CP : DEUX POIDS, DEUX MESURES

 

GNR : TARIF RÉDUIT

Le gouvernement l'avait promis suite aux manifestations agricoles du début de l’année. En effet, les agriculteurs pourront bénéficier directement d’un tarif réduit à la pompe pour le gazole non-routier (GNR), dès le 1er juillet prochain. Autrement dit, le tarif de l’accise applicable au GNR consommé par les agriculteurs, à savoir 3,86 €/hl, sera appliqué directement en pied de facture.

Toutefois, pour bénéficier de cet avantage les exploitants agricoles devront préalablement avoir rempli un formulaire en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr. Pour cela, il faudra se créer un compte sur le site demarches-simplifiees.fr ou se connecter par FranceConnect, si vous avez déjà un compte. Une dizaine de minutes suffisent à remplir ce formulaire. Les agriculteurs pourront alors télécharger une attestation. Une fois présenter au distributeur de GNR avant le ravitaillement, celle-ci sera valable trois ans (sauf changement de situation). 

Si l’exploitant agricole ne réalise pas la démarche pour tout ravitaillement postérieur au 1er juillet 2024, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun. Il faudra donc déposer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles sur le portail Chorus Pro.

Voici le lien direct pour aller sur le site :  FORMULAIRE DE DEMANDE 

La FNSEA se gargarise d'avoir obtenu cette avancée, alors que son président avait signé en 2023 la fin de la détaxation du GNR, augmentant de facto le poste énergie pour les agriculteurs. Le pompier pyromane dans toute sa splendeur !

PLANIFICATION ECOLOGIQUE : 291 MILLIONS D'EUROS D'AIDE

Depuis le 30 mai 2024 et jusqu’au 8 juillet prochain s’ouvrent 11 guichets d’aide à l’investissement et d’appels à projet sur le site de FranceAgriMer. Un budget de 291 millions d’euros y est consacré selon une décision validée le 27 mai 2024 par le conseil d’administration de l’organisme, précise un communiqué du ministère de l’Agriculture du même jour.

L’enveloppe doit permettre de financer des « dispositifs de la planification écologique ». Si les guichets sont ouverts à tous les agriculteurs, les appels à projets sont destinés à accompagner des projets collectifs de filières. Ces derniers s’ajoutent à l’appel à projet ouvert depuis le 12 avril 2024 consacré au plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures.

Voici la liste et les date d'ouverture  des différents appels à projet :

• 30 mai : guichet d’aide à l’investissement dans du matériel d’irrigation afin d’accompagner les agriculteurs dans la nécessaire adaptation au changement climatique ;
• 3 juin : guichet « phyto » d’aide à l’achat de matériel concourant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et contribuant à la transition agroécologique dans les exploitations agricoles ;
• 4 juin : guichet « maturation » d’aide à l’ingénierie des projets territoriaux, dans la perspective de leur futur dépôt aux appels à projets territoriaux du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, des projets territoriaux en faveur des légumineuses et du Fonds Avenir bio ;
• 10 juin : guichet « élevage » d’aide à l’achat d’agroéquipements limitant les fuites d’azote dans l’air et favorisant la meilleure valorisation des effluents organiques ;
• 17 juin : guichet « décarbonation des serres » d’aide à l’achat de serres plus performantes contribuant à la transition agroécologique de la filière des fruits et légumes ;
• 24 juin : guichet « protéines » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour la culture, la récolte, le tri, le séchage et le conditionnement d’espèces riches en protéines végétales (cultures oléoprotéagineuses/légumes secs) ;
• 1er juillet : guichet « agroéquipement pour les fruits et légumes » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour la culture des fruits et des légumes ;
• 8 juillet : guichet « agroéquipement pour les vergers » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour les vergers.

Pour les appels à projets collectifs de filières voici la liste :

• 30 mai : appel à projet « rénovation des vergers » pour développer la production et assurer un renouvellement régulier des espèces et variétés afin de conserver une arboriculture de qualité résiliente face aux défis climatiques et sanitaires ;
• 12 juin : appel à projets territoriaux en faveur des filières légumineuses ;
• 19 juin : appel à projets territoriaux de développement des filières des produits agricoles, aquacoles, agroalimentaires (hors filières légumineuses et biologiques pris en charge par des dispositifs spécifiques).

DÉCLARATION PAC : RECONNAISSANCE DE CAS DE FORCE MAJEURE

Le ministère s’est prononcé ce 28 mai 2024 sur les conséquences des intempéries du printemps pour les exploitants et l’impossibilité de respecter la BCAE 7 et l’éco-régime. Il précise les dérogations qui peuvent être mises en place, dans les zones concernées, pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.

Pour respecter l’obligation de culture 2024 différente de la culture 2023 au niveau du critère annuel de la BCAE 7, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024 dans les zones où les cultures de printemps n’ont pas pu être semées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries.

De même, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps initialement prévue pour respecter le nombre de points pour l'éco-régime voie des pratiques.

Les DDT(M) établissent un zonage départemental fondé sur l’indicateur d’humidité des sols (sur février à avril 2024) présenté. Les catégories en vert clair, moyen et foncé sont retenues pour la force majeure. La Vendée est concernée pour une grande partie. Voir la Carte ICI.

Procédure à suivre

Dans la télédéclaration PAC 2024 sur Télépac (« Modifier après dépôt »), sur l’écran RPG l’exploitant déclare le couvert qu’il a implanté ou qu’il prévoit d’implanter avant le 15 juillet ou déclare une SNE (Surface temporairement Non Exploitée) dans le cas où la parcelle restera impraticable, ceci afin d’éviter les feux rouges dans le cadre du Suivi Satellite des parcelles (3STR).

Il demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles concernées : Dans le bloc-notes, il précise : les N° d’ilots et parcelles concernées et la culture de printemps initialement envisagée.

Il est possible aussi de faire un courrier à la DDTM pour indiquer ces changements.

Pour les exploitants accompagnés par un prestataire de services pour la télédéclaration PAC, il faudra prendre contact avec celui-ci pour réaliser cette démarche.

Les exploitants  hors zonage, mais impactés par les intempéries, pourront demander la reconnaissance de la force majeure. Mais ils devront apporter individuellement en complément des éléments de justification du caractère exceptionnel des intempéries.