CONTRÔLE DES STRUCTURES

En raison du contexte sanitaire, l'activité du contrôle des structures
était suspendue depuis le confinement du 17 mars.

La loi d’urgence du 23 mars 2020 prise pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ont introduit des
mesures d’adaptation qui concernent la procédure du Contrôle des
Structures.

Tous les délais relatifs au contrôle des structures sont suspendus entre
le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, dates fixées par l'ordonnance
2020-306.
Vous trouverez plus de détail sur le lien suivant, élaboré par la DRAAF
Pays de Loire :
http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/COVID-2019-Adaptation-du

Aussi, pour la Vendée, la date de limite de dépôt de dossier en
concurrence pour les publicités encore en cours au 12/03 sont :
- pour les publicités du 13/03 : le 24 juillet 2020
- pour les publicités des 27/01, 10/02, 24/02 et 09/03 : le 24 août 2020

Concernant la publicité du 13/03, les demandeurs qui ont reçu un
courrier d'information (par mail avant la parution de la loi) concernant
leur autorisation tacite pour fin avril/début mai vont être informés
prochainement du fait que leur demande est toujours en publicité
jusqu'au 24/07/2020.

Pour les nouvelles demandes déposés en DDTM entre le 12/03 et le 24/06,
le délai d'instruction courra à partir du 24/06.
Enfin, les publicités devraient également reprendre à partir du 24/06.

Les dates évoquées pourront être modifiées en cas de prolongement de l'état d'urgence.