DEGREVEMENT TFNB

Le plan de soutien à l'élevage prévoit une remise gracieuse de taxes foncières sur les propriétés non bâties. Ainsi, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues.

Les exploitations éligibles sont celles qui relèvent des codes NACE suivants :
0141Z — Élevage de vaches laitières,
0142Z — Élevage d’autres bovins et de buffles,
0145Z — Élevage d’ovins et de caprins,
0146Z — Élevage de porcins,
0150Z — Cultures et élevages associés.


Par ailleurs, sont éligibles les exploitations qui ne relèvent pas de ces codes NACE et qui sont qualifiées d’entreprises d’élevages de vaches laitières, de bovins ou de porcins par les cellules d’urgence organisées par les préfets au niveau local.

Les recours gracieux doivent être adressés au service des impôts du lieu d’imposition. Ils ne sont soumis à aucune condition de délai. Ils doivent être rédigés sous forme de simple lettre et contenir les indications nécessaires à l’identification de l’affaire à laquelle ils se rapportent et être accompagnés des éléments justifiant des difficultés financières du demandeur.

Vous trouverez ci-joint des modèles de courrier permettant de réaliser cette demande.

- courrier spécial propriétaire (pour taxe foncière)

- courrier spécial fermier (pour taxe d'habitation)

Nous attirons votre attention sur le fait que l'exonération ou la déduction totale n'est pas certaine. Les situations seront étudiées au cas par cas par l'administration fiscale qui pourra décider d'une exonération totale, partielle, voir d'un simple délai de paiement. Tant que les exploitants n'ont pas un retour de l'administration fiscale indiquant une éventuelle remise gracieuse, ils restent tenus au paiement entier de l'impôt. S'ils ne le font ils s'exposent à une majoration.