PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES

Suite à la mise en place du nouveau SDREA depuis le 18 juin 2016, la DDTM se doit d'informer les mairies concernées par des transferts de terre. Cette publicité est envoyée aussi aux syndicats agricoles. Vous pourrez trouver ces informations sous l'onglet CDOA. Pour les personnes intéressées, les demandes concurrentes doivent être déposée avant la date limite indiquée dans le tableau. Par conséquent, n'oubliez pas de consulter cette rubrique au moins deux fois par mois pour ne manquer une cession qui vous intéresse.

RENCONTRE LYDIE BERNARD

Le 01 juillet dernier, une délégation de la CRPL rencontrait les conseillères de la Région chargées de l’agriculture : Lydie Bernard et Patricia Maussion. Ce fut l’occasion d’échanger sur les actualités agricoles de la Région telles que la conférence sur la compétitivité agro-alimentaire du 02 décembre, les dossiers MAEC, bio, les fonds FEADER & les réseaux locaux.


Une conférence sur la compétitivité agro-alimentaire
La Région souhaite lancer une conférence sur la compétitivité agro-alimentaire le 02 décembre 2016 prochain afin de faire ressortir une stratégie régionale pour défendre l’agriculture. Plusieurs demi-journées seront dédiées à ce sujet à partir de septembre en rassemblant différents acteurs de diverses filières agricoles. A travers ce travail sur la compétitivité, la région souhaite voir émerger un ou deux leviers d’action sur lesquels elle pourrait être spécifiquement active.

Les dossiers bio & MAEC (fonds FEADER)
Les conseillères régionales ont expliqué aux élus de la CRPL que face aux nombreuses conversions en bio de cette année les lignes budgétaires pour le maintien de la bio et la conversion à la bio risquaient de saturer. Il a donc fallu baisser les plafonds (15 000 € pour la conversion et 7 500 € pour le maintien). Pour la Région, il est clair que les filières doivent trouver les moyens de valoriser pour assurer le revenu des producteurs car les aides ne sont pas assurées dans le temps.
En 2017, la Région manquera de fonds FEADER. Au niveau des MAEC animal et végétal, il n’y a pas assez de budget pour le 2è appel à projet. Il est d’ailleurs probable qu’il n’y ait pas de troisième appel à projet. Il n’y a pas encore eu d’annonce au niveau du national pour résoudre ce problème. La Région Pays de la Loire, à la demande de Bruno Retailleau compte s’investir davantage à Bruxelles pour peser dans les négociations européennes et ainsi faire entendre les réalités du terrain.

Les réseaux locaux
La Région suit de près le développement des réseaux d’alimentation locale au sein de la restauration collective. La Région étant autorité de gestion dans les lycées peut influer afin que les menus  des cantines proposent au moins 50 % de produits provenant du secteur local et français et 20 % de produits bio. Dans certains lycées des menus dits « loire océan » sont proposés afin de faire la part belle aux produits ligériens provenant de la mer ou de la terre. Un travail sur le gaspillage alimentaire est également réalisé afin de faire des économies qui pourront être investies dans la qualité des produits de consommation proposés en « restau co ‘ ».
A la fin de cet échange, la CRPL a tenu à revenir sur certains sujets épineux comme les coopératives, l’autosuffisance en protéine, la TVA sociale et le TAFTA dans le but d’étayer ses propositions pour défendre l’agriculture des Pays de la Loire.

CONTROLE DES STRUCTURES

A quoi sert le contrôle des structures ?

Le contrôle des structures agricoles s’applique à la mise en valeur de terres agricoles ou d’ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Ses objectifs :

• Favoriser l’installation d’agriculteurs, mais aussi :
• Consolider les exploitations
• Promouvoir les systèmes de production agro-écologiques
• Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitation excessifs

A quelles opérations s’applique le contrôle des structures ? Les opérations soumises à autorisation

Les opérations suivantes sont soumises à autorisation :

• Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles, lorsque la surface cumulée de l’exploitation APRES reprise dépasse 45 ha
• Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles qui ont pour conséquence : 

- de supprimer une exploitation agricole dont la surface dépasse 45 ha ou de ramener la surface de l’exploitation en-deça de ce seuil.
- de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf si celui-ci est reconstruit ou remplacé

• quelle que soit la superficie en cause, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole : 

- dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant, ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
- ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant
- lorsque l’exploitant est pluri-actif, remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire (sauf les exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive)

• les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens situés à plus de 10 km de voie publique du siège d’exploitation

Cas de la reprise de biens familiaux

Si l’opération est soumise à autorisation, une simple déclaration est à déposer à la DDT(M) si toutes les conditions suivantes sont réunies (possible uniquement pour les exploitants individuels) :

1. le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus
2. le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle
3. les biens sont libres de location
4. les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins
5. les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas 45 ha (surface pondérée).

ACTION CR85 FACE A L269

A partir de 20h30 le jeudi 30 juin 2016, une cinquantaine d'éleveurs vendéens étaient présents devant l'abattoir SOCOPA de la Roche sur Yon. Après quelques minutes d'attente, une quinzaine d'activiste de L269 sont venus se recueillir en silence avec fleurs, bougies et affiches. Les éleveurs ont voulu ouvrir la discussion et le débat mais se sont heurtés à un mur de silence. Après 2 heures de confrontation plus ou moins houleuse, le président de la CR85, Daniel PAVAGEAU a demandé aux anti-viande et par conséquent anti-élevage de partir. Devant le refus, un tonneau à lisier plein d'eau est entré en action pour disperser les manifestants. 

 A travers cette action la CR85 voulait montrer son exaspération face à des personnes qui souhaitent la disparition de l'élevage et utilisent des arguments fallacieux pour choquer l'opinion. Certes un abattoir n'est pas un lieu de joie et de bonheur, mais la majorité de ces entreprises respectent des règles strictes de mise à mort des animaux. Les éleveurs eux, tiennent au bien être de leurs bêtes et malheureusement vivent difficilement de leur métier. Devant l'extrémisme des militants L269 ou L214 sur les réseaux sociaux (facebook...), les éleveurs de la CR ne pouvaient rester sans réagir et laisser tout un pan de l'économie française sans défense. 

MODIFICATION D'ASSOLEMENT 2016

En cette période climatique très incertaine, de nombreuses déclarations PAC ont vu leurs assolements évolués depuis le dépôt du dossier PAC.
Toute modification par rapport à ce que vous avez déclaré dans votre dossier PAC 2016 doit être signalée sans délai à la DDTM au moyen du formulaire ci-joint :  MODIFICATION D'ASSOLEMENT

Ainsi si vous êtes dans une des situations suivantes ; cultures différentes des cultures déclarées, accident climatique empêchant les travaux ou la levée des cultures, modification d’une parcelle, d’un
engagement MAEC ou AB, d’une SNA ou d’une ZDH, il vous faut avertir la DDTM.

Vous devez donc imprimer depuis telepac les documents de votre déclaration 2016. Y-portez directement les modifications avec un stylo rouge. Puis datez et signez chacun de ces documents et les joindre à ce formulaire.

FORMULAIRE AUTORISATION EXPLOITER

Comme annoncé dans l'article sur le SDREA, depuis le 18 juin, le schéma des structures qui s'applique en Vendée est devenu régional.
Ce dernier abaisse le seuil de contrôle de 60 ha à 45 ha, privilégie les exploitations avec un lien fort au sol (en élevage ou végétal spécialisé) et rend prioritaire la reprise  d'une exploitation par le conjoint, la reprise de parcelles pour le déplacement quotidien des animaux, les échanges parcellaires et l'installation.

Malgré la régionalisation du schéma des structures, la DDTM reste votre interlocuteur unique.
Par conséquent, la demande est à déposer à la DDTM :
- du département où sont situés les biens demandés
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements

Il vous faut toujours remplir le formulaire et l’adresser à la DDTM accompagné des justificatifs demandés soit par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé.
Une version dématerialisée du formulaire devrait être prochainement disponible (vers septembre) permettant ainsi d’accomplir cette démarche par voie informatique.

Vous trouverez ci-dessous les liens pour télécharger le formulaire et la notice.

FORMULAIRE REGIONAL
LETTRE DESTINEE AUX PROPRIETAIRES
NOTICE

SDREA

L'entrée en vigueur du SDREA  (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) des Pays de la Loire est  effective depuis le 18/06/2016. 

Vous pouvez consulter ce nouveau schéma via ce lien : SDREA 

Nous reviendrons prochainement sur différents points de ce schéma. 

Tout dossier déposé avant cette date et tout dossier en concurrence avec un dossier déposé avant cette date seront étudiés avec le schéma départemental.

Le nouveau formulaire régional devrait être disponible dans les prochaines heures. Sinon, il est possible d'utiliser le formulaire national présent sur le site "mesdémarches" et d'y ajouter l'annexe 4 qui est propre à la région.

Simplification oblige, le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter passe de 4 à 14 pages. Et oui, pour déterminer au mieux le rang de priorité, de nombreux éléments sont nécessaires et si votre dossier n'est pas complet, l'administration peut vous le renvoyer, repoussant du même coup la prise de décision.

Malgré la présence de tous les syndicats autour de la table des négociations vous pourrez-vous rendre compte en le lisant, que seules les idées du vieux syndicat ont été reprises. 

En synthèse, on reprend les mêmes priorités, on complexifie le tout et on obtient un schéma imbuvable visant avant tout à faire comprendre aux exploitants qu'il faut continuer à s’agrandir pour être rentable (cf annexe 1 du SDREA). 

Encore un exemple flagrant du double langage du syndicat majoritaire, qui d'un côté veut faire plaisir au JA en promouvant les installations, et de l'autre côté continue à vouloir concentrer les moyens de productions, rendant impossible par la même occasion les reprises par les JA !

MINIMIS SUR TELEPAC

Un nouveau service vient d'ouvrir telepac à l'intention des agriculteurs sur la consultation des paiements de minimis.
Ce service est intégré à l'espace "Mes données et documents" (bloc de couleur orange situé à gauche de l'écran d'accueil), "Données de l'exploitation", onglet "Aides de minimis" dans le menu situé en haut de l'écran.

L'objectif est que l'agriculteur puisse ainsi retrouver les montants par date et les prendre en compte dans le décompte des aides qu'il a perçues, au regard du plafond à ne pas dépasser.
A ce stade, seules les aides versées par l'ASP au sein du système Isis/Pac-ACS sont restituées dans le journal. Il s'agit donc :
* de l'aide complémentaire au SAB-M 2014
* de l'ATR 2015
* et prochainement de l'aide complémentaire à l'assurance-récolte 2014.

Le journal de minimis se présente sous la forme d'un tableau, dans lequel les opérations sont classées
par date de la plus récente à la plus ancienne. Sur chaque ligne d'opération, il mentionne l'aide concernée et le montant à prendre en compte au titre du régime de minimis.
Attention : pour les deux aides complémentaires 2014, le montant de minimis est celui des aides qui ont été versées.
Par contre, pour l'ATR-2015, le montant de minimis est celui des seuls intérêts. Il diffère donc du montant de l'apport de trésorerie lui-même. Une notice sera prochainement mise en ligne.

PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Plan de soutien à l’élevage :

la totalité des crédits du fonds d’allègement des charges versée d’ici la fin du mois de juin

L’ensemble des dossiers d’allègements des charges prévus par le plan des soutien à l’élevage mis en
place par le Gouvernement en 2015 a désormais été traité.

A ce titre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté bénéficieront de près de 210 millions d’euros
d’aides nationales et communautaires. Les derniers paiements interviendront d’ici la fin du mois de
juin. Simultanément, un complément d’aide communautaire sera versé à chaque bénéficiaire du
fonds d’allègement des charges (FAC), à hauteur de 16% des aides déjà versées, et d’une somme
forfaitaire de 400 € environ par dossier.

La mesure « année blanche bancaire » permettant la restructuration totale ou partielle de la dette
des éleveurs et des agriculteurs en difficulté est prolongée jusqu’au 31 octobre 2016, pour
permettre de traiter les dossiers déposés tardivement.
En plus de ces aides, le plan de soutien à l’élevage comprend également des mesures
conjoncturelles d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures
fiscales, pour un montant global de près de de 200 millions d’euros. Un comité de suivi consacré à
cette mesure e réunira prochainement.

Au‐delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement a mis en place des baisses de charges durables et
d’une ampleur sans précédent pour tous les agriculteurs, de plus de 700 millions d’euros sur leurs
cotisations personnelles entre 2014 et 2016.

Par ailleurs, Stéphane LE FOLL reste mobilisé face à la situation dégradée des marchés en particulier
du lait et de la viande bovine. Il agit au niveau européen afin d’obtenir de la Commission la mise en
place de mesures efficaces pour stopper la progression de la production de lait au prochain Conseil
des ministres de l’agriculture des 27‐28 juin. Dès jeudi il se rendra à Varsovie pour rencontrer ses
homologues polonais et allemand afin de préparer ce Conseil.

PLAFOND AIDES BIO

Face à la dynamique de conversion sans précédent observée dans notre région et dans un contexte budgétaire très contraint, tant au niveau du FEADER que des crédits nationaux, la Région des Pays de la Loire, autorité de gestion du FEADER, et la DRAAF ont proposé un abaissement des plafonds, présenté lors de la réunion de concertation du 26 avril dernier. 
Après consultation et validation par les représentants professionnels de l’agriculture biologique, les plafonds suivants s’appliquent sur la campagne 2016 mais également sur la campagne 2015 dans le cadre du FEADER 2014-2020 en Pays de la Loire: 


          - 15 000 EUR sur les aides à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) 
          - 7 500 EUR sur les aides au maintien en agriculture biologique (MAB) 

PAIEMENT PAC 2015 ET 2016

Le Cabinet du Ministre Stéphane Le Foll vient de diffuser un calendrier pour les paiements PAC 2015 et 2016.

Le solde des aides découplées 2015 devrait intervenir au plus tard le 10 septembre 2016, pour plus de 90% des dossiers.

PAC 2015

• Apport de Trésorerie Remboursable (ATR) versé le 1er décembre 2015 (après une première moitié versée le 1er octobre) couvrant 90% des aides (basée sur les montants 2014 DPU + ICHN/PHAE + PMTVA + aide couplée lait de montagne) [montant total versé : 6,8 Mds€]
• Aides couplées ovins/caprins (AO/AC) [montant total : 130 M€] : versées le 1er décembre 2015
• Solde des aides couplées bovins (ABA + ABL) [montant total : 782M€] : 27 mai 2016
• Fin des visites rapides : fin juin 2016
• Contrôle sur place (pour l’essentiel par télédétection donc pas de déplacement sur l’exploitation, sauf vérification des animaux pour l’ICHN) : mi-mai à mi-juillet 2016
• Solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) [montant total : 6,2 Mds€] : 
• au plus tard le 10 septembre 2016 pour le cas général (plus de 90% des dossiers)
• au plus tard le 15 octobre 2016 pour les dossiers avec transferts/subrogations complexes
• Solde de l’ICHN [montant total : 928M€] : 10 septembre 2016
• Solde des aides couplées végétales « simples » (protéagineux, luzerne déshydratée, soja, blé dur, houblon) [montant total d'environ 80M€] : fin septembre 2016
• Solde veau sous la mère [montant total : 4,8 M€] : d’ici septembre 2016
• Solde des autres aides couplées végétales [montant total d'environ 50M€] : au plus tard fin octobre 2016
• Solde de l’assurance récolte [montant total : 120M€] : fin octobre 2016 (un ATR ayant été versé le 6 mai)
• Solde des aides BIO et MAEC [montant total : 250 M€] : entre octobre et décembre 2016, selon les aides (un ATR ayant été versé le 6 mai pour la BIO et le 20 mai pour les MAEC)

PAC 2016

• Fin de la déclaration PAC : 15 juin 2016
• Avance de trésorerie à 90% (pour couvrir DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA ; ABA + ABL ; ICHN) [montant total : 7,2 Mds€] : 15 octobre 2016 (au lieu d’une avance PAC de 50% dans le calendrier habituel)
• Réalisation des contrôles sur place : d’ici fin décembre 2016
• Paiement du solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) [montant total : 6,2 Mds€] : 1er trimestre 2017
• Paiement du solde de l’ICHN [montant total : 1024 M€] : 1er trimestre 2017
• Paiement Aides Ovines/Aides Caprines [montant total : 130 M€] : avance 15 octobre 2016 ; solde en décembre 2016 (ce qui correspond au calendrier habituel)
• Paiement du solde ABA/ABL [montant total : 782M€] : solde en janvier/février 2017 (ce qui sera plus tôt que d’habitude)

REPORT DATE LIMITE DOSSIER PAC

La date limite de dépôt des dossiers PAC surface est reportée au 15 juin 2016 inclus. Par conséquent, la période de dépôt tardif s'applique jusqu'au 11 juillet 2016 inclus, avec pénalité de retard.
Tout dépôt de dossier au delà du 11 juillet 2016, est irrecevable pour 2016.
Ce report au 15/06 de la fin de la campagne 2016 concerne également les DPB. L’événement justifiant le dépôt de clauses et formulaires réserve devra donc avoir eu lieu au plus tard le 15/06  et être notifié à la DDTM  également au plus tard à cette date, accompagné des justificatifs.

Attention, le report ne s'applique pas pour :
- les demandes d' aides bovines (fin des dépôt au 17/05/16)
- les engagements AB et MAEC (début d'engagement au 15/05/16 pour 5 ans)

Evolutions téléPAC :

Depuis la fin de semaine dernière, certaines impressions post-signature au format pdf sont disponibles. Ainsi l'accusé de réception, le récapitulatif des surfaces graphiques et codes culture, le descriptif parcelles et le formulaire déclaration animaux sont imprimables.
Prochainement il sera possible aussi d'imprimer le formulaire de demande d'aide, le RPG( photos), le récapitulatif SNA & ZDH, le descriptif des éléments engagés MAEC, la liste des engagements MAE ancienne programmation et la restitution bloc note.