies de plus de 6 mois du 1er octobre au 1er février (sauf si implantation de céréales à l’automne) et que toute fertilisation de la culture suivant un retournement de prairies devra être dûment justifiée en terme d’équilibre de la fertilisation azotée.

En cas de retournement de prairies de plus de 3 ans, les apports azotés sont fortement déconseillés sur la culture suivante.

Vous pouvez consulter sur le blog de la CR85, les plaquettes d’information mises à disposition par la Préfecture de Région. La première reprend en détail les différents points du 5^éme programme directive nitrates, tandis que la deuxième est ciblée sur les ZAR.

Une nouvelle fois, sous couvert de se mettre en conformité avec la réglementation européenne, le monde de l’élevage va voir son champ d’action se restreindre et son portefeuille se vider. En effet, soit l’exploitant réalise de nouvelles mises aux normes sans aucune plus-value pour sa trésorerie, soit il ne fait rien et risque de voir ses aides fortement amputées lors d’un contrôle. L’usine à gaz fonctionne toujours à plein régime alors que depuis des années la CR demande une mise à plat du problème « Nitrates » pour que soit enfin prise en compte les avancées scientifiques en ce domaine. A qui profite le crime ?

VERDISSEMENT DE LA PAC 2015

Avec la réforme de la PAC 2015, les exploitations souhaitant bénéficier de l’aide verte, qui est distincte des Droits à Paiement de Base (DPB), vont devoir respecter trois mesures plus ou moins contraignantes.

Maintien des Prairies Permanentes.

La première concerne le maintien des surfaces en prairie permanente comme c’est déjà le cas. La variation de surfaces par rapport à la référence d'exploitation ne devra pas diminuer de plus de 5%.

Diversité d’assolement.

La deuxième mesure basée sur la diversité de l’assolement, varie suivant le nombre d’hectares cultivés. Ainsi, si la surface en terres arables (cultures, PT, jachère) est comprise entre 10 et 30 ha, 2 cultures différentes doivent être implantées et la surface de la culture majoritaire doit être inférieure à 75 % de la surface totale en Terres Arables. En revanche, si la surface en terre arable est supérieure à 30 hectares, 3 cultures différentes doivent être implantées. La surface de la culture majoritaire doit être inférieure à 75 % du total des terres arables et la somme des deux cultures principales être inférieure à 95 % du total des terres arables.

Les exploitants qui détiennent plus de 75 % en herbe (Prairie Naturelle, Prairie Temporaire, jachère) et moins de 30 ha de terres arables consacrées à des culture autres que de l’herbe et les parcelles converties en agriculture biologique sont exemptés de cette mesure.

Au moins 5% de SIE. 

Le dernier point va consister à avoir 5% de Surface d’Intérêt Ecologique (SIE) sur son exploitation, si celle-ci comporte plus de 15 ha de terres arables. Contrairement à la Surface en Eléments Topographiques (SET), ce taux est calculé à partir des terres arables et non pas sur la SAU. Par conséquent, les éléments présents sur une parcelle en prairie permanente ne seront pas pris en compte. De plus, les coefficients d’équivalence des SIE sont généralement moins favorables que ceux des SET. Par exemple, un mètre linéaire en SET valait 100 m² alors qu’un mètre linéaire en SIE ne vaut plus que 10 m². A l’aide du tableau ci-dessous vous pouvez déterminer votre taux de SIE et préparer le repérage des éléments qu’il faudra sans doute déclarer lors de la réalisation du dossier PAC 2015.

Particularités	Coefficient de pondération	Equivalence en SIE
Jachère	1	1 ha = 1 ha SIE
Terrasses	2	1 m² = 2 m² SIE
Haies/bandes boisées (maxi 10m)	0.001	1 m linéaire = 10 m² SIE
Arbre isolé	0.003	1 arbre = 30 m² SIE
Arbres en ligne	0.001	1 m linéaire = 10 m² SIE
Groupe d’arbres/bosquet (maxi 30 ares)	1.5	1 m² = 1.5 m² SIE
Bordure de champ sans production (maxi 20 m)	0.0009	1 m linéaire = 9 m² SIE
Mares (maxi 10 ares)	1.5	1 m² = 1.5 m² SIE
Fossés (maxi 6 m)	0.0006	1 m linéaire = 6 m² SIE
Murs traditionnels en pierre	0.0001	1 m linéaire = 1 m² SIE
Bandes tampons (5 à 10 m)	0.0009	1 m linéaire = 9 m² SIE
Hectares agroforestiers	1	1 ha = 1 ha SIE
Bandes d’hectares admissibles bordant des forêts Sans production Avec production	0.0009 0.00018	1 m linéaire = 9 m² SIE 1 m linéaire = 1.8 m² SIE
Taillis à courte rotation	0.3	1 ha = 0.3 ha SIE
Cultures dérobées ou à couverture végétale	0.3	1 ha = 0.3 ha SIE
Plantes fixant l’azote	0.7	1 ha = 0.7 ha SIE