DECLARATIONS AIDES ANIMALES

Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration des demandes d’aides animales est possible sur Telepac. 

• Aide bovine

Pour l’aide bovine, les demandes doivent être déposées avant le 15 mai 2026 et le demandeur doit avoir au moins 5 UGB à la date de référence. Cette dernière intervient six mois après la date de dépôt de la demande.

Les animaux dont la perte est due à la MHE ou à la FCO et qui est survenue avant le dépôt de la demande d’aide, peuvent être pris en compte pour son calcul. Le demandeur doit pour cela envoyer un courrier de demande de dérogation à la DDTM en y joignant les justificatifs nécessaires.

Petite nouveauté depuis la campagne de 2025, les vaches vendues pour l’abattage à une date située au moins six mois après la date de référence de 2025 et après le dépôt de la demande d’aide, peuvent être primées. Elles doivent avoir été détenues au moins 6 mois sur l’exploitation, avoir au moins 16 mois à la date de référence 2025 et avoir vêlé à la date de la demande.

• Aide ovine et caprine

Pour les aides ovine et caprine, la date limite de dépôt est fixée au 31 janvier 2026. Il faut déclarer au moins 50 brebis ou 25 chèvres pour être éligible. La période de détention obligatoire (PDO) des animaux est de 100 jours, du 1er février au 10 mai 2026 inclus. Les femelles éligibles sont celles ayant mis bas au moins une fois au plus tard le 11 mai 2026, ou âgée d’au moins un an le premier jour de la période de détention obligatoire.

Le montant estimatif de l’aide ovine pour 2026 n'est pas encore connu, amis la majoration de 2 € pour les 500 premières brebis est maintenue. La transparence Gaec s’applique à ce plafond, selon une répartition du cheptel basée sur celle des parts sociales par associé. Les nouveaux producteurs peuvent demander pour les 3 premières années suivant l'installation, une aide complémentaire de 6,00 € par brebis. 

Le montant estimatif de l’aide caprine pour 2026 n'est pas encore connu. Elle est plafonnée à 400 animaux. La transparence Gaec s’applique.

Les demandeurs qui n’atteignent pas le seuil minimal d’animaux éligibles ou dont le ratio de productivité est dégradé à cause d’un problème sanitaire (notamment FCO), peuvent demander une dérogation par courrier auprès de la DDTM.

• Aide aux veaux

Pour l’aide aux veaux sous la mère (IGP et label rouge) et aux veaux bio ou en conversion la date limite de dépôt de la demande est aussi le 15 mai 2026. Les animaux éligibles sont ceux abattus en 2025. Le demandeur doit être adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) donnant accès à l’aide ou être engagé en agriculture biologique pour l’année 2025. 

CALCUL FERMAGE

Comment se répartit la taxe foncière agricole entre fermier et bailleur ?

La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie doit être payée chaque année avant le 15 octobre. Le propriétaire, qui en est redevable, doit calculer la répartition de cette taxe entre son fermier et lui. Quelles en sont les modalités ?

L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail, ce qui impose de répartir l’impôt, dont une partie selon une clé de répartition qui est libre. Néanmoins, le propriétaire ne peut pas faire supporter la totalité de l’impôt foncier à son fermier (99,9 % maximum).

Cette taxe est composée de plusieurs éléments.

La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe Chambre d’Agriculture

Conformément à l’article 1604 du Code général des impôts, la taxe Chambre d’Agriculture doit être supportée pour moitié par le preneur. Ce pourcentage est fixé par la loi et ne peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
En pratique, le fermier doit donc rembourser à son bailleur 50% du montant de la taxe, auquel s’ajoute un supplément de 8 % correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Exemple chiffré :

• Montant de la taxe « Chambre d’Agriculture » : 857 €

• Part due par le fermier (50 %) : 857 × 50 % = 428,50 €

• Frais de gestion (8 % de la part due) : 428,50 × 8 % = 34,28 €

• Montant total ajouté au fermage : 428,50 € + 34,28 € = 462,78 €
  Ainsi, le preneur devra s’acquitter, en plus de son fermage, d’un montant total de 462,78 € correspondant à sa part de la taxe Chambre d’Agriculture et aux frais de gestion.

La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe foncière du propriétaire

Les dépenses relatives aux voies communales et aux chemins ruraux sont à la charge du preneur. À ce titre, une fraction des taxes suivantes est mise à sa charge au profit du bailleur :

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) portant sur les biens loués

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

En l’absence d’accord amiable ou de bail type départemental prévoyant une règle de répartition différente, cette fraction est fixée légalement à 20 % (1/5ème). À cela s’ajoutent 3 % de frais de gestion sur la part remboursée par le fermier.

Sur le foncier non bâti : taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

NB : La TFNB comprend notamment les bâtiments d’exploitation (hangars, stabulations, bergeries…) loués par le fermier, à l’exclusion des maisons d’habitation.

Le propriétaire bénéficie d’une exonération partielle de la TFNB. Depuis le 1er janvier 2025, cette exonération est portée à 30 %, contre 20 % auparavant, ce qui modifie le coefficient de rétrocession au profit du preneur, désormais fixé à 1,43.

Lorsqu’un bien est donné à bail, le montant de l’exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur. Le bailleur impute cet avantage sur la part de taxe mise à la charge du preneur. Si cette part est insuffisante pour absorber l’exonération, le bailleur déduit le montant restant du fermage dû par le preneur.

Calcul de la part de la TFNB du part le fermier :
Montant TFNB communale et intercommunale x (% de remboursement par le fermier – % de l’exonération) x 1,43 = Montant à rembourser par le fermier.

Trois cas de figure sont à distinguer

1. Remboursement par le fermier = % exonération

Le bail prévoit que le fermier rembourse 30 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion.

TFNB : 80 € × (30 % – 30 %) × 1,43 = 0 €

Ici le fermier ne verse rien pour la TFNB, et rembourse seulement sa part de la taxe Chambre d’Agriculture.

2. Remboursement par le fermier < % exonération

Pas de % de remboursement prévu (bail verbal, absence de clause prévoyant cette répartition dans le bail rural et absence de répartition différente dans le bail type départemental, ou choix pour le taux légal) : le fermier rembourse donc 20 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion

TFNB : 80 € × (20 % – 30 %) × 1,43 = -11,44 €

Ici, le fermier ne verse rien pour la TFNB. Le bailleur déduit 11,44 € du fermage en raison de l’exonération supérieure à la part du fermier.

3. Remboursement par le fermier > % exonération :

Il est prévu dans le bail que le fermier rembourse 60 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion.

TFNB : 80 € × (60 % – 30 %) × 1,43 = 34,32 €

Frais de gestion : 34,32 × 3 % = 1,03 €

Ici, le fermier devra payer en plus du fermage : 34,32 + 1,03 = 35,35 €, en plus de la part de la taxe Chambre d’Agriculture.

APPEL A MOBILISATION

 Syndiqué ou non, venez nous rejoindre avec vos propres couleurs si vous le souhaitez. L'heure n'est plus à la division, la problématique est la même pour tous. N'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 47 41 pour plus de renseignement.

MSA : PRISE EN CHARGE PARTIELLE COTISATION

Comme chaque année, les pouvoirs publics ont mobilisé une enveloppe sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA pour aider les exploitants agricoles confrontés à des difficultés de paiement de leurs cotisations sociales.

Les administrateurs de la MSA 44-85 ont souhaité orienter cette deuxième enveloppe vers les exploitants des activités suivantes :

• Les céréaliers
• Les éleveurs de bovins (viande/lait/mixte)
• Les polyculteurs
• Quelques situations individuelles

 

Les critères pour être destinataire du questionnaire sont :

• Être affilié à titre obligatoire ou dérogatoire (exclusion des solidaires)
• Avoir une moyenne de revenus professionnels sur les 3 dernières années < 18 000 € (peu importe le calcul de l’assiette de cotisations)
• Être en conformité par rapport à ses obligations sociales (avoir transmis ses revenus professionnels antérieurs)
• Exercer une des activités mentionnées ci-dessus

 

Au total ce sont environ 2512 courriers qui ont été envoyés e Vendée et Loire Atlantique avec un retour attendu pour le 03/12.

Le questionnaire qui leur a été adressé, sera disponible en ligne et  consiste à répondre à seulement 2 questions :

 

- Je suis actuellement en difficultés et momentanément empêché de régler mes cotisation sociales.

- Je souhaite prétendre à la prise en charge partielle de mes cotisations de non salarié.

 Le montant de la prise en charge n'est pas encore connu et dépendra du nombre de réponses reçues par la MSA.

MONTANTS SOLDE AIDES PAC

Plusieurs arrêtés du 25 novembre 2025 ajustent les montants d’aides de la Pac en prévision du paiement du 3 ou 17 décembre.

Le premier arrêté augmente le montant du paiement redistributif à 48,58 € par hectare pour la campagne de 2025. Il avait été fixé à 47,81 € pour le paiement de l’acompte en octobre. Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est hissé à 4 300 € alors que l’acompte avait été versé sur la base de 3 100 €.

Un second arrêté ajuste en légère hausse les montants de l’écorégime. Le niveau de base est fixé à 46,34 € par hectare, 63,39 € par hectare pour le niveau supérieur et 93,39 € pour le niveau relatif à l’agriculture biologique. Le montant du bonus haie est maintenu à 20 € par hectare. Pour le versement de l’acompte, ces montants étaient de 45,46 €, 62,05 € et 92,05 € par hectare.

Pour le paiement de l’ICHN, le coefficient stabilisateur est modifié et fixé à 97,60 % pour la France métropolitaine.

Pour le paiement de l’aide le calcul est donc le suivant : le montant total d'ICHN versé sera, aprés application du coefficient stabilisateur, de 97,60 % du montant de l'aide, soit 97,60 € pour 100 € d’ICHN. L’acompte déjà versé en octobre correspondait à 85 % de (100 x 0,92), soit 78,20 €, le montant du solde sera donc de 19,40 € (97,60 – 78,20) pour 100 € d'ICHN.

AGRICULTURE BIOLOGIQUE DE CONSERVATION

Parfois décrite comme le « Graal » de l’agroécologie, l’ABC (Agriculture biologique de conservation) est surtout aujourd’hui une boîte à outils mélangeant des pratiques de l’Agriculture de conservation des sols et de l’agriculture bio : couverts végétaux, travail minimal du sol (TCS/SD), cultures associées, agroforesterie, préparations naturelles, rotations diversifiées… Elle peut donc prendre de multiples formes et varie en fonction du contexte pédoclimatique et des objectifs de chaque exploitation agricole.

L’ABC stricte reste aujourd’hui un idéal et nombre d’agriculteurs de différents réseaux s’y frottent, essayent et creusent localement ou individuellement le sujet. Ces pionniers ouvrent des pistes prometteuses pour réussir une Agriculture Biologique durable permettant d’agrader ou de conserver la qualité des sols.

Ces journées sont l’occasion de rencontrer tous les agriculteurs qui avancent chez eux sur le sujet, dans les différents réseaux et régions de France.

Les rencontres nationales ABC 2026 sont co-organisées par les Décompacté.e.s de l’ABC, le GAB 85 et la Chambre d'agriculture Pays de la Loire.

• Le 27 janvier 2026 de 8 h 00 à 17 h 30 à Chantonnay : une journée « sur-mesure » pour les agriculteurs BIO et experts
  • Identifier les freins de l’ABC
  • Indentifier les solutions
  • Prioriser, mettre en œuvre
• Le 28 janvier 2026 de 8 h 30 à 17 h 30 à Chantonnay : journée « tout public » 
  • Conférence Isabella TOMASI, Régénération des sols, microbiologie, pH-Redox…
  • Conférence Marina WENDLING (FiBL Suisse) sur le retour des expériences en Suisse  
  • Conférence Charles PEPIN sur les freins au changement, « des échecs pour réussir l’ABC »
  • 7 témoignages très pratiques de producteurs et techniciens de toute la France
• Le 29 janvier 2026 de 9 h 00 à 13 h 00 : une journée de visite terrain au GAEC LES JONQUILLES à l’Herbergement
  • Témoignages, matériels, visite de parcelles d’une ferme en ABC

► Informations logistique et billeterie pour les rencontres nationales de l'ABC. Attention, nombre de places limitées, n'attendez pas le dernier jour !

CODE TELEPAC

L’ASP annonce que la procédure relative aux codes telepac a été modifiée :
o Le mot de passe des exploitants n’a plus de date d’expiration et reste valable d’une campagne sur l’autre.
o L’envoi en masse des codes telepac est abandonné. Les exploitants ne recevront pas de courrier contenant un nouveau code telepac fin 2025, contrairement aux années précédentes.
o Le code telepac de la campagne N-1 est donc conservé. En cas de perte de ce dernier, tout producteur à la possibilité de demander que son nouveau code confidentiel lui soit adressé par courrier postal. Comme c’est le cas actuellement, le courrier sera envoyé dans les 4 jours.

Une seconde étape est prévue, visant à la dématérialisation totale de la génération des codes telepac. Mais elle ne sera pas effective pour la campagne 2026.

 

RENOUVELLEMENT GRATUIT DES LUMINAIRES

 

Offre renouvellement gratuit des éclairages intérieurs : pourquoi pas vous ?

Suite à la demande de plusieurs de ses adhérents sur le renouvellement gratuit des éclairages intérieurs des bâtiments d'exploitations, la CR85 s'est renseignée sur le sujet.

Après avoir contacté plusieurs entreprises, il s'avère que l'offre est ouverte à tous les agriculteurs sans distinction.

En collaboration avec l'entreprise Bio Ecologie Energie (BEE) et EDF, la CR85 a mis en place une offre qui permet aux agriculteurs de bénéficier de nouveaux luminaires intérieurs conçus spécialement pour les besoins du secteur agricole.

La prise en charge intégrale des luminaires intérieurs et leur installation est ouverte à tout le monde, adhérents ou non de la CR85. Avec un prix de 230 €/ luminaire, l’économie moyenne générée par exploitation peut facilement atteindre 8 000 €, ne serait-ce que pour la fourniture des luminaires sans compter la réduction de la consommation électrique et l’amélioration de la luminosité dans les bâtiments !

En effet,  le programme prévoit l’installation de luminaires de type cloche tous les 30 m², à la place des réglettes, afin d’assurer une diffusion lumineuse plus intense et homogène à 360°, optimisant ainsi les économies d’énergie."

une prise en charge à 100% pour tous les sites de plus de 1000 m2 avec installation comprise.

Voici le cahier des charges permettant d'être éligible à l'offre :

- Étude de dimensionnement par diagnostiqueur agréé pollueur (pris en charge)

- 1000 m2 minimum de superficie de bâtiment.

- 3 m de hauteur minimum pour le bâtiment. 

- Bâtiments de plus de 2 ans 

- Installation obligatoire réalisée par BEE.

Voici la fiche technique du produit : FICHE

Les adhérents ou non peuvent bénéficier de cette opération en contactant directement le bureau de la CR85 au 02 51 37 47 41. 

ISN intempéries 2024

Compte tenu de l'afflux de demandes et à titre exceptionnel, la date limite de dépôt des demandes d'ISN est reportée au 21 octobre 2025.

Pour plus d'information,
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-Agricoles-et-Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN/Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN-Cultures-non-assurees-hors-prairies

ACOMPTE AIDES PAC 2025

Quatre arrêtés publiés au Journal officiel détaillent le montant de plusieurs aides de la Pac pour la campagne de 2025. Ils pourront être revus, à la hausse ou à la baisse d’ici à la fin de l’année. Ils serviront de base au paiement des acomptes qui doivent intervenir les 16, 17 et 20 octobre.

Le montant du paiement redistributif passe à 47,81 € par hectare pour la campagne de 2025. Il était de 48,35 € en 2024. Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est établi à 3 100 euros, contre 4 469 € pour les campagnes de 2024 et 2023.

Pour les écorégime, les montants sont aussi précisés pour la campagne Pac de 2025. Le montant du niveau de base est fixé à 45,46 € par hectare, celui du niveau supérieur à 62,05 € par hectare, et celui réservé à l’agriculture biologique à 92,05 € par hectare. Ces montants sont inférieurs à ceux des campagnes de 2023 et 2024. 

Les montants des deux niveaux de l’aide bovine à l’UGB pour la campagne 2025 sont aussi connus. Le niveau de base s’établit à 51 € par UGB (contre 58,37 € pour la campagne 2024, montant définitif défini en juillet 2025) et celui du niveau supérieur à 94 € par UGB (contre 107,01 € pour 2024, montant définitif défini en juillet 2025).

Pour l’aide caprine, le montant est établi à 14,24 € par animal primé (14,56 € en 2024, montant fixé en novembre 2024). Au niveau de l'aide ovine, le montant sera de 20 € par animal contre 22 € en 2024.

Calendrier provisoire des vagues de paiement, selon l'avancement de l'instruction de chaque aide:
16/10: 1er vague pour les aides découplées (base/redistributif, Ecorégime) et l'ICHN
17/10: 1ere vague pour les aides animales ( ovine, caprine, bovine en hexagone (Veaux sous la mère en 2026).
20/10: vague suivante embarquant les aides finalisées
29/10: vague suivante "    "     "    "      "        "         "     

De moins en moins d'agriculteurs et de moins en moins d'aides...

FONDS HYDRAULIQUE : APPEL A PROJETS

 
Fonds hydraulique agricole 2025 deuxième appel à projets

L’année 2024 a été marquée par le lancement du premier fonds hydraulique agricole, un dispositif phare de la planification écologique porté par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) pour soutenir les efforts d’adaptation demandés aux agriculteurs.
Le fonds hydraulique agricole accompagne les projets agricoles permettant de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants et de développer de nouveaux projets dans le respect de l’équilibre des usages et des écosystèmes. Il contribue à sécuriser l’accès à l’eau pour les besoins de la production, dans des conditions durables et respectueuses de la ressource en eau et concourt ainsi à l’objectif de sobriété dite « à l’hectare » fixé par le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit « plan eau », dans le domaine agricole.

Le 18 juillet 2025, la ministre chargée de l’agriculture a annoncé un deuxième appel à projet (AAP) intitulé « Fonds hydraulique agricole 2025 : aide aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques agricoles d’irrigation dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau ».

Ce 2ème appel à projets est ouvert en Pays-de-la-Loire à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 5 octobre 2025 à 23h59.

Quels sont les projets éligibles ?

Les types de projets éligibles à l’appel à projets doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :
• Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture : réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux ;
• Projets de nouvelles réserves agricoles ;
• Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à des fins agricoles ;
• Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
• Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation, y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées.

Pour vérifier l’éligibilité de votre projet en amont du dépôt de dossier, vous pouvez vous référer au logigramme disponible en allant sur le lien suivant  : LOGIGRAMME 

Pour plus d'information et faire la demande, voici le lien : FONDS HYDRAULIQUE DRAAF

REUNIONS FCO

Le GDS, la DDPP et la chambre d'agriculture poursuivent leur campagne d'information sur la FCO avec trois nouvelles réunions :

- à la Garnache (salle René Bazin), le jeudi 18 septembre à 10h30.

- aux Brouzils (salle la Pastourelle), le mardi 23 septembre à 10h30.

- à Moutiers-les-Mauxfaits (salle de la mairie), le mercredi 24 septembre à 10h30