CALAMITÉ ARBORICULTURE

La procédure engagée pour l'indemnisation des dommages résultant des épisodes de pluies et froids d'avril 2012 a abouti à la reconnaissance du caractère de calamités agricoles pour les pertes de récoltes enregistrées sur pommiers et poiriers.
Le formulaire de demande d'aide, ainsi que la déclaration de dommages (annexe 1) et l'attestation d'assurance sont donc disponible au bureau de la CR85
La date de dépôt des dossiers en DDTM est fixée au 13 mars 2013.

Pour chaque demande, l'exploitant devra fournir les pièces justificatives suivantes :  
- Le dossier de demande d'indemnisation (demande d'indemnisation, annexe 1 et attestation d'assurance qui doit comporter le cachet de l'organisme d'assurance)
- Un relevé d'identité bancaire
- Une copie de pièce d'identité (pour les demandeurs n'ayant ni n° PACAGE ni n°SIRET).
La CR85 et la DDTM se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.