JACHÈRE ET SIE

Suite aux échanges avec la Commission européenne et à sa décision en date du 18 septembre 2018 de donner une suite favorable à certaines demandes de dérogations portées par la France, les conséquences de la sécheresse de l’été 2018 sont gérées de manière spécifique, en ce qui concerne les cultures dérobées et la valorisation des jachères.

a) Cas des cultures dérobées

Pour répondre aux conséquences de la sécheresse sur les cultures dérobées, la DGPE a établi un zonage des départements concernés par la sécheresse. Ce zonage a été établi sur la base de données météorologiques arrêtées à fin août et pourra être revu, notamment pour tenir compte des données du mois de septembre.  A l’intérieur de ce zonage, le cas de force majeure sera reconnu :

• si la culture dérobée n’a pas levé ;
• si le couvert implanté comme culture dérobée n’est pas un mélange d’espèces ;
• si la culture dérobée est conservée comme culture d’hiver.

NB : la ou les espèces semées doivent toutefois bien appartenir à la liste d’espèces éligibles.

Pour l’ensemble de ces cas, le caractère SIE sera conservé. Les exploitants ne sont pas tenus de déposer de demande individuelle auprès de la DDT(M), les contrôleurs valideront le cas échéant le cas de force majeure en présence de telles situations lors des contrôles sur place.

b) Cas de la valorisation des jachères

Pour répondre aux besoins des éleveurs des départements touchés par la sécheresse, en application de la décision de la Commission du 18 septembre 2018 et de l’arrêté pris en application (à paraître), les
jachères peuvent être valorisées sur l’ensemble du territoire métropolitain, la valorisation concernant la fauche et le pâturage.

Ainsi, pour la campagne 2018, cette valorisation est sans conséquence : les surfaces ainsi valorisées continuent d’être considérées comme jachère conformément à la déclaration PAC 2018 initiale de l’exploitant. Ces jachères conservent donc, le cas échéant, leur caractère SIE et peuvent continuer d’être comptabilisées comme une culture pour la diversification des cultures.

Cette dérogation est limitée aux éleveurs et aux agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur. A ce titre, lors d’un contrôle, sont considérés comme :

• éleveurs : les agriculteurs détenant des animaux herbivores sur   leur exploitation pour la campagne 2018. Ce critère de détention d’animaux est vérifiable en priorité via la déclaration PAC 2018 et si nécessaire au moyen de la BDNI et pour les équins de la base « Haras SIRE » ;

• agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur : les agriculteurs concernés devront apporter la preuve de la cession de fourrage à un éleveur de la zone (factures, bons de livraison ou tout autre élément signé des deux parties).