REMBOURSEMENT TIC 2016

Le formulaire de demande de remboursement partiel de TIC / TICGN au titre de l’année de 2016 est maintenant disponible.
La demande peut être déposée depuis le 2 mai 2017 à la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale des finances publiques du siège de votre exploitation agricole soit à :

Trésor Public
Remboursement TIC
26 rue Jean Jaurès 
85000 LA ROCHE SUR YON

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Montants et régime de minimis

• Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0897 €/litre (8,97 €/hl).
• Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 66,95 €/t,
• Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 4,221 €/Mkwh.

Afin d’être compatibles avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.
C’est pourquoi, les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Les agriculteurs peuvent connaître le montant des aides de minimis touché les 2 années précédentes sur le site de Télépac dans la rubrique « données de l’exploitation » dans l’onglet « aides de minimis ».
Pour rappel : le principe de transparence des GAEC s’applique au plafond d’aides de minimis pour chaque associé d’un GAEC disposant d’une part PAC.