Communiqué : Semences de ferme

Xavier Beulin, un semencier en confusion d’intérêts
Les auditions du 15 novembre au sujet des semences de ferme par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, ont clairement montré le soutien inconditionnel aux firmes semencières de Xavier Beulin, président de la FNSEA.

On y apprend que c'est la FNSEA, soi-disant « attaché[e] au droit ancestral de ressemer une partie de la récolte précédente », qui a « insisté pour que cette proposition de loi vienne en discussion », pour résoudre une situation « intenable, l’insécurité juridique étant trop grande ». Cette insécurité juridique ne concerne pas tant les agriculteurs qui pratiquent les semences de ferme quotidiennement sans être inquiétés sur le plan légal, mais bien les obtenteurs, qui craignent de voir s'effilocher leur mainmise totale sur le monde agricole.

Tous les autres syndicats agricoles dont la Coordination Rurale, se battent depuis des années contre les projets de loi successifs sur les obtentions végétales, afin que les agriculteurs puissent continuer librement, ce qui évidemment signifie aussi gratuitement, à ressemer le produit de leur récolte.

Xavier Beulin quant à lui soutient l'application d'« une forme de redevance, qui permettrait aux obtenteurs de continuer à faire leur travail ». Il affirme son soutien au GNIS et sa « volonté de préserver [le] pôle semencier français ». Il préconise de faire participer aussi les éleveurs au financement de la recherche, en leur faisant payer une redevance sur les semences de ferme, y compris les fourragères, destinées à produire l’alimentation de leurs animaux.

Le Président de la FNSEA, également à la tête du groupe Sofiprotéol qui détient des participations dans plusieurs grands groupes semenciers français (Euralis Semences, Limagrain, RAGT Génétique, Serasem du groupe InVivo), a choisi son camp... et ce n'est pas celui des agriculteurs !

Comité Départemental d'Expertise

Le Comité Départemental d'Expertise (CDE) s'est réuni ce 16 novembre 2011, pour finaliser le dossier qui sera envoyé au ministère pour le CNAA du 15 décembre. La Vendée va donc demander une reconnaissance  de perte définite de 45% pour les prairies, prenant en compte une perte de 40% sur les récoltes et l'affouragement jusqu'à fin juillet et de 5% sur le mois d'octobre. Pour le maïs, au regard des données statistiques nationales faisant état d'une récolte de + 20.9% soit une moyenne de 14 TMS/ha, il est décidé de ne pas mettre de perte sur cette culture. Si ces taux sont validés, la DDTM relancera une procédure pour le début de l'année 2012. La CR85 tiendra au courant de l'évolution du dossier.

Assurance récolte

Dans le cadre de la réforme de la PAC 2010, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge,(à hauteur de 65%) d’une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d’assurances qu’ils ont souscrite pour leurs récoltes de l’année et qui garantit une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques.

Pour tous les exploitants qui ont demandé le bénéfice de ce dispositif par le biais de leur déclaration de surface 2011, il fallait s’acquitter de la prime d’assurance avant le 31 Octobre 2011 et il faut maintenant transmettre à l’administration avant le 30 Novembre 2011, le formulaire de déclaration de contrat cosigné par l’entreprise d’assurance.

XVIIIème CONGRES CR NATIONALE AU FUTUROSCOPE POITIERS LE 7 DECEMBRE

La CR Vendée organise un déplacement en car pour permettre à une forte délégation vendéenne de participer à ce congrès le mercredi 7 décembre au Futuroscope de Poitiers. Il convient donc aux personnes intéressées de s'inscrire auprès du siège de la CR Vendée en appelant au 02 51 37 47 41 avant le 25 novembre. Départ prévu à partir de la Roche sur Yon (au siège de la CR 85), puis arrêt aux péages de Bournezeau et Fontenay le Comte. Le transport est pris en charge par la CR Vendée.

Jacques SAPIR économiste de renom international évoquera le contexte du marché mondial en général, tandis que Erwin SCHOPGES, producteur de lait belge, interviendra en début d'après midi sur le dossier de la contractualisation et du lait en général. S'ensuivra un exposé sur la méthanisation avec le témoignage de M. MANOURY de l'Orne.

CALAMITE SECHERESSE

Ce mercredi 2 novembre, une mission d’expertise des pertes liées à la sécheresse du printemps 2011 s’est déplacée sur des exploitations de la Roche sur Yon, Beauvoir sur Mer, le Bernard et St Vincent sur Graon, afin d’étayer le dossier final de reconnaissance de perte.

En effet, la Vendée va déposer le dossier final pour le prochain CNAA du 15 décembre dans le but de faire reconnaître un taux de perte entre 40 et 50% pour les prairies car comme tous les agriculteurs l’ont signalé, les pluies de l’été ont limité le recours à l’alimentation au champ mais n’ont pas permis de refaire les stocks.

Pour tous les agriculteurs rencontrés, le problème se situe au niveau des stocks en foin et ensilage d’herbe qui en plus d’une récolte inférieure de 30 à 50% à la normale, sont déjà fortement entamés.

Au niveau du maïs, les pertes estimées en fin d’été à 30% vont sûrement être revues à la baisse entre 10 et 15 %. Une approche quantitative des stocks va être réalisée par la Chambre d’Agriculture sur ces exploitations avant le prochain Comité Départemental d’Expertise qui aura lieu le 16 novembre.

COLLECTE DES EMBALLAGES DE PRODUITS D’HYGIENE LAITIERS

Pour la seconde année, est organisé une collecte d’emballages vides de produits d’hygiène en élevage laitier (EVPHEL). Celle-ci aura lieu les mardi 15 et mercredi 16 novembre 2011 et permettra de se débarasser des emballages de 5 à 120 litres de produits de nettoyage et désinfection du matériel de traite ainsi que des produits d’hygiène de la mamelle. Les sites de collecte sont Terrena (St Philbert de Bouaine, St Pierre du Chemin et Mortagne sur Sèvre), Cavac (Chantonnay, La Mothe), Evident (St Christophe du Ligneron), Elveo (Chavagnes en Paillers), Vendée Elevage (les Herbiers),SPS (les Moutiers les Mauxfaits), GLAC (St Michel en l’Herm),UCAL (Belleville), ULVV (Maillezais). Les produits doivent être ouverts, rincés, égouttés et apportés dans des sacs transparents.

RAPPEL

· GNR : Au 1er novembre 2011 toutes les exploitations agricoles devront passer au gazole non routier (GNR), obligeant par la même occasion à faire nettoyer sa cuve ou alors à en acheter une nouvelle.
· Bourse d’échange : les demandes d’échange de PMTVA/lait sont à déposer sur papier libre en DDTM avant le 31/10/2011.
· Report annuités : la date limite de dépôt auprès de sa banque des dossiers de report des annuités des prêts PSEA est fixée au 31/10/2011.

SDDS

La Chambre d’agriculture et le Conseil Général n’ayant pas émis de remarques remettant en cause la validation du Schéma Départemental Des Structures, le Préfet va très prochainement signer le décret d’application. Par conséquent, dés la prochaine CDOA (1er décembre) les nouvelles règles seront effectives. Sans surprise, toutes les propositions des autres organismes hors FDSEA non pas été reprises, notamment la proposition de la CR85 demandant la prise en compte partielle des salariés dans le calcul des équivalences. Par contre le SDDS se complexifie en intégrant un système de répartition des terres par palier. Nous reviendrons plus longuement sur les nouveautés dés l’arrêté signé.

AIDES OVIN/CAPRIN

Un arrêté du ministère de l'agriculture, publié début octobre, précise les montants des aides aux ovins et caprins pour la campagne de 2011.L'aide de base aux ovins est fixée à 20,76 €, avec une majoration de 3 € (en cas d'adhésion à une OP), et pour les caprins l’aide de base est fixée à 8,75 €, avec une majoration de 3 € (si adhésion au code mutuel caprin ou en cas de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)). Les aides sont identiques pour les animaux allaitants ou laitiers.

MAE 2011

Lors de la CDOA du 20 octobre dernier, le travail du groupe technique MAE a été validé, c’est à dire que toutes les MAE souscrites hors marais Poitevin ont été validées. Par contre les 89 dossiers du marais Poitevin sont ajournés dans l’attente d’un comité de pilotage car 22 exploitations ont déposé un dossier sans l’aide de l’ADASEA et donc sans avoir subi une pré-instruction. Pour cette campagne MAE 2011, la DDTM s’est engagée à payer tous les dossiers sans modification avant le 31 décembre 2011 et pour tous les autres en mars 2012.

Un point a été effectué sur les MAE contractualisées. En tout sur la Vendée, en 5 ans, 1266 exploitations ont souscrit une MAE ( soit en MAE territorialisée, en MAE Bassin Versant, en PHAE, MAE rotationnelle, Conversion Agriculture Biologique, Protection Race Menacée ou apiculture). pour un montant d’aide global de 46 229 628 €.

SURFACES D'EPANDAGE

Un décret initié par les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie, publié au journal officiel du 11 octobre 2011 modifie les surfaces d’épandage d’azote organique par hectare pris en compte pour le respect des 170 kg d'azote organique par hectare. Auparavant, les éleveurs pouvaient épandre jusqu’à 170 kg d’azote organique par hectare sur les surfaces dites "potentiellement épandables". Etait donc exclus de cette surface, les bords de cours d'eau, étang ou littoral, ainsi que les terrains trop pentus et les parcelles trop proches des habitations. Désormais, c’est l’ensemble de la surface agricole utile (SAU) qui sera retenue comme référence pour le calcul du plafond d’épandage.

SECHERESSE : AIDE AU PAIEMENT DE LA MSA

La Mutualité sociale agricole (MSA) vient d'adressée la semaine dernière des propositions d’aide au paiement des cotisations sociales aux exploitants spécialisés dans l’élevage ayant eu un retard de paiement du 1er et/ou du 2nd appel à cotisation. Cette aide a été décidée en raison de la sécheresse qui a sévi au printemps 2011. Un échéancier peut être mise en place pour facilité le paiement des cotisations et une prise en charge partielle des cotisations sociales peut être sollicitée. Les exploitants ayant reçu ce courrier doivent le retourner à la MSA avant le lundi 17 octobre 2011.