RETRAITE

Exploitant agricole retraité : calculer et réclamer sa revalorisation

Le décret 2021-769 du 16 juin 2021 (qui est effectif depuis le mois de novembre 2021) a permis la revalorisation de la retraite des non-salariés agricoles avec pour base de calcul 85 % du SMIC net.

Cette revalorisation est calculée selon la formule mensuelle appliquée par la MSA en référence à l’article R 73713,122-166-4 du code rural :
[85 % SMIC net mensuel* – Pension Majorée de Référence**] x durée de CE / Durée génération – Retraite RCO
*SMIC net mensuel au 1er janvier 2022 : 1256,36 €
**Pension mensuelle majorée de référence 2022 : 713,12 € (699 € en 2021)

Cette revalorisation concerne non seulement les chefs d’exploitation ayant liquidé l’ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) et qui prennent leur retraite en novembre 2021, mais aussi les retraités actuels.
Pour bénéficier de cette revalorisation (1) il faut :
• avoir ou avoir eu la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
• justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
• faire valoir ou avoir fait valoir l’ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires.
Depuis le 1er janvier 2022, cette revalorisation s’applique aussi aux conjoints des chefs d’exploitation et aux aidants familiaux.
Cette revalorisation tient compte de l’ensemble des avantages vieillesse bruts auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires.
Si la revalorisation fait dépasser le montant des pensions brutes au-dessus des 85 % du SMIC net, la revalorisation est écrêtée à due concurrence (2).

Si vous pensez avoir droit à une revalorisation mais que vous n’en avez pas bénéficié, n’hésitez pas à envoyer ce courrier de réclamation (en pdf ou en modifiable) avec accusé de réception à la MSA.

Avant de vous rapprocher de votre caisse de MSA, il est impératif de vérifier le montant brut des pensions perçues. En effet, selon le revenu fiscal du foyer, la MSA prélève à la source la CSG, le CRDS et la CASA, ainsi que l’impôt sur les revenus.
Le montant des pensions figurant sur les relevés bancaires est donc, en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, inférieur aux pensions brutes (3).

(1) Détails sur la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation
(2) Détails sur la revalorisation des retraites des conjoints collaborateurs
(3) Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous référer à ce document

GRIPPE AVIAIRE

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires. La décision de la directrice de FranceAgriMer relative à l'avance sur l'indemnisation des pertes de non production à destination des élevages de volailles implantés au sein des zones règlementées mises en place à partir du second pic épidémiologique dans le cadre de l'épisode d'influenza aviaire H5N1 2021-2022 est publiée. Vous pouvez y accéder par le lien suivant : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-609

Le téléservice est ouvert pour le dépôt des demandes d'aide à partir d'aujourd'hui le 09 août 2022 à 14h, jusqu'au 09 septembre 2022. 

La présente décision porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les élevages ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place à partir du second pic épidémiologique.

Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de FranceAgrimer :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant. Aucun dossier papier ne sera pris en compte. L'acompte sera au maximum de 20 000 € par exploitation quelques soient les espèces concernés et la surface des bâtiments.

LIEN POUR COMMENCER LA DECLARATION

DEROGATION SIE

Report de la période d'implantation obligatoire des culture dérobées SIE

Les conditions de sécheresses, notamment le manque de pluviométrie et la sécheresse des sols, contrarient l’implantation des couverts qui peuvent avoir été déclarées par des agriculteurs comme culture dérobées SIE dont la mise en place est exigée entre le 19 août et le 13 octobre. 

Dans ce contexte, en réponse à une demande de la profession agricole, le Préfet pourra accorder pour l’ensemble du département de la Vendée, sur demande individuelle, un report de la période de présence obligatoire sur la période du 01 septembre au 26 octobre permettant de semer dans de meilleures conditions agronomiques. 

Le report de la période de présence obligatoire s’appliquera à toutes les parcelles de l’exploitation concernées par la demande y compris celles hors du département. 

Les exploitants ayant déjà semé leurs couverts et qui constateraient un défaut de levée, une levée hétérogène ou partielle, peuvent également solliciter, sur demande individuelle, une dérogation à la levée. Cette dérogation à la levée ne portera que sur les parcelles du département. (Pour les parcelles hors département, il conviendra de se rapprocher de la DDT du département concerné). 

Les demandes de dérogation (report de présence obligatoire ou absence de levée) doivent préciser les n° des parcelles (référence PAC 2022) concernées. Un courrier type est disponible, en ligne, directement sur le site de la préfecture ou en cliquant sur CE LIEN. 

Ces demandes, datées et signées, doivent être transmises dès l’impossibilité de semer dans les délais ou aussitôt après avoir constaté l’absence ou l’hétérogénéité de la levée, par mail à l’adresse suivante : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr avec en objet "Dérogation SIE – 085xxxxxx [n° PACAGE]". 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée à ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr ou au 02.51.44.32.34

RESTRICTIONS USAGE DE L'EAU

Les suivis de ces derniers jours montrent que la situation des cours d’eau reste préoccupante, avec des assecs de plus en plus nombreux. En conséquence, tous les cours d’eau sont en interdiction totale de prélèvement, à l’exception du secteur Lay réalimenté.

En ce qui concerne les nappes souterraines, leur niveau se maintient proche des moyennes.

Pour l’eau potable, les besoins restent élevés. Une remontée des températures est annoncée pour les jours à venir, facteur d’augmentation de la demande qu’il faut accompagner en limitant les consommations.

S’agissant de l’eau potable : 

Le taux de remplissage des barrages est de 65% et la tension sur la ressource se fait de plus en plus forte. Le préfet a donc décidé de renforcer les mesures de limitation sur l’eau potable. Tout le département de la Vendée est désormais classé en alerte renforcée. Sur une échelle de gravité, c’est le niveau 3 sur 4.

S’agissant des prélèvements en nappes souterraines (puits et forages) :

La situation des nappes souterraines du sud-Vendée est maîtrisée et ne nécessite pas de renforcement supplémentaire.

Les mesures antérieures restent applicables pour tous les usages, que ce soit pour les exploitants agricoles, les entreprises, les collectivités ou les particuliers utilisant l’eau prélevée dans les nappes.

S’agissant des prélèvements dans les eaux superficielles :

Un renforcement des mesures limitation est nécessaire sur le secteur du marais breton réalimenté par la Loire Atlantique. Ce secteur passe du niveau « alerte » au niveau « alerte renforcée ».

Le détail des mesures est à consulter sur le site internet des services de l’État en Vendée : http://www.vendee.gouv.fr/secheresse-arretes-prefectoraux-de-restrictions-d-r306.html.

INDICE FERMAGE 2022

L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 augmente de 3,55 %, soit trois fois plus que l’année dernière. 

L’arrêté du 16 juillet 2022 établit pour 2022 l’indice national des fermages à 110,26.
Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole.



L'indice est déterminé  :

1. À hauteur de 60 % de l’évolution du revenu brut à l’hectare des exploitations agricoles calculé au niveau national au cours des cinquièmes années précédentes,
2. À hauteur de 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Pour la période de 2021 à 2022, l’actualisation du montant des fermages devra donc se faire selon cette formule légale : loyer par hectare en 2021 x 110,26/106,48.

AIDE ANALYSES CIRCUITS COURTS

Le Conseil Départemental a adopté, dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire, un second dispositif de soutien à la prise en charge des analyses d’écouvillons réalisées, dans le cadre du repeuplement, en faveur des éleveurs de volailles vendant en circuits courts.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous :

-          le courrier de M. Laurent FAVREAU, Président de la Commission Agriculture, Eau, Laboratoire, Alimentation de proximité informant de cette décision,

-          le formulaire à compléter par les éleveurs,

-          le règlement d’aide détaillé. 

Il est à noter que l’aide du Département représente 100 % du coût HT réel des analyses :

-          dans la limite de 320 € pour 40 écouvillons ;

-          dans la limite de 480 € pour 60 écouvillons.

PRISE NE CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES

Dispositif de prise en charge des cotisations sociales en lien avec la guerre en Ukraine

Mercredi 8 juin, Olivier Cunin, le sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a présenté aux organisations professionnelles agricoles le dispositif de prise en charge des cotisations sociales.

Dispositif

L’objectif du dispositif est d’atténuer les conséquences de la guerre en Ukraine pour les agriculteurs. L’enveloppe, d’un montant total de 150 millions d’euros, concerne la France métropolitaine et les DROM-COM.

L’ordre de priorité des cotisations concernées est le suivant :

1 – Cotisations sociales dues au titre de 2022

2 – Cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022

3 – Cotisations sociales dues au titre de 2023 à titre exceptionnel (entreprises très impactées)

La Commission européenne a validé les contours de cette aide spécifique « résilience » qui n’entre pas dans le dispositif des Minimis. L’aide spécifique « résilience» comprend cette prise en charge de cotisation et l’aide pour l’alimentation animale.

Conditions d’éligibilité

1 – Être affilié à un régime de protection sociale agricole

2 – Avoir des difficultés de trésorerie

3 – Être affecté par la hausse des coûts du fait de la guerre en Ukraine

La hausse des coûts supportée sur un ensemble de postes de dépenses doit être supérieure d’au moins 50 % par rapport aux coûts supportés sur une période de référence en 2021.

Les postes pouvant être pris en compte sont : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage, autres (justification obligatoire pour cette catégorie). L’agriculteur pourra entrer un ou plusieurs postes.

Calcul de l’aide

Le montant maximum de l’aide correspond à 30 % du surcoût total en lien avec la guerre en Ukraine et est plafonné à 3 800 € maximum par personne.

Il est possible de cumuler l’aide pour l’alimentation animale et l’aide pour la prise en charge des cotisations dans la limite de 35 000 € par entreprise agricole (400 000 € pour une ETA).

Dans ce cas, il faut pouvoir justifier les 2 dispositifs par des hausses différentes. Autrement dit, il est impossible d’utiliser 2 fois la même facture.

Calendrier

La date limite d’octroi est le 31 décembre 2022.

Le formulaire de demande de prise en charge résilience et sa notice sont désormais en ligne sur les sites des caisses de MSA : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien ou sur le blog de la CR85 en cliquant sur CE LIEN.

Il faudra fournir l’attestation d’un tiers (comptable, association de gestion, centre de gestion, etc.), ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur. L’ensemble des informations transmises seront vérifiées par les services instructeurs (= caisses locales MSA).

La date limite des retours est le 1er octobre 2022.

L’enveloppe sera versée en deux vagues :

– 30 % de l’enveloppe, soit 45 M€, sera versée en juin. La répartition se fait sur proposition des caisses locales qui ont fait remonter des dossiers sensibles et urgents en fonction du poids des cotisations.

– 70 % de l’enveloppe, soit 105 M€, en fonction des besoins remontés par les formulaires. Cette deuxième répartition de l’enveloppe interviendra en octobre.

L’octroi des prises en charge sera notifié en novembre ou début décembre.

L’instruction ministérielle a été publiée au BO agri le 15/06 dernier : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-445

Foire Aux Questions

Les charges ont augmenté avant le début de la guerre, mais le dispositif étant en lien avec cet événement, seules les augmentations survenues après le début du conflit pourront être prises en compte.

Les agriculteurs ayant bénéficié de prise en charge de cotisations en lien avec le gel sont éligibles au dispositif présenté. Les faits générateurs sont différents, les PEC s’accumulent, à partir du moment où on peut les justifier.

Le dispositif ne prévoit pas d’aider les groupements d’employeurs. Il vise en priorité les cotisations personnelles.

Transparence des GAEC ?

C’est un point en discussion avec l’Europe. À ce stade, pour des cotisations personnelles, on peut appliquer la transparence GAEC (3 800 €par associé) dans le respect des 35 000 € par entreprise.

1er arrivé = 1er servi ?

Tous les dossiers seront traités. Mais comme d’habitude, il s’agit d’une enveloppe fermée donc la répartition pourra être modulée dans les départements.

3 STR

Système de suivi des parcelles en temps réel (3STR) : ça commence !

Le nouveau système de contrôle qui va s'appliquer pour les DPB est entré en phase de test grandeur nature depuis fin juin. Pour autant, 2022 reste une année à blanc et va permettre de roder le système avant la mise en place réelle en 2023.

Ce système de contrôle de la conformité des déclarations par l’administration, entre dans une nouvelle approche de vérification de la cohérence du couvert déclaré/constaté et l’existence d’une activité agricole effective.

L' intelligence artificielle (IA) sera à l’œuvre pour exploiter les données acquises par les satellites (Sentinel 1 et 2) tout au long de l’année sur la totalité des parcelles de toutes les exploitations.

Une prise d'images optique aura lieu tous les 3 jours et une d'images radar tous les 6 jours. La fréquence et régularité des images permettra de suivre l’évolution des couverts tout au long de l’année, mais la résolution spatiale des images est très faible (10 m) ne permettant pas le mesurage.Ces images permettront simplement de suivre l’évolution de la végétation, de détecter les sols nus et les événements (fauches, récoltes...).

Les IA exploitent toutes les données fournies par les satellites et classent les parcelles en catégories admissibles aux aides découplées : cultures, surfaces fourragères, cultures permanentes, surfaces boisées, indéterminés. Les IA positionnent ensuite pour chaque parcelle des feux de correspondance entre le déclaré et l’observé. Les feux (Rouge/vert/bleu) seront ensuite restitués à l’agriculteur via TéléPAC pour lui permettre d'apporter des précisions ou modifier sa déclaration le cas échéant.

Suivant la couleur du feu, il pourra être demandé à l'agriculteur de réaliser des photos sur les parcelles avec l'application télépac géophotos téléchargeable sur le play store pour les smartphones sous au minimum Androïd 6. L'application guidera l'agriculteur jusqu'au lieu de prise de vue et lui demandera une photo rapprochée et une vue d'ensemble. La transmission d’une photo nécessite une connexion internet mais pas la prise de photo. Le transfert peut donc être fait en wifi une fois revenu au siège d'exploitation.

La 1ere vague (salve) de tests qui a concerné uniquement les dossiers déposés en avril et uniquement les cultures hiver/printemps vient de se terminer. La seconde vague est prévue 2ème quinzaine de juillet.

Pour 2022, la difficulté réside dans la double instruction des dossiers : une avec pénalités potentielles et une à blanc pour le 3STR. Pour la phase de retour des anomalies auprès des agriculteurs, la DDTM va envoyer un mail avec la demande de photos. Sera joint dans ce mail le guide utilisateur de l'application télépac géophotos pour appréhender au mieux l'utilisation de cette nouvelle application. Différents autres supports (flyer, vidéo...) sont disponibles sur le site de l'ASP. La DDTM va prochainement envoyer un mail à tous les exploitants (courrier pour ceux qui ne nous ont pas transmis d'adresse mail personnelle) pour les informer des tests en cours et plus généralement le 3STR . A cette occasion, la DDTM proposera de prendre contact pour ceux qui souhaitent participer au test de l'appli. La CR85 est joignable en cas d'interrogation, donc n'hésitez pas à appeler au 02-51-37-47-41.

ARRETE BRUITS EN VENDEE

Suite aux différentes remontées, le Préfet de Vendée, vient de prendre un arrêté dérogatoire temporaire permettant de récolter de nuit.

Le problème reste entier pour les traitements de nuit dans le cadre de l'arrêté "abeilles". Il va falloir de la pédagogie pour expliquer aux bureaucrates les spécificités du monde agricole qui travaille avec du vivant et surtout avec la météo !

Cet arrêté pris au départ pour légiférer au niveau des discothèques de la côte vendéenne, n'a aucune raison d'être au niveau agricole.

GRIPPE AVIAIRE : LE REPEUPLEMENT A DEBUTÉ

 « On peut désormais considérer que la crise est derrière nous », annonce le cabinet de Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, le mardi 7 juin 2022. Depuis le 17 mai 2022, aucun nouveau foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) n’a été détecté en élevage. « La situation sanitaire s’améliore dans les couloirs de migration, et la hausse des températures limite la survie du virus dans l’environnement », assure-t-on.

En conséquence, dans un arrêté publié ce mercredi 8 juin, le ministère de l’Agriculture a passé l’ensemble du territoire français en risque « négligeable vis-à-vis de l’IAHP. Les mesures de sécurité sanitaire renforcées ( notamment l’obligation de mise à l’abri des animaux ), ainsi que les restrictions de mouvements et les interdictions de rassemblements de volailles sont levées. « Seules les zones dites réglementées, au sein desquelles des mesures de lutte sont toujours en cours d’exécution, restent concernées par des mesures sanitaires renforcées. »

Il s’agit pour l’essentiel des départements du centre de la France et du Grand Ouest. Pour le cabinet de Marc Fesneau « On peut espérer une levée des restrictions d’ici à quelques semaines ». Le repeuplement des élevages a débuté dans le Sud-Ouest au début d’avril pour les gallinacés et se poursuit avec les palmipèdes. Dans le Grand Ouest, « les nouvelles mises en place d’animaux ont débuté de manière sectorisée depuis le 1er juin 2022 » comme le montre la carte ci-dessus.

CHANGEMENT A LA TETE DE LA CR85

A quelques jours des élections Législatives, la Coordination Rurale de Vendée (CR85) vient de changer de président. En effet, David RENOUX, agriculteurs à Vix et jusque là vice-président de la CR85, prend la succession de Daniel PAVAGEAU. 

Ce dernier, se présente comme suppléant aux élections législatives dans la 4ème circonscription de Vendée et laisse donc la présidence.

Contrairement à d'autres syndicats, la CR85 tient à garder son indépendance vis à vis de la politique, comme le stipule les statuts du syndicat agricole.

Durant les huit années à la tête du syndicat, Daniel PAVAGEAU a su porter les idées de la CR auprès des politiques et défendre le métier d'agriculteur, trop souvent dénigré.

Tout le conseil d'administration de la CR85 le remercie pour son dévouement  et lui souhaite bonne continuation dans ses nouveaux projets.

En prenant les reines du deuxième syndicat agricole vendéen, David RENOUX souhaite « apporter une nouvelle organisation et redynamiser la CR85. Le tort de la CR est d'être en avance sur son temps » conclut-il.

En effet, depuis sa création, la Coordination Rurale a toujours milité pour une véritable souveraineté alimentaire éthique et responsable. Force est de constater qu'elle avait raison trop tôt puisque cette thématique est reprise par beaucoup, suite à la crise ukrainienne.

PLAN DE RÉSILIENCE ÉCONOMIQUE

 

Les mesures agricoles du plan de résilience économique : critères et accès à l'aide

Une aide pour prendre en charge le surcoût des aliments

Afin d’absorber la hausse des coûts de l’alimentation animale provoquée par la guerre en Ukraine, le plan de résilience octroie une aide de 489 millions pour les éleveurs impactés. Cette aide est prévue pour une période de 4 mois, entre le 16 mars et le 15 juillet 2022. La télé-procédure est disponible depuis le lundi 30 mai jusqu’au 17 juin 2022 sur le site de FranceAgriMer. Il devrait concerner environ 120 000 éleveurs éligibles (selon les estimations).

La règlementation et l'attestation comptable sont disponible aussi vi ce lien : FRANCE AGRIMER

Principe de l’aide

Dans le cadre du plan résilience lié à l’augmentation des coûts des matières premières, l’Etat a décidé de mettre en place un dispositif afin d’aider les éleveurs à faire face à l’augmentation des coûts des aliments.

3 catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % des charges de l’exploitation.

Catégorie	Taux de dépendance (%)	Taux d'aide	Montant de l'aide
0	< 10 %	0 €	0 €
1	< ou = 10 % - < 30% (exclus)	Forfait de 1000 €	1 000 €
2	> ou = 30% - < 50% (exclus)	40 %	Dépense d’alimentation période x 40 %
3	> ou = 50 %	60 %	Dépense d’alimentation période x 60 %

 

Taux de dépendance alimentation animale = charge du compte 6014 / totale des charges des comptes 60 à 64) sur le dernier exercice clos avant le 28/02/2022.

Période envisagée = 16 mars 2021 – 15 juillet 2021 ou année 2021/3.

Pour les demandeurs des catégories 2 et 3, l’assiette de l’aide sera déterminée en appliquant un pourcentage forfaitaire de 40% au montant de référence, visant à couvrir la hausse du coût de l'alimentation animale moyenne constatée.  

Le taux d’aide sera appliqué à l’assiette telle que calculée ci-dessus. 

L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production).

Exemples (si période du 16 mars au 15 juillet 2021) :

• Un éleveur de volailles qui est propriétaire de ses animaux et achète son aliment,  dont l’exploitation clôture au 31/12/2021

  • Dépenses du compte 6014 (aliments) sur l’exercice clos au 31/12/2021 : 180 000 €

  • Dépenses totales (compte 60 à 64) sur l’exercice clos au 31/12/2021 : 312 000 € | Soit un taux de dépendance à l’alimentation animales= 57 %

  • Assiette de l’aide : 75 000 x 40 % = 30 000 €
    Aide : 30 000 x 60 % = 18 000 €

• Un éleveur de vaches laitières, clôture au 31/12/2021

  • Dépenses du compte 6014 (aliment) sur l’exercice clos au 31/12/2021 : 27 000 €

  • Dépenses totales (compte 60 à 64) sur l’exercice clos au 31/12/2021 : 136 000 € | Soit un taux de dépendance à l’alimentation animales= 20 %

  • Aide : 1000 €

Accès au dispositif

► Déclaration en ligne sur le site France Agrimer  (LIEN DIRECT)
► Déclaration ouverte pendant 3 semaines
► Date d’ouverture : fin mai

Pièces justificatives à fournir : 

• Un RIB

• Une attestation par un tiers de confiance (par exemple établie par un centre de gestion agréé), pour le compte du demandeur précisant :

  • l’activité principale du demandeur de l’aide

  • le montant des charges d’alimentation sur la période de référence,

  • le montant des charges d’alimentation correspondant au compte 6014 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,

  • le montant total des charges d’exploitation correspondant aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022, 

Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise. 

Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence. Cette attestation pourra être fournie par la Chambre d’agriculture en l’absence d’un centre de gestion.
D’après le calendrier actuel, l’aide sera versée avant le 31 décembre 2022.

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Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

Les entreprises très consommatrices d'énergie pourront bénéficier d'une aide d'État, afin de compenser leurs pertes engendrées par l’augmentation des cours de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire sous forme de subventions. Elle n'est pas spécifique aux entreprises agricoles. 

• L'aide 

"Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c'est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement" (communiqué de presse du 11/05/22) 

• Modalités 

Trois modalités sont proposées, mais deux seulement sont accessibles aux entreprises agricoles : 
Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021. 
Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes. 
Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

• Calendrier 

Le dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d'aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai. Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement. 
Les dépôts seront faits sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

• Exploitations agricoles concernées 

Cette aide n'est pas spécifique aux entreprises agricoles. Elle vise principalement les entreprises des secteurs très consommateurs en énergie (métallurgie, chimie, papier-carton). Elle est toutefois accessible à l'ensemble des entreprises sans condition de taille ni de secteur d'activité. 

En agriculture, elle pourrait principalement concerner : 

• Les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plans sous serre...) 

• Les producteurs d’œufs 

• Les éleveurs naisseurs de porc 

• Les producteurs de maïs (séchage) 

La définition d'"entreprise" est indépendante dans la forme juridique et peut donc être élargie aux associations d'irrigants, agroupements, coopératives.