N'oubliez pas que la date limite pour déposer votre déclaration de revenus 2011 est fixée au jeudi 31 mai. Toutefois, il sera toujours possible de faire sa déclaration par internet jusqu'au 21 juin minuit pour les vendéens. Le personnel de la Coordination Rurale 85 peut vous aider à faire votre déclaration et faire des simulations suivant les différents cas de figure. Gérard BRETIN se tient à votre disposition si nécessaire.
vendredi 25 mai 2012
ICHN
Pour l’obtention du complément ICHN (marais Poitevin mouillé ), la Vendée se met en conformité avec les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime et passe du système communal, avec 16 communes classées en zone éligible, au système à la parcelle. Globalement peu d’incidence pour la Vendée. En effet, le complément n’étant pas cumulable avec la MAE territorialisée, seulement 42 exploitations bénéficiaient de ce complément en 2011 contre 241 en 2007 avant la mise en place des MAE.
DOSSIER PAC
Lors de la CDOA qui avait jeudi 24 mai en présence du Préfet, Bernard Schmeltz, la DDTM vient de communiquer les chiffres concernant les télédéclarations 2012 suivant les différentes demandes d’aides:
Vendée France 2011
PMTVA 91 % 83 % 41 %
Ovins 65 % 69 %
Caprins 61 % 79.5 %
Surface 80 % 68 % 71 %
80% des dossiers vendéens ont été télédéclarés soit 4082 télédéclarations sur les 5120 dossiers déposés en DDTM au 15 mai. Malgré ce bon taux, la Vendée est en 19ème rang au niveau national. Sur les 1038 déclarations papier restantes, plus de la moitié des dossiers ont été déposés directement en DDTM et 2/3 de ces exploitants n’ont jamais consulté leur compte Télépac (ils n'ont peut-être pas internet)..
Avec la météo de ces dernières semaines beaucoup d’agriculteurs modifient leur assolement. Même si pour activer ses DPU, la nature de la culture en place compte peu, il faut tout de même signaler à la DDTM ces modifications en envoyant la feuille de « modification d’assolement ». Celle-ci est disponible sur Télapac sans avoir l’obligation d’entrer dans votre compte. En effet, une fois sous Télépac vous allez sur l’onglet « formulaires et notice 2012 » et vous trouverez le document dans la rubrique « formulaire ». La CR85 tient à disposition ce formulaire pour ceux qui le souhaitent.
Vendée France 2011
PMTVA 91 % 83 % 41 %
Ovins 65 % 69 %
Caprins 61 % 79.5 %
Surface 80 % 68 % 71 %
80% des dossiers vendéens ont été télédéclarés soit 4082 télédéclarations sur les 5120 dossiers déposés en DDTM au 15 mai. Malgré ce bon taux, la Vendée est en 19ème rang au niveau national. Sur les 1038 déclarations papier restantes, plus de la moitié des dossiers ont été déposés directement en DDTM et 2/3 de ces exploitants n’ont jamais consulté leur compte Télépac (ils n'ont peut-être pas internet)..
Avec la météo de ces dernières semaines beaucoup d’agriculteurs modifient leur assolement. Même si pour activer ses DPU, la nature de la culture en place compte peu, il faut tout de même signaler à la DDTM ces modifications en envoyant la feuille de « modification d’assolement ». Celle-ci est disponible sur Télapac sans avoir l’obligation d’entrer dans votre compte. En effet, une fois sous Télépac vous allez sur l’onglet « formulaires et notice 2012 » et vous trouverez le document dans la rubrique « formulaire ». La CR85 tient à disposition ce formulaire pour ceux qui le souhaitent.
mardi 22 mai 2012
COLLECTE DES DECHETS
Du lundi 21 au vendredi 25 mai, les emballages vide de produits phytosanitaires (cartons, papiers et plastiques ayant été en contact avec des phytosanitaires), les sacs d’engrais et de semences (big-bags conditionnés en paquet de dix et sacs de 50 kg conditionnés en paquet de cinquante), vont être récupérés dans différents points du département.(CAVAC, SPS-SOUFFLET, Vendée Grain, Terrena, Sarl Mabit, Ets Poupin, Ets Hermouet, Ets Brosset). Chaque type d'emballage doit être mis dans un sac spécifique (mélanges non acceptés). Les sacs nécessaires sont disponibles chez vos négoces et coopératives.
lundi 14 mai 2012
IDENTIFICATION BOVINE
Lors des 130 contrôles identification réalisés en 2011 touchant les élevages de bovins viande et lait, la DDTM vient de préciser que 100 élevages étaient en infraction soit 76%. En effet, la nouvelle règlementation applique une pénalité de 1% sur toutes les aides PAC (MAE et ICHN compris) dés le moindre retard de notification. Les éleveurs concernés ont reçu les courriers début mai et non malheureusement pas de moyen de se mettre en conformité pour éviter cette pénalité. La CR insiste donc sur le fait de déclarer tout mouvement dans les délais ( 7 jours).
DOSSIER PAC ET PMTVA
Dernière ligne droite pour finaliser son dossier PAC 2012 et le déposer avant le 15 mai minuit à la DDTM. Le dossier doit être arrivé le 15 mai et non pas déposé à la poste le 15 mai, le cachet de la poste n’ayant aucune valeur juridique. Tout dépôt par papier après cette date entraînera des pénalités de retard. C’est pour cette raison que la DDTM met l’accent cette année sur la télédéclaration. Ainsi les exploitants ont fortement été incités à utiliser le site Télépac pour remplir leurs dossiers (PMTVA et PAC). Avec la météo de ces dernières semaines beaucoup d’agriculteurs se demandent si les implantations de cultures pourront bien se faire et attendent donc le dernier moment pour signer électroniquement leur dossier avec le risque d’oublier ce dernier geste. La CR85 conseille de finaliser dés maintenant le dossier PAC et d’apporter des modifications si nécessaire par papier une fois la date du 15 mai dépassée. En effet, les changements ne peuvent plus être télédéclarés après le 15 mai.
En parallèle du dossier PAC, il ne faut pas oublier de déposer avant la mi-mai la liste des engagements MAE si le contrat a subi des modifications, les clauses de transferts de DPU pour toutes les reprises de terres ayant été effectuées depuis le 15 mai 2011.
Attention à bien vérifier ses surfaces en prairies temporaires et prairies permanentes pour être en cohérence avec les références « herbe 2010 ». Ces références sont disponibles sous votre compte Télépac dans la rubrique « mes données ». Si ces références ont évolué depuis 2010, il faut notifier à la DDTM les changements intervenus par le biais des clauses de transfert de référence pour que celles-ci soient mises à jour. Une trop forte variation des références ( plus de 5% en PP et plus de 50% en PT) peut engendrer des pénalités allant de 3%, à 100% de la totalité des aides).Rappel : la PMTVA est aussi à déposer pour le 15 mai et cette année aucun formulaire papier n’a été envoyé, donc deux solutions : faire le dossier par télédéclaration ou demander un formulaire papier à la DDTM.
Dernière minute : début mai est paru le décret permettant aux exploitants de plus de 60 ans de bénéficier des contrats MAE jusqu’à l’âge de 67 ans. Bien entendu, celui-ci devra respecter le cahier des charges en vigueur pour les mesures souscrites.
En parallèle du dossier PAC, il ne faut pas oublier de déposer avant la mi-mai la liste des engagements MAE si le contrat a subi des modifications, les clauses de transferts de DPU pour toutes les reprises de terres ayant été effectuées depuis le 15 mai 2011.
Attention à bien vérifier ses surfaces en prairies temporaires et prairies permanentes pour être en cohérence avec les références « herbe 2010 ». Ces références sont disponibles sous votre compte Télépac dans la rubrique « mes données ». Si ces références ont évolué depuis 2010, il faut notifier à la DDTM les changements intervenus par le biais des clauses de transfert de référence pour que celles-ci soient mises à jour. Une trop forte variation des références ( plus de 5% en PP et plus de 50% en PT) peut engendrer des pénalités allant de 3%, à 100% de la totalité des aides).Rappel : la PMTVA est aussi à déposer pour le 15 mai et cette année aucun formulaire papier n’a été envoyé, donc deux solutions : faire le dossier par télédéclaration ou demander un formulaire papier à la DDTM.
Dernière minute : début mai est paru le décret permettant aux exploitants de plus de 60 ans de bénéficier des contrats MAE jusqu’à l’âge de 67 ans. Bien entendu, celui-ci devra respecter le cahier des charges en vigueur pour les mesures souscrites.
vendredi 13 avril 2012
DEMANDE AIDE ENGRAISSEMENT DE JEUNES BOVINS
Le document pour faire cette demande est désormais connu et utilisable, vous pouvez le télécharger via ce lien : AIDE ENGRAISSEMENT
Attention, cette année le document ne peut pas être télétransmis, il faut donc l'imprimer et le remplir à la main et le déposer en DDTM au plus tard le 15 mai 2012. La demande doit être accompagnée de la preuve de votre adhésion à une Organisation de Producteurs Commerciale ou non, ainsi que du ou des contrats signés avec un ou plusieurs abatteurs pour les animaux qui seront abattus courant 2012.
Conditions du demandeur :
- déposer une demande ;
- être adhérent d'une OP Commerciale ou non au plus tard à la date du 15 mai 2012 ;
- avoir signé des contrats avec un ou plusieurs abatteurs pour l'année 2012, au plus tard le 15 mai 2012 et pour une durée minimale de 2 ans ;
- produire en 2012, entre la date de respect de l'adhésion et de la contractualisation et le 31 décembre 2012, au moins 50 jeunes bovins et ce dans le cadre de la contractualisation avec les abatteurs.
Conditions d'éligibilité des jeunes bovins :
- animaux mâles ou femelles ;
- de races à viande ou issus d'un croisement avec l'une de ces races ;
- âgés d'au moins 11 mois et de moins de 24 mois au moment de leur abattage ;
- détenus par le producteur pendant au moins 4 mois sur son exploitation ;
- abattus à leur sortie de l'exploitation, sur le territoire national, au cours de l'année 2012 et dans un délai maximum de sept jours calendaires.
Tout dépôt d'une demande d'aide correspond à un engagement d'où l'obligation de joindre une preuve d'adhésion et du contrat signés tant avec une OP qu'avec les abatteurs.
Montant de l'aide et versement :
Le nombre d'animaux éligibles est établi en fin de campagne en retenant le plus petit nombre entre ceux faisant l'objet d'une contractualisation et le nombre respectant les conditions prévues et constatées dans la BDNI. Si ce nombre est inférieur à 50 animaux la demande est inéligible.
Le montant de l'aide sera fonction du nombre d'animaux éligibles en fin de campagne. Sachant que l'enveloppe globale est de 8 millions d'euros, le chiffre de 60 €/animal correspondrait à 133 333 animaux. Si l'on atteint un chiffre de 300 000 animaux éligibles, le montant descend à tout juste 27 €/animal. Le paiement aura lieu courant premier semestre 2013.
Attention, cette année le document ne peut pas être télétransmis, il faut donc l'imprimer et le remplir à la main et le déposer en DDTM au plus tard le 15 mai 2012. La demande doit être accompagnée de la preuve de votre adhésion à une Organisation de Producteurs Commerciale ou non, ainsi que du ou des contrats signés avec un ou plusieurs abatteurs pour les animaux qui seront abattus courant 2012.
Conditions du demandeur :
- déposer une demande ;
- être adhérent d'une OP Commerciale ou non au plus tard à la date du 15 mai 2012 ;
- avoir signé des contrats avec un ou plusieurs abatteurs pour l'année 2012, au plus tard le 15 mai 2012 et pour une durée minimale de 2 ans ;
- produire en 2012, entre la date de respect de l'adhésion et de la contractualisation et le 31 décembre 2012, au moins 50 jeunes bovins et ce dans le cadre de la contractualisation avec les abatteurs.
Conditions d'éligibilité des jeunes bovins :
- animaux mâles ou femelles ;
- de races à viande ou issus d'un croisement avec l'une de ces races ;
- âgés d'au moins 11 mois et de moins de 24 mois au moment de leur abattage ;
- détenus par le producteur pendant au moins 4 mois sur son exploitation ;
- abattus à leur sortie de l'exploitation, sur le territoire national, au cours de l'année 2012 et dans un délai maximum de sept jours calendaires.
Tout dépôt d'une demande d'aide correspond à un engagement d'où l'obligation de joindre une preuve d'adhésion et du contrat signés tant avec une OP qu'avec les abatteurs.
Montant de l'aide et versement :
Le nombre d'animaux éligibles est établi en fin de campagne en retenant le plus petit nombre entre ceux faisant l'objet d'une contractualisation et le nombre respectant les conditions prévues et constatées dans la BDNI. Si ce nombre est inférieur à 50 animaux la demande est inéligible.
Le montant de l'aide sera fonction du nombre d'animaux éligibles en fin de campagne. Sachant que l'enveloppe globale est de 8 millions d'euros, le chiffre de 60 €/animal correspondrait à 133 333 animaux. Si l'on atteint un chiffre de 300 000 animaux éligibles, le montant descend à tout juste 27 €/animal. Le paiement aura lieu courant premier semestre 2013.
mardi 10 avril 2012
Cotations Gros bovins
Lors de la séance hebdomadaire de la commission de cotation « Gros-Bovins - Entrée Abattoir » du bassin Grand-Ouest, les représentants de l'aval ont clairement affiché leur volonté de faire baisser les cours des animaux de boucherie, allant jusqu'à refuser de s'appuyer sur les chiffres de la semaine précédente pour certaines catégories.
Une irresponsabilité notoire
A l'issue de la réunion précédente, la Coordination Rurale avait déjà signifié dans une lettre ouverte aux abatteurs, négociants et coopératives, leur irresponsabilité et leur manque de clairvoyance dans leur attitude visant à faire chuter les cours. Même si le marché des animaux gras s'est resserré avec la fermeture d'une partie du marché méditerranéen, la France n'est pas en situation de surproduction. L'Institut de l'Elevage, dans des publications de février et mars 2012, basées sur des chiffres de la BDNI (Base de Données Nationale d’Identification), indique une baisse significative des effectifs de jeunes bovins mâles de races allaitantes : - 4 % dans les 6-12 mois et les 12-18 mois par rapport à 2011.
Une surproduction déguisée
Alors que les représentants de l'aval se plaignent de trop de disponibilité et en profitent pour peser à la baisse sur les cours, ils disent souhaiter, via des mesures assorties de contrats pluriannuels, développer l'activité d'engraissement pour les éleveurs. Leur objectif caché n'est-il pas plutôt d'organiser la surproduction et ainsi fixer eux-mêmes les prix ? Ils n'envisagent que la pleine utilisation de leurs outils industriels pour augmenter leur rentabilité. Avant de faire mine de s'intéresser à ce que nous pourrons produire demain, ne faut-il pas d'abord s'attacher à donner un revenu à ceux qui produisent aujourd'hui ?
La position de la CR
La CR s'insurge contre la dérive des commissions de cotations qui deviennent des outils au service des industriels au lieu d'apporter plus d'objectivité dans la fixation des cours. C'est pourquoi son représentant à la commission du bassin Grand-Ouest a quitté la séance faute de pouvoir faire entendre raison aux représentants de l'aval.
Avec des prix en dessous des coûts de production, aucune installation ni développement de l’engraissement ne seront envisageables. La production de viande bovine française souffre depuis des années d'un manque de rentabilité. Les outils de productions vieillissent tout comme les éleveurs. Sans repreneurs ni structures productives, que deviendra la production demain ?
Une irresponsabilité notoire
A l'issue de la réunion précédente, la Coordination Rurale avait déjà signifié dans une lettre ouverte aux abatteurs, négociants et coopératives, leur irresponsabilité et leur manque de clairvoyance dans leur attitude visant à faire chuter les cours. Même si le marché des animaux gras s'est resserré avec la fermeture d'une partie du marché méditerranéen, la France n'est pas en situation de surproduction. L'Institut de l'Elevage, dans des publications de février et mars 2012, basées sur des chiffres de la BDNI (Base de Données Nationale d’Identification), indique une baisse significative des effectifs de jeunes bovins mâles de races allaitantes : - 4 % dans les 6-12 mois et les 12-18 mois par rapport à 2011.
Une surproduction déguisée
Alors que les représentants de l'aval se plaignent de trop de disponibilité et en profitent pour peser à la baisse sur les cours, ils disent souhaiter, via des mesures assorties de contrats pluriannuels, développer l'activité d'engraissement pour les éleveurs. Leur objectif caché n'est-il pas plutôt d'organiser la surproduction et ainsi fixer eux-mêmes les prix ? Ils n'envisagent que la pleine utilisation de leurs outils industriels pour augmenter leur rentabilité. Avant de faire mine de s'intéresser à ce que nous pourrons produire demain, ne faut-il pas d'abord s'attacher à donner un revenu à ceux qui produisent aujourd'hui ?
La position de la CR
La CR s'insurge contre la dérive des commissions de cotations qui deviennent des outils au service des industriels au lieu d'apporter plus d'objectivité dans la fixation des cours. C'est pourquoi son représentant à la commission du bassin Grand-Ouest a quitté la séance faute de pouvoir faire entendre raison aux représentants de l'aval.
Avec des prix en dessous des coûts de production, aucune installation ni développement de l’engraissement ne seront envisageables. La production de viande bovine française souffre depuis des années d'un manque de rentabilité. Les outils de productions vieillissent tout comme les éleveurs. Sans repreneurs ni structures productives, que deviendra la production demain ?
vendredi 6 avril 2012
SOLDE DEGREVEMENT TFNB 2011
Suite à la sécheresse de 2011, le complément de dégrèvement de la Taxe Foncière sur le Non Bâti sera versé la semaine prochaine. Pour rappel, en octobre 2011, avait été versé aux propriétaires un dégrèvement partiel de 35% pour les parcelles classées en "prés" au cadastre. Depuis, la Vendée a été reconnue sinistrée à hauteur de 45% pour les prairies. Par conséquent la DDFIP va régulariser la situation et en plus du complément sur les "prés", un dégrèvement de 18% sera appliqué sur les parcelles en "terres" dans le bocage et le marais breton.
Pour les éleveurs du sud Vendée, une demande individuelle pour les parcelles en prairie temporaire est à adresser à la DDFIP avant le 31 mai 2012 en joignant une copie du relevé parcellaire MSA et en précisant la nature de la culture et le numéro de l’îlot PAC pour chaque parcelle. La liste des parcelles dégrevées sera normalement disponible en consultation en mairie à partir du 20 avril. Chaque propriétaire recevra donc par chèque ou virement bancaire le dégrèvement si celui-ci atteint au minimum 30 € par commune et en cumulant avec octobre. Ce montant étant reversé au fermier suivant l'article L 411-24 du code rurale.
Pour les éleveurs du sud Vendée, une demande individuelle pour les parcelles en prairie temporaire est à adresser à la DDFIP avant le 31 mai 2012 en joignant une copie du relevé parcellaire MSA et en précisant la nature de la culture et le numéro de l’îlot PAC pour chaque parcelle. La liste des parcelles dégrevées sera normalement disponible en consultation en mairie à partir du 20 avril. Chaque propriétaire recevra donc par chèque ou virement bancaire le dégrèvement si celui-ci atteint au minimum 30 € par commune et en cumulant avec octobre. Ce montant étant reversé au fermier suivant l'article L 411-24 du code rurale.
lundi 2 avril 2012
AIDES PETITS INVESTISSEMENT BOVINS VIANDE
Une aide aux petits investissements de contention
et quai d’embarquement pour les producteurs de viande bovine, est maintenue en
2012 dans le cadre des contrats de projet Etat- Région des Pays de Loire
2007-2013. Sont éligibles le terrassement, empierrement, bétons, les barrières
de contention, la contention fixe au champ ( si la contention au siège
d’exploitation est conforme), les cages de contention dans le cadre d’un projet
collectif. Pour être éligible, il faut réaliser un diagnostic par un technicien
agréé (chambre agriculture, GDS, groupement de producteurs) et être engagé dans
la charte des bonnes pratiques d’élevage. La demande d’aide à FranceAgriMer est
a réaliser avant le début des travaux. L’investissement doit être compris entre
2000 € et 7000 € HT (matériel neuf) et l’aide est de 40% du montant HT dans la
limite de 1600 €.
STOM
Depuis 3 ans les exploitants des
cantons de Pouzauges, la Châtaigneraie et Chantonnay contestaient le paiement
d’une redevance forfaitaire sur les ordures puisque déjà fortement engagés dans
des filières de recyclage propre à l’agriculture. Avec la mise en place de la
redevance incitative cette année sur ces cantons, il est donc possible pour les
exploitants de choisir le système de collecte des déchets. Ainsi, ils peuvent
soit avoir un bac pour l’exploitation et la carte d’accès en déchetterie
(138€50 pour 12 présentations du bac de 80 L), soit n’avoir accès qu’à la
déchetterie, soit ne rien prendre. Ce nouveau système de collecte va donc
permettre de débloquer une situation injuste pour les exploitations qui
n’utilisent pas le réseau de collecte d’ordures ménagères.
REUNIONS LOCALES CR85
C'est sous un soleil estival que les adhérents de la Coordination Rurale de Vendée sont venus s'informer lors des réunions de secteur organisées et animées par Gérard BRETIN et Christophe FAVROU .
Bilan des activités de 2011, retour sur l'opération « Paille », exposé sur la campagne PAC 2012, explications sur la modification du SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures), contrôle des structures, actualité laitière et prochaines élections chambre d'agriculture, et la présentation par Gérard BRETIN du rôle et des missions de la SAFER, les sujets ne manquaient pas pour débattre et anticiper l'avenir.
Bilan des activités de 2011, retour sur l'opération « Paille », exposé sur la campagne PAC 2012, explications sur la modification du SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures), contrôle des structures, actualité laitière et prochaines élections chambre d'agriculture, et la présentation par Gérard BRETIN du rôle et des missions de la SAFER, les sujets ne manquaient pas pour débattre et anticiper l'avenir.
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