AG CR85

PAC 2018

Depuis décembre 2016, les aides couplées mises en place en France en 2015 et 2016 font l'objet d'un audit documentaire (« desk audit ») de la part de la Commission européenne. Les constats initiaux conduisaient celle-ci à envisager  de considérer comme globalement non conformes avec le cadre réglementaire européen les aides versées au titre des soutiens couplés, pour un montant de correction financière au titre du refus d'apurement de 1,1 milliard d'euros pour chacune de ces deux campagnes.

Dans le cadre des échanges bilatéraux, la Commission a pris en compte une partie des arguments détaillés propres à chaque dispositif transmis par les autorités françaises et adopté la lecture du futur règlement ce qui a permis de lever un certain nombre de griefs. Grâce à un travail important du MAA, le risque a été ramené de 1,1 milliard d'euros à 37,5 M€ pour chacune des deux campagnes concernées.

L'audit est désormais entré dans sa phase finale (les conclusions de l'audit sont attendues pour mars 2018). La Commission maintient un certain nombre de griefs considérant notamment que l'objectif des mesures ne correspond pas à l'objectif imposé par le règlement de maintien de la production à son niveau actuel et que les arguments sur les difficultés du secteur ciblé par la mesure ne sont pas jugés probants pour :
- les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio ;
- les deux compléments des aides ovines (complément pour les producteurs engagés en SIQO, à productivité élevée ou nouveaux producteurs (qui ne concerne plus que les nouveaux producteurs à compter de 2017) et complément pour les élevages ovins en contractualisation et vente directe) ;
- les deux compléments des aides laitières ;
- l'éligibilité des mélanges comprenant des graminées aux aides aux légumineuses fourragères pour les éleveurs (le grief est différent pour cette aide, la Commission considérant que l'herbe, même en proportion minoritaire, ne peut bénéficier de soutiens couplés).
En revanche, les autorités françaises ont pu démontrer la conformité des aides de base ovines et laitières, ce qui permet de les maintenir.
Le versement des quelques aides listées ci-dessus est donc susceptible de générer un refus d'apurement à chaque campagne. En outre, ces aides étant considérées comme illégales par la Commission en 2017, celle-ci pourrait contraindre la France à récupérer auprès des bénéficiaires les montants qui seraient versés au titre de ces aides pour les campagnes suivantes si la France faisait le choix de les maintenir.

Pour ce qui concerne la campagne 2017, afin de ne pas léser les éleveurs ayant demandé le bénéfice de ces aides, il a été arbitré de maintenir les paiements déjà intervenus ou prévus au titre de ces aides, malgré le refus d'apurement que cela générera.

S’agissant des griefs à l'encontre des deux aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (dites « aides VSLM »), la Commission européenne a néanmoins donné la possibilité d'apporter des compléments d'argumentation. Le ministère en charge de l'agriculture reste en désaccord avec la Commission : ces aides sont primordiales pour les filières concernées, et, contrairement aux aides laitières et ovines, il ne s'agit pas d'une aide complémentaire versée en sus d'une aide de base. La suppression de ces aides revient à supprimer le soutien à ces filières. Pour cette raison,une réflexion est menée avec la filière pour apporter de nouveaux éléments en vue de démontrer à la Commission la situation de « difficulté » du secteur. La décision finale de la Commission européenne doit intervenir d'ici mars 2018.

En conséquence des suppressions pour 2018, la télédéclaration n'est pas ouverte pour les compléments des aides ovines et laitières au 1er janvier 2018. 
Les mélanges comprenant des graminées ne seront pas éligibles à l'aide aux légumineuses fourragères pour les éleveurs à compter de la campagne 2018.
En ce qui concerne les aides VSLM, la télédéclaration 2018 est reportée dans l'attente des échanges avec la Commission et des conclusions de cette dernière (ce report ne prête pas à conséquence à court terme pour les exploitants, dans la mesure où aucune période de détention obligatoire n'est calée sur la date de télédéclaration ; on se retrouve ainsi dans des conditions similaires à 2017, où la télédéclaration n'était pas ouverte au 1er janvier).

DECLARATION AIDES ANIMALES 2018

L’aide aux ovins et aux caprins est reconduite pour la campagne 2018. Les bénéficiaires sont des éleveurs qui détiennent au moins 50 brebis et/ou 25 chèvres éligibles durant toute la période du 1er février au 11 mai 2018 inclus. La demande d’aide s’effectue à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 janvier 2018 dernier délai.

Important :L’effectif de brebis/chèvres (adultes) engagé pour bénéficier de l’aide doit être présent sur l’exploitation dès le 1er février 2018 et maintenu jusqu’au 11 mai 2018 (période de détention obligatoire). Il est possible pour maintenir l’effectif engagé, de remplacer une sortie (abattage, vente, mortalité) par une agnelle/chevrette sous conditions (voir la notice sur ce site ou sur télépac).

Attention pour l'aide ovine, les majorations commercialisation (+9€) et nouveaux producteurs (+ 6€) sont supprimées !

L’Aide aux Bovins Allaitants (ABA) et l’Aide aux Bovins Laitiers (ABL) sont reconduites pour la campagne 2018. A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 15 mai 2018 dernier délai, les aides bovines sont à télé-déclarées sur www.telepac.agriculture.gouv.fr

Important : L’effectif des bovins pris en compte pour le paiement de vos aides est le nombre de bovins allaitants/laitiers présents sur votre cheptel le jour du dépôt de votre demande d’aide. Vous devez maintenir sur l’exploitation, tout au long de la période de détention obligatoire (PDO) d’une durée de 6 mois démarrant le lendemain du dépôt de la demande, l’effectif à hauteur des vaches présentes le jour du dépôt de la demande.

Tout mouvement d’animaux (bovins, caprins et ovins) doit faire l’objet d’une notification par courrier ou message informatique auprès du GDS

24 EME CONGRES CR

Pas moins de 500 agriculteurs étaient présents lors du 24e congrès national de la Coordination Rurale qui se tenait le 7 décembre dernier à Mende, en Lozère.

Quatre interventions se sont succédé au cours de la journée. Des présentations en lien avec l’actualité agricole, bien sûr, mais aussi avec les problématiques plus spécifiques au département. Ainsi, sur les 4 intervenants, deux se sont intéressés à la problématique du loup en France et à l’étranger.

Retour sur ces 4 interventions riches en informations.

François Collart Dutilleul : « L’exception agricole pour une sécurité alimentaire »

Ayant dirigé un programme de recherche en droit sur les questions internationales agroalimentaires, François Collart Dutilleul a abordé le thème fondateur de la Coordination Rurale : l’exception agriculturelle !
S’appuyant sur les travaux de Jacques Laigneau (membre fondateur de la CR) réalisés en 1993, il a souhaité élargir l’approche en parlant d’une exception agricole et alimentaire !
L’alimentation, contrairement au logement, à la santé et à l’éducation, est un besoin fondamental qui peut être délocalisé. Mais l’agriculture détenant les principales clés du développement, il est urgent de repenser les schémas actuels.
Sur le modèle de l’exception culturelle, et avec l’exemple de la Charte de La Havane il a argumenté pour la défense d’une exception agricole et alimentaire multiforme.
En concevant une Politique agricole commune protectrice, il a indiqué les différentes déclinaisons :
– propriété intellectuelle (semences, vivant commun)
– règles de concurrence (affaire des endives, par exemple)
– accès à la terre (droit foncier, contrats spéciaux)
– commerce international (limites au libre-échange)
– investissements étrangers (accaparement des terres)
– marchés financiers (freiner la spéculation)
– etc.
François Collart Dutilleul a interpellé les congressistes en indiquant qu’il fallait en premier lieu se souvenir que cela avait été possible : « pourquoi ne pas appliquer à l’agriculture ce qui a été fait pour la culture avec l’exception culturelle ? ».

Éric COUDURIER : « Gestion comparée du Loup en Italie, en Espagne et en France »

Médialoup est un projet de médiation et de communication sur le loup. L’intervenant a présenté ce dossier qu’il a piloté et qui lui a permis de réaliser plusieurs ateliers en Italie, en Suède et en Espagne afin de mieux appréhender la problématique et la gestion du loup dans ces pays.
Contrairement à ce qui peut être annoncé dans le plan national Loup auquel il participe aux côtés de la CR, la présence du loup dans les pays voisins n’est pas un long fleuve tranquille. L’Italie, comme l’Espagne, a essuyé des refus de la commission européenne pour modifier le statut des prédateurs.
En Italie, le programme Life ibriwolf en Toscane (2015) a démontré que le taux d’hybridation était beaucoup plus important que celui estimé. Près de 30 % des loups d’Italie seraient en fait des hybrides ou des chiens errants. Si les bergers savent se protéger du loup dans les Abruzzes, la cohabitation est plus difficile dans les autres régions.
Dans la région espagnole de Castille et Léone, le loup est un atout car il procure une rente cynégétique. Il existe une taxe de quelques dizaines d’euros pour les chasseurs locaux en battue et plus de 12 000 € pour des chasseurs étrangers qui viennent réaliser des chasses à l’affût pour le trophée. L’argent est réinvesti dans les communes rurales. « La chasse au loup rapporte environ 690 000 € de recette par an. »

Patrice MARIE : « Un berger face aux prédateurs »

À l’inverse, l’intervenant suivant, Patrice Marie, a énuméré les différents postes de dépense pour la gestion de loup en France et estime son coût à 300 000 € par an et par loup !!
Patrice Marie est un berger, il se sert de l’humour pour accrocher son auditoire et au fur et à mesure il nous a fait rentrer dans la réalité sombre du monde de l’élevage et du pastoralisme, en évoquant notamment le préjudice moral sur la vie des éleveurs et des bergers. Il a rappelé que la cohabitation est impossible et rejoint les propositions de la Coordination Rurale notamment sur la révision de la convention de Berne.

Frédéric COURLEUX : « PAC 2020 : atouts et limites des outils de gestion des risques – Assurances – Marchés à terme – Fonds mutuels »

Le dernier intervenant de la journée, Frédéric Courleux, a présenté l’intérêt et les limites des outils privés de gestion des risques (assurances, marchés à terme, fonds mutuels). Pour lui, la combinaison d’outils est préférable à l’« outil miracle ». Avec humour il a démontré que le risque des prix agricoles est un risque de nature systémique (qui touche tous les acteurs en même temps) comme si toutes les voitures étaient accidentées en même temps. On comprend bien que cela peut être catastrophique (les effets peuvent être insupportables pour les acteurs économiques). Ce risque n’est donc que partiellement assurable. Pour Frédéric Courleux, il est préférable de combiner les protections : privées, publiques et collectives.
L’intervenant a également démontré que les outils privés de gestion des risques ne peuvent pas remplacer les outils de régulation des marchés, ils ne peuvent intervenir qu’en complément. Ils n’existent que pour certaines productions et sont inefficaces en cas de succession de mauvaises années. De plus, c’est un moyen de délégitimer l’intervention publique.
Frédéric Courleux a également présenté les politiques interventionnistes des États-Unis de la Russie et de la Chine où le prix minimum du blé a été progressivement réévalué à 360$/tonne, soit 3 fois le prix français ! Mais que fait l’UE ?

Comme à l’accoutumée, le congrès s’est achevé par les discours de la secrétaire générale de la CR, Véronique Le Floc’h, et du président national, Bernard Lannes. Après avoir dressé un bilan des événements de l’année, ils ont tous deux appelé les agriculteurs présents à poursuivre le combat et à rester unis dans l’adversité rappelant que l’union fait la force !

GLYPHOSATE

La vérité sur les contaminations de glyphosate : consommateurs trompés, agriculteurs brimés et un gouvernement piégé par la malhonnêteté des associations écologistes !

La Coordination Rurale (CR) et l’Organisation des producteurs de grains (OPG) ont vérifié l’origine des contaminations alimentaires par le glyphosate. Résultat : le glyphosate contenu dans nos aliments ne vient pas des produits français mais des importations !

Action #balancetonport : analyse des échantillons prélevés

Lors de leur action menée le 21 novembre sur les ports de Lorient et St Nazaire, les agriculteurs de la CR et de l’OPG ont prélevé et fait analyser 2 échantillons de tourteau de soja importé. Sans surprise, l’analyse a détecté la présence d’OGM mais surtout de résidus significatifs de glyphosate.

En parallèle, la CR et l’OPG ont fait analyser 16 échantillons de grains de différentes cultures (blé tendre, quinoa, lentille, soja, avoine…) provenant d’agriculteurs français. Résultat : aucun échantillon ne contient le moindre résidu de glyphosate, et ce alors que ces agriculteurs utilisent ce désherbant sur leur ferme.

Des conditions d’utilisation très différentes !

En Europe, le glyphosate est utilisé majoritairement entre 2 cultures pour détruire des mauvaises herbes. Son utilisation « en végétation » qui favoriserait les résidus dans les graines se pratique dans certains pays d’Europe du Nord ou de l’Est mais très rarement en France.

Sur le continent américain, le glyphosate est systématiquement pulvérisé en végétation à deux ou trois reprises sur les cultures génétiquement modifiées qui lui sont résistantes. Il est aussi très utilisé comme dessiccant sur les cultures de légumes secs, 2 semaines avant leur récolte. Ces techniques expliquant la présence de résidus sur des marchandises importées !

La désinformation au cœur du débat

Malgré nos demandes, Génération futures n’a jamais répondu sur l’origine des produits qu’elle a analysés et dans lesquels elle a déclaré avoir trouvé des résidus de glyphosate. La connaît-elle elle-même ? Nous pouvons émettre l’hypothèse selon laquelle les céréales pour petit-déjeuner sont des flocons d’avoine ayant reçu du glyphosate juste avant récolte provenant probablement du Canada, premier producteur mondial. Idem concernant les légumes secs : ils sont très peu produits en Europe et les importations du continent américain dominent notre marché.

Si le glyphosate est interdit dans l’UE, sans que celle-ci exige que les importations soient d’une qualité au moins équivalente à la nôtre, alors non seulement le consommateur ingérera toujours autant de glyphosate mais les agriculteurs européens seront victimes d’une nouvelle distorsion de concurrence.

ACTION #BALANCETONPORT

La Coordination Rurale s'est mobilisé hier pour dénoncer les importations massives qui ruinent les agriculteurs européens et sont en totale contradiction avec les règles qui leur sont imposées !
Deux ports (Lorient et St Saint-Nazaire), un message : « STOP aux importations de soja OGM qui nous font crever ! ».
Avec plus de 250 agriculteurs, l'action #balancetonport a été un succès! 
Après un prélèvement réussi le matin au port de Lorient, un comité d'accueil composé des dockers bloquait l'accès au port de St Nazaire. Après discussions, Bernard Lannes et Véronique Le Floch ont pu entrer mais aucun prélèvement n'a été réalisé cette fois. Les résultats des analyses seront connus dans une dizaine de jours.
Merci aux 25 vendéens pour leur mobilisation.

Voici l'action en image ainsi que le débriefing complet

Venus de Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Nouvelle Aquitaine, Hauts-de-France, Grand Est même… vous étiez nombreux à avoir fait le déplacement, mardi 21 novembre, pour défendre votre profession. Dans notre viseur cette fois-ci : les importations massives de soja OGM qui, en plus de ruiner les agriculteurs européens, sont en totale contradiction avec les règles qui nous sont imposées (la culture OGM étant interdite en France). Pourtant, la Commission européenne ferme les yeux sur ces importations et n’a jusqu’à maintenant jamais osé prendre de décision ferme et proposer une alternative sérieuse…

ESCALE n°1 au port de Lorient

Dès 7h30, près de 300 agriculteurs faisaient de pied de grue devant les grilles du port du Lorient. Visiblement au courant de notre action, le port avait pris ses dispositions pour verrouiller les différentes entrées. Après avoir négocié et essuyé plusieurs refus pour y pénétrer pacifiquement, nous avons finalement décidé de forcer le passage.
Une fois à l’intérieur, nouveau barrage : impossible de procéder à un prélèvement ! Loin d’être découragés par plusieurs heures de négociation infructueuses, les agriculteurs ont encore forcé les choses en procédant sous contrôle d’huissier à un prélèvement de soja. Alors que la Coordination Rurale met un point d’honneur à mener des actions pacifiques, elle n’a pas eu le choix cette fois-ci que de hausser le ton comme l’explique Bernard Lannes, président national de la CR : « nous sommes des agriculteurs responsables, nous ne sommes pas venus ici pour voler du soja ! Nous avons essayé de faire les choses dans les règles en expliquant nos motivations à la direction du port, mais sans résultat. Il était hors de question de repartir les mains dans les poches ! Nous voulons dénoncer ces importations massives qui ne respectent pas nos propres règles de production et qui nous font crever ! ».

ESCALE n°2 à Montoir (St Nazaire)

L’action s’est poursuivie en début d’après-midi au port de Montoir (Loire-Atlantique) où, là encore, nous étions attendus : une centaine de dockers étaient présents pour nous bloquer l’accès au port et seule une petite délégation a pu pénétrer dans l’enceinte pour récupérer des bordereaux de livraison attestant que la marchandise était bien du soja OGM.
A tour de rôle, des responsables de la CR ont pris la parole pour appeler à « interpeller une nouvelle fois les politiques sur ces aberrations qui détruisent notre agriculture » (Bernard Lannes) et à « exiger une exception agriculturelle pour protéger ce secteur économique clé » (Catherine Laillé).

STOP au soja OGM !

Grâce aux analyses qui seront menées sur les prélèvements de soja effectués, la Coordination Rurale entend prouver qu’il s’agit de soja OGM… mais pas seulement : « nous voulons montrer la vérité sur ce que les consommateurs retrouvent dans leurs assiettes », explique Bernard Lannes. « En France, nous ne traitons pas les cultures au glyphosate, nous traitons seulement les mauvaises herbes », ce qui n’est pas le cas du Brésil, d’où provient une partie du soja importé comme l’explique Nicolas Jaquet, président de l’OPG : « alors que l’on projette d’interdire aux agriculteurs européens l’utilisation du glyphosate entre 2 cultures, donc sans risque de résidu dans les récoltes, le soja importé est pulvérisé 2 à 3 fois en végétation avec du Roundup (nom commercial), car les variétés OGM sont résistantes à cet herbicide ». Et si cela expliquait l’origine des résidus décelés sur des graines ingérées chez nous… ?!
Le 27 novembre prochain, l’Union européenne doit se prononcer sur l’avenir de cet herbicide.

Dans l’hypothèse où il serait interdit en Europe, la Coordination Rurale se battra pour que toutes les importations de soja, maïs, colza et coton OGM (utilisé pour produire des gazes stériles, des tampons hygiéniques…) soient interdites et pour qu’une alternative aussi efficace et peu coûteuse soit proposée aux agriculteurs ! Hors de question d’accepter une nouvelle distorsion de concurrence ; hors de question de devenir une nouvelle fois la vache à lait des industriels !

Les vendéens

RENCONTRE DEPUTES

Le lundi 20 novembre dernier, la CR85 a rencontré les députés Stéphane Buchou et Martine Leguille- Balloy de La République En Marche. La délégation de la CR85 composée de Daniel Pavageau, Guy Marie CLERGEAU, Alexandre Brianceau et Valérie Vrignaud a évoqué les sujets d'actualité comme les États Généraux de l'alimentation.

Après une brève présentation de la CR, Stéphane Buchou précisa qu'au sein de LREM chaque député suit les thèmes qu'il maîtrise. Pour la Vendée c'est la députée Martine Leguille-Balloy qui est en charge de l'agriculture.

Dans le cadre des EGA, elle s'attaque à la contractualisation. Pour elle la contractualisation dans son état actuel ne permet pas aux agriculteurs une juste rémunération. Il y a beaucoup trop d'échelons entre les producteurs et le consommateurs qui se répartissent généreusement les marges. Il faut donc s'assurer que l'augmentation de prix atterrisse bien dans les poches des agriculteurs.

Pour atténuer les peurs des consommateurs, il faut du relationnel et expliquer se que l'ont fait. Pour Mme Leguille Balloy « quand on connait les gens on est rassuré ». Pour autant tout le monde ne peut ou ne veut pas faire de la vente directe. Il faut donc se réapproprier les outils de productions, notamment les coopératives. Elle est tout à fait d'accord sur le fait que les coopératives sont mal gérées et qu'il y a une opacité sur qui les dirigent réellement. Daniel Pavageau dénonce d'ailleurs les agios exorbitants appliqués par les coopératives, qui peuvent atteindre les 12% !

Pour finir, les députés nous conseillent de mettre en ligne une pétition pour demander une contractualisation équitable.

La répartitions des marges pour une juste rémunération du travail des agriculteurs semble au cœur des dossiers que nos députés souhaitent défendre. La CR85 en prend acte  et suivra le dossier.

PRAIRIES PERMANENTES

Les ratios prairie permanentes ont été calculés pour toutes les régions pour la campagne 2017.
Les Pays de Loire comme les années passées ne dépasse pas les seuils d'alertes comme la majorité des autres régions. Seul deux régions, les Hauts de France et la Normandie se retrouvent en régime d'autorisation car trop de prairies ont été labourées. Le ratio de référence est calculé à partir des données de l'année 2012. Si le ratio calculé pour l'année N se dégrade de plus de 2.5%, il faudra une autorisation pour retourner une prairie permanente. Si la diminution est supérieure à 5% aucune conversion de prairies permanentes ne sera autorisée et les prairies détruites depuis deux ans devront être resemées. Pour les Pays de Loire veillons à ce qu'il n'y ai pas de soucis en retournant les prairies avec parcimonie.

SOIREE

Pour se retrouver, discuter et bien évidemment danser, la CR85 organise sa première soirée conviviale !
Ça n'arrêtera pas la crise mais pour une soirée mettons de côté tous les soucis.
Alors vous y serez?

PAIEMENT PAC/MAE

Depuis le lundi 16 octobre le versement des ATR pour les aides du 1er pilier (DPB et primes animales) est en cours. Ainsi 90% des montants touchés en 2016 doivent être arrivé sur les comptes des exploitants si la demande d'ATR avait été effectuée avant le 20 septembre 2017.

Toutefois, il se peut que les sommes reçues soient moins importantes. En effet, les banques peuvent avoir prélevé automatiquement le montant nécessaire au remboursement de CT PAC ou alors l'ASP peut aussi avoir régularisé les trop perçus des années antérieures.
Les compte rendus de paiements seront disponibles sur télépac à partir de la semaine prochaine.

Au niveau des MAE, la DDTM est en cours de paiement des MAEt 2015. Courant novembre devrait débuter les paiement MAEC 2015.

COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE

La semaine dernière, le Comité Départemental d'Expertise (CDE) se réunit pour la première fois depuis la modification de sa constitution en application des nouvelles instructions du printemps dernier.
Au niveau des pertes apicoles du printemps 2016, seulement 6 exploitants sur les 32 apiculteurs professionnels du département ont sollicité une indemnisation, et seuls trois sont éligibles en raison de l’absence d’attestation d’assurance agricole éligible.

Suite à la mission d'enquête réalisée le 16 juin 2017, le CDE ne donne pas suite car il s'avère qu'il n'y a pas de pertes de fond pour la viticulture et l'arboriculture. Au niveau des pertes de récoltes, il est très peu probable qu'un dossier soit réalisé. Toutefois, la récolte n’étant pas encore totalement réalisée en arboriculture, la DDTM reste à l’écoute si un secteur du département avait finalement des pertes supérieures au seuil de déclenchement

En se qui concerne la sécheresse de cette année 2017, la DDTM sollicitée par tous les syndicats, est en attente des données météo et de la fin de la période de production de fourrage (derniers pâturages) pour délimiter les zones les plus touchées et organiser dans la foulée une mission d'enquête.

INDICE FERMAGES 2017

Pour la deuxième année consécutive, l’indice national des fermages est en baisse. Il s’établit à 106,28, soit une baisse de 3,02 % par rapport à 2016. Une évolution annoncée  par un arrêté publié au Journal officiel le 22 juillet 2017.

Pour la période de 2017 à 2018, l’actualisation du montant des fermages devra donc se faire selon cette formule légale : loyer par hectare en 2016 x 106,28/109,59.

Cette baisse tient au mode de calcul de l’indice, composé de la manière suivante :

- à hauteur de 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes. Soit pour 2017 : 106,02, (indice de base : 100 en 2009), contre 111,81 en 2016.

 - à hauteur de 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente. Soit un indice du prix intérieur brut pour 2017 de 106,67, contre 106,26 en 2016 (indice de base : 100 en 2009).