Dérogation Individuelle
PAC 2020 à solliciter suite aux intempéries hivernales pour le défaut de
diversité d’assolement
Les intempéries de l’automne/hiver 2019/2020 (pluies
excessives) ont localement pu détruire les cultures d’hiver déjà en place ou
empêcher d’implanter les cultures prévues. Les conditions ont également pu
impacter la mise en place des cultures de printemps.
Les exploitants pour lesquels les
intempéries hivernales ne leur ont pas permis de respecter la diversité
d’assolement dans leur dossier PAC 2020 peuvent solliciter une demande
individuelle de reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour non-respect
de la diversité des cultures, sous réserve que le couvert reste admissible sur
les parcelles concernées.
Les exploitants concernés doivent
transmettre à leur DDT(M) avant le 8 juillet un courrier demandant la
dérogation à la diversité des cultures pour la campagne PAC 2020 en indiquant :
• les parcelles impactées ;
• les cultures qui avaient été
initialement prévues sur ces parcelles ou qui ont été détruites ;
• les raisons pour lesquelles
l'exploitant n'a pas été en mesure d'implanter les cultures initialement
prévues. Ces raisons devront être accompagnées des explications et des preuves
nécessaires et devront montrer qu'il existe un lien de causalité entre les
intempéries intervenues depuis l'automne 2019 et l'impossibilité d'implanter
les cultures prévues (ou leur destruction avec l'impossibilité de les
réimplanter) : conditions pédo-climatiques, influence de la topologie du
terrain, photographies des parcelles, etc.
L'exploitant doit apporter la
preuve qu’il n'avait pas la possibilité d'éviter les conséquences de
l'événement ni de se remettre en conformité.
Les demandes sont à adresser avant le 8 juillet
2020 :
- par courriel à l’adresse ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr
- par courrier : DDTM de Vendée – service
Agriculture 19 rue Montesquieu, 85000 la Roche sur Yon.
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