La Commission européenne vient d'autoriser le décalage du calendrier des déclarations Pac 2015 avec un report d'un mois, a confirmé le ministre de l'Agriculture devant les journalistes, le mardi 10 mars 2015. La déclaration sera donc possible du lundi 27 avril au mardi 9 juin 2015 inclus. Les années précédentes la période de déclaration Pac était du 1er avril au 15 mai.
Ce décalage ne devrait pas remettre en cause le paiement des aides 2015 avant la fin de l'année, a assuré Stéphane Le Foll, sans confirmer la possibilité d'un acompte d'aides à la mi-octobre.
La mise en place d'un nouveau registre parcellaire graphique (RPG), pour permettre des déclarations de surfaces plus précises est la raison majeure du report de la période de déclaration. Pour que la Commission européenne accepte une diminution de la sanction financière de 3,5 à 1,1 milliard d'euros, il était nécessaire d'améliorer la précision des déclarations de surfaces.
Transfert des DPB
En parallèle, Stéphane Le Foll a affirmé « Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation de la Commission européenne. Refuser le transfert de droits à paiement de base (DPB) entre fermier sortant et fermier entrant est une discrimination que je ne peux accepter ».
Il a pris l'engagement que ces transferts pourront se faire.
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