DECLARATIONS AIDES ANIMALES

Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration des demandes d’aides animales est possible sur Telepac. 

• Aide bovine

Pour l’aide bovine, les demandes doivent être déposées avant le 15 mai 2026 et le demandeur doit avoir au moins 5 UGB à la date de référence. Cette dernière intervient six mois après la date de dépôt de la demande.

Les animaux dont la perte est due à la MHE ou à la FCO et qui est survenue avant le dépôt de la demande d’aide, peuvent être pris en compte pour son calcul. Le demandeur doit pour cela envoyer un courrier de demande de dérogation à la DDTM en y joignant les justificatifs nécessaires.

Petite nouveauté depuis la campagne de 2025, les vaches vendues pour l’abattage à une date située au moins six mois après la date de référence de 2025 et après le dépôt de la demande d’aide, peuvent être primées. Elles doivent avoir été détenues au moins 6 mois sur l’exploitation, avoir au moins 16 mois à la date de référence 2025 et avoir vêlé à la date de la demande.

• Aide ovine et caprine

Pour les aides ovine et caprine, la date limite de dépôt est fixée au 31 janvier 2026. Il faut déclarer au moins 50 brebis ou 25 chèvres pour être éligible. La période de détention obligatoire (PDO) des animaux est de 100 jours, du 1er février au 10 mai 2026 inclus. Les femelles éligibles sont celles ayant mis bas au moins une fois au plus tard le 11 mai 2026, ou âgée d’au moins un an le premier jour de la période de détention obligatoire.

Le montant estimatif de l’aide ovine pour 2026 n'est pas encore connu, amis la majoration de 2 € pour les 500 premières brebis est maintenue. La transparence Gaec s’applique à ce plafond, selon une répartition du cheptel basée sur celle des parts sociales par associé. Les nouveaux producteurs peuvent demander pour les 3 premières années suivant l'installation, une aide complémentaire de 6,00 € par brebis. 

Le montant estimatif de l’aide caprine pour 2026 n'est pas encore connu. Elle est plafonnée à 400 animaux. La transparence Gaec s’applique.

Les demandeurs qui n’atteignent pas le seuil minimal d’animaux éligibles ou dont le ratio de productivité est dégradé à cause d’un problème sanitaire (notamment FCO), peuvent demander une dérogation par courrier auprès de la DDTM.

• Aide aux veaux

Pour l’aide aux veaux sous la mère (IGP et label rouge) et aux veaux bio ou en conversion la date limite de dépôt de la demande est aussi le 15 mai 2026. Les animaux éligibles sont ceux abattus en 2025. Le demandeur doit être adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) donnant accès à l’aide ou être engagé en agriculture biologique pour l’année 2025. 

CALCUL FERMAGE

Comment se répartit la taxe foncière agricole entre fermier et bailleur ?

La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie doit être payée chaque année avant le 15 octobre. Le propriétaire, qui en est redevable, doit calculer la répartition de cette taxe entre son fermier et lui. Quelles en sont les modalités ?

L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail, ce qui impose de répartir l’impôt, dont une partie selon une clé de répartition qui est libre. Néanmoins, le propriétaire ne peut pas faire supporter la totalité de l’impôt foncier à son fermier (99,9 % maximum).

Cette taxe est composée de plusieurs éléments.

La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe Chambre d’Agriculture

Conformément à l’article 1604 du Code général des impôts, la taxe Chambre d’Agriculture doit être supportée pour moitié par le preneur. Ce pourcentage est fixé par la loi et ne peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
En pratique, le fermier doit donc rembourser à son bailleur 50% du montant de la taxe, auquel s’ajoute un supplément de 8 % correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Exemple chiffré :

• Montant de la taxe « Chambre d’Agriculture » : 857 €

• Part due par le fermier (50 %) : 857 × 50 % = 428,50 €

• Frais de gestion (8 % de la part due) : 428,50 × 8 % = 34,28 €

• Montant total ajouté au fermage : 428,50 € + 34,28 € = 462,78 €
  Ainsi, le preneur devra s’acquitter, en plus de son fermage, d’un montant total de 462,78 € correspondant à sa part de la taxe Chambre d’Agriculture et aux frais de gestion.

La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe foncière du propriétaire

Les dépenses relatives aux voies communales et aux chemins ruraux sont à la charge du preneur. À ce titre, une fraction des taxes suivantes est mise à sa charge au profit du bailleur :

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) portant sur les biens loués

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

En l’absence d’accord amiable ou de bail type départemental prévoyant une règle de répartition différente, cette fraction est fixée légalement à 20 % (1/5ème). À cela s’ajoutent 3 % de frais de gestion sur la part remboursée par le fermier.

Sur le foncier non bâti : taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

NB : La TFNB comprend notamment les bâtiments d’exploitation (hangars, stabulations, bergeries…) loués par le fermier, à l’exclusion des maisons d’habitation.

Le propriétaire bénéficie d’une exonération partielle de la TFNB. Depuis le 1er janvier 2025, cette exonération est portée à 30 %, contre 20 % auparavant, ce qui modifie le coefficient de rétrocession au profit du preneur, désormais fixé à 1,43.

Lorsqu’un bien est donné à bail, le montant de l’exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur. Le bailleur impute cet avantage sur la part de taxe mise à la charge du preneur. Si cette part est insuffisante pour absorber l’exonération, le bailleur déduit le montant restant du fermage dû par le preneur.

Calcul de la part de la TFNB du part le fermier :
Montant TFNB communale et intercommunale x (% de remboursement par le fermier – % de l’exonération) x 1,43 = Montant à rembourser par le fermier.

Trois cas de figure sont à distinguer

1. Remboursement par le fermier = % exonération

Le bail prévoit que le fermier rembourse 30 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion.

TFNB : 80 € × (30 % – 30 %) × 1,43 = 0 €

Ici le fermier ne verse rien pour la TFNB, et rembourse seulement sa part de la taxe Chambre d’Agriculture.

2. Remboursement par le fermier < % exonération

Pas de % de remboursement prévu (bail verbal, absence de clause prévoyant cette répartition dans le bail rural et absence de répartition différente dans le bail type départemental, ou choix pour le taux légal) : le fermier rembourse donc 20 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion

TFNB : 80 € × (20 % – 30 %) × 1,43 = -11,44 €

Ici, le fermier ne verse rien pour la TFNB. Le bailleur déduit 11,44 € du fermage en raison de l’exonération supérieure à la part du fermier.

3. Remboursement par le fermier > % exonération :

Il est prévu dans le bail que le fermier rembourse 60 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion.

TFNB : 80 € × (60 % – 30 %) × 1,43 = 34,32 €

Frais de gestion : 34,32 × 3 % = 1,03 €

Ici, le fermier devra payer en plus du fermage : 34,32 + 1,03 = 35,35 €, en plus de la part de la taxe Chambre d’Agriculture.