La réglementation relative aux relations entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a évolué avec la promulgation, le 1er novembre dernier, de la loi issue des États Généraux de l’Alimentation (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous)Conformément aux textes en vigueur, la mise en conformité des contrats individuels est obligatoire et doit se faire au plus tard le 1er avril prochain. À défaut, une sanction sous forme d’amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice est passible, comme prévue par l’article L.631-25 modifié du Code rural.
En application de cette nouvelle réglementation, il revient à chaque éleveur de prendre l’initiative de la mise en conformité de son contrat en cours.
Pour la mise en conformité des contrats avec la loi EGAlim, plusieurs situations sont possibles :
- Une proposition d’avenant de la part du producteur,
- Une demande écrite du producteur d’un avenant à son acheteur,
- À l’adhésion à une OP pour négocier son contrat.
Il vous est encore possible de faire le choix d’une OP transversale indépendante des laiteries avec l’adhésion à France Milk Board.
Pour FMB Grand Ouest : Mandat 2019 et Bulletin d'adhésion 2019
La CR a dès le départ souligné les vertus des OP transversales, telles les FMB. L'adhésion en masse à de telles organisations renforcera le poids des producteurs. Les industriels verront face à eux des éleveurs partageants un intérêt commun, et qui pourront négocier avec plusieurs concurrents. Cependant, la CR s’est toujours opposée à la création d'une multitude d'OP, surtout quand elles sont dites verticales, c'est-à-dire liées à une laiterie. Dès 2011, nous avons dénoncé l'exemple des OP en Suisse qui, par leur grand nombre, nous montraient la totale inefficacité dans la gestion des volumes et des prix mais aussi par l'asservissement démesuré des producteurs à leur laiterie, ceux-ci ne pouvant même pas changer d'OP.
Afin de continuer les discussions à ce sujet, mais également aborder l’installation-transmission, thème de la journée, retrouvez-nous au congrès de l’OPL de la CR qui aura lieu le
Jeudi 04 avril 2019 de 10h à 17h
à l’hôtel Spa du Beryl
1 Rue des Casinos, 61440 Bagnoles-de-l’Orne
Contact : Alexandre Chédeville – Animateur lait
06 30 73 06 60 ou alexandre.chedeville@coordinationrurale.fr
Inscription et programme ici
Véronique LeFloc'h
Responsable de la section lait de la Coordination Rurale
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire