TELEPAC

Depuis peu, il est possible de consulter son compte télépac sur son téléphone ou sa tablette Androïd (l'application sera bientôt disponibles pour les Iphones et Windows Phones). Grace à cette application, les exploitants pourront dans les semaines à venir, lire les courriers concernant les SIE et surfaces Non agricoles répertoriées par l’administration. Ces documents seront malheureusement uniquement disponibles sur Télépac.

Cette nouvelle application permet non pas de faire sa prochaine déclaration de surface sur son téléphone, mais uniquement pour l'instant de consulter son compte télépac et les courriers disponibles. L’avantage est que dès qu’un nouveau document (lettre, relevé de paiement, …) est disponible sur le compte, un message en informe l’utilisateur instantanément. Mais pour être assuré de recevoir les messages alertant des nouveaux documents disponibles, il est important de bien cocher la case « Recevoir les notifications »

Les identifiants pour se connecter restent identiques à ceux utilisés sur l'ordinateur.

Voici le lien permettant d'accéder à Google Play Store 

ATR 2

Suite au retard de versement des aides PAC, le ministère de l'agriculture a mis en place l'apport de trésorerie remboursable (ATR) dont un deuxième versement sera effectué au 1er décembre.

Un arrêté du 12 novembre 2015, diminue le taux de l'ATR, puisque cette fois-ci, le nombre de demandeurs est extrêmement important et la capacité d'emprunt de l'Etat limitée. Ainsi, pour la majorité des exploitations concernées (sans changement de numéro PACAGE entre 2014 et 2015), le versement de l'avance sera calculée par rapport à 90% des montants des aides 2014 au lieu de 95% initialement prévu.

AIDES CAPRINES/OVINES

L'ASP a procédé le 5 novembre au versement du solde des aides caprines et ovines. Par conséquent ces aides ne feront pas parties de l'ATR versée au 1er décembre 2015. Le compte rendu de paiement est disponible sur télépac.

AIDE MSA

Comme précisé dans un précédent article, un questionnaire a été envoyé à 4 000 éleveurs de Loire-Atlantique et de Vendée, susceptibles de pouvoir prétendre à une prise en charge partielle de leurs cotisations 2015. Ce questionnaire était à remplir et retourner à la MSA avant le 10 octobre. La MSA aurait reçu 1372 dossiers dont 752 en Loire-Atlantique et 620 pour la Vendée.
La MSA traite tous ces imprimés et fera valider le montant de prise en charge par la cellule de crise du 29 octobre afin que le conseil MSA entérine à son tour le 3 novembre. Ainsi, les émissions définitives des cotisations sociales 2015 tiendront compte des prises en charge. Elles seront faites le 6 novembre avec une exigibilité au 18 novembre pour une date limite de paiement fixée exceptionnellement au 9 décembre 2015.

Pour l'option année N – 1 :
Après les annonces initiales d'ouverture à tous les agriculteurs les pouvoirs publics ont redonné un cadre beaucoup plus restrictif car ne pourraient prétendre faire cette option exceptionnelle que les exploitants déclarant un revenu professionnel inférieur ou égal à 4 184 €.

Pour qu'il n'y ait pas de confusion, les exploitants qui ont déjà fait une demande sur l'imprimé initial au titre soit de 2015, soit de 2016, ou des deux années 2015 et 2016, ne pourront être pris en compte qu'au titre de 2015, bien évidemment si leurs revenus déclarés au titre de 2014 sont inférieurs à  4184 € .
Pour ceux qui voudraient faire l'option en 2016 sur les revenus de 2015 (qui ne seront transmis à la MSA qu'en juin 2016, ils devront remplir le nouvel imprimé confectionné à cet effet avec comme date limite de dépôt le 30 septembre 2016. Dans tous les cas il faut évoquer cette possibilité avec le comptable qui suit l'exploitation.

MAE C MARAIS 2015 : VIGILANCE

MAEC marais : soyez très vigilants dans le respect de vos chargements parcellaires

Nous rappelons que plusieurs évolutions impactent cette année le calcul des chargements moyens parcellaires, d’où la nécessité d’une vigilance accrue dans le respect de ce critère.

• Le plafond de chargement est abaissé à 1,2 UGB/ha sur toutes les MAE de niveau 2 et 3 (au lieu de 1,4).

• Depuis le mois d’avril, les veaux de moins de 6 mois sont intégrés dans le calcul pour 0,4 UGB, alors qu’ils ne comptaient pas jusqu’ici. Leur prise en compte peut faire augmenter de manière significative le chargement (une vache et son veau compteront pour 1,4 UGB contre 1 UGB auparavant).Cela impactera aussi à la hausse le calcul des chargements à l’exploitation, que ce soit pour les mesures marais ou la mesure Systèmes Herbagers et Pastoraux (SHP).

• Les chargements doivent désormais se calculer sur la durée autorisée de pâturage et non plus sur l’année, ce qui ramène le calcul du chargement sur 11 mois au lieu de 12 pour les niveaux 1 (les niveaux 2 et 3 restent sur 12 mois).

• Les surfaces en prairies vont généralement diminuer, par l’exclusion de toutes les surfaces de fossés, ce qui va contribuer à l’augmentation du chargement.
Il est vivement conseillé de faire un calcul prévisionnel de chargement et de vérifier que les enregistrements sont bien conformes aux cahiers des charges des mesures, ceci pour ne pas risquer de rembourser ultérieurement la totalité des aides sur les parcelles concernées.

Ci-dessous un modèle de cahier d’enregistrement de la fauche et du pâturage proposé par la Chambre d'Agriculture.
- CAHIER DE PATURAGE
- NOTICE

Rappel : Pensez à bien saisir vos enregistrements obligatoires tels que dates de fauche, pâturage, fertilisation (y compris quand elle est nulle)… sans oublier de compléter le plan de gestion (nouveauté 2015).

DEGREVEMENT TFNB

Le plan de soutien à l'élevage prévoit une remise gracieuse de taxes foncières sur les propriétés non bâties. Ainsi, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues.

Les exploitations éligibles sont celles qui relèvent des codes NACE suivants :
0141Z — Élevage de vaches laitières,
0142Z — Élevage d’autres bovins et de buffles,
0145Z — Élevage d’ovins et de caprins,
0146Z — Élevage de porcins,
0150Z — Cultures et élevages associés.


Par ailleurs, sont éligibles les exploitations qui ne relèvent pas de ces codes NACE et qui sont qualifiées d’entreprises d’élevages de vaches laitières, de bovins ou de porcins par les cellules d’urgence organisées par les préfets au niveau local.

Les recours gracieux doivent être adressés au service des impôts du lieu d’imposition. Ils ne sont soumis à aucune condition de délai. Ils doivent être rédigés sous forme de simple lettre et contenir les indications nécessaires à l’identification de l’affaire à laquelle ils se rapportent et être accompagnés des éléments justifiant des difficultés financières du demandeur.

Vous trouverez ci-joint des modèles de courrier permettant de réaliser cette demande.

- courrier spécial propriétaire (pour taxe foncière)

- courrier spécial fermier (pour taxe d'habitation)

Nous attirons votre attention sur le fait que l'exonération ou la déduction totale n'est pas certaine. Les situations seront étudiées au cas par cas par l'administration fiscale qui pourra décider d'une exonération totale, partielle, voir d'un simple délai de paiement. Tant que les exploitants n'ont pas un retour de l'administration fiscale indiquant une éventuelle remise gracieuse, ils restent tenus au paiement entier de l'impôt. S'ils ne le font ils s'exposent à une majoration.

COMMUNIQUE DE PRESSE PAC

PAC : versement du premier apport de trésorerie et annonce d’un versement complémentaire le 1

er décembre prochain

Stéphane Le Foll l'avait annoncé en juillet : un dispositif d’apport de trésorerie a été mis en place
pour faire face à l’impossibilité de payer des avances PAC selon le calendrier habituel. Ainsi,
3,2 milliards d’euros sont versés ce jour sur les comptes bancaires des 189 200 agriculteurs qui en
ont fait la demande. Cela représente 50% des demandeurs PAC 2015. Chacun touche un montant équivalent à 50% des montants d’aides PAC qui lui avait été versé en 2014.

Dans la très grande majorité des Etats membres la mise en oeuvre de la PAC ne permettra pas le versement des aides prévues en décembre. Dans ce contexte exceptionnel et afin de ne pas
pénaliser les agriculteurs dont beaucoup souffrent de la crise des marchés agricoles, le gouvernement a décidé de compléter le dispositif d’apport de trésorerie par un deuxième versement. Celui-ci interviendra le 1 er décembre 2015. Le total des deux versements représentera pour chaque agriculteur de l’ordre de 95% des montants d’aides PAC versées en 2014.

Pour tous les agriculteurs ayant demandé l’apport de trésorerie d’octobre, il n’y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer et le complément sera automatiquement versé.
Pour les autres agriculteurs, un formulaire devra être déposé auprès de la DDTM. Ce formulaire, qui a été simplifié, est disponible ICI. Il sera à déposer le 31 octobre au plus tard.
Ces agriculteurs toucheront l’équivalent des deux versements en une fois.

Comme il s’y était engagé, le gouvernement a choisi d’assumer sur le budget national ce dispositif
transitoire pour soutenir la trésorerie des agriculteurs.

AIDES MSA

Recours aux échéanciers de paiement 

La MSA rappelle que les agriculteurs rencontrant des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations sociales peuvent solliciter l’étalement du paiement de leurs cotisations. Dans le cadre de la crise, pour faciliter les demandes, la MSA a mis en ligne cet été sur son site www.msa44-85.fr un formulaire de demande.

Aides au paiement des cotisations sociales 

La semaine dernière, près de 4 000 questionnaires de prise en charge ont été adressés à tous les éleveurs bovins et porcins des départements de Vendée et de Loire Atlantique dont le revenu professionnel est inférieur à 12 000 €, qu’ils soient ou non débiteurs de cotisations. La date de retour des dossiers a été fixée au 10 octobre prochain afin d'attribuer ces aides le plus rapidement possible, de préférence dès le début du mois de novembre. Le montant global des aides attribuées par la MSA de Loire Atlantique – Vendée dans le cadre de la crise de l'élevage devrait être d’environ 2,5 millions d’euros.

Calcul des cotisations sur l'assiette N-1 

Pour tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels, les éleveurs qui ont fait le choix de l'assiette triennale et qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander à la MSA à ce que leur calcul des cotisations pour 2015 et/ou 2016 se fasse sur l'assiette N-1. Pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire, les demandes devront être adressées à la MSA avant le 30 octobre 2015. Un formulaire et des informations complémentaires sont d’ores et déjà à disposition sur le site www.msa44-85.fr.

Réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé pour le calcul de la cotisation AMEXA

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires verront l'assiette minimum AMEXA désormais calculée sur la base du 11% du plafond annuel de sécurité sociale, soit, au taux applicable de 10,84%, une réduction de 833€ à 453€. La cotisation AMEXA sera également calculée sur cette base pour les nouveaux installés.

Contact MSA : 02-40-41-39-63

LETTRE OBSERVATION PAC

Depuis le 28 septembre, la DDTM a commencé à envoyer  aux agriculteurs les « lettres d'observations » relatives à des doublons sur leur déclaration Pac. Chacune des observations est décrite dans la lettre et est associée à un texte indiquant à l'agriculteur la démarche à suivre et les éléments de réponse à apporter à l'administration. Un cadre est prévu à cet effet dans le corps de la lettre. Il est possibles de consulter sa lettre en couleur sous TelePac dans la rubrique « Mes données et documents-campagne 2015-courrier ». Elles sont plus lisibles et il est possible de zoomer sur l'observation graphique afin d'avoir plus de détails.
Ces lettres d'observation envoyées par la DDTM portent sur des observations ne pouvant pas être traitées automatiquement par la DDTM et nécessitant un échange avec l'exploitant, pour qu'il explicite sa déclaration et le cas échéant, apporte des éléments complémentaires.

Afin de favoriser la poursuite de l'instruction des dossiers, les agriculteurs sont invités à répondre le plus rapidement possible à la lettre d'observation. Les instructions ont en effet pris beaucoup de retard compte tenu du décalage de la période de déclaration Pac et de la mise à disposition du logiciel permettant de traiter les dossiers.

Tout au long de l'instruction des dossiers, suivant les différentes phases d'instruction, des échanges avec les exploitants sont prévus par courrier ou vraisemblablement sur télépac. On est donc au début d'une période pouvant être usante administrativement.

Si besoin, la coordination rurale se tient à votre disposition.

ATR : PAIEMENT LE 1er OCTOBRE

L'Aide à la Trésorerie dont le paiement sera versé le 1er octobre aux agriculteurs qui en ont fait la demande avant le 20 août, vient d'être revalorisé suite à un décret du 17 septembre 2015, paru au JO du 20 septembre.

Pour les agriculteurs de l'Hexagone (hors Corse) dont le numéro de pacage n'a pas évolué entre les campagne PAC 2014 et 2015, le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre des différentes aides perçues lors de la campagne 2014.

Ainsi, 50 % des DPU (40 % prévus initialement) sera versé si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014.
Le même pourcentage de 50% est appliqué aussi pour les aides bovines (PMTVA, ACVA), ovines et caprine, contre les 45 % prévus initialement.
Pour la PHAE, le taux passe de 64% à 75%, tout comme l'ICHN.

Pour les autres exploitants nouvellement bénéficiaires de la Pac en 2015 ou qui ont un nouveau numéro de pacage en 2015, le montant de l'apport est égal à la surface graphique déclarée en 2015 multiplié par un montant forfaitaire.
 Pour ceux qui possèdent une référence DPU, ce montant forfaitaire est égal à 107 € (contre 64 € prévus). Pour les autres, le montant passe de 9 à 15 €. Sur les 52 premiers hectares, l'aide est majorée de 12 € au lieu de 9 € .

Ce petit bol d'air va permettre aux trésoreries d'être moins dans le rouge, mais temps que les prix des produits vendus ne seront pas revalorisés, le problème de viabilité de certaines exploitations reste entier. Depuis sa création la CR revendique "des prix pas des primes" force est de constater que ce slogan est toujours d'actualité. Même la FNSEA retourne sa veste et l'utilise maintenant pour donner le change à ses adhérents.

FAC ELEVAGE

Le formulaire pour le FAC (Fond d'Allègement des Charges) élevage est désormais disponible.

Contrairement aux FAC bovins et porcs, il est ouvert aux éleveurs de porc, bovins viande, bovins lait, ovins, caprins et lapins. Le taux de spécialisation dans ces élevages prioritaires doit être au moins de 65% et le taux de spécialisation tout élevage confondu doit représenter plus de 70% de l’activité. Le taux d'endettement doit être au minimum de 35% et le plafond de ressources par associé exploitant ne doit pas dépasser 12 000 € net /an . Pour être éligible, il faut respecter les cinq critères énumérés précédemment.

Le formulaire est à déposer avant le 30 octobre 2015 pour pouvoir être traité rapidement.

N'hésitez pas à contacter votre comptable ou le bureau de la CR85 pour plus de renseignement.

FORMULAIRE FAC ELEVAGE ICI.

PAC : PRAIRIES PERMANENTES

Prorata et visites rapides de l’ASP : prudence !

Source : Ministère de l'Agriculture - Lande de plaine, plateaux et collines secs, admissible à 60%

L’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages obéit à certaines règles, en particulier celle du prorata, excluant les éléments non admissibles disséminés sur les parcelles. Le taux de prorata retenu par l’exploitant va faire l’objet d’un contrôle spécifique, la Commission Européenne mettant une grosse pression sur la France.
Si le prorata que vous avez déclaré conduit à retenir une surface admissible plus élevée que le prorata déterminé par l’IGN, vous serez alors averti de la visite d’un agent de l’Agence de Services et Paiement (ASP).

Le Ministère de l’Agriculture a publié à ce sujet une note explicative : “Campagne PAC 2015 – visites rapides des surfaces peu productives” (à consulter en cliquant ici).

Rappel : la surface admissible des prairies et pâturages permanents est calculée selon la méthode du prorata. Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles qui sont disséminés sur la surface. La correspondance entre le taux de recouvrement par des éléments non admissibles et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata.

Comment la visite rapide va-t-elle se dérouler ?

• Ces visites commenceront au mois d’octobre, après une phase pilote menée dans 12 départements.

Département	Nombre d'exploitations visitées lors de la phase test
Cantal (15)	2
Aveyron (12)	2
Lot (46)	1
Alpes-de-Haute-Provence (04)	1
Ardèche (07)	2
Savoies haute et basse (73 et 74) - visites groupées interdépartementales	2
Hautes-Alpes (05)	2
Haute-Corse (2B)	2
Pyrénées-Orientales (66)	2
Hérault (34)	2
Lozère (48)	2

• Il ne s’agit pas d’un contrôle sur place (fait partie du contrôle administratif). 
• Vous serez prévenu par courrier de la venue de l’agent de l’ASP. 
• Votre présence n’est pas requise mais possible si vous le souhaitez.
• Il se peut que votre exploitation soit visitée plusieurs fois, à des moments différents, sur différentes parcelles, en fonction de leur localisation !
• En cas d’accueil “syndical” ou de débordement, le visiteur de l’ASP risquerait de quitter les lieux, ce qui serait considéré comme un refus de l’exploitant entraînant une suspension des aides sur 2015 !
• L’agent de l’ASP fera une vérification visuelle des éléments non admissibles de la parcelle (taux de recouvrement des éléments non admissibles). 
• Vous ne devrez signer aucun document à l’issue de la visite. 
• Après la visite, un échange avec la DDT(M) est possible pour discuter l’existence d’un éventuel écart entre ce que vous avez déclaré et le taux de prorata que l’ASP propose de retenir. 
• Les conclusions apparaîtront dans la lettre de fin d’instruction. 
• Dans un délai de 10 jours, vous pourrez contester par écrit la décision de la DDT, en apportant les informations nécessaires pour justifier votre choix (photos,...).  
• Si le différend persiste, vous pourrez user des voies de recours classiques : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux.

Quelles seront les pénalités ?

• Si vous avez sur-estimé votre taux de prorata, ce qui réduit votre surface admissible (soit une sous-déclaration), cela n’entraînera aucune sanction.
• Si la surface admissible retenue par l’ASP est inférieure de plus de 3% et moins de 20% par rapport à votre surface déclarée, la pénalité suivante sera appliquée : 2 x (nombre d’ha en trop) x (valeur du DPB/ha). 
• Au-delà de 20% d’écart, le montant d’aide est réduit à zéro !
• Si l’erreur n’est pas relevée lors d’une visite rapide mais beaucoup plus tard lors d’un contrôle sur place, par exemple en 2017, les indus correspondant aux campagnes 2015 et 2016 devront être remboursés et la sanction sera appliquée en 2017 mais aussi rétroactivement en 2016 et 2015 !
• La note du ministère contient plusieurs exemples chiffrés en son annexe.

Est-il possible de corriger ses prorata dans la déclaration PAC?

Avant la réception d’une lettre vous informant de la tenue d’une visite rapide ou d’un contrôle PAC sur place, il est possible de modifier les prorata dans votre déclaration PAC.

Vous devez pour cela utiliser le formulaire de modification de la déclaration en modifiant les codes selon vos besoins (voir tableau ci-dessous).

Source : Notice Cultures et précisions - Liste des cultures à utiliser pour renseigner le descriptif des parcelles 

Toutefois, le Ministère aurait dit officieusement que les visiteurs seraient plutôt conciliants. Si votre prorata vous parait justifié, ne modifiez pas votre déclaration, afin d’éviter de sous-déclarer vos surfaces et d’être pénalisé par une convergence des DPB moins élevée.