LETTRE AU PREFET POUR DEGREVEMENT TFNB

 

FCO - MHE, LA PRESSION S'ACCENTUE !

Avec un foyer de Maladie Hémorragique Epizootique (MHE) déclaré en Loire-Atlantique le lundi 19 août sur la commune de Saint Herblon, des suspicions en Maine et Loire et une progression rapide de la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) dans le nord-est, le GDS appelle à la vigilance.

La MHE est apparue en France en septembre 2023, avec un impact très important sur le sud-ouest, tant par les pertes que par les coûts engendrés. Après une pause hivernale, la maladie a repris sons évolution, avec plus de 4400 foyers reconnus en un peu moins d'un an.

La FCO demande elle aussi une attention particulière. Cette maladie touche les petits ruminants (maladie de la langue bleue) mais aussi les bovins et possède de nombreux sérotypes différents. Le sérotype 8 (FCO-8) est présent en France depuis 2008, mais un nouveau variant de celui-ci est apparu en Aveyron en août 2023 avant de s'étendre au sud ouest du pays, dépassant également les 4000 foyers. Le sérotype 3 (FCO-3) est apparu au Pays Bas en septembre 2023, avant une progression rapide à travers le Luxembourg, l'Allemagne, la Belgique, et une première détection en France le 5 août 2024, dans un élevage du Nord. En une semaine 41 foyers de FCO-3 ont été recensés.

MHE et FCO-3 étant considérées comme maladies émergentes, l’État a mis en place une réglementation aux mouvements afin de limiter leurs extensions. Des zones régulées (ZR) délimitent un périmètre de 150 km autour des foyers.

Au sein d'une zone régulée, aucune contrainte réglementaire n'est appliquée aux mouvements. Mais pour sortir d'une zone régulée vers une zone indemne, les animaux doivent être désinsectisés et obtenir, 14 jours plus tard, un résultat favorable à la recherche des virus (MHE ou FCO) par PCR.

La Vendée, la Loire-Atlantique et le Maine et Loire sont en zone régulée MHE, les contraintes s'appliquent donc pour vendre des animaux hors ZR pour la MHE.

Les signes cliniques sont communs aux 2 maladies : hyperthermie, abattement, baisse d'appétit, hypersalivation, congestion et ulcération de la bouche, voire de la mamelle, écoulement nasal et croûtes au niveau du mufle, langue pendante (voir bleue chez les ovins), œdèmes au niveau de l'auge ou des paturons (boiterie).

Ces différents signes ne sont pas tous présents en même temps, et leur expression ainsi que leur intensité sont très variables d'un élevage à l'autre.

En cas de doute, faites appel à votre vétérinaire dans les meilleurs délais, pour établir un diagnostic et mettre en place les traitements adéquats. L’État prend en charge la visite de suspicion, ainsi que les analyses PCR au laboratoire départemental.

MHE et FCO sont transmises par les culicoïdes, petits insectes piqueurs, dont l'activité est maximale autour du lever et du coucher du soleil. La population de cet insecte est à son pic entre les mois de juillet et novembre, et ne disparaît pas durant l'hiver. Il est donc fort probable que les cas se multiplient dans les semaines à venir.

D'une manière générale, tout ce qui peut contribuer à améliorer l'immunité des troupeaux sera un atout pour lutter contre ces 2 virus : ration équilibrée, eau en quantité et qualité suffisante, gestion du parasitisme, complémentation minérale et vitaminique.

De manière plus spécifique, alors qu'un vaccin contre le virus de la MHE n'est pas encore disponible, il existe des vaccins contre la FCO 3 ou 8.

En tout état de cause, en dehors des foyers identifiés, la désinsectisation régulière et systématique du troupeau n'a qu'un effet trop limité pour être un outil de maîtrise collective.

MSA : ALLOCATION RENTRÉE SCOLAIRE

Pour les familles bénéficiant déjà de prestations versées par leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA), l’allocation de rentrée scolaire de 2024-2025 sera versée automatiquement pour les enfants de 6 à 15 ans, à partir du 20 août prochain.

Pour les familles dont les enfants sont âgés de 16 à 18 ans, elles doivent attester sur l’honneur auprès de la MSA que ces derniers sont toujours scolarisés ou en apprentissage pour la rentrée de 2024-2025. La date du versement dépendra donc de ces démarches à réaliser en ligne dans « mon espace privé MSA ».

Le montant de l’allocation dépend de l’âge de l’enfant :

L’allocation est également soumise à condition de ressources, avec un plafond de revenus variant selon le nombre d’enfants à charge, précise la MSA. Pour les familles avec un enfant à charge, le plafond de revenus est fixé à 27 141 euros. Pour chaque enfant à charge supplémentaire, il faut ajouter 6 263 euros au plafond. Il est possible de vérifier son éligibilité grâce à un simulateur accessible sur le site de la MSA via ce lien.

INDICE FERMAGE 2024

Un arrêté publié au Journal officiel le 30 juillet 2024 fixe le nouvel indice de 2024 à 122,55 contre 116,46 en 2023.

L’indice national des fermages connaît une nouvelle fortes augmentations depuis sa mise en place en 2009 : +5,23 %, alors que celui-ci avait déjà augmenté de 5,63 % l’année dernière. Une forte hausse dont les fermiers se seraient bien passée.

L’explication de cette hausse tient au mode de calcul de l’indice composé à hauteur de 60 % de l’évolution du revenu brut à l’hectare des exploitations agricoles calculé au niveau national au cours des cinq années précédentes et à hauteur de 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

L’inflation des prix à la consommation explique donc en partie cette augmentation. Une inflation qui devrait continuer à ralentir dans la zone Euro en 2024, 2025 et 2026 selon les dernières prévisions de la Banque centrale européenne.

LA CR PREND ACTE DU RESULTAT DES ELECTIONS

 "Mesdames, messieurs les députés, au travail, vite !

La Coordination Rurale prend acte des résultats des élections législatives qui viennent de former la 17ème législature. Fidèle à sa ligne d’indépendance politique, la Coordination Rurale poursuivra son action syndicale avec tous les parlementaires et avec le gouvernement à venir.

Il est urgent que le gouvernement, nos députés, nos députées se mettent au travail. Notre monde agricole ne peut attendre. La colère gronde. Après le grand mouvement agricole de février, porté en grande partie par la Coordination Rurale, rien n’a changé. 40% des exploitations sont en détresse financière. 150 000 fermes sont menacées de disparation à court terme. Nous continuons à subir plus de 40 contrôles administratifs par an et par exploitation. Les importations déloyales de produits ne respectant pas nos normes européennes rentrent en masse, menaçant la survie même de l’agriculture française et la santé des consommateurs, …

Les filières agricoles sont sous fortes tensions. Les Elevages sont laissés pour compte, le marché céréalier est plus qu’incertain, la viticulture connait globalement une crise majeure.

La flamme olympique continue de passer, mais le feu couve dans nos campagnes. Sans une action rapide des députés et du gouvernement, l’automne sera celui de la mobilisation de notre profession.

Loin de la cogestion du syndicat sortant qui a produit l’actuelle marasme agricole, nous défendrons nos 400 000 exploitations françaises, notre million d’emplois et la santé des Français.

Députés, députées, futur gouvernement, nous vous demandons :
-  D’inscrire au plus vite la loi d’Orientation Agricole à l’agenda du Senat pour donner un cadre législatif à l’agriculture de demain
- D’inscrire au plus vite la remise à plat de la loi Egalim afin de nous protéger des importations déloyales et d’assurer un revenu décent aux producteurs agricoles
- D’étudier nos propositions pour la future loi de finances, visant à mettre en place une fiscalité plus juste

La Coordination Rurale ne relâche pas une forte et légitime pression. Des centaines de tracteurs sont mobilisés pour le passage du Tour de France 2024. Notre présidente, Véronique Le Floc’h sera cette semaine dans la Vienne, en Lot-et-Garonne et dans le Gers à la rencontre des agriculteurs. Cette même semaine, nous sommes mobilisés sur l’ile de la Réunion pour défendre toutes nos filières Outre-Mer.

La Coordination Rurale appelle tous les agriculteurs qui subissent une trop forte pression économique, administrative à se signaler et à témoigner auprès de nous dans la plus grande confidentialité."

CP : DEUX POIDS, DEUX MESURES

 

GNR : TARIF RÉDUIT

Le gouvernement l'avait promis suite aux manifestations agricoles du début de l’année. En effet, les agriculteurs pourront bénéficier directement d’un tarif réduit à la pompe pour le gazole non-routier (GNR), dès le 1er juillet prochain. Autrement dit, le tarif de l’accise applicable au GNR consommé par les agriculteurs, à savoir 3,86 €/hl, sera appliqué directement en pied de facture.

Toutefois, pour bénéficier de cet avantage les exploitants agricoles devront préalablement avoir rempli un formulaire en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr. Pour cela, il faudra se créer un compte sur le site demarches-simplifiees.fr ou se connecter par FranceConnect, si vous avez déjà un compte. Une dizaine de minutes suffisent à remplir ce formulaire. Les agriculteurs pourront alors télécharger une attestation. Une fois présenter au distributeur de GNR avant le ravitaillement, celle-ci sera valable trois ans (sauf changement de situation). 

Si l’exploitant agricole ne réalise pas la démarche pour tout ravitaillement postérieur au 1er juillet 2024, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun. Il faudra donc déposer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles sur le portail Chorus Pro.

Voici le lien direct pour aller sur le site :  FORMULAIRE DE DEMANDE 

La FNSEA se gargarise d'avoir obtenu cette avancée, alors que son président avait signé en 2023 la fin de la détaxation du GNR, augmentant de facto le poste énergie pour les agriculteurs. Le pompier pyromane dans toute sa splendeur !

PLANIFICATION ECOLOGIQUE : 291 MILLIONS D'EUROS D'AIDE

Depuis le 30 mai 2024 et jusqu’au 8 juillet prochain s’ouvrent 11 guichets d’aide à l’investissement et d’appels à projet sur le site de FranceAgriMer. Un budget de 291 millions d’euros y est consacré selon une décision validée le 27 mai 2024 par le conseil d’administration de l’organisme, précise un communiqué du ministère de l’Agriculture du même jour.

L’enveloppe doit permettre de financer des « dispositifs de la planification écologique ». Si les guichets sont ouverts à tous les agriculteurs, les appels à projets sont destinés à accompagner des projets collectifs de filières. Ces derniers s’ajoutent à l’appel à projet ouvert depuis le 12 avril 2024 consacré au plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures.

Voici la liste et les date d'ouverture  des différents appels à projet :

• 30 mai : guichet d’aide à l’investissement dans du matériel d’irrigation afin d’accompagner les agriculteurs dans la nécessaire adaptation au changement climatique ;
• 3 juin : guichet « phyto » d’aide à l’achat de matériel concourant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et contribuant à la transition agroécologique dans les exploitations agricoles ;
• 4 juin : guichet « maturation » d’aide à l’ingénierie des projets territoriaux, dans la perspective de leur futur dépôt aux appels à projets territoriaux du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, des projets territoriaux en faveur des légumineuses et du Fonds Avenir bio ;
• 10 juin : guichet « élevage » d’aide à l’achat d’agroéquipements limitant les fuites d’azote dans l’air et favorisant la meilleure valorisation des effluents organiques ;
• 17 juin : guichet « décarbonation des serres » d’aide à l’achat de serres plus performantes contribuant à la transition agroécologique de la filière des fruits et légumes ;
• 24 juin : guichet « protéines » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour la culture, la récolte, le tri, le séchage et le conditionnement d’espèces riches en protéines végétales (cultures oléoprotéagineuses/légumes secs) ;
• 1er juillet : guichet « agroéquipement pour les fruits et légumes » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour la culture des fruits et des légumes ;
• 8 juillet : guichet « agroéquipement pour les vergers » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour les vergers.

Pour les appels à projets collectifs de filières voici la liste :

• 30 mai : appel à projet « rénovation des vergers » pour développer la production et assurer un renouvellement régulier des espèces et variétés afin de conserver une arboriculture de qualité résiliente face aux défis climatiques et sanitaires ;
• 12 juin : appel à projets territoriaux en faveur des filières légumineuses ;
• 19 juin : appel à projets territoriaux de développement des filières des produits agricoles, aquacoles, agroalimentaires (hors filières légumineuses et biologiques pris en charge par des dispositifs spécifiques).

DÉCLARATION PAC : RECONNAISSANCE DE CAS DE FORCE MAJEURE

Le ministère s’est prononcé ce 28 mai 2024 sur les conséquences des intempéries du printemps pour les exploitants et l’impossibilité de respecter la BCAE 7 et l’éco-régime. Il précise les dérogations qui peuvent être mises en place, dans les zones concernées, pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.

Pour respecter l’obligation de culture 2024 différente de la culture 2023 au niveau du critère annuel de la BCAE 7, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024 dans les zones où les cultures de printemps n’ont pas pu être semées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries.

De même, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps initialement prévue pour respecter le nombre de points pour l'éco-régime voie des pratiques.

Les DDT(M) établissent un zonage départemental fondé sur l’indicateur d’humidité des sols (sur février à avril 2024) présenté. Les catégories en vert clair, moyen et foncé sont retenues pour la force majeure. La Vendée est concernée pour une grande partie. Voir la Carte ICI.

Procédure à suivre

Dans la télédéclaration PAC 2024 sur Télépac (« Modifier après dépôt »), sur l’écran RPG l’exploitant déclare le couvert qu’il a implanté ou qu’il prévoit d’implanter avant le 15 juillet ou déclare une SNE (Surface temporairement Non Exploitée) dans le cas où la parcelle restera impraticable, ceci afin d’éviter les feux rouges dans le cadre du Suivi Satellite des parcelles (3STR).

Il demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles concernées : Dans le bloc-notes, il précise : les N° d’ilots et parcelles concernées et la culture de printemps initialement envisagée.

Il est possible aussi de faire un courrier à la DDTM pour indiquer ces changements.

Pour les exploitants accompagnés par un prestataire de services pour la télédéclaration PAC, il faudra prendre contact avec celui-ci pour réaliser cette démarche.

Les exploitants  hors zonage, mais impactés par les intempéries, pourront demander la reconnaissance de la force majeure. Mais ils devront apporter individuellement en complément des éléments de justification du caractère exceptionnel des intempéries.

 

REGLEMENTATION BCAE8

BCAE 8 :MAINTIEN DES ELEMENTS TOPOGRAPHIQUES DU PAYSAGE INTERDICTION DE COUPER LES HAIES ET LES ARBRES PENDANT LA PERIODE DE NIDIFICATION.

L'obligation relative au respect d'un taux minimal d'éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait porté des demandes d'assouplissements au niveau européen, est supprimée à compter de la campagne PAC 2024. Par conséquent, les agriculteurs n'ont pas à mettre en place de jachère ni de cultures fixant l'azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE.

Les seuls points de contrôle de la BCAE 8 à respecter à compter de cette année concernent donc le maintien des haies, mares et bosquets et l'interdiction de taille des arbres et des haies pendant la périodes de nidification (confère grille de pénalités ci-dessous).

S’agissant des modalités de mise en œuvre de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et la 15 août :

 il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ;

 l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,

 la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).

PAC 2024 : REPORT DE LA DATE

La date limite de dépôt des déclarations des surface PAC fixée initialement au 15 mai est reportée au 24 mai.

Attention, la fin de la demande de l'aide bovine reste bien au 15 mai 2024.
Les clauses DPB restent fixées au 10 juin mais il faut impérativement que les documents soient signés au plus tard du 15 mai 2024.

AIDE BIO : AUGMENTATION DU PLAFOND DE LA MAB EN 2024

Le conseil régional des Pays de la Loire a validé lors de la commission permanente du 19 avril une augmentation du plafond de l'aide au maintien à l'agriculture biologique (MAB) pour 2024. Ainsi, en utilisant les reliquats des années passées, l'aide passera pour sa dernière année d'existence de 10 000 à 12 000 €/UTA. Par conséquent, n'oubliez pas de revoir les surfaces engagées lors de la réalisation de votre dossier PAC.