L'obligation relative au respect d'un taux minimal d'éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait porté des demandes d'assouplissements au niveau européen, est supprimée à compter de la campagne PAC 2024. Par conséquent, les agriculteurs n'ont pas à mettre en place de jachère ni de cultures fixant l'azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE.
Les seuls points de contrôle de la BCAE 8 à respecter à compter de cette année concernent donc le maintien des haies, mares et bosquets et l'interdiction de taille des arbres et des haies pendant la périodes de nidification (confère grille de pénalités ci-dessous).
S’agissant des modalités de mise en œuvre de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et la 15 août :
il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ;
l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,
la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
