De 2015 à 2020, pour bénéficier
des paiements de base et des paiements verts, certains éléments topographiques
rentrent dans le calcul de la surface d’intérêt écologique (S.I.E.) des
exploitations en étant protégés par la Bcae7, c'est le cas des bosquets, des
mares (de 10 à 50 ares) et des haies (< 10 m). Dans ce cadre, il est
interdit d’arracher les haies et de les tailler du 1er avril au
31 juillet.
Un manquement à cette exigence de
la conditionnalité PAC 2015 vis à vis de la taille des haies, se traduit par
une réfaction sur les aides financières PAC de 3 % .
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