Dérogation à l‘interdiction de valorisation des jachères
Compte tenu de la sécheresse persistante, le zonage des départements pouvant dans le cadre des circonstances exceptionnelles, autoriser par dérogation la valorisation des jachères s’est étendu, intégrant désormais la région des Pays de la Loire.
Ces dérogations sont mises en place pour faire face à la pénurie de fourrage et le produit récolté sur les jachères doit bénéficier aux éleveurs (mise à disposition des surfaces).
Pour bénéficier de la dérogation, les exploitants doivent en faire la demande par écrit datée et signée.
La demande devra préciser les n° de parcelles PAC et la surface concernée ainsi que, selon leur situation :
Pour les éleveurs :
- un argumentaire sur le déficit fourrager subi ; le lien de causalité entre le manque de fourrage et la valorisation
des jachères doit être démontré.
Pour les non éleveurs :
- Lettre de mise à disposition des surfaces en jachère à un ou plusieurs éleveurs ou attestation co-signée entre
l’éleveur et lui-même ou tout autre document démontrant l’effectivité de la cession du fourrage, et
- Courrier de l’éleveur ou des éleveurs bénéficiaires justifiant le déficit fourrager subi et le besoin en fourrage pour alimenter leur troupeau
Les demandes peuvent être adressées :
- par voie postale
DDTM, service Agriculture- PAC,
19 rue Montesquieu
BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
- par mail à l’adresse suivante :
ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr
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