CONTROLE IDENTIFICATION BOVINE

Tous les ans, l’ASP procède à des contrôles sur les exploitations, au niveau de l’identification bovine pour vérifier l’application de la réglementation européenne. Ce type de contrôle est annoncé par courrier au minimum 48h avant la visite sur le terrain de l’agent de l’ASP. Ce délai est fort utile pour rassembler toutes les pièces nécessaires au contrôle. En effet, en plus des passeports des animaux, vous devrez présenter les factures de vente ou achat des bovins, les tickets de pesées des bovins abattus, les notifications de mouvements des animaux (si celles-ci ne sont pas réalisées par internet) et les reçus d’équarissage. Et ce, pour les 12 mois qui précèdent le contrôle.

Une fois le contrôleur sur place, la visite est scindée en deux ; une partie terrain et une partie administrative.

Pour le volet terrain, le contrôleur vérifie animal par animal la présence des deux boucles d’identification et la localisation du bovin sur le Registre Parcellaire Graphique de l’exploitation.

Au niveau de la partie administrative, la présence des passeports pour tous les animaux est vérifiée, ainsi que le stock de boucles pour les naissances et le registre d’élevage. Ensuite, en fonction du nombre de mouvements effectués ces 12 derniers mois, le contrôleur vérifie la cohérence des notifications (achat, vente, décès) de l’exploitation avec les éléments déclarés par les fournisseurs ou clients. Le délai de sept jours entre l’événement et la déclaration doit obligatoirement être respecté pour éviter 1% de pénalité sur toutes les aides.

En résumé, tout document concernant les mouvements des animaux doit être conservé et archivé, les notifications doivent être faites dans les 7 jours suivant l’événement (pour les naissances le délai est de 27 jours)et les animaux doivent avoir leurs deux boucles d’identification. Ainsi pour au moins une boucle manquante ou illisible, la pénalité de 1% sur toutes les aides PAC est générée à partir du moment ou 3 animaux et 10% du cheptel sont concernés.

DIRECTIVE NITRATES

Le 5ème programme de la directive nitrate entrera en vigueur pour la campagne 2013-2014. Durant la période transitoire allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, les mesures les plus strictes entre le 4ème programme d'action départemental nitrates de la Vendée et le programme d'action national du 19 décembre 2011 s'appliquent.
Vous pouvez télécharger une synthèse de ce calendrier via ce lien : CALENDRIER ÉPANDAGE

REPORT DATE LIMITE SEMIS DES CIPAN

La Préfecture vient de signer  un arrêté repoussant au 29 septembre 2012 la date limite de semis des CIPAN sur le département de la Vendée.

En effet, les conditions météorologiques n'ayant pas évoluées cette semaine, notamment au niveau de la pluviométrie, l'implantation des plantes ne peut pas se faire dans des conditions favorisant une levée homogène des plantes.

La possibilité de proroger cette dérogation pour une semaine supplémentaire sera étudiée en fin de semaine prochaine et pour l'instant il n'est pas évoqué la possibilité de ne pas semer de CIPAN pour cette campagne.

OGM

OGM : le danger ne vient pas de l’agriculture française, mais des importations ! 

 

La culture d’OGM demeure interdite en France ; nos consommateurs peuvent donc consommer sans inquiétude nos productions végétales françaises, telles que le maïs doux, le lait de soja et l’ensemble des produits de l’amidonnerie ou de la biscuiterie.

Les producteurs de grains sont soucieux du respect du consommateur et de leur image ; ils ne veulent pas connaître une crise comme celle de l’ESB, à laquelle nos éleveurs ont été confrontés.

 Les grains de maïs OGM consommés en France par le bétail sont importés en très faible quantité du continent américain (États-Unis, Brésil, Argentine). Mais ce n’est pas le cas de l’Espagne qui cultive et donc fait consommer par ses élevages du maïs OGM, notamment dans la filière du jambon Serrano.

La principale consommation d’OGM en Europe, y compris en France, se fait à travers les importations de soja : tous les pays en importent, car l’Union Européenne a fait le choix, depuis 50 ans, de ne pas s’intéresser à la production des protéines végétales.

Pour la Coordination Rurale et l'Organisation des Producteurs de Grains, si les résultats de l’étude dévoilée hier sont validés, l’UE devra rapidement reconnaître sa culpabilité et mettre en place une Politique Agricole Commune recentrée sur l’autosuffisance et la sécurité alimentaires, aux antipodes de ce qu’elle propose actuellement pour la PAC 2014.

DEPASSEMENT QUOTA LAIT

 

 La taxe fiscale affectée (TFA) ou pénalité pour dépassement, serait supprimée à partir de la campagne actuelle, et les pénalités de la campagne 2011-12 pourraient être remboursées. Cette annonce devrait être officialisée le 25 septembre 2012.
Cette décision fait suite à une procédure européenne d'infraction initiée le 21 juin contre la France, qui  taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels, alors que le quota national n'a pas été dépassé. Pour ce mettre en conformité avec le droit européen qui supprime cette taxe depuis la réforme de la Pac  de 2003, l’État français renoncerait donc à la TFA. Un pas de plus vers la dérégulation des marchés et la fin des quotas, même si certains industriels précisent " il ne faut surtout pas laisser croire aux éleveurs qu'ils pourront produire sans limite". La voie est pourtant bien tracée pour produire plus et gagner moins!

PRODUCTION BOVINE

Rééquilibrage des aides : va-t-on à nouveau déshabiller les uns pour ne pas habiller les autres ? 

Les syndicats professionnels céréaliers de la FNSEA ont confirmé la création d'un fonds de solidarité structurel céréaliers-éleveurs. Un dispositif jugé inefficace et inadapté par l'OPG et la CR dans la mesure où il n’apporte aucune aide immédiate à la trésorerie des éleveurs.

 

Les leçons du passé n'ont pas été retenues !

Déjà en 2009, les céréaliers de la FNSEA avaient fait le coup du rééquilibrage des aides PAC en proposant au ministère d’affecter une partie des aides des grandes cultures, au secteur de l'élevage.
Mais les aides prélevées aux céréaliers étaient arrivées très érodées (notamment par les prélèvements pour financer les assurances – récolte) chez les éleveurs. L’idée était lumineuse pour la communication du syndicat majoritaire, mais hélas, avec très peu de conséquences positives pour les éleveurs.

La FNSEA veut aider les éleveurs... à changer de métier !

En 2012, les têtes pensantes du syndicat cogestionaire mènent une nouvelle opération de communication : une cotisation volontaire sera prélevée sur les collectes de céréales pour, cette fois, contribuer à des projets de production énergétique à la ferme. Il s'agit donc là, non pas d'aider les éleveurs, mais bien de les inciter à diversifier leur activité !
Si la méthanisation, le solaire ou l’éolien peuvent apporter à moyen terme une plus-value aux éleveurs, les pionniers dans ce genre de projets disent qu’il n’y a pas d’effet positif à court terme sur la trésorerie des exploitations.

De plus, si ces financements sont orientés vers les projets collectifs associés à des groupes industriels, comme le prône la FNSEA, il y a fort à parier que les éleveurs ne percevront que des miettes.

Agir sur les raisons fondamentales du problème

La CR et l’OPG rappellent que le salut des éleveurs, ne viendra pas de la baisse forcée du prix des grains mais de l’accroissement du prix des produits de l’élevage et de la suppression d’intermédiaires coûteux.

La CR et l'OPG ont d'ailleurs envoyé des propositions concrètes au ministre en ce sens.

Biocarburants : la supercherie enfin dévoilée ?

La Coordination Rurale et l'Organisation des Producteurs de Grains, qui dénoncent depuis de nombreuses années la supercherie des biocarburants, saluent la volonté affichée du gouvernement de mettre un frein à la production de ces carburants.

Les biocarburants, la grande désillusion pour les agriculteurs

Alors qu'on avait laissé entendre aux agriculteurs que les biocarburants constitueraient un débouché intéressant pour eux, l'expérience a été bien décevante. Les aides initialement prévues pour les producteurs leur ont été confisquées par une filière qui en a profité pour se fournir en graines, à qualité égale, mais à un prix souvent inférieur à celui pratiqué sur l'alimentaire.

Des atouts environnementaux limités

L’argument majeur qui a déclenché l’engouement pour les biocarburants dans les années 2006 a été l’économie des gaz à effet de serre. Des analyses à peine approfondies ont battu en brèche cette théorie en montrant que les bilans carbone nets étaient moins élogieux que prévus. Les plus récentes notions de CASI (changement d’affectation des sols indirect) prenant en compte la délocalisation des cultures nécessaires à notre alimentation ont définitivement installé le doute dans les esprits des dirigeants européens (l’ADEME a  conclu que "dans plus de 2/3 des évaluations" la prise en compte du changement d'affectation des sols dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) ne permet pas d’en respecter le critère de leur réduction tel qu’il est  inscrit à la directive 2009/08/CE.).

Des consommateurs bafoués

La Cour des Comptes a calculé (janvier 2012) que le coût total des biocarburants s'est élevé pour l'État à 820 millions d'euros de défiscalisation entre 2005 et 2010. Mais c'est le consommateur qui a en réalité financé l'essentiel de la filière, en supportant sur cette même période un surcoût de près de 3 milliards d'euros.

Les défenseurs du carburant d’origine agricole avaient oublié de préciser que les pouvoirs calorifiques internes (pci) des biocarburants étaient inférieurs aux carburants fossiles. Un litre de bioéthanol pur permet de parcourir seulement 69% de la distance parcourue avec un litre d'essence pure. Conséquence, l'incorporation de biocarburants a entraîné une surconsommation de carburant.

Un bilan sans appel

Des agriculteurs trompés, des consommateurs manipulés... Il aura fallu une bonne dose de démagogie aux partisans des biocarburants pour faire accepter leurs projets. Il était temps de s'en apercevoir !

REPORT DATE LIMITE SEMIS DES CIPAN

Le Préfet va signer ce vendredi 14 septembre un arrêté repoussant au 22 septembre 2012 la date limite de semis des CIPAN sur le département de la Vendée.

 En effet, les conditions météorologiques de ces dernières semaines, notamment le manque d'eau, ne favorisent pas une levée homogène des plantes, limitant par la même occasion leur rôle de piège à nitrates.

La possibilité de proroger cette dérogation pour une semaine supplémentaire sera étudiée en fin de semaine prochaine au vu des évènements météorologiques constatés d'ici là.

Plan d'action en faveur des agriculteurs

Un contraste décevant après les déclarations du SPACE

François Hollande a marqué sa présence au SPACE par une intervention très volontariste en faveur d'une agriculture faisant partie du « pacte productif » de la France. Aux éleveurs, il a fait part de sa grande sympathie, affirmant vouloir « essayer de briser leurs angoisses légitimes ».

Le problème de fond n'est pas traité

Hélas, derrière ces belles déclarations et suite au Conseil des ministres, la Coordination Rurale déplore l'absence de volonté de traiter le problème à sa source : la dérégulation imposée par l'OMC et érigée comme axe central de la PAC depuis 20 ans, qui rend vaine toute intervention, y compris en matière de plan protéines. La volatilité des cours des céréales est le fruit de cette dérégulation, et la solution durable au problème du coût alimentaire trop élevé pour les éleveurs par rapport à leurs prix de vente, n'est pas dans la baisse du prix des céréales, mais bien dans une PAC qui régule les prix agricoles à la production les uns par rapport aux autres (avec pour base la valeur guide du prix du blé), leur donnant ainsi enfin une cohérence globale sur le plan économique.

Un point positif sur les biocarburants

Lors du Conseil des ministres, les mesures présentées sonnent creux et l'inefficacité de certaines d'entre elles a été prouvée par les faits depuis l'interpellation du G20 par l'ancien ministre Le Maire. La seule note positive est le retour en arrière, prôné par la CR depuis de nombreuses années, sur les biocarburants qui coûtent à l'Etat plus de 200 millions d'euros annuels de défiscalisation, mais ne rapportent rien aux agriculteurs.

Pas de changement en matière de cogestion

En particulier, on peut s'étonner d'entendre parler d'un plan de solidarité avec les éleveurs d'un montant de 100 millions d'euros, qui serait financé par les céréaliers. En effet, si ce plan s'applique à tous, il est déplorable que la CR, qui représente près du quart des agriculteurs au niveau national,  le découvre par voie de presse, sans avoir été consultée au préalable. La cogestion aura hélas largement survécu au changement de majorité présidentielle. Pire encore, aucune des mesures pourtant concrètes et maintes fois présentées par la Coordination Rurale aux pouvoirs publics à tous les niveaux pour aider les éleveurs, n'a été prise en compte (voir nos propositions ici).

DIRECTIVE NITRATE

Alors que les nouvelles règles du 5ème programme de la directive nitrate sont dévoilées petit à petit, avec des contraintes toujours plus importantes pour les agriculteurs, voici un tract qui montre l'aberration de ce dictat imposé au monde agricole. A diffuser sans modération!

                                                        Ici tract sur les nitrates

AIDES PAC

France Agrimer va verser un acompte des aides au 16 octobre 2012.

Ainsi, 48.25 % du montant des DPU hors découplage et hors programme réserve va être payé à cette date. Au niveau de la PMTVA, c’est 74.5% de la part communautaire et 60% de la part nationale qui seront versés aux exploitants ayant les 6 mois de détention des animaux écoulés au 16 octobre. Pour les ovins/caprins, l’avance sera de 49.5%.

En ce qui concerne l’aide à l’engraissement instaurée cette année, 820 demandes ont été déposées en Vendée et environ la moitié ne seraient pas éligibles suite à un nombre de bovins engraissés trop faible.

En parallèle, la DDTM vient de nous communiquer le bilan des aides PAC (1^er et 2^nd pilier) pour l’année 2011. La Vendée se classe 4^ème département au niveau des aides perçues derrière l’Aveyron, la Marne et l’Aisne, avec un montant moyen par exploitation de 34 417 €.

ÉLECTIONS CHAMBRE D'AGRICULTURE 2013

Élections Chambre d'Agriculture de janvier 2013 : demande d’inscription sur les listes, ne tardez plus !

 Pour ceux qui n’ont jamais été inscrits et/ou qui souhaitent prévenir une omission sur une liste, il est encore temps d’envoyer une demande spontanée d’inscription sur la liste électorale qui les concerne à la commission d’établissement des listes électorales, au siège de la préfecture.

Pour ce faire, il vous suffit de compléter le courrier type et d’y joindre les pièces demandées, puis de l’envoyer au siège de la commission d’ici le 14 septembre !

·      Vous pouvez télécharger le courrier type demande d'inscription liste électorale, cliquez ici

·      Vous pouvez télécharger le courrier type demande d'inscription liste électorale (étrangers), cliquez ici

Cependant, sachez que si vous êtes affilié à la Mutualité Sociale Agricole au 1er juillet 2012 vous êtes normalement inscrit d'office.

A la date d'aujourd'hui il n’est pas utile d’aller en mairie pour procéder à des vérifications. Les listes n’y sont pas publiées. Les anciennes, en principe, ne sont plus consultables. La seule procédure à faire à ce stade s’opère auprès de la Préfecture, et non des mairies.

Les listes provisoires seront affichées en mairie au plus tard le 1er octobre. C’est à ce moment là qu’il appartiendra à chacun de vérifier sa présence sur la bonne liste, soit auprès de sa mairie, soit auprès de sa chambre d’agriculture.

Et si tel n’était pas le cas, il sera encore possible, jusqu’au 15 octobre, d’écrire à la commission précitée, afin de demander son inscription.