FCO ET MHE : QUE FAIRE POUR PRÉSERVER SES AIDES PAC

 Communiqué de presse DDTM

Comment préserver vos aides PAC si votre troupeau est touché par la FCO et la MHE?

Une maladie animale aux conséquences sur vos aides 

La fièvre catarrhale ovine (FCO), aussi appelée « maladie de la langue bleue », est une maladie virale strictement animale transmise par des moucherons (culicoïdes). Elle ne présente aucun risque pour l’homme et n’altère pas la qualité de la viande ou du lait, mais elle touche fortement les ruminants domestiques (ovins, bovins, caprins). 

Depuis plusieurs mois, la Vendée connaît une recrudescence de foyers de FCO, entraînant mortalités, avortements et pertes de productivité au sein des cheptels. Ces impacts peuvent compromettre le respect de certains critères de la PAC, en particulier pour la campagne 2025.

Demander la reconnaissance de cas de force majeure 

Si votre exploitation est affectée, vous pouvez demander la reconnaissance de cas de force majeure afin de préserver vos aides PAC. 

 Le formulaire doit être adressé à la DDT dans un délai de 30 jours après la survenue de l’infection. 

            TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE ICI

 La demande doit être accompagnée de pièces justificatives : résultats de laboratoire, attestations vétérinaires, justificatifs d’équarrissage, etc. 

 Les demandes sont examinées au cas par cas par la DDT. 

Aides animales 2025 concernées 

 Aide ovine : dérogations possibles pour le ratio de productivité, le seuil de 50 femelles éligibles et le maintien de l’effectif pendant la période obligatoire. 

 Aide caprine : les pertes de femelles éligibles pendant la période obligatoire peuvent être reconnues et primées. 

 Aide bovine : les pertes entre les dates de référence 2024 et 2025 peuvent être prises en compte. Une dérogation est également possible sur le plafonnement du nombre d’UGB femelles primables. 

Aides surfaciques 2025 concernées 

 ICHN : le seuil d’accès et le taux de chargement peuvent être adaptés. 

 MAEC et CAB : dérogations possibles sur les obligations liées aux effectifs animaux ou au chargement. .

 Aide légumineuses fourragères : dérogation au seuil minimal de 5 UGB

Conseils pratiques aux éleveurs 

 Tenez à jour votre cahier d’élevage et actualisez-le en temps réel. 

 Conservez systématiquement vos justificatifs : résultats de laboratoire (PCR), attestations vétérinaires, bordereaux d’équarrissage, etc. 

 Signalez-vous rapidement à la DDTM en cas de pertes, même si la procédure est encore en cours de précision. 

Formulaires utiles : 

 Bordereau de perte – Aide ovine 

 Bordereau de perte – Aide caprine 

 Bordereau de déclaration de sortie d’animaux – Aide bovine 

Contact 

Les demandes doivent être transmises à la DDT, accompagnées de toutes les pièces justificatives, par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 19 rue Montesquieu 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX ou par courriel à l’adresse : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr

ISN 2024

Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) Cultures non assurées (hors prairies)

Ouverture des demandes d'indemnisation suite à l’excès de pluie pendant une longue durée de 2024

Les pertes de récolte causées par l’excès de pluie prolongé en 2024 ouvrent droit à l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), conformément aux arrêtés ministériels des 13 mars et 13 mai 2025.

Cultures et zones éligibles

• Dans l’ensemble du département de la Vendée : cultures d’automne, production de miel, production de sel et production de noisettes.
• Dans les communes de Cugand, Rocheservière, Montaigu-Vendée, Saint-Étienne-du-Bois et Saint-Philbert-de-Bouaine : viticulture, cépage Melon de Bourgogne (zones AOC Muscadet et Muscadet-Côtes-de-Grand-Lieu).

Important : les agriculteurs assurés ou partiellement assurés doivent s’adresser directement à leur assureur, qui est chargé du versement de l’ISN pour les cultures sinistrées.

Informations pratiques

Les exploitants peuvent :

• Vérifier l’éligibilité de leurs cultures, les documents à fournir et les justificatifs requis en consultant la  fiche de procédure de déclaration
• Calculer leur taux d’indemnisation grâce aux calculettes en ligne adaptées aux différents types de production ( cultures d’automne et légumes, viticulture, apiculture, saliculture, arboriculture).
• Consulter les documents utiles : notice nationale, notice départementale, guide de connexion à la plateforme, attestation « de minimis agricole 2025 et les annexes 2 et 2 bis.

Modalités de dépôt

• Période de télé-déclaration : du jeudi 4 septembre au 7 octobre 2025 à 23h59, exclusivement sur la plateforme Aléanat. https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
• En cas de difficultés d’accès à la télé-procédure, il est possible de déposer une demande papier via le formulaire Cerfa n°53002-02, accompagné des annexes 1a et 1b.

Seuils de pertes minimaux et productions reconnues :

Cultures	Taux de perte minimum	Productions concernées
Viticulture	58 %	Cépage Melon de Bourgogne (AOC Muscadet, Muscadet-Côte-de-Grand-Lieu, IGP Val-de-Loire)
Cultures d’automne et légumes	50 % (51 % pour protéagineux)	Tournesol standard/semences, maïs grains et ensilage, pois chiche, sarrasin, pommes de terre et plants, chanvre, soja, luzerne semence, sorgho grains/fourrage, millet ; légumes : haricots blancs/rouges/secs, oignons, carottes
Apiculture	30 %	Miel
Saliculture	30 %	Gros sel et fleur de sel
Arboriculture	32 %	Noisettes

Documents associés

• Télécharger Procédure de Déclaration PDF - 0,48 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger 20250313_Arrêté reco national avec annexe détaillée_signé PDF - 0,56 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger annexe_1a_a_la_demande_d_indemnisation_des_pertes_rendements_historiques PDF - 0,17 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger annexe_1b_a_la_demande_d_indemnisation_des_pertes_rendements_historiques PDF - 0,20 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Annexes_2_et_2_bis_de minimis entreprise_2024_vf PDF - 0,63 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Arrêté du 13 mai 2025_reco national avec annexe détaillée_signé PDF - 2,25 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Attestation_minimis agricole 2025 PDF - 0,25 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Cultures d’automnes et légumes ODS - 0,03 Mb - 25/08/2025
• Télécharger Calculette_APICULTURE ODS - 0,03 Mb - 25/08/2025
• Télécharger Calculette_SALICULTURE ODS - 0,03 Mb - 25/08/2025
• Télécharger Calculette_VITICULTURE ODS - 0,02 Mb - 25/08/2025
• Télécharger calculette_NOISETTES ODS - 0,03 Mb - 25/08/2025
• Télécharger notice_d_information_nationale_52394_02 PDF - 0,24 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Notice_d'information__départementale_Vendée PDF - 0,12 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger guide_exploitants_aleanat_decembre2024 PDF - 2,99 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Annexes_aides_minimis _2_et_2_bis PDF - 0,63 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger annexe_1a_à_la_demande_d_indemnisation_des_pertes_rendements_historiques PDF - 0,17 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger annexe_1b_à_la_demande_d_indemnisation_des_pertes_rendements_historiques PDF - 0,20 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger formulaire_cerfa_no53002-02 PDF - 0,20 Mb - 25/08/2025 

 

REUNIONS GDS85

 

CONTROLE TITRE D'EXPLOITATION

De nouvelles instructions obligent la DDTM à vérifier la détention au 15/05/2025 de titre d'exploitation (propriété, baux, éventuellement autre) :

- pour toutes nouvelles parcelles d'un total d'au moins 5 Ha par exploitation,
- pour tout agrandissement d'au moins 20 Ha entre 2024 et 2025
- pour toute demande de dotation d'au moins 20 DPB par la réserve

Les demandes de justificatifs pour environ 300 exploitations seront envoyées par mail, à partir de cette semaine.
Toute question et/ou information  devra être adressée de préférence par messagerie via ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr
Les documents seront à retourner rapidement de façon à permettre l'avance de l'instruction des dossiers PAC.

INDICE DES FERMAGES 2025

L’indice des fermages pour 2025 a été publié le 3 juillet lors de la commission des comptes de l’agriculture de la nation et s'établit à 123,06, en hausse de 0,42 % par rapport à l’indice 2024.  l'arrêté du 23 juillet 2025 paru au journal officiel du 27 juillet 2025 a officialisé l'évolution.

Pour rappel, le calcul de l’indice national des fermages repose sur deux facteurs :

- l’inflation (mesurée à partir de l’indice de prix du produit intérieur brut- PIB) pour garantir la valeur réelle des fermages aux propriétaires (+ 2,09 % en 2024)

- l’évolution des résultats économiques des exploitations pour tenir compte de la situation des fermiers (-0,71 % du RBEA par hectare en 2024).

L’indice national des fermages progresse ainsi de 0,42 % après les fortes hausses de 5,23 % en 2024 et de 5,63 % en 2023. Depuis 2018, l'indice est en constante augmentation. 

FORMATION

 

Recruter et fidéliser des talents en agriculture : un choix gagnant

En tant que responsable d'exploitation agricole, vous souhaitez professionnaliser vos recrutements et votre management pour fidéliser vos salariés. Voici une formation prise en charge part VIVEA qui pourrait vous convenir. 

  De quoi s'agit-il ? 

Parcours de formation de 14 à 28H00, réparties sur 4 à 8 demi-journées de 9H à 12H30.

  Pour qui ?

• Contributeurs du Vivéa

• Tout responsable d’exploitation en situation de manager et/ou de recruter

• Ces formations ne sont adaptées ni aux personnes en phase d’installation ni aux personnes en grande difficulté

• Un participant ou plusieurs par exploitation par parcours

  Pourquoi y participer ?

Grâce aux nombreux échanges de vécus et de pratiques, vous pourrez bénéficier d'astuces et de conseils pour : mener à bien l'ensemble du processus de recrutement, de l'identification du besoin à l'intégration d'un nouveau salarié, en passant par la sélection et l'évaluation des candidats (Module 1) ;  vous doter des compétences nécessaires pour manager et diriger efficacement, améliorer la communication, motiver et fidéliser vos collaborateurs (Module 2).

A l'issue de cette formation, selon les modules suivis, vous disposerez des outils pour mettre en place des recrutements efficaces, pour manager et fidéliser vos salariés.

  Programme :    Vous pouvez participer au choix à un ou deux modules

Module 1 :  Professionnaliser et réussir ses recrutements, 14H00 (soit 4 demi-journées/personne)

•      Clarifier son besoin : savoir ce que l'on cherche pour trouver le bon candidat
•      Diffuser une offre d'emploi attractive
•      Analyser les candidatures reçues
•      Préparer l'entretien
•      Conduire l'entretien
•      Finaliser le recrutement
•      Intégrer le candidat

Module 2 :  Manager et fidéliser ses talents, 14H00 (soit 4 demi-journées/personne)

•      Ancrer sa posture managériale
•     Mettre en place des rituels managériaux         
•     Manager efficacement en 4 étapes
•     Adapter son management à la situation et à l'autonomie des collaborateurs 
•     Manager la motivation en s'appuyant sur la pyramide de Maslow
•     Comprendre les différentes générations et s'y adapter
•     Communiquer de façon constructive : écoute active, apprendre à féliciter, formuler une demande de façon constructive

  Méthodes pédagogiques :

Questionnaire préalable, méthodes actives basées sur le vécu professionnel et l'analyse de cas concrets, apports théoriques et méthodologiques, travaux en sous-groupe et mises en situations, exercices d’inter-sessions, techniques d'animation dynamiques et ludiques.

    Dates et lieu : 

Pour le module  1 (Recrutement), la formation aura lieu dans les bureaux d'Opteam RH à La roche sur Yon de 9h00 à 12h30 les   23/10, 30/10, 4/12, 17/12/2025.

Pour le module 2 (Management) , la formation aura lieu dans les bureaux d'Opteam RH à La roche sur Yon de 9h00 à 12h30 les  6/11, 20/11, 27/11, 18/12/2025  

Pour plus d'information, vous pouvez contacter le bureau de la CR85 au 02 51 37 47 41

ARRETE FEUX DE FORETS

Le département de la Vendée est placé au niveau risque incendie "élevé" prévu par l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-DRAAF-39 relatif aux mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie à compter du 10 juillet 2025 à 00h01 et a minima jusqu'au 14 juillet inclus.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral n°25/CAB-SIDPC/663 portant des mesures temporaires de prévention des incendies et protection des forêts contre les incendies. Cet arrêté concerne, entre autres, les récoltes et les mesures de précaution à prendre.

                      Arrêté feux de forêts

DÉGRADATION RÉSERVES D'EAU

 

LUTTE CONTRE LE SANGLIER

Communication de la Fédération Départementale de la Chasse de Vendée (FDC85)

Le plan triennal d’aide de l’État prévoyait plusieurs dispositifs dérogatoires à la réglementation cynégétique en vigueur, notamment en matière de lutte contre les dégâts de grand gibier.

Or, par une décision récente, le Conseil d’État a annulé la disposition autorisant le tir autour des parcelles en cours de récolte, suite à un recours de l’association animaliste ASPAS.

La haute juridiction considère que l’usage d’un véhicule motorisé comme moyen de rabat pour la chasse au sanglier est contraire aux dispositions légales prévues par le Code de l’Environnement.

En conséquence, l'information transmise par notre précédent courriel du 11 juin 2025 est désormais CADUQUE.

Le tir autour des parcelles en cours de récolte devient donc impossible dès le vendredi 20 juin hors cadre « destruction administrative ».

Le tir autour des parcelles en cours de récolte n’est donc plus autorisé depuis le vendredi 20 juin, sauf dans le cadre strict d’une procédure de destruction administrative, mise en œuvre à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, et sous autorisation préfectorale.

La Fédération des Chasseurs de la Vendée regrette cette décision, qui va à l’encontre des efforts menés depuis plusieurs années pour réguler efficacement les populations de sangliers en période de récolte et limiter les dégâts subis par le monde agricole.

Nous dénonçons cette nouvelle attaque de nos détracteurs, une fois encore entendue par les juridictions, au détriment du terrain, des agriculteurs, des chasseurs, et de toute une ruralité qui agit avec pragmatisme et responsabilité et qui ruine les efforts entrepris à l’échelle nationale et départementale.

FEUX DE MOISSONS

Les moissons viennent de débuter avec des conditions climatiques très chaudes. Le risque de départ de feux durant les récoltes est grand. Voici les précautions à prendre et les actions à faire en cas d'incendie.

 

REVALORISATION AIDES PAC 2024

Les montants de plusieurs aides Pac vont être légèrement revalorisés pour la campagne de 2024. Le ministère de l’Agriculture a indiqué qu’un reliquat d’aide de 140 millions d’euros allait être versé aux exploitants agricoles. Du coup, plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2025 revalorisent les montants de certaines aides de la Pac pour la campagne de 2024. Cela avait déjà été le cas en juin 2024 pour les aides de la campagne de 2023. 

Pour l’écorégime, le montant du niveau de base s’établit à 48,35 €, contre 46,69 € lors de la fixation des montants pour le paiement du solde des aides à la fin du mois de novembre 2024. Le montant du niveau supérieur est fixé à 66,17 €, contre 63,72 € à la fin de 2024 et celui du niveau spécifique à l’agriculture biologique à 96,17 € contre 93,72 €. Ces nouveaux montants restent inférieurs à ceux fixés pour la campagne de 2023. Ils étaient respectivement de 49,31 € pour le niveau de base, 67,30 € pour le niveau supérieur et 97,30 € pour l’agriculture biologique.

Le montant du paiement redistributif pour 2024 est revalorisé à 50,26 € sur les 52 premiers hectares, contre 49,40 € fixés à la fin de 2024 et 50,40 € payés en 2023.

Celui de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) s’établit à 4 469 € comme en 2023, contre 4 300 € fixés à la fin de 2024.

Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont également revalorisés pour la campagne de 2024. Plusieurs décrets de février et mars dernier avaient déjà fixé leurs montants et sont donc mis à jour : - L’aide couplée au maraîchage est fixée à 1 742,44 € proche du montant de 2023 (1 747 € payés en 2023) ;

- L’aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixée à 131,50 € (122 € en 2023) ;

- L’aide couplée aux légumineuses fourragères est fixée à 152,00 € dans les zones de montagne (149,00 € payés en 2023) et 131,50 € hors zones de montagne (contre 130 € payés en 2023) ;

- L’aide couplée à la production de houblon est fixée à 538,19 € (447,12 € payés en 2023) ;

- L’aide à la production de chanvre est fixé à 63 € (83,40 € payés en 2023) ;

- L’aide couplée à la production de semences de graminées prairiales est fixée à 48,27 € (43,88 € fixés en février 2025 et 48,40 € payés en 2023) ;

Pour la campagne de 2024, le montant de l’aide ovine de base est fixé à 22 € par animal comme en 2023 (20 € fixés à la fin de 2024).

Celui de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est revalorisé à 68,70 € contre 65,67 € en 2023. Un premier arrêté du 24 mars avait défini son montant à 62,45 € pour 2024.

RÉUNION JEUNES AGRICULTEURS