PÉTITION PRODUITS PHYTO

Disparition de produits phytosanitaires :

agissons, avant qu’il ne soit trop tard !

La suppression de nombreux produits phytopharmaceutiques place l’ensemble des productions végétales dans une situation très grave et sans précédent. La forte infestation d’insectes que nous subissons en ce moment sur les grandes cultures en est l’une des manifestations.

Depuis 10 ans, les agriculteurs se sont vus privés de plus de 40% des produits existants[1] et l’Etat, sous la pression des lobbies écologistes, souhaite en finir avec la chimie de synthèse, alors même que les solutions alternatives efficaces n’existent pas encore.

De nombreuses productions et filières végétales sont menacées de disparition à court terme. La France (métropole et outre-mer) va perdre sa diversité cultivée et ce qu’il reste de sa souveraineté alimentaire ! Ce seront alors les importations provenant de pays où ces produits sont encore autorisés qui nourriront les français !

Avec cette pétition, nous voulons montrer aux pouvoirs publics notre refus de nous laisser dépouiller des outils nous permettant de protéger le fruit de notre travail.

Dans notre intérêt à tous, je compte sur votre signature et votre participation active dans la diffusion de cette pétition.

Damien Brunelle

Président de FGC

Lien : https://www.change.org/Stop_Suppression_produits_phytos

Cette pétition sera déposée au Ministère de l’Agriculture le lundi 15 juin 2020.

MSA : AIDES COVID-19

Les agriculteurs atteints par le Covid ou en contact avec des personnes fragiles peuvent solliciter une nouvelle prise en charge partielle de leur remplacement. Une aide exceptionnelle s'adresse aussi aux familles.

Vous êtes exploitant agricole et vous êtes contraint de rester à domicile du fait d’une pathologie incompatible avec le Covid-19(*) ou pour garder vos enfants ? La MSA 44-85 a mis en place, à titre exceptionnel, deux aides spécifiques au profit des actifs agricoles.


1) Prise en charge partielle du coût de leur remplacement sur l’exploitation qui pourra se cumuler avec les indemnités journalières « IJ Covid-19 » : prise en charge de 13 €/h pour 70 heures maximum.
♦Les pièces justificatives intégrées au dossier de demande :
o   notification de l’arrêt de travail pour le remplacement « pathologie » ;
o   attestation sur l’honneur pour le remplacement « garde d’enfant », précisant que l’exploitant(e) est le(la) seul(e) en capacité de garder les enfants.

2) Vous êtes une famille de salariés agricoles ou d’exploitants contraints d’engager des dépenses particulières, comme par exemple le fait de devoir faire garder leurs enfants habituellement à l’école. Une aide exceptionnelle, plafonnée à 500 €, pourra être accordée (dans la majorité des cas aux familles déjà bénéficiaires de prestations familiales MSA). La pièce justificative intégrée au dossier de demande est au moins une attestation sur l'honneur.

 Quelles démarches pour demander ces aides MSA 85-44 liées au contexte Covid-19 ?

• Pour bénéficier de ces deux aides  spécifiques, il faut contacter les travailleurs sociaux (voir les coordonnées sur la carte ci-dessus). En cas d’absence des travailleurs sociaux en charge des secteurs, il est aussi possible de joindre la permanence téléphonique sociale MSA :  02 51 36 89 07.
• Une fois le besoin validé par le travailleur social MSA dans les limites précisées ci-dessus, une notification de droit sera adressée au potentiel bénéficiaire. Le paiement des aides sera engagé a posteriori, sur la base d’un justificatif de dépenses :

- Pour les aides au remplacement, les factures du remplacement éditées par le SR ou les bulletins de salaires en cas d’embauche directe ;
- Pour les aides à la famille, la facture correspondant à la dépense exceptionnelle. Par exemple, pour la garde d’enfants, la facture de l’assistante maternelle stipulant le surcoût « covid-19 ».

(*) personnes âgées de 70 ans et plus ; insuffisance respiratoire chronique sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; insuffisance rénale chronique dialysée ; antécédents cardiovasculaires ; diabète insulinodépendant ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ; immunodépression....

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE CR85

CRISE SANITAIRE AUJOURD'HUI, CRISE ALIMENTAIRE DEMAIN ?

L'épidémie de Covid-19 bouleverse actuellement toute l’activité économique du pays ; agriculture comprise.

La pression exercée en ce moment sur les éleveurs toutes productions confondues est tout simplement inacceptable. Cette crise sanitaire permet à certains acteurs dans les filières de réaliser des profits importants sur le dos des éleveurs.

Les agriculteurs participent volontiers à « l'effort de guerre » et restent solidaires de la société mais, pour autant souhaitent que leur travail soit reconnu à sa juste valeur.

Pour ces raisons, la Coordination Rurale (qui n’est pas anti-grève : elle avait initié la grève du lait de 2009) ne souhaite pas se joindre à l’appel de la grève de la viande pour le moment. Elle laisse néanmoins le libre arbitre à ses adhérents et pourrait être amenée dans les mois à venir à appeler au blocage des productions agricoles si la situation l'exige.

Gérons le côté sanitaire de la crise, tout en gardant en tête que sans prix rémunérateurs, les agriculteurs français ne survivront pas à la crise économique qui va suivre. Par conséquent en cas de nouvelle épidémie, la pénurie alimentaire serait réelle puisque les importations ne sont pas la panacée.

L'après crise se prépare dès maintenant et la France et l'Europe ne peuvent la réussir que si elles prennent conscience que notre indépendance et notre sécurité alimentaire devront passer obligatoirement par l'exception agriculturelle, la régulation des marchés, l'harmonisation européenne des contraintes fiscales, sociales et environnementales, le rééquilibrage des rapports entre producteurs, transformateurs et distributeurs et donc par le maintien d'une agriculture diversifiée, durable et rémunératrice.

COMMUNICATION VENTE DE MUGUET

Ci-dessous la communication du Préfet de Vendée sur la vente du muguet :

"A l'approche du 1er mai, le sujet du muguet occupe légitimement les esprits de ceux qui en vivent (producteurs et fleuristes) dans une contexte marqué par les restrictions dues au confinement.

Cette tradition du muguet du 1er mai me fournit l'occasion de vous apporter des précisions, en complément des informations diffusées sur les sujets des jardineries et plants et semences à propos desquels j’ai eu l’occasion de préciser les mesures d'autorisation s’y référant dans cette période de restriction sanitaire.

Pour le muguet, les fleuristes qui, comme le précise le décret n°2020-290 du 23 mars 2020, ne sont pas autorisés à accueillir du public, pourront quand même vendre leur muguet et autres fleurs coupées en mode "drive", dès lors que les mesures barrières auront pu être strictement mises en place, en corrélation avec la configuration du magasin et de ses abords.

Concrètement, cela veut dire que pour un client qui désire acheter du muguet et des fleurs, l’accès libre à l'intérieur du magasin demeure impossible mais il pourra, en revanche, commander et venir retirer sa commande au seuil du magasin, dont l'exploitant aura pris toutes les mesures barrières possibles : espacements suffisants des clients sur le trottoir en cas d'affluence (plus d'un mètre) ; distance inter-humaine minimale à respecter (plus d'un mètre entre le commerçant et le client) ; précautions sanitaires d'usage pour le service du client.

Dans ce cadre, deux recommandations peuvent être formulées :

1 - il est recommandé aux fleuristes de prendre les commandes et de fixer à leurs clients un horaire de retrait de commande pour éviter l'affluence des clients aux abords du magasin ;

2- il est nécessaire que les fleuristes se rapprochent de leurs services municipaux pour examiner, avec eux, les conditions d'occupation de l'espace public devant l'entrée de leur magasin s'ils ne disposent pas d'un espace privé suffisant devant l'entrée du commerce et si le drive n'est possible qu'en empiétant sur le trottoir ; dans cette circonstance, il appartiendra au maire d’apprécier s'il peut, ou pas, accorder la possibilité d'une "vente en drive".


Par ailleurs, je souhaite vous confirmer par la présente que la vente à la sauvette du muguet par des non professionnels (vente partiellement tolérée en temps normal) est évidemment prohibée dans le contexte du confinement.


Je souhaitais vous communiquer ces informations d'importance en prévision de la semaine du 1er mai.
Bien à vous."


Benoît BROCART
Préfet de la Vendée

CONTRÔLE DES STRUCTURES

En raison du contexte sanitaire, l'activité du contrôle des structures
était suspendue depuis le confinement du 17 mars.

La loi d’urgence du 23 mars 2020 prise pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ont introduit des
mesures d’adaptation qui concernent la procédure du Contrôle des
Structures.

Tous les délais relatifs au contrôle des structures sont suspendus entre
le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, dates fixées par l'ordonnance
2020-306.
Vous trouverez plus de détail sur le lien suivant, élaboré par la DRAAF
Pays de Loire :
http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/COVID-2019-Adaptation-du

Aussi, pour la Vendée, la date de limite de dépôt de dossier en
concurrence pour les publicités encore en cours au 12/03 sont :
- pour les publicités du 13/03 : le 24 juillet 2020
- pour les publicités des 27/01, 10/02, 24/02 et 09/03 : le 24 août 2020

Concernant la publicité du 13/03, les demandeurs qui ont reçu un
courrier d'information (par mail avant la parution de la loi) concernant
leur autorisation tacite pour fin avril/début mai vont être informés
prochainement du fait que leur demande est toujours en publicité
jusqu'au 24/07/2020.

Pour les nouvelles demandes déposés en DDTM entre le 12/03 et le 24/06,
le délai d'instruction courra à partir du 24/06.
Enfin, les publicités devraient également reprendre à partir du 24/06.

Les dates évoquées pourront être modifiées en cas de prolongement de l'état d'urgence.

DESTRUCTION DES NUISIBLES

Après avoir un arrêté le 20 mars dernier interdisant la destruction des espèces occasionnant des dégâts, le Préfet de Vendée est revenu sur sa décision en signant un nouvel arrêté le 26 mars, dérogeant à cette interdiction.

Ainsi suivant l'arrêté préfectoral, le tir de corbeaux freux et de corneilles est autorisé sous conditions de détenir une autorisation de destruction à tir, de pratiquer seul l'opération de destruction et de le faire à proximité de la parcelle impactée.

De plus, sur la demande d'autorisation de tir accessible sur le site de la fédération des chasseurs vous y trouverez les conditions supplémentaires suivantes :
- la demande complétée, doit être adressée à la fédération des chasseurs, et envoyée en copie à la mairie.
- la fédération des chasseurs par délégation de l'Etat, valide la demande via une réponse électronique.
- l'autorisation est nominative et valable pour une seule personne, mais il est possible de solliciter plusieurs autorisations sur un même territoire.
- il faut chasser seul, pour répondre à des dégâts sur un secteur.
- avoir sur soi son attestation de déplacement dérogatoire dûment remplie et son autorisation de destruction.
Bien évidemment, l'ensemble des règles de protection sanitaires doivent être respectées scrupuleusement lors de toute l'opération y compris le déplacement.

IDENTIFICATION ANIMALE

Elevage - La continuité d'activité de la chambre d’agriculture Pays de la Loire sur l'identification est impérative.

Pour faire face au fonctionnement actuel de la Poste dans le contexte Covid-19, voici les adaptations possibles à mettre en œuvre. Elles concernent :

• La gestion des notifications de mouvements des bovins et des ovins caprins
• L’édition des passeports et leur envoi aux éleveurs
• La gestion des commandes des boucles

Dans le contexte Covid-19 avec la fermeture des locaux de la Chambre d’agriculture au public, nous vous rappelons qu’une permanence de personnel de l’Etablissement de l’élevage (EdE) dans les locaux est maintenue pour assurer ces missions. Nous vous rappelons qu’il vous est demandé de ne pas vous déplacer dans nos sièges sans nous en avoir préalablement informés.

Gestion des notifications de mouvements

• Pour limiter le plus possible le problème des délais d’acheminement des notifications vers l’EdE il vous est recommandé de notifier par voie électronique. N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre nos solutions informatiques.
• Pour vous éleveurs notifiant par papier, l’utilisation des documents de notification cerfatés transmis à l’EdE reste une obligation y compris pendant la période de confinement Covid-19. En cas d’aggravation du fonctionnement de la poste ou si vous devez en urgence faire sortir un veau dont la notification de naissance n’a pas été envoyée ou n’est pas arrivée à l’EdE, vous pouvez appeler l’EdE pour transmettre par téléphone les éléments nécessaires à l’enregistrement en BDNI et à l’édition du passeport, éléments que vous devrez confirmer par l’envoi du document Cerfa à l’EdE.
• Le délai de notification des mouvements de 7 jours reste la règle de base mais le respect de cette règle sera exclu du champ des contrôles ASP pour toute la durée de la période de confinement.

Gestion des passeports et ASDA

• Les permanences organisées à l’EdE et le GDS ont notamment pour objectif de permettre d’éditer les passeports et ASDA deux fois par semaine et de vous les expédier.
• Dans le cas où le Passeport et/ou l’ASDA ont été expédiés mais ne sont pas encore arrivés chez vous 48 h avant un départ programmé d’animaux (notamment les veaux laitiers), la solution d’urgence retenue est la suivante :

1. L’éleveur informe l’EdE des animaux concernés,
2. L’EdE vérifie que les animaux en question ont bien été notifiés en BDNI, il informe le GDS
3. Un pdf de votre ASDA vous est alors transmis par mail par le GDS. Il est à imprimer pour être remis au transporteur qui vient prendre les veaux, ce document suit le veau jusqu’à son arrivée dans l’élevage d’engraissement

MSA COVID 19

Mesures économiques : la MSA met en place un dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois d’avril

La MSA accompagne les employeurs et les exploitants

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles et propose un dispositif exceptionnel pour les échéances du mois d’avril.

Les employeurs

> Les employeurs qui utilisent la DSN
Les prélèvements vont être remis en oeuvre à compter de l’échéance du 5 avril.
Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Les démarches varient selon votre mode de paiement :
· Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement ;
· Les virements : le paiement peut être ajusté ;
· Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

> Les employeurs qui utilisent le Tesa+
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.
> Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié : Le prochain appel est reporté au mois de mai.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
La MSA ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement. Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).
Nous invitons les chefs d’entreprises à consulter régulièrement le site loire-atlantique-vendee.msa.fr pour suivre l’évolution des mesures.

Les exploitants 

Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu. Pour les appels fractionnés, la
date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin.

En savoir plus sur le coronavirus
· Une plateforme téléphonique est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24, pour répondre aux questions non médicales : 0800 130 000 (appel gratuit).

DÉCLARATION PAC

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020

Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises pour permettre à notre agriculture de fonctionner au mieux, malgré le contexte d’épidémie de Coronavirus Covid-19, le Ministère de l’Agriculture et l’Agence de service et de paiements (ASP) se sont mobilisés pour assurer la continuité de la gestion et des paiements des aides de la Politique Agricole Commune (PAC).

Ainsi, malgré les contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire, et pour que les premiers paiements des avances puissent avoir lieu selon le calendrier normal, l'ouverture de la télédéclaration de la campagne 2020 est maintenue au 1er avril 2020.

En ce qui concerne la durée de la période de télédéclaration, compte-tenu des circonstances particulières que nous vivons, le Ministre, Didier GUILLAUME a souhaité tenir compte des difficultés d’accès aux conseillers que peuvent aujourd’hui rencontrer les agriculteurs sur les territoires; même si les Chambres d’Agriculture et les services de l’Etat s’organisent, en télétravail et en présentiel, pour assurer le maximum d’assistance aux chefs d’exploitation dans le respect des recommandations sanitaires en vigueur dans le contexte actuel.

 La France a donc souhaité reporter la date limite de dépôt des demandes du 15 mai au 15 juin, sans pénalités, et elle remercie la Commission européenne qui a accepté les modalités proposées.

 Les déclarations pourront donc être déposées sans pénalités jusqu'au 15 juin. Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant.

Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, des modalités adaptées seront mises en place au sujet des documents justificatifs nécessaires, en cas d'impossibilité de les obtenir pour l'exploitant (actes notariés, signature des clauses...).

Le maintien de la date du 15 mai pour les engagements est importante pour que la prolongation de la période de dépôt au 15 juin ait le moins de conséquences possibles sur le début de l'instruction et sur le calendrier de paiement.

Tous les exploitants qui le peuvent sont donc invités à ne pas différer leur déclaration, pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne.
Les dossiers PAC 2020 pourront être déposés comme chaque année à compter du 1er avril pour les aides « surfaces ». Il s'agit des aides découplées, des aides couplées végétales, de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des aides en faveur de l'agriculture biologique (AB), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et de l'aide à l'assurance récolte.

Les demandes d'aides doivent être effectuées exclusivement par Internet sur le site telepac, www.telepac.agriculture.gouv.fr

Cette télédéclaration, sécurisée et simplifiée, permet à chaque déclarant de visualiser ses parcelles à partir de photos, de zoomer sur les détails, d’utiliser de nombreux outils et de transmettre les pièces justificatives éventuellement nécessaires. Telepac comporte également des menus interactifs et des messages d'alertes à toutes les étapes pour éviter les erreurs de déclaration.

Des documents présentant étape par étape les modalités de déclaration sous telepac, sont disponibles dans l'onglet « Formulaires et notices 2020 ». Comme chaque année, un accompagnement spécifique est prévu pour les déclarants qui le souhaitent. Pour toutes les questions liées à la déclaration, un numéro vert est à disposition au 0800 221 371.

Les services déconcentrés de l’Etat (directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT(M) en France métropolitaine et directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - DAAF pour les départements d'Outre-Mer) tiennent à la disposition des exploitants la liste des services présents dans chaque département. Les DDT(M), les DAAF, les structures conventionnées qui accompagnent les exploitants dans leur télédéclaration restent mobilisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux questions des exploitants sur les demandes d'aides de la PAC et la télédéclaration. Ils respectent les conditions de protection sanitaire et adaptent leurs modalités d'accompagnement aux conditions actuelles.

REMBOURSEMENT TIC 2019

À compter du 1er mai 2020, il sera possible d’effectuer la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIC) pour les consommations de 2019.

La déclaration est à réaliser par voie électronique, à partir du portail ChorusPro.
Le fonctionnement du site peut ne pas être très intuitif et la démarche peut de ce fait s’avérer laborieuse.

Attention : au contraire des années précédentes, l’obligation de télédéclaration concerne toutes les demandes de remboursement. Peu importe leur montant.

Arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2020

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT

Crise du COVID-19 – Lettre ouverte au président de la République, Emmanuel Macron
Demande urgente d’engagements concrets à l’égard des agriculteurs

Monsieur le Président,

Vous avez eu des paroles fortes ces derniers jours en annonçant que nous étions « en guerre », le Gouvernement précisant que la santé et l’alimentation étaient désormais les deux préoccupations majeures de nos concitoyens. Dans la foulée, le ministre de l’Agriculture saluait les agriculteurs, tout à coup devenus « maillon essentiel, le premier maillon de la chaîne alimentaire ».

Monsieur le Président, nos concitoyens et vous-même pouvez compter sur nous. Comme toujours les agriculteurs sont là pour accomplir leur devoir, celui de produire une nourriture saine et de qualité pour alimenter leurs concitoyens.

Depuis le début de la crise et malgré des conditions extrêmement difficiles (circuits de vente désorganisés ou même totalement à l’arrêt, approvisionnements chaotiques, arrêts de collectes, difficultés à trouver de la main-d’œuvre…), les producteurs s’organisent et font de leur mieux pour maintenir la production et trouver des alternatives pour commercialiser leur production.

Mais après quinze jours de confinement, soyons conscients des pertes. De nombreuses pertes. Certains agriculteurs déjà en situation fragile poursuivent l’effort mais ne se relèveront pas. D’autres craignent de produire pour rien et de relancer des productions sans aucune perspective de vente.

En élevage ovin, la période de Pâques s’annonce plus compliquée qu’à l’accoutumée. Nous souhaitons pouvoir compter sur l’appui des pouvoirs publics afin que 100 % de la viande ovine qui sera proposée soit d’origine française. Les abattages d’agneaux français ont accusé une chute de plus de 86 % sur la semaine 13 par rapport à la semaine précédente, et en parallèle, les importations de viande d’agneau de Nouvelle-Zélande augmentaient de 38 %…

La même problématique s’observe pour les fraises et les asperges. Actuellement, les asperges devant être récoltées cette semaine l’ont été mais elles seront perdues si elles ne sont pas écoulées la semaine prochaine. Et nous voyons pourtant des grandes et moyennes surfaces mettre en avant des asperges et des fraises importées… Aurez-vous le courage de faire respecter un approvisionnement 100 % français pour les fruits et légumes ?

Par ailleurs, l’interdiction indifférenciée des marchés n’arrange pas la situation, très (trop) peu de communes prenant le risque d’aller à l’encontre d’une directive gouvernementale très restrictive. Ces lieux de vente contribuent pourtant à un approvisionnement alimentaire de proximité et limitent les déplacements vers les grandes surfaces.

Concernant les élevages bovins laitiers, dans quelques secteurs géographiques, heureusement encore réduits, des laiteries ne parviennent plus à vendre leurs productions. Elles provoquent ou évoquent donc des arrêts de collecte. Il est impératif pourtant que le lait continue à être collecté.

La viticulture française, et plus généralement les produits dépendant de l’export, vont voir leurs ventes chuter fortement. Certains secteurs vont même perdre définitivement certains marchés.

Il est également à craindre que l’exportation de nos céréales crée des tensions sur notre marché intérieur.

Pour l’horticulture ornementale, la situation s’annonce dramatique. Selon les métiers, les pertes de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 avoisinent 70 % à 80 % par rapport à mars 2019. Considérer l’horticulture et la pépinière ornementale comme des branches de l’agriculture permettrait d’autoriser la vente de leurs productions. Leur exclusion permettrait à l’inverse de les voir bénéficier de l’entièreté des mesures d’aide. Une clarification est donc indispensable.

Pour la filière apicole, les apiculteurs ont été autorisés à réaliser les déplacements nécessaires à la survie des colonies. Malgré ce geste, salué par nos adhérents, les apiculteurs constatent aussi des pertes de chiffre d’affaires de l’ordre de 70 % pour les semaines 12 et 13. Si la campagne actuelle de production n’est pas encore affectée, l’absence de débouchés pourrait entraîner nombre d’apiculteurs dans les abîmes.

Il ne faut pas oublier les centres équestres, totalement à l’arrêt, et pour qui les vacances de printemps sont d’ordinaire une période d’activité importante.

Cette liste est loin d’être exhaustive mais comme vous le voyez, le terrain ne ment pas : conditions de travail, vente des productions… les points de tensions et les motifs de grande anxiété sont aussi nombreux que légitimes.

Les agriculteurs ne pourront soutenir cet effort qu’avec des engagements forts, immédiats et sincères de votre part.

Nous saluons les mesures concrètes annoncées le mercredi 25 mars pour nos concitoyens soignants, en première ligne dans cette crise : primes, heures supplémentaires, revalorisation des carrières, plan d’investissement pour l’hôpital… Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ne laisser personne sur le côté. Or, pour l’instant, nous ne pouvons malheureusement que constater l’insuffisance des mesures à l’égard des agriculteurs.

L’aide forfaitaire de 1 500 € du fonds de solidarité – telle que prévue dans le dernier projet de décret – ne correspond pas à la saisonnalité du travail de la profession agricole. Il faudrait encore justifier une perte de 70 % de chiffre d’affaires sur mars 2020 par rapport à mars 2019, ce qui est absurdement restrictif pour les agriculteurs.

Pour être éligible à l’aide complémentaire de 2 000 €, il faut être éligible au fonds de solidarité mentionné précédemment et employer au moins un salarié. Autrement dit, cette aide de crise ne concerne pas les agriculteurs non-employeurs.

Les agriculteurs ayant contractualisé ne pourront certainement pas se retourner contre des acheteurs ne retirant pas les marchandises, ces derniers pouvant invoquer le cas de force majeure et être exonérés de toute responsabilité en cas de non-respect de leurs engagements contractuels. Les garanties « perte d’exploitation » souscrites par certains agriculteurs pour la perte d’excédent brut d’exploitation risquent de ne pas pouvoir être mises en jeu, la mise en confinement nationale consécutive à une pandémie et les conséquences induites par celle-ci n’entrant pas a priori dans le champ des événements couverts.

La loi de finances rectificative se borne à prévoir une garantie d’État des prêts de trésorerie qui seront les bienvenus mais ne peuvent répondre qu’à un besoin immédiat. Comment ne pas regretter que cette garantie d’État soit inaccessible aux entreprises en difficulté, particulièrement celles en procédure de sauvegarde ou de redressement ?

Comme vous le voyez, bien qu’ils travaillent et répondent présents à votre appel, les agriculteurs sont inquiets et ont semble-t-il de quoi l’être. Nous attendons une reconnaissance de notre travail et de nos efforts qui ne peut pas se résumer en de simples mots glissés au fil d’un discours.

La Coordination Rurale vous demande de bien vouloir prendre des engagements forts. Des mesures à court terme doivent intervenir pour que les agriculteurs puissent rapidement bénéficier des premières aides annoncées et ce sans faire appel à l’enveloppe des minimis déjà employée ces derniers temps par de nombreux agriculteurs.

Votre intervention serait également souhaitable pour :

– reporter les déclarations PAC, comme le permet la Commission européenne ;
rendre immédiatement obligatoire et effective la commercialisation des productions agricoles locales sur tout le territoire ;
– exonérer le paiement des cotisations MSA pour l’année 2020 ; reporter ces cotisations ne ferait que reporter le problème. La MSA pourrait également annuler les poursuites judiciaires de l’année et apporter des solutions et de la souplesse durant les mois et les années à venir.
– que les services des impôts, banques, assurances, fournisseurs d’énergie et autres organismes prélevant des redevances tels que les Agences de l’eau mettent en place une année blanche pour soulager rapidement les trésoreries agricoles.
– concernant spécifiquement la TVA, exonérer pour cette année les agriculteurs du versement Casdar et du paiement du solde débiteur et accorder un délai de deux mois pour le dépôt des déclarations.

C’est de vos engagements d’aujourd’hui que dépendra notre alimentation de demain.

Monsieur Didier Guillaume annonçait en début d’année que la France souhaitait que l’Europe impose une « exception alimentaire et agricole » pour les futurs traités de libre-échange afin de sortir l’alimentation des guerres commerciales. Si une seule leçon devait être tirée de ce que nous vivons, ne devrait-elle pas être qu’à l’instar de l’exception culturelle, il est urgent de reprendre en main notre souveraineté alimentaire par la mise en place d’une exception agriculturelle justifiant de prendre les mesures adaptées.

Espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Bernard LANNES
Président

Copie du présent courrier adressée à :
– Monsieur Édouard Philippe, Premier ministre
– Monsieur Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture

INFOS PAC 2020

Suivant les dernières informations de la DDTM de Vendée, la campagne PAC 2020 devrait débuter comme prévu le 1er avril. Par contre il est fort possible que la fin des télédéclarations soit reportée au 15 juin, puisque l'Europe donne la possibilité aux états de le faire.
En attendant la prochaine réforme de la PAC, il y a très peu de changement pour cette année. Voici quelques points à surveiller :

- les photos du RPG sont nouvelles puisqu'elles ont été prises durant l'été 2019. Il faut donc de nouveau vérifier les contours des îlots et les largeurs des bandes tampons pour qu'il y ai bien 5 m minimum. Ne pas oublier de supprimer ou rajouter les SNA (Surface Non Agricole) telles que haies, arbres isolés, mares...

- Au niveau du verdissement, la période de présence obligatoire des cultures SIE dérobée est maintenue du 19 août 2020 au 13 octobre 2020 pour garantir un paiement de l’acompte au 15 octobre. Cette année, seulement les exploitations ayant des dérobées SIE n'auraient pas bénéficié de l'acompte, par le choix d'une période plus tardive pour respecter l'agronomie. Malgré tout, la chambre d'agriculture de Vendée ne l'a pas souhaité, ce qui implique qu'il n'y aura surement pas de dérogation en cas de sécheresse.

- Les intempéries de fin 2019 début 2020 ont pu avoir des impacts sur les cultures d’hiver déjà en place avant la déclarations PAC.  Dans le cas d’une destruction partielle de la culture, si les zones
concernées par un sol nu (trous)  atteignent une surface significative (10 ares d'un seul tenant), il faut les déclarer en SNE, ce qui implique qu'il n'y aura pas de DPB d'activés. Si l'accident de culture intervient après la déclaration PAC, il faut faire une modification d'assolement avec le formulaire présent sur télépac.

- Les ZNT cultivées mais non traitées ne doivent pas être distinguées de la parcellesur laquelle elles sont situées . Elles restent admissibles aux aides de la PAC. Par contre, les ZNT non cultivées doivent être déclarées en « bordure de champ » (code BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (couvert herbacé par exemple). La déclaration en jachère (y compris mellifère) est également
possible si le couvert et son entretien répondent aux conditions.

- Pour les exploitants demandant les aides bio, il faut impérativement joindre lors de la déclaration
le certificat et l'attestation bio.

- A partir de 2020 il est possible de joindre à sa télédéclaration PAC ses formulaires DPB (clauses de transfert ou demande de dotation). Dans ce cas uniquement, la fourniture de l’original n’est plus requise (à conserver sur l’exploitation).

- Lors de la sélection d'une parcelle, la couleur du contour en orange signifiera que la prairie temporaire a 4 ou 5 ans et que par conséquent elle risque de passer bientôt en prairie permanente. Depuis 2018, 12 000 hectares ont ainsi basculés. Pour autant, il est toujours possible de labourer une prairie permanente qui n'est pas sensible (Natura 2000).

- La période de présence obligatoire pour la jachère mellifère SIE (Mélange d’au moins 5 espèces de la liste nationale exclusivement) est du 15 avril au 15 octobre. Pour la jachère SIE celle-ci s'étend du 1er mars au 31 août 2020.
La période d'interdiction de broyage des jachère va du 10 mai au 18 juin 2020.

- Rappel, à partir de 1er avril la taille des haies est interdite.