APPEL A MOBILISATION

 Syndiqué ou non, venez nous rejoindre avec vos propres couleurs si vous le souhaitez. L'heure n'est plus à la division, la problématique est la même pour tous. N'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 47 41 pour plus de renseignement.

MSA : PRISE EN CHARGE PARTIELLE COTISATION

Comme chaque année, les pouvoirs publics ont mobilisé une enveloppe sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA pour aider les exploitants agricoles confrontés à des difficultés de paiement de leurs cotisations sociales.

Les administrateurs de la MSA 44-85 ont souhaité orienter cette deuxième enveloppe vers les exploitants des activités suivantes :

• Les céréaliers
• Les éleveurs de bovins (viande/lait/mixte)
• Les polyculteurs
• Quelques situations individuelles

 

Les critères pour être destinataire du questionnaire sont :

• Être affilié à titre obligatoire ou dérogatoire (exclusion des solidaires)
• Avoir une moyenne de revenus professionnels sur les 3 dernières années < 18 000 € (peu importe le calcul de l’assiette de cotisations)
• Être en conformité par rapport à ses obligations sociales (avoir transmis ses revenus professionnels antérieurs)
• Exercer une des activités mentionnées ci-dessus

 

Au total ce sont environ 2512 courriers qui ont été envoyés e Vendée et Loire Atlantique avec un retour attendu pour le 03/12.

Le questionnaire qui leur a été adressé, sera disponible en ligne et  consiste à répondre à seulement 2 questions :

 

- Je suis actuellement en difficultés et momentanément empêché de régler mes cotisation sociales.

- Je souhaite prétendre à la prise en charge partielle de mes cotisations de non salarié.

 Le montant de la prise en charge n'est pas encore connu et dépendra du nombre de réponses reçues par la MSA.

MONTANTS SOLDE AIDES PAC

Plusieurs arrêtés du 25 novembre 2025 ajustent les montants d’aides de la Pac en prévision du paiement du 3 ou 17 décembre.

Le premier arrêté augmente le montant du paiement redistributif à 48,58 € par hectare pour la campagne de 2025. Il avait été fixé à 47,81 € pour le paiement de l’acompte en octobre. Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est hissé à 4 300 € alors que l’acompte avait été versé sur la base de 3 100 €.

Un second arrêté ajuste en légère hausse les montants de l’écorégime. Le niveau de base est fixé à 46,34 € par hectare, 63,39 € par hectare pour le niveau supérieur et 93,39 € pour le niveau relatif à l’agriculture biologique. Le montant du bonus haie est maintenu à 20 € par hectare. Pour le versement de l’acompte, ces montants étaient de 45,46 €, 62,05 € et 92,05 € par hectare.

Pour le paiement de l’ICHN, le coefficient stabilisateur est modifié et fixé à 97,60 % pour la France métropolitaine.

Pour le paiement de l’aide le calcul est donc le suivant : le montant total d'ICHN versé sera, aprés application du coefficient stabilisateur, de 97,60 % du montant de l'aide, soit 97,60 € pour 100 € d’ICHN. L’acompte déjà versé en octobre correspondait à 85 % de (100 x 0,92), soit 78,20 €, le montant du solde sera donc de 19,40 € (97,60 – 78,20) pour 100 € d'ICHN.

AGRICULTURE BIOLOGIQUE DE CONSERVATION

Parfois décrite comme le « Graal » de l’agroécologie, l’ABC (Agriculture biologique de conservation) est surtout aujourd’hui une boîte à outils mélangeant des pratiques de l’Agriculture de conservation des sols et de l’agriculture bio : couverts végétaux, travail minimal du sol (TCS/SD), cultures associées, agroforesterie, préparations naturelles, rotations diversifiées… Elle peut donc prendre de multiples formes et varie en fonction du contexte pédoclimatique et des objectifs de chaque exploitation agricole.

L’ABC stricte reste aujourd’hui un idéal et nombre d’agriculteurs de différents réseaux s’y frottent, essayent et creusent localement ou individuellement le sujet. Ces pionniers ouvrent des pistes prometteuses pour réussir une Agriculture Biologique durable permettant d’agrader ou de conserver la qualité des sols.

Ces journées sont l’occasion de rencontrer tous les agriculteurs qui avancent chez eux sur le sujet, dans les différents réseaux et régions de France.

Les rencontres nationales ABC 2026 sont co-organisées par les Décompacté.e.s de l’ABC, le GAB 85 et la Chambre d'agriculture Pays de la Loire.

• Le 27 janvier 2026 de 8 h 00 à 17 h 30 à Chantonnay : une journée « sur-mesure » pour les agriculteurs BIO et experts
  • Identifier les freins de l’ABC
  • Indentifier les solutions
  • Prioriser, mettre en œuvre
• Le 28 janvier 2026 de 8 h 30 à 17 h 30 à Chantonnay : journée « tout public » 
  • Conférence Isabella TOMASI, Régénération des sols, microbiologie, pH-Redox…
  • Conférence Marina WENDLING (FiBL Suisse) sur le retour des expériences en Suisse  
  • Conférence Charles PEPIN sur les freins au changement, « des échecs pour réussir l’ABC »
  • 7 témoignages très pratiques de producteurs et techniciens de toute la France
• Le 29 janvier 2026 de 9 h 00 à 13 h 00 : une journée de visite terrain au GAEC LES JONQUILLES à l’Herbergement
  • Témoignages, matériels, visite de parcelles d’une ferme en ABC

► Informations logistique et billeterie pour les rencontres nationales de l'ABC. Attention, nombre de places limitées, n'attendez pas le dernier jour !

CODE TELEPAC

L’ASP annonce que la procédure relative aux codes telepac a été modifiée :
o Le mot de passe des exploitants n’a plus de date d’expiration et reste valable d’une campagne sur l’autre.
o L’envoi en masse des codes telepac est abandonné. Les exploitants ne recevront pas de courrier contenant un nouveau code telepac fin 2025, contrairement aux années précédentes.
o Le code telepac de la campagne N-1 est donc conservé. En cas de perte de ce dernier, tout producteur à la possibilité de demander que son nouveau code confidentiel lui soit adressé par courrier postal. Comme c’est le cas actuellement, le courrier sera envoyé dans les 4 jours.

Une seconde étape est prévue, visant à la dématérialisation totale de la génération des codes telepac. Mais elle ne sera pas effective pour la campagne 2026.

 

RENOUVELLEMENT GRATUIT DES LUMINAIRES

 

Offre renouvellement gratuit des éclairages intérieurs : pourquoi pas vous ?

Suite à la demande de plusieurs de ses adhérents sur le renouvellement gratuit des éclairages intérieurs des bâtiments d'exploitations, la CR85 s'est renseignée sur le sujet.

Après avoir contacté plusieurs entreprises, il s'avère que l'offre est ouverte à tous les agriculteurs sans distinction.

En collaboration avec l'entreprise Bio Ecologie Energie (BEE) et EDF, la CR85 a mis en place une offre qui permet aux agriculteurs de bénéficier de nouveaux luminaires intérieurs conçus spécialement pour les besoins du secteur agricole.

La prise en charge intégrale des luminaires intérieurs et leur installation est ouverte à tout le monde, adhérents ou non de la CR85. Avec un prix de 230 €/ luminaire, l’économie moyenne générée par exploitation peut facilement atteindre 8 000 €, ne serait-ce que pour la fourniture des luminaires sans compter la réduction de la consommation électrique et l’amélioration de la luminosité dans les bâtiments !

En effet,  le programme prévoit l’installation de luminaires de type cloche tous les 30 m², à la place des réglettes, afin d’assurer une diffusion lumineuse plus intense et homogène à 360°, optimisant ainsi les économies d’énergie."

une prise en charge à 100% pour tous les sites de plus de 1000 m2 avec installation comprise.

Voici le cahier des charges permettant d'être éligible à l'offre :

- Étude de dimensionnement par diagnostiqueur agréé pollueur (pris en charge)

- 1000 m2 minimum de superficie de bâtiment.

- 3 m de hauteur minimum pour le bâtiment. 

- Bâtiments de plus de 2 ans 

- Installation obligatoire réalisée par BEE.

Voici la fiche technique du produit : FICHE

Les adhérents ou non peuvent bénéficier de cette opération en contactant directement le bureau de la CR85 au 02 51 37 47 41. 

ISN intempéries 2024

Compte tenu de l'afflux de demandes et à titre exceptionnel, la date limite de dépôt des demandes d'ISN est reportée au 21 octobre 2025.

Pour plus d'information,
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-Agricoles-et-Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN/Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN-Cultures-non-assurees-hors-prairies

ACOMPTE AIDES PAC 2025

Quatre arrêtés publiés au Journal officiel détaillent le montant de plusieurs aides de la Pac pour la campagne de 2025. Ils pourront être revus, à la hausse ou à la baisse d’ici à la fin de l’année. Ils serviront de base au paiement des acomptes qui doivent intervenir les 16, 17 et 20 octobre.

Le montant du paiement redistributif passe à 47,81 € par hectare pour la campagne de 2025. Il était de 48,35 € en 2024. Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est établi à 3 100 euros, contre 4 469 € pour les campagnes de 2024 et 2023.

Pour les écorégime, les montants sont aussi précisés pour la campagne Pac de 2025. Le montant du niveau de base est fixé à 45,46 € par hectare, celui du niveau supérieur à 62,05 € par hectare, et celui réservé à l’agriculture biologique à 92,05 € par hectare. Ces montants sont inférieurs à ceux des campagnes de 2023 et 2024. 

Les montants des deux niveaux de l’aide bovine à l’UGB pour la campagne 2025 sont aussi connus. Le niveau de base s’établit à 51 € par UGB (contre 58,37 € pour la campagne 2024, montant définitif défini en juillet 2025) et celui du niveau supérieur à 94 € par UGB (contre 107,01 € pour 2024, montant définitif défini en juillet 2025).

Pour l’aide caprine, le montant est établi à 14,24 € par animal primé (14,56 € en 2024, montant fixé en novembre 2024). Au niveau de l'aide ovine, le montant sera de 20 € par animal contre 22 € en 2024.

Calendrier provisoire des vagues de paiement, selon l'avancement de l'instruction de chaque aide:
16/10: 1er vague pour les aides découplées (base/redistributif, Ecorégime) et l'ICHN
17/10: 1ere vague pour les aides animales ( ovine, caprine, bovine en hexagone (Veaux sous la mère en 2026).
20/10: vague suivante embarquant les aides finalisées
29/10: vague suivante "    "     "    "      "        "         "     

De moins en moins d'agriculteurs et de moins en moins d'aides...

FONDS HYDRAULIQUE : APPEL A PROJETS

 
Fonds hydraulique agricole 2025 deuxième appel à projets

L’année 2024 a été marquée par le lancement du premier fonds hydraulique agricole, un dispositif phare de la planification écologique porté par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) pour soutenir les efforts d’adaptation demandés aux agriculteurs.
Le fonds hydraulique agricole accompagne les projets agricoles permettant de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants et de développer de nouveaux projets dans le respect de l’équilibre des usages et des écosystèmes. Il contribue à sécuriser l’accès à l’eau pour les besoins de la production, dans des conditions durables et respectueuses de la ressource en eau et concourt ainsi à l’objectif de sobriété dite « à l’hectare » fixé par le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit « plan eau », dans le domaine agricole.

Le 18 juillet 2025, la ministre chargée de l’agriculture a annoncé un deuxième appel à projet (AAP) intitulé « Fonds hydraulique agricole 2025 : aide aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques agricoles d’irrigation dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau ».

Ce 2ème appel à projets est ouvert en Pays-de-la-Loire à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 5 octobre 2025 à 23h59.

Quels sont les projets éligibles ?

Les types de projets éligibles à l’appel à projets doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :
• Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture : réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux ;
• Projets de nouvelles réserves agricoles ;
• Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à des fins agricoles ;
• Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
• Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation, y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées.

Pour vérifier l’éligibilité de votre projet en amont du dépôt de dossier, vous pouvez vous référer au logigramme disponible en allant sur le lien suivant  : LOGIGRAMME 

Pour plus d'information et faire la demande, voici le lien : FONDS HYDRAULIQUE DRAAF

REUNIONS FCO

Le GDS, la DDPP et la chambre d'agriculture poursuivent leur campagne d'information sur la FCO avec trois nouvelles réunions :

- à la Garnache (salle René Bazin), le jeudi 18 septembre à 10h30.

- aux Brouzils (salle la Pastourelle), le mardi 23 septembre à 10h30.

- à Moutiers-les-Mauxfaits (salle de la mairie), le mercredi 24 septembre à 10h30

ACCORD MERCOSUR

Mercosur : UE acte la fin de notre souveraineté alimentaire sans réaction de la France

Pour la Coordination Rurale, premier syndicat agricole, cet accord est une « trahison programmée » de notre modèle agricole français et pour le consommateur.

Dans un contexte géopolitique tendu et face au protectionnisme américain, l’Union européenne cherche à renforcer commercialement ses liens avec le Mercosur. Le Parlement européen a cependant jugé ce projet inacceptable en l’état, exigeant une renégociation intégrant l’Accord de Paris : en cas de non-respect, l’accord pourrait être suspendu partiellement ou totalement.

Un accord dangereux pour l’agriculture française

L’UE veut accélérer la conclusion de l’accord pour coller au calendrier politique du Mercosur (fin de la présidence de Lula fin 2025), sacrifiant ainsi le temps nécessaire aux Européens pour négocier. La Commission a adopté une procédure accélérée – avec un découpage de l’accord - permettant une application provisoire de l’accord avant sa ratification par les 27 parlements nationaux. Ce traité profite avant tout aux grands industriels exportateurs — machines, avions, automobiles — mais dont l’agriculture supporte, une fois de plus, le coût le plus lourd. Pour ses promoteurs, ce traité incarne un commerce « démocratique et équitable ». Mais pour les agriculteurs, la France ne doit pas être la variable d’ajustement des tensions internationales. Notre marché agricole ne peut être sacrifié : il en va de notre souveraineté alimentaire et de notre rôle historique de puissance agricole.

Aucune garantie solide 

La Commission européenne a prévu des clauses de sauvegarde, mais leur valeur juridique demeure incertaine. Bruxelles annonce un « acte juridique » censé protéger certains secteurs (bœuf, volaille, sucre, éthanol), sans en préciser ni les modalités ni la liste exhaustive des  « produits sensibles ».

Concernant les infractions aux règles de concurrence, la clause n’est applicable que si un préjudice concret pour les agriculteurs peut être démontré. De plus, seule une plainte déposée par un État membre peut déclencher une enquête, et la responsabilité du non-respect des normes repose sur les pays européens, plutôt que sur les acteurs économiques sud-américains concernés.

La Commission s’engage uniquement à réexaminer l’accord tous les six mois. Cet examen prévoit un éventuel « mécanisme de compensation » financé par le budget européen pour soutenir les agriculteurs — autrement dit, ce sont encore les contribuables européens qui paieront. Par ailleurs, une mesure de rééquilibrage est prévue si une décision européenne venait à freiner l’application intégrale de l’accord, ce qui limite de fait la capacité des agriculteurs à se défendre.

L’accord ouvre également les marchés publics nationaux des États membres aux entreprises du Mercosur : cantines scolaires et autres services pourraient ainsi être approvisionnés par des denrées de qualité médiocre, au détriment de la santé des consommateurs.

La France affirme pouvoir activer unilatéralement ces garanties en cas de crise, mais rien ne garantit que ce mécanisme soit accepté. En réalité, il apparaît clairement que Paris a cessé de défendre ses agriculteurs. Pour Emmanuel Macron, le sujet est clos.

Un appel à la responsabilité politique

Notre syndicat s’opposera à cet accord lors du vote des États membres et du Parlement européen. Nos fermes disparaissent chaque jour sous la pression des normes et des coûts, tandis que l’UE ouvre toujours davantage nos marchés aux importations.

Dans un contexte politique fragile, nous exigeons du gouvernement transparence et garanties avant toute ratification. La Coordination Rurale appelle les eurodéputés français à prendre leurs responsabilités et demande aux partis politiques nationaux de proposer des solutions constitutionnelles pour s’opposer à son adoption.

L’agriculture française en première ligne

La Coordination Rurale réaffirme son opposition aux accords de libre-échange, qui placent nos agricultures nationales en concurrence avec des producteurs moins respectueux. Nous défendons la sortie de l’agriculture du cadre de l’OMC et appelons à une exception agricole, condition nécessaire pour protéger notre modèle. Le traité UE–Mercosur mettrait fin à nos capacités de produire une alimentation respectueuse de la santé des consommateurs, ruinant des années d’efforts réglementaires.

L’Europe, et la France avec elle, se bercent d’illusions en croyant que leur agriculture pourra résister à la double contrainte de la hausse des taxes américaines et de la montée en puissance du Brésil, membre des BRICS et du Mercosur — alors même que les grandes puissances agricoles mondiales comme les États-Unis, la Chine ou la Russie protègent leurs marchés intérieurs de toute mise en concurrence déloyale. Un tel scénario garantit la perte de nos marchés pour des filières entières — viande, lait, céréales, vins, spiritueux et bien d’autres.

FCO ET MHE : QUE FAIRE POUR PRÉSERVER SES AIDES PAC

 Communiqué de presse DDTM

Comment préserver vos aides PAC si votre troupeau est touché par la FCO et la MHE?

Une maladie animale aux conséquences sur vos aides 

La fièvre catarrhale ovine (FCO), aussi appelée « maladie de la langue bleue », est une maladie virale strictement animale transmise par des moucherons (culicoïdes). Elle ne présente aucun risque pour l’homme et n’altère pas la qualité de la viande ou du lait, mais elle touche fortement les ruminants domestiques (ovins, bovins, caprins). 

Depuis plusieurs mois, la Vendée connaît une recrudescence de foyers de FCO, entraînant mortalités, avortements et pertes de productivité au sein des cheptels. Ces impacts peuvent compromettre le respect de certains critères de la PAC, en particulier pour la campagne 2025.

Demander la reconnaissance de cas de force majeure 

Si votre exploitation est affectée, vous pouvez demander la reconnaissance de cas de force majeure afin de préserver vos aides PAC. 

 Le formulaire doit être adressé à la DDT dans un délai de 30 jours après la survenue de l’infection. 

            TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE ICI

 La demande doit être accompagnée de pièces justificatives : résultats de laboratoire, attestations vétérinaires, justificatifs d’équarrissage, etc. 

 Les demandes sont examinées au cas par cas par la DDT. 

Aides animales 2025 concernées 

 Aide ovine : dérogations possibles pour le ratio de productivité, le seuil de 50 femelles éligibles et le maintien de l’effectif pendant la période obligatoire. 

 Aide caprine : les pertes de femelles éligibles pendant la période obligatoire peuvent être reconnues et primées. 

 Aide bovine : les pertes entre les dates de référence 2024 et 2025 peuvent être prises en compte. Une dérogation est également possible sur le plafonnement du nombre d’UGB femelles primables. 

Aides surfaciques 2025 concernées 

 ICHN : le seuil d’accès et le taux de chargement peuvent être adaptés. 

 MAEC et CAB : dérogations possibles sur les obligations liées aux effectifs animaux ou au chargement. .

 Aide légumineuses fourragères : dérogation au seuil minimal de 5 UGB

Conseils pratiques aux éleveurs 

 Tenez à jour votre cahier d’élevage et actualisez-le en temps réel. 

 Conservez systématiquement vos justificatifs : résultats de laboratoire (PCR), attestations vétérinaires, bordereaux d’équarrissage, etc. 

 Signalez-vous rapidement à la DDTM en cas de pertes, même si la procédure est encore en cours de précision. 

Formulaires utiles : 

 Bordereau de perte – Aide ovine 

 Bordereau de perte – Aide caprine 

 Bordereau de déclaration de sortie d’animaux – Aide bovine 

Contact 

Les demandes doivent être transmises à la DDT, accompagnées de toutes les pièces justificatives, par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 19 rue Montesquieu 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX ou par courriel à l’adresse : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr

ISN 2024

Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) Cultures non assurées (hors prairies)

Ouverture des demandes d'indemnisation suite à l’excès de pluie pendant une longue durée de 2024

Les pertes de récolte causées par l’excès de pluie prolongé en 2024 ouvrent droit à l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), conformément aux arrêtés ministériels des 13 mars et 13 mai 2025.

Cultures et zones éligibles

• Dans l’ensemble du département de la Vendée : cultures d’automne, production de miel, production de sel et production de noisettes.
• Dans les communes de Cugand, Rocheservière, Montaigu-Vendée, Saint-Étienne-du-Bois et Saint-Philbert-de-Bouaine : viticulture, cépage Melon de Bourgogne (zones AOC Muscadet et Muscadet-Côtes-de-Grand-Lieu).

Important : les agriculteurs assurés ou partiellement assurés doivent s’adresser directement à leur assureur, qui est chargé du versement de l’ISN pour les cultures sinistrées.

Informations pratiques

Les exploitants peuvent :

• Vérifier l’éligibilité de leurs cultures, les documents à fournir et les justificatifs requis en consultant la  fiche de procédure de déclaration
• Calculer leur taux d’indemnisation grâce aux calculettes en ligne adaptées aux différents types de production ( cultures d’automne et légumes, viticulture, apiculture, saliculture, arboriculture).
• Consulter les documents utiles : notice nationale, notice départementale, guide de connexion à la plateforme, attestation « de minimis agricole 2025 et les annexes 2 et 2 bis.

Modalités de dépôt

• Période de télé-déclaration : du jeudi 4 septembre au 7 octobre 2025 à 23h59, exclusivement sur la plateforme Aléanat. https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
• En cas de difficultés d’accès à la télé-procédure, il est possible de déposer une demande papier via le formulaire Cerfa n°53002-02, accompagné des annexes 1a et 1b.

Seuils de pertes minimaux et productions reconnues :

Cultures	Taux de perte minimum	Productions concernées
Viticulture	58 %	Cépage Melon de Bourgogne (AOC Muscadet, Muscadet-Côte-de-Grand-Lieu, IGP Val-de-Loire)
Cultures d’automne et légumes	50 % (51 % pour protéagineux)	Tournesol standard/semences, maïs grains et ensilage, pois chiche, sarrasin, pommes de terre et plants, chanvre, soja, luzerne semence, sorgho grains/fourrage, millet ; légumes : haricots blancs/rouges/secs, oignons, carottes
Apiculture	30 %	Miel
Saliculture	30 %	Gros sel et fleur de sel
Arboriculture	32 %	Noisettes

Documents associés

• Télécharger Procédure de Déclaration PDF - 0,48 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger 20250313_Arrêté reco national avec annexe détaillée_signé PDF - 0,56 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger annexe_1a_a_la_demande_d_indemnisation_des_pertes_rendements_historiques PDF - 0,17 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger annexe_1b_a_la_demande_d_indemnisation_des_pertes_rendements_historiques PDF - 0,20 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Annexes_2_et_2_bis_de minimis entreprise_2024_vf PDF - 0,63 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Arrêté du 13 mai 2025_reco national avec annexe détaillée_signé PDF - 2,25 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Attestation_minimis agricole 2025 PDF - 0,25 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Cultures d’automnes et légumes ODS - 0,03 Mb - 25/08/2025
• Télécharger Calculette_APICULTURE ODS - 0,03 Mb - 25/08/2025
• Télécharger Calculette_SALICULTURE ODS - 0,03 Mb - 25/08/2025
• Télécharger Calculette_VITICULTURE ODS - 0,02 Mb - 25/08/2025
• Télécharger calculette_NOISETTES ODS - 0,03 Mb - 25/08/2025
• Télécharger notice_d_information_nationale_52394_02 PDF - 0,24 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Notice_d'information__départementale_Vendée PDF - 0,12 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger guide_exploitants_aleanat_decembre2024 PDF - 2,99 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger Annexes_aides_minimis _2_et_2_bis PDF - 0,63 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger annexe_1a_à_la_demande_d_indemnisation_des_pertes_rendements_historiques PDF - 0,17 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger annexe_1b_à_la_demande_d_indemnisation_des_pertes_rendements_historiques PDF - 0,20 Mb - 25/08/2025 
• Télécharger formulaire_cerfa_no53002-02 PDF - 0,20 Mb - 25/08/2025