ATR 2017

Comme depuis 2 ans, un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) est mis en place pour les exploitants ayant demandé pour 2017 certaines aides PAC ;

- Pour les exploitations n'ayant pas changé de numéro PACAGE, il représentera 90% des aides découplées, aides couplées bovines ABA-ABL, ICHN, et 80% des MAEC et AB des montants 2016 attendus, avec prise en compte de la transparence GAEC.

- Pour les nouvelles exploitations (pas d'aide PAC en 2016), l'ATR sera forfaitaire (à l'hectare, plafonné le cas échéant ou à l'unité selon l'aide).

- En cas de subrogation (changement au sein de la société avec continuité de contrôle, ayant entrainé un changement de numéro PACAGE entre 2016 et 2017, tel que fusion, changement de forme juridique ou de dénomination, héritage ou donation), la demande devra préciser le(s) numéro(s) PACAGE de l'exploitation source (2016) pour bénéficier d'un montant ATR correspondant aux aides 2016.

nb: les scissions, cas d'héritage/donation au profit de plusieurs héritiers/donataires, les fusions-absorptions ne sont pas considérés comme une subrogation. Par conséquent  les exploitations résultantes sont considérées comme nouvelles exploitations et bénéficieront d'un ATR forfaitaire.

Pour pouvoir bénéficier d'un paiement des aides PAC 2017 au 16 octobre 2017 il faudra avoir fait sa demande avant le 20 septembre 2017. 
La demande d'ATR doit être télédéclarée via TéléPAC et reste possible jusqu'au 15 octobre au plus tard, sachant que les premiers paiements débuteront le 16 octobre pour les dossiers instruits par les DDTM avant le 29 septembre inclus ; puis des mises en paiement régulières seront effectuées (toutes 2 semaines en moyenne).

La notice réglementaire concernant l'ATR 2017 ainsi que la notice d'accompagnement de la télédéclaration sont disponibles en ligne sur Telepac dans l'onglet "Formulaires et notices 2017" (bandeau du haut, sans nécessité d'entrer dans un compte personnel).