Depuis hier minuit, il n’est plus possible de réaliser via télépac sa déclarations PMTVA ou son dossier PAC. Pour ceux ayant oublié de déposer leur dossier, il est toujours possible de le faire mais une pénalité sera appliquée en fonction du nombre de jours de retard (1% par jour et ce jusqu’au 10 juin). Pour les 3 nouvelles aides bovines accessibles seulement aux nouveaux installés (installation aidée à partir du 15/05/2008) et aux récents investisseurs ( accord de PMBE ou PPE reçu depuis le 01/01/2007), il est malheureusement trop tard pour envoyer son formulaire. Cependant, divers justificatifs peuvent encore être envoyés à la DDTM, comme notamment la copie des documents délivrés par l’organisme certificateur pour les exploitants bio ayant demandé la SAB ou un RIB lorsque le numéro de compte a changé depuis la dernière déclaration.
Il est toujours possible de modifier son assolement. Toutefois, les modifications déposées à la DDTM, qui ont pour conséquence d’augmenter le niveau de l’aide demandée sont classées suivant la date de dépôt. Ainsi elles sont :
- prises en compte pour le paiement et ne donnent pas lieu à réduction du montant des aides si elles sont déposées jusqu’au 31 mai 2013 inclus,
- prises en compte pour le paiement mais entraînent une réduction de 1% par jour ouvrable de retard sur les montants liés à l’utilisation réelle des parcelles concernées, si elles sont déposées entre le 1er et le 10 juin 2013 ;
- pas prises en compte pour le paiement, si elles sont déposées à partir du 11 juin 2013.
Il est possible de télécharger et d’imprimer le formulaire de modifications d’assolement sur le site télépac ou en appelant la CR85.
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