Pour respecter l’obligation de culture 2024 différente de la culture 2023 au niveau du critère annuel de la BCAE 7, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024 dans les zones où les cultures de printemps n’ont pas pu être semées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries.
De même, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps initialement prévue pour respecter le nombre de points pour l'éco-régime voie des pratiques.
Les DDT(M) établissent un zonage départemental fondé sur l’indicateur d’humidité des sols (sur février à avril 2024) présenté. Les catégories en vert clair, moyen et foncé sont retenues pour la force majeure. La Vendée est concernée pour une grande partie. Voir la Carte ICI.
Procédure à suivre
Dans la télédéclaration PAC 2024 sur Télépac (« Modifier après dépôt »), sur l’écran RPG l’exploitant déclare le couvert qu’il a implanté ou qu’il prévoit d’implanter avant le 15 juillet ou déclare une SNE (Surface temporairement Non Exploitée) dans le cas où la parcelle restera impraticable, ceci afin d’éviter les feux rouges dans le cadre du Suivi Satellite des parcelles (3STR).
Il demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles concernées : Dans le bloc-notes, il précise : les N° d’ilots et parcelles concernées et la culture de printemps initialement envisagée.
Il est possible aussi de faire un courrier à la DDTM pour indiquer ces changements.
Pour les exploitants accompagnés par un prestataire de services pour la télédéclaration PAC, il faudra prendre contact avec celui-ci pour réaliser cette démarche.
Les exploitants hors zonage, mais impactés par les intempéries, pourront demander la reconnaissance de la force majeure. Mais ils devront apporter individuellement en complément des éléments de justification du caractère exceptionnel des intempéries.
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