Pour l'aide à la production de protéagineux, le montant unitaire est fixé à 149 €/ha. Ce montant unitaire est aussi en baisse par rapport à 2019 (187 €) du fait de l'augmentation de la surface éligible.
L'aide à la production de soja est fixé à 29,6 €/ha. Ce montant unitaire est lui aussi en baisse par rapport à 2019 (33,70 €) du fait de l'augmentation de la surface éligible.
Le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 96 €/ha contre 112 € en 2019.
Cher(e) collègue, Cher(e) ami(e),
Le 30 janvier dernier, les ministères de l’Agriculture et de l’Économie ont annoncé l’ouverture d’une adresse mail permettant de signaler les prix abusivement bas pratiqués par la grande distribution. Ces prix qui ne prennent pas en compte nos coûts de production sont, malheureusement pour certains d'entre nous, devenus la norme.
Aussi, si vous constatez en magasin des problèmes d’étiquetage sur les origines ou des prix pratiqués qui se situent en deçà des coûts de production, n’hésitez pas à alerter les services du ministère par mail à cette adresse :
En ce début d'année, la Coordination Rurale de Vendée a clôt son tour des sénateurs vendéens, en invitant sur l'exploitation de Caroline Duffau à la Garnache, la sénatrice Annick Billon. Cette éleveuse de chevaux de la race Barbe, s'est installée il y a plusieurs années hors cadre familial et avoue que cela n'a pas été simple tous les jours. Être une femme agricultrice en production équine n'est pas une sinécure. Pour autant, la passion de cette race très docile lui fait parcourir le monde en tant que juge international pour les concours de beauté.
Malheureusement, depuis plusieurs années le passage de la TVA de 5,5% à 20 % pour l'élevage de chevaux, lui diminue son revenu car les prix n'ont pas augmenté en conséquence. Elle a donc interpellé la sénatrice sur ce sujet, en lui expliquant qu'il n'était pas normal que cette activité d'élevage, donc agricole, ne puisse pas bénéficier d'un taux réduit. De plus, en recherche de surface pour nourrir ses 80 chevaux, elle trouve abusif que la SAFER demande 640 € pour préempter une parcelle vendue 8000 €/ha à la Garnache. « Quand on sait que le propriétaire va retirer les biens de la vente, on n'y va pas pour ne pas perdre cette somme. La SAFER ne joue plus son rôle de régulateur de la spéculation foncière » déplore-t-elle.
Ensuite, dans le berceau du canard, il était normal d'aborder la crise qui touche durement cette filière. Ainsi, après avoir dénoncé les excès des coopératives qui ont poussé les éleveurs à construire des nouveaux bâtiments sans réels nouveaux marchés, Daniel Pavageau, président de la CR85, sollicite la mise en place de la part de l’État d'un plan d'aide pour les cessations spontanées. « Depuis 40 ans, j'ai participé au développement de cette filière et maintenant que mes bâtiments sont amortis, on me jette comme un malpropre, en ne me donnant aucune alternative. Je suis prêt à laisser ma place aux jeunes, à condition qu'on indemnise mon arrêt d'activité » s'emporte Louis Joseph Vrignaud éleveur dans la commune voisine.
Fabrice Robin, ostréiculteur à Bouin, lui évoque un problème lié à la MSA. Celle-ci, s'acharne à lui demander des cotisations sociales pour son épouse qui travaille à temps plein hors de l'exploitation, et lui donne un coup de main ponctuellement sur les marchés le dimanche. Cette pratique plus que courante en agriculture et ostréiculture semble déplaire à la MSA qui, en cette période de crise, cherche de l'argent où elle peut en harcelant les petites structures.
Un jeune en apprentissage, alerte la sénatrice sur les difficultés des jeunes à s'installer avec des coûts de reprise énormes, alors qu'il n'y a aucune vision sur les prix à long terme. Le président de la CR85 insista donc auprès de la sénatrice pour que l'exception agriculturelle et la TVA sociale soient mises en place afin de donner une chance à l'agriculture française de survivre. Pour la sénatrice, également présidente de la délégation aux droits des femmes au Sénat, la crise de la Covid a fait changer les mentalités et les consommateurs reviennent vers une agriculture de proximité.
Les sujets de discussion n'ont donc pas manqué et permis à chacun de s'exprimer sur des problématiques différentes les unes des autres. Mais tous ne souhaitent qu'une chose, vivre de leur métier.
L’arrêté en question définit les points d’eau auprès desquels les traitements phyto sont interdits et où il faut respecter une ZNT de 5 mètres minimum. Depuis 2017, les points d’eau concernés sont ceux répertoriés sur la carte cours d’eau « loi biodiversité » de Vendée en cours de construction depuis 4 ans grâce à un travail de réunions et d’expertises terrain. Or le juge a demandé au préfet de réintroduire comme référence de points d’eau les linéaires en traits bleus pointillés et pleins présents sur la carte IGN.
Un nouveau projet d’arrêté a donc été établi par l’administration et mis en consultation pour trois semaines, mettant en péril tout le travail réalisé localement sur la question des cours d’eau.
Une consultation publique est en cours. Il est primordial que les agriculteurs y participent pour que la carte soit cohérente avec les réalités du terrain et unique à toutes les réglementations (phytosanitaire, IOTA, PAC, Directive Nitrates).
Pour participer, il suffit d’envoyer un mail à l’adresse pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr en expliquant sa profession, son point de vue sur le sujet et les conséquences d’une telle décision sur son métier. La consultation est ouverte du 12 janvier au 2 février 2021.
Le taux de l’aide est fixé à 40 % du coût hors taxes des investissements éligibles.
Il faut noter également que le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € pour les matériels et 5 000 € pour l’enrichissement des prairies en légumineuses.
Pour les Cuma, le plafond est fixé à 150 000 € HT.
Les agriculteurs, les Cuma, les GIEE et les entrepreneurs de travaux agricoles sont éligibles. Le demandeur doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Malheureusement, le matériel d’occasion n’est pas éligible. Sont exclus également les options et les matériels et équipements nécessaires pour la transformation des légumineuses fourragères et des protéagineux. Le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements (il conviendra de comparer au préalable ce dispositif avec ce que vous pourrez obtenir via le PCAE).
Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre de ce dispositif. En déposant le dossier vous devez fournir les devis détaillés et chiffrés des investissements que vous souhaitez réaliser. L’intitulé doit être explicite permettant d’identifier le matériel ou les semences. En effet, la liste des espèces doit être indiquée sur le devis des semences. Sont éligibles : lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc hybride et violet pures ou en mélange contenant majoritairement au moins une de ces espèces.
Cliquez ici pour consulter les précisions sur la mesure (le document contient la liste du matériel éligible et la liste des espèces admises pour les sursemis).
Lien pour demander l'aide à partir du 11 janvier 2021.
L’avis de la CR :
Ce volet du plan de relance est une opportunité pour les entrepreneurs, dans les déshydratateurs, les Cuma, les semenciers, les triturateurs, etc. Puisque la plupart des matériels peuvent également servir à d’autres cultures que les protéines.
Comme indiqué à plusieurs reprises, ce plan de relance va permettre d’aider les fermes qui gagnent encore un peu d’argent et qui ont les moyens d’investir. En reste-t-il beaucoup ? Les autres seraient-elles hors-jeu pour le développement des protéines ?
Enfin, peut-on croire que ces seuls investissements en matériel vont permettre de faire augmenter les surfaces de protéines de 40 % en 3 ans selon l’objectif du ministère ?
Sans dimension européenne et sans frein sur les importations, la CR reste septique sur l’efficacité d’une telle mesure.
Adieu 2020 sans regret, espérons que 2021 soit plus clément. Très bonne fin d'année à tous.
Les calendriers 2021-2022 sont disponibles au bureau de la CR85.
En cas de non-réception de leurs codes d’accès, exploitants ou mandataires peuvent se signaler par courriel à l’adresse suivante : declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
Les informations reçues par les services de l’État dans le cadre de cette télédéclaration feront l’objet d’un traitement sécurisé garantissant la confidentialité des données et le respect des droits des déclarants.
Vous pouvez consulter la synthèse des déclarations pour 2018 et 2019 en cliquant sur le lien suivant :
Pour toute question vous pouvez contacter le bureau de la CR85 au 02-51-37-47-41
